CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-180
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-09-02-00006 - Délégation de signature accordée par le
responsable de la paierie départementale des Côtes-d'Armor en date
du 02/09/2024. (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2024-09-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle
aérien public les 7 et 8 septembre 2024 à Perros-Guirec (22). (15 pages) Page 5
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DDFIP 22
22-2024-09-02-00006
Délégation de signature accordée par le
responsable de la paierie départementale des
Côtes-d'Armor en date du 02/09/2024.
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable de la paierie départementale des
Côtes-d'Armor en date du 02/09/2024. 3
E= | |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté _ FINANCES PUBLIQUESÉgalité . .Fraternité
Direction Générale des Fina_nèes PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'ArmorDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; _ |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' ' 'Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 31/05/2024ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à :- Mme PETIT-BIGOT Fabienne, Inspectrice des Finances Publiques- - M. VRIGNON Patrice, Inspecteur des Finances Publiquesà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 6 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations'de créances ainsi que pour ester en justice ; *c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom Grade __ ]Mme Fabienne PETIT-BIGOT - Inspectrice| _— ps : __ _—| M Patrice VRIGNON : Inspecteur
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtesd'Armor. !A Saint Brieuc, le 2 septembre 2024
Le comptable,responsable de la paierie départementale des Côtes d'Armor
Olivier WESSANG
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00006 - Délégation de signature accordée par le responsable de la paierie départementale des
Côtes-d'Armor en date du 02/09/2024. 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-05-00001
Arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle
aérien public les 7 et 8 septembre 2024 à
Perros-Guirec (22).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 7 et 8
septembre 2024 à Perros-Guirec (22). 5
ExPREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Brest et Saint-Brieuc, le 05/09/2024
N° 2024/199
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Autorisant un spectacle aérien public les 7 et 8 septembre 2024 à Perros-Guirec (22).
Le préfet maritime de l'Atlantique ;
Le préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le Code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R 414-19, R 414-23, R 414-27 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation
de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles (Côtes-d'Armor) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987, modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des
300 mètres ;
Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010, modifié, du préfet maritime de l'Atlantique portant
réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018, modifié, du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture des Côtes-d'Armor
CC 46 – 29240 Brest CEDEX 9 Place du Général de Gaulle
aem@premar-atlantique.gouv.fr pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr
Dossier suivi par : Bureau Sûreté et police en mer Dossier suivi : Pôle police de l'air
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 7 et 8
septembre 2024 à Perros-Guirec (22). 6
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2017/021 du 03 avril 2017 portant approbation du document d'objectifs
des sites Natura 2000 « Côte de granit Rose - Sept Iles » (site d'importance communautaire
FR5300009 et zone de protection spéciale FR5310011) ;
Vu le décret du 30 mars 2022, nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 28 juin 2023, nommant Monsieur le vice-amiral Jean-François QUERAT,
commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime
Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté en date du 19 juin 2024 portant délégatio n de signature à M. David COCHU, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le calendrier 2024 de participation de l'Armée de l'Air relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande présentée le 24 avril 2024, complétée, par M. Erven LEON, Maire de Perros-Guirec
(22), en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public comportant une séance de
repérage et d'entraînement de la Patrouille de France et de l'association « 7ème Ciel
Parachutisme », les 7 et 8 septembre 2024 au large de la Baie de Trestraou à Perros-Guirec ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 24 avril 2024 portant interdiction momentanée
de la baignade les 7 et 8 septembre 2024 de 13h30 à 19h00 dans une bande de 300 mètres
depuis le bord de la plage de Trestraou ;
Vu l'arrêté de M. le Maire de Perros-Guirec en date du 24 avril 2024 p ortant réglementation de la
circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en
date du 02 juillet 2024 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour une
manifestation aérienne de la patrouille de France avec démonstration de saut en parachute,
plage de Trestraou sur le littoral de la commune de Perros-Guirec ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2024 portant déclassement partiel et temporaire d'une
partie du côté piste de l'aérodrome de Lannion, du samedi 07 septembre 2024 de 09h00 en
heure locale au lundi 09 septembre 2024 jusqu'à 19h00 en heure locale à l'occasion du spectacle
aérien public prévu à Perros-Guirec ;
Vu l'avis de Mme la directrice zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes en date
du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis de M. le commandant des services d'incendie et de secours (SDIS) en date du 02 août
2024 ;
Vu l'avis de M. le chef de la division aviation générale de la Direction Générale de l'Aviation Civile
(DGAC) en date du 08 août 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en
date du 09 août 2024 ;
Vu l'avis du Ministère des Armées en date du 14 août 2024 ;
Vu l'avis de M. le chef d'agence Réseaux Enedis Bretagne en date du 21 août 2024 ;
Vu l'avis de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Lannion en date du 22 août
2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser et de réglementer les activités maritimes afin d'assurer
le bon déroulement du spectacle aérien public et la sécurité des activités
maritimes le 07 et le 08 septembre 2024 à Perros-Guirec (22) ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral autorisant un spectacle aérien public les 7 et 8
septembre 2024 à Perros-Guirec (22). 7
SUR PROPOSITION du préfet des Côtes-d'Armor et du directeur départemental des territoires et de
la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ;
Arrêtent :
Article 1er
Le Maire de Perros-Guirec est autorisé à organiser un spectacle aérien public au large de la Baie de
Trestraou à Perros-Guirec, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté interministériel du
10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et des prescriptions relatives à la
protection de l'environnement.
Le spectacle comporte les épreuves suivantes :
- une séance de repérage et d'entraînements (parachutistes de l'association « 7ᵉ Ciel
Parachutistes » et Patrouille de France) le samedi 07 septembre 2024 de 13h30 à 18h00 (heures
locales) suivant la météo ;
- un spectacle officiel de présentation de l'armée de l'air (Patrouille de France et équipe de voltige) et
de l'association « 7ᵉ ciel parachutistes » le dimanche 08 septembre 2024 de 13h30 à 18h00
(heures locales) suivant la météo.
Prescriptions de vols : conditions techniques et opérationnelles
Article 2 - Conditions générales
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l'arrêté du 10 novembre 2021.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de Ieur appareil prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et
de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévue
respectivement aux points II et III du SAP.GEN.110.
Article 3 - Direction des vols
M. Patrice BOURDY a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 29 février 2024.
M. Fabrice DIAS a été nommé directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 29 février 2024.
Un délégué militaire, le colonel Richard ESNON est désigné par le ministère des Armées pour la
participation des aéronefs militaire français.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la
durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public (SAP) est responsable de l'arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés présents le jour de la manifestation, réunion au
cours de laquelle un rappel des consignes de sécurité et des termes de l'arrêté inter-préfectoral
d'autorisation est effectué. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participants à la
manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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Article 4 - Emplacement du spectacle aérien
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par
l'arrêté du 10 novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.
L'axe de présentation (230 mètres), tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation respecte
les distances d'éloignement du public prévues au point SAP.OPS.305 (plans en annexe I). Une
embarcation située à 450 mètres du public sert de repère à la Patrouille de France pour les évolutions
convergentes au public (vitesses supérieures à 300 Kts).
L'absence d'une bande de 10 mètres permettant la bonne circulation des secours fait l'objet d'une
règle alternative en annexe III.
Article 5 - Opérations aériennes
Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien
public. En effet le spectacle aérien public se situe dans une classe d'espace aérien non contrôlé
(classe G). Une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) sera publiée par NOTAM.
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
L'axe de présentation (230 mètres) tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation est
identifiable par des bouées.
La zone de saut (DZ), respecte les distances horizontales d'éloignement du public du point
SAP.OPS.320, qui précise aussi les conditions techniques et opérationnelles que doivent appliquer les
parachutistes engagés.
Chacun des pilotes participants à la manifestation s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu
par l'organisateur avec les évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son
aéronef.
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur définies au point SAP.OPS.310 font
l'objet d'une règle alternative proposée par la Patrouille de France (annexe III) qui devra être
approuvée par le ministère des Armées.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour Ieur signaler les
corrections à apporter.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM.
L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information
aéronautique.
Article 6 - Présentations en vol et autres évolutions
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être
réalisés dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
- en présence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Le descriptif des aéronefs présents se trouve en annexe II.
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Article 7 - Circulation aérienne
Aucune fréquence DSAC n'est attribuée pour les besoins de cette manifestation.
Le spectacle aérien public se situe dans une classe d'espace aérien non contrôlé (classe G). La Zone
Réglementée Temporaire (ZRT) publiée par NOTAM, devra être activée et désactivée par l'équipe de
direction.
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu
qu'en présence de ces moyens.
Dispositions relatives aux drones
Article 8 - Interdiction de survol des drones
Le survol de drones est interdit à Perros-Guirec du samedi 07 septembre 2024 à 08h00 au
dimanche 08 septembre 2024 à 20h00 (heures légales), à l'exception des aéronefs d'État, ou
affrétés par l'État, du S.D.I.S, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à
intervenir dans le cadre de leurs missions.
Prescriptions environnementales
Article 9 - Prescriptions relatives à la protection de l'environnement
I Le survol des zones suivantes est interdit pendant toute la durée de la manifestation (cartographie
en annexe IV) :
- la zone de protection renforcée délimitée au II de l'article 5 du décret 2023-640 du
19 juillet 2023 susvisé ;
- une bande tampon de 500 mètres autour de la zone de protection renforcée mentionnée ci-
dessus.
II Conformément au décret 2023-640 du 19 juillet 2023, le survol du reste du territoire de la réserve
naturelle nationale des Sept-Îles est possible à une altitude minimale de 985 pieds par rapport au
niveau de la mer. Par mesure dérogatoire, le survol sera possible lors de la manifestation
(cartographie en annexe IV) :
- à une altitude minimale de 500 pieds par rapport au niveau de la mer au sein de la ZRT ;
- à une altitude minimale de 150 pieds dans une bande de 3000 m x 500 m tangente au Nord de
l'axe de présentation en vol.
La patrouille de France doit respecter les conditions suivantes :
- le survol de l'île Rouzic est interdit. Seul le contournement de l'île à des hauteurs entre
3000 pieds et 1 500 pieds/altitude par rapport au niveau de la mer est autorisé ;
- une évolution dans la ZRT activée pour le SAP et sa répétition, à une hauteur dérogatoire
de 500 pieds minimum y compris dans la partie de la réserve naturelle ou normalement
les vols sont limités à 985 pieds /altitude par rapport au niveau de la mer.
III Le spectacle aérien public se déroulant en partie à l'intérieur de sites Natura 2000, l'organisateur
fournit une évaluation des incidences Natura 2000, précisant les incidences prévisibles de la
manifestation, et le cas échéant l'exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire
les effets dommageables, conformément aux dispositions de l'article R 414-23 du Code de
l'environnement.
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IV Outre le strict respect des règles de vols définies, l'organisateur s'engage à mettre en œuvre les
mesures suivantes :
- comptage des spectateurs présents sur le site de Ploumanac'h pour évaluer la fréquentation
induite par la manifestation ;
- présence de gardes du littoral ;
- renforcement des monofils par de la rubalise dans les zones de concentration du public ;
- nettoyage spécifique de ces zones après la manifestation ;
- production d'un observatoire photographique des zones fréquentées.
Réglementation du plan d'eau et dispositif maritime
Article 10 - Création d'une zone réglementée
En complément des dispositions adoptées par le maire de Perros-Guirec au sein de l'arrêté susvisé,
interdisant la baignade et la circulation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés
dans la bande des 300 mètres, il est créé une zone réglementée dans les eaux maritimes survolées
lors de la manifest ation le samedi 07 et le dimanche 08 septembre 2024, de 13h00 à 19h00 (heures
légales).
Article 11 - Délimitation
La zone réglementée est située au sud d'une ligne brisée reliant le sémaphore de Ploumanac'h, la
tourelle Cardinale de La Horaine, la Cardinale des Couillons de Tomé et la pointe du Château de
Trestrignel et s'étend jusqu'au rivage.
Une représentation cartographique indicative de la zone réglementée est annexée au présent arrêté
(annexe V).
Article 12 - Interdictions et exceptions
La présence de tout bien ou de toute personne est interdite au sein de la zone réglementée pendant
toute la durée de la manifestation.
Les interdictions énoncées ne sont pas ap plicables aux navires et engins nautiques de service public
en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Ces derniers doivent arborer une marque distinctive dont les caractéri stiques doivent préalablement
être communiquées par l'organisateur au directeur départemental ad joint délégué à la mer et au
littoral des Côtes-d'Armor ou à son représentant.
Les vedettes de la compagnie maritime « Armor navigation » sont autorisées à effectuer des
mouvements depuis la cale de débarquement de Trestraou hors des périodes d'évolution aérienne
des parachutistes et des avions de la Patrouille de France et de la voltige. Ces débarquements,
embarquements et transits hors de la zone d'interdiction de la navigation sont réalisés avec l'accord
préalable du délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.
Article 13 - Report et levée du dispositif
L'horaire de début de ces interdictions peut être reporté si le début de la manifestation est décalé. La
décision est prise, après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.
Une levée anticipée des interdictions est possible à la fin des présentations aériennes et sera décidée
après consultation du directeur des vols, par le directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant.
L'information de report du début et de levée anticipée des interdictions serait diffusée par le délégué à
la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ou son représentant par VHF sur le canal dédié.
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Article 14 - Dispositif nautique sur le plan d'eau maritime de Trestraou
Les moyens de l'action de l'État en mer en charge de la sécurité du plan d'eau sont constitués pour le
samedi 7 septembre 2024 et le dimanche 8 septembre 2024 des mesures suivantes :
- deux moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes ;
- deux moyens nautiques de la SNSM.
Les moyens nautiques des administrations de la fonction garde-côtes précités sont chargés de faire
respecter les dispositions développées ci-dessus.
Les moyens nautiques de la SNSM précités sont pour leur part présents sur site pour intervenir sur
toute opération de sauvetage nécessaire, sous la coordination du CROSS Corsen.
Les deux dispositifs sont mis en place une demi-heure au moins avant le début de la manifestation
pour s'assurer de l'absence de navire dans la zone interdite au début de la manifestation.
Durant les deux jours, le dispositif de secours, en cas de nécessité, fera appel au service du SDIS, via
le 18 ou 112.
Sur tout le pourtour de la baie, l'organisateur devra maintenir en permanence l'accessibilité des
moyens de secours et permettre une évacuation rapide des emplacements dédiés au public.
L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et
la sécurité du plan d'eau. Les communications radio entre le délégué à la mer et au littoral ou son
représentant, chargé de la police de la navigation et placé auprès du directeur des vols, et les moyens
nautiques assurant la surveillance du plan d'eau s'effectueront sur le canal VHF 74.
L'organisateur doit également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en
cas d'accident le CROSS Corsen (VHF canal 16, n° d'appel d'urgence 196).
Le CROSS Corsen alerte immédiatement le délégué à la mer et au littoral ou son représentant, placé
auprès du directeur des vols, de toute opération de secours aérien ou maritime dans les zones
définies.
Dispositif terrestre
Article 15 - Dispositions relatives à la sécurité de la manifestation
L'organisateur s'assure que l'axe de voltige est celui proposé lors de la demande de manifestation.
Cet axe de référence matérialisé à la surface de l'eau par des bouées doit permettre aux pilotes de
maintenir au cours de leurs évolutions en vol les distances horizontales susvisées en excluant
formellement le survol de la foule et des agglomérations avoisinantes.
L'organisateur informe le SDIS et le SAMU de la tenue de la manifestation.
Il doit souscrire une assurance réglementaire et est tenu de justifier à tout moment de
l'accomplissement de cette obligation auprès des autorités de contrôle.
La responsabilité civile de l'État est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels,
et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant
aux services d'ordre) ou aux biens, soit par le fait des démonstrations ou des répétitions, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion des démonstrations ou des répétitions.
Le respect du cahier des charges de la prestation reste de la responsabilité de l'organisateur, tenu
d'imposer le respect des prescriptions générales au prestataire.
Les moyens de secours et de lutte contre l'incendie sont constitués pour le samedi 7 septembre 2024
et le dimanche 8 septembre 2024 des mesures suivantes :
- un poste de secours MNS doté de 4 sauveteurs ;
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- le poste de secours dispose d'un local affecté à l'infirmerie ;
- le poste de secours dispose d'un QUAD ;
- un médecin et une ambulance privée sont présents sur le site durant toute la durée de la
manifestation ;
- 4 secouristes et un médecin sont répartis en deux points du site ;
- les centres d'incendie et de secours de proximité ont un effectif de sapeurs-pompiers conforme à la
permanence opérationnelle journalière habituelle.
En cas d'évènement majeur à l'occasion du meeting de la Patrouille de France sur site la consigne est
de converger vers la rotonde (02.96.91.13.57) qui servira de centre opérationnel des secours.
Dispositions générales
Article 16 - Informations générales
La manifestation peut être suspendue si les interdictions énoncées précédemment ne sont pas
respectées.
La manifestation aérienne se déroule sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui atteste avoir
vérifié les conditions des aéronefs participant à la manifestation aérienne.
Tout incident devant entraîner l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne sera porté
sans délai à la connaissance de :
- la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest à Brest (Tel : 06 88 72 39 38) ;
- le Chef du Service de la Navigation aérienne locale (Tour de Brest : Tel : 02 98 32 02 32) ;
- la Direction Zonale de la Police Nationale de la Zone Ouest à Rennes (Tel : 02 90 09 83 10) ;
- l'aéroport de Lannion (Tel : 06 98 35 91 47 ) ;
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Seuls les services de police, de gendarmerie ou de l'aviation civile, territorialement compétents,
peuvent intervenir pour imposer au Directeur des vols l'arrêt de la manifestation dans le cas de
manquement grave aux règles de sécurité.
Seules ces mêmes autorités peuvent autoriser la reprise de la manifestation.
L'organisateur de la manifestation doit retarder, annuler ou interrompre le départ de la manifestation
de sa propre initiative, s'il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs
ne sont pas remplies.
Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ou son représentant et au CROSS Corsen.
L'organisateur tient à la disposition des autorités précitées les informations sur les conditions et
prévisions météorologiques.
Le maire et les organisateurs doivent s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures
de cette manifestation en consultant notamment les répondeurs téléphoniques suivants :
- la météo de votre département » sur le 08.92.68.02.22 ;
- « le point météo » sur le 08.92.68.00.00 ;
- le site Internet : www.meteo.fr
Ils doivent prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
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Article 17 - Sanctions administratives
Toute infraction au présent arrêté, sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
L'inobservation, tant par les organisateurs responsables, que par les pilotes, de l'une des prescriptions
ci-dessus, entraînera de plein-droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1 er et exposera
les auteurs d'infractions à des poursuites administratives et pénales.
Article 18 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'o bjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les
tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès de l'un des deux préfets ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.
La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 19 - Exécution
La sous-préfète de Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué à la mer et
au littoral des Côtes-d'Armor, la directrice zonale de la Police Nationale aux Frontières de la zone
Ouest, la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le maire de Perros-Guirec, les officiers et agents de
police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Jean-François QUERAT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Stéphane ROUVÉ
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Phare des Sept Îles ##
Phare de Meär Ruz &,UAGREVEBLANCHE —
LA CLARTÉ
Axe de présentation230m du point centra
' 4
«
ANNEXE I
EMPLACEMENT DU SPECTACLE AÉRIEN, VOLUME ET AXE DE PRÉSENTATION
Axe et volume de présentation de la Patrouille de France
Aire d'atterrissage - Parachutistes
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ANNEXE II
DESCRIPTION DES AÉRONEFS PRÉSENTS
Activité Type
Aéronef
Modèle
Aéronef
Utilisation Site Nature
Présentation
Nature
Aéronef
P Parachutes Pilatus PC-6 S F (9) /
A Avions Alphajet S VP MF
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ANNEXE III
RÈGLE ALTERNATIVE
Références
réglementaires Dispositions alternatives Conditions applicables Avis DSACO
SAP.ORG.115.II
Absence de la bande des
10 mètres dans la zone
côté piste permettant la
bonne circulation des
secours.
Sur la plage, la bande des
10 mètres n'est pas
nécessaire, le secours
étant assuré par un moyen
nautique de la SNSM.
Favorable
SAP.OPS.310
La patrouille de France
demande à descendre à
100 pieds/mer dans une
bande de 3Km x 500m
parallèle à l'axe de
présentation et au nord de
cet axe.
Approbation nécessaire du
MINARM.
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- ot "o L d "- ' } "» >
" ©o w = '- !- e » "à *" ) . A ~ ù «" : *te s* 5| .»» [ o "- " d 8» m" w ¢Date édition : 30 septembre 2021 Sources : DREAL BretagneRéalisation : DREAL Bretagne - Service SPN Fond cartographique : Carte marine © SHOM m e O
(I Périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Sept lles : 985 pieds/mer_ Périmètre de l'îÎle Rouzic : survol interditDPérimètre de ZRT : 500 pieds/mer_ Périmètre de la bande de 3000m X 500m : 100 pieds/mer
ANNEXE IV
PLAN DE ZONE AVEC LES DIFFÉRENTES RESTRICTIONS/DÉROGATIONS DE SURVOL
NÉCESSAIRES AUX VOLS EN SÉCURITÉ DE LA PATROUILLE DE FRANCE
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PréreT ... Zone réglementée à la navigation maritimeDES COTES-D'ARMORok oî::ïw /'/ 337 NY G
Délégation à la Mer et au Littoral
ÿ' Couillons de ToméA ¥2/
Pointe du Catne'#\
Qm Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor (DDTM22))Sources : © MEDDE / Ortholittoral v.2®, DDTM22 / cadastre conchylicole
ANNEXE V
ZONE RÉGLEMENTÉE À LA NAVIGATION MARITIME
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Préfecture des Côtes-d'Armor, pôle police de l'air
- Sous-préfecture de Lannion
- Mairie de Perros-Guirec
- DIRM NAMO
- DDTM/DML 22
- DREAL Bretagne – service patrimoine naturel
- CROSS Corsen
- Groupement de Gendarmerie maritime de l'Atlantique
- Groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor
- Groupement de Gendarmerie des transports aériens Brest-Guipavas
- Direction zonale de la Police aux frontières de la zone Ouest – Rennes
- Service garde-côtes des douanes Manche Mer du Nord Atlantique
- Service départemental incendie et secours des Côtes-d'Armor
- Aérodrome de Lannion
COPIES :
- CECLANT/OPS (APPMAR - INFONAUT servir sémaphores)
- PREMAR ATLANT/AEM [Sûreté et police en mer - RFO ( pour insertion au RAA de la préfecture
maritime de l'Atlantique)]
- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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