CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-045
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-02-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de
l'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (4 pages) Page 3
22-2026-02-11-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Union Départementale des Associations
Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'intermédiation et de gestion locative
sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (4 pages) Page 8
22-2026-02-09-00001 - récépissé de déclaration SAP888646098
BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950 Trégueux (2 pages) Page 13
22-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP928289347 LE
MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410 LANTIC (2 pages) Page 16
22-2026-02-10-00002 - récépissé de déclaration SAP995265436
Jerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE (2 pages) Page 19
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2026-02-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP520042292 (2 pages) Page 22
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-02-09-00003 - Arrêté du 9 février 2026 portant modification
de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre Hélio Marin sur Plérin
(4 pages) Page 25
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-02-13-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - commune de GLOMEL
(4 pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêt préfectoral du 15
janvier 2026 fixant le nombre de sièges de CM & CC avec annexe (6 pages) Page 35
22-2026-02-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt
général des travaux liés à l'enregistrement des candidatures aux
élections municipales et communautaires 2026 (1 page) Page 42
2
DDETS 22
22-2026-02-11-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor
Argoat pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et de l'intermédiation et
de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
3
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour
VuVuVuVuVu
Vu
VuVu
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestionlocative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées.
Le Préfet des Côtes d'Armorle Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,Préfet des Côtes d'Armor ;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor ;l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État ;l'arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'intermédiation et de gestion locative sociale, en date du 31 décembre 2010 ;la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'associationHabitat Jeune en Trégor Argoat en date du 21 novembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref :2026/010Adresse postale : Préfecture des Côtes d'ArmorDDETS1, Place du général de Gaulle - CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
4
ARRETEArticle ler : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association HabitatJeune en Trégor Argoat dont le siège social est situé 2 boulevard Mendes France - 22200GUINGAMP, est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueprévues à l'article R365-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logementdes personnes défavorisées ;+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues àl'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH;+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651 du CCH.
Article 2 : L'association Habitat Jeune en Trégor Argoat adressera au représentant de l'État dans ledépartement (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtesd'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et sescomptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4: l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.Article 5: l'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'ilest constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrémentpourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant letribunal administratif.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adresséepar voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration surle site www.telerecours.fr
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DDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 44 FEV 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités
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DDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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O8US VIF D
DDETS 22 - 22-2026-02-11-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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DDETS 22
22-2026-02-11-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Côtes d'Armor pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et de l'intermédiation et de gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du Travail
LibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Union DépartementaledesAssociations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement etde l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,Préfet des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueen date du 31 décembre 2010 ;Vu l'arrêté portant agrément pour les activités d'intermédiation et de gestion locativesociale en date du 29 novembre 2017 :Vu la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'associationUnion Départementale des Associations Familiales des Côtes d'Armor, en date du 21 octobre 2025 :
Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC Ref 2025/07Adresse postale : Préfecture des Côtes d'ArmorDDETS1, Place du général de Gaulle — CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3
DDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,
ARRÊTE
Article 1%: Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association UnionDépartementaie des Associations Familiales des Côtes d'Armor dont le siège social est situé 28boulevard Hérault - BP 114 - 22 001 Saint-Brieuc Cedex 1, est accordé pour exercer les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;* La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues àl'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de I'habitation (CCH) qui suivent :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH;« La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;* La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH;« La location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titrede l'article L. 365-2 du CCH ;« La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du CCH .Article 2 : L'association UDAF Côtes d'Armor adressera au représentant de l'État dans ledépartement (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et sescomptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
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DDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6du Code de la construction et de l'habitation.
DArticle 5 : l'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'ilest constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé aprèsavoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrémentpourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant letribunal administratif.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adresséepar voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration surle site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le {| FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
11
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DDETS 22 - 22-2026-02-11-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Côtes d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et de l'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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DDETS 22
22-2026-02-09-00001
récépissé de déclaration SAP888646098
BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE
22950 Trégueux
DDETS 22 - 22-2026-02-09-00001 - récépissé de déclaration SAP888646098 BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950
Trégueux 13
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888646098Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERNARD SOS DEPANNAGEINFORMATIQUE, 23 Rue Ange Lemée 22950 Trégueux, le 31/12/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 31/12/2025 par M. Klein Bernard en qualité de dirigeant, pourl'organisme BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE dont l'établissement principal estsitué 23 Rue Ange Lemée 22950 Trégueux et enregistré sous le N° SAP888646098 pour lesactivités suivantes :¢- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la


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DDETS 22 - 22-2026-02-09-00001 - récépissé de déclaration SAP888646098 BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950
Trégueux 14
Motte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09/02/26P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-02-09-00001 - récépissé de déclaration SAP888646098 BERNARD SOS DEPANNAGE INFORMATIQUE 22950
Trégueux 15
DDETS 22
22-2026-02-10-00001
récépissé de déclaration SAP928289347 LE
MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES
VERTS 22410 LANTIC
DDETS 22 - 22-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP928289347 LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410
LANTIC 16
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928289347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE MARECHAL FLORIANENTRETIEN ESPACES VERTS,1 zone artisanale LA LANDE 22410 LANTIC, le 08/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 08/01/2026 par M. Le Marechal Florian en qualité de dirigeant,pour l'organisme LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS dont l'établissementprincipal est situé 1 zone artisanale LA LANDE 22410 LANTIC et enregistré sous le N°SAP928289347 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP928289347 LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410
LANTIC 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10/02/26P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-02-10-00001 - récépissé de déclaration SAP928289347 LE MARECHAL FLORIAN ENTRETIEN ESPACES VERTS 22410
LANTIC 18
DDETS 22
22-2026-02-10-00002
récépissé de déclaration SAP995265436
Jerem'Informatique 22300 PLOUBEZRE
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E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995265436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jerem'Informatique, 3 rue Yves lecudennec 22300 PLOUBEZRE, le 09/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 09/01/2026 par Mme. Le Borgne Jérémy en qualité dedirigeant, pour l'organisme Jerem'Informatique dont l'établissement principal est situé 3 rueYves le cudennec 22300 PLOUBEZRE et enregistré sous le N° SAP995265436 pour les activitéssuivantes:+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 10 février 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2026-02-09-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP520042292
DDETS 22 - 22-2026-02-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP520042292 22
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP520042292
N° SIREN 520042292
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28/11/2025, par M. JAOUEN NICOLAS en qualité de dirigeant,
Vu la demande d'avis transmise au Préfet du Finistère,
Le préfet des Côtes-d'Armor
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ARMORIC SERVICES - SAP520042292, dont l'établissement principal est situé
12 Rue de Paimpont 22000 ST BRIEUC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février
2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22, 29)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (22, 29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (22, 29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (22, 29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
DDETS 22 - 22-2026-02-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP520042292 23
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES,
Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 février 2026
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
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DDTM 22
22-2026-02-09-00003
Arrêté du 9 février 2026 portant modification de
la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre
Hélio Marin sur Plérin
DDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arrêté du 9 février 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre
Hélio Marin sur Plérin 25
PREFET oun 4DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987,modifié par arrêté préfectoral du 7 novembre 1995, approuvant lamodification et la suspension du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune dePLÉRIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60, L121-31 à L121-37et R121-9 à R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1et suivants, et R134-3 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987, modifié par arrêté préfectoral du 7 novembre1995, approuvant la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage despiétons sur le littoral de la commune de PLÉRIN ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique du 8 septembre au 6 octobre 2025 inclus sur le projet de modification du tracéet des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur lacommune de PLÉRIN sur le secteur situé entre le centre Hélio-Marin et la rue de laCorniche.Vu le dossier mis à l'enquête publique, notamment la notice explicative motivant lesmodifications du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de lacommune de PLERIN ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 novembre 2025 ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arrêté du 9 février 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre
Hélio Marin sur Plérin 26
Vu la convention signée le 7 décembre 2025 entre la commune et Monsieur ROTHE etMadame ROSSO, propriétaires de la parcelle 0B972, conformément aux dispositions del'article R121-15 du code de l'urbanisme ;Vu la délibération du conseil municipal de PLERIN en date du 15 décembre 2025 ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons lelong du littoral peuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du code del'urbanisme afin d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toutenature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accés au rivage de la mer ;Considérant la nécessité de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude depassage des piétons le long du littoral de la commune de PLERIN sur le secteur situé entrele centre-Hélio Marin et la rue de la Corniche, conformément à la notice explicativeannexée au présent arrêté, afin de garantir la continuité ainsi que la sécurité ducheminement piéton compromise par la fermeture du sentier actuel en raison del'instabilité de la falaise ;Considérant que la servitude de passage des piétons peut être modifiée et grever à titreexceptionnel des propriétés non riveraines de la mer, en application de l'article L121-32 ducode de l'urbanisme ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la servitude de passage des piétons le long du littoralsur les parcelles AH204, AH184, AH494, AH493, 0B1015, 0B1016, 0B1012, 0B1010, 0B1003,0B971, 0B1068 et 0B1206 ;Considérant qu'il y a lieu de supprimer ou limiter toute vue sur les propriétés avoisinantesdepuis le chemin, pour répondre à une réserve du commissaire enquêteur;Considérant que le projet exclut la réalisation des aménagements non essentielsinitialement prévus sur les parcelles AH660 et AH662 appartenant au centre Hélio-Marin, àl'exception des travaux prévus à l'entrée du chemin, répondant ainsi à une réserve ducommissaire enquêteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune de PLÉRIN sur lesecteur situé entre le centre Hélio-Marin et la rue de la Corniche, telles qu'elles figurent enannexe 1 au présent arrêté.Sauf impossibilité technique avérée, des aménagements seront mis en place afin desupprimer toute vue directe sur les parcelles privées environnantes (plantations, clôturesbois...)Article 2 : Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de PLERIN, ainsi qu'à lapréfecture des Côtes-d'Armor sur son site internet à l'adresse suivante :https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Sentier-du-littoral
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Cette information est également portée a la connaissance du public par voie d'affichageen mairie et par voie de presse.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) et affichéen mairie de PLERIN pendant une durée d'un mois, au lieu habituellement réservé à ceteffet.Par ailleurs, mention de l'arrêté est faite dans les journaux « Le Télégramme » et « Ouest-France » éditions des Côtes-d'Armor.Article 4 : Monsieur le maire de PLÉRIN annexe au plan local d'urbanisme (PLU) au plus tôtla servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'articleL153-60 du code de l'urbanisme et dans les conditions fixées à l'article R153-18 du mêmecode.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décisionrejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'unedécision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application « télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de la commune de PLÉRIN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 09 FEv. 2026
Pour le Préfet"étaire Général
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DDTM 22 - 22-2026-02-09-00003 - Arrêté du 9 février 2026 portant modification de la SPPL entre la rue de la Corniche et le centre
Hélio Marin sur Plérin 28
Annexe 1Plérin - Tracé entre le centre Hélio Marin et la rue de la Corniche
ancien tracé approuvé en 1987 modifié en 1995 4ancien tracé supprimé
0815978eG0816:(081037Dy =01444
| urD L 081020 981019081016
081012 AS
- 7 NE + " © 5 } '%si æ 210097aeÀ tic, Ant SaRS7ANA21!PREFEDirection départementale des À,DES COTES- pLibres> Ageley\ Pratirenty
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DDTM 22
22-2026-02-13-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - commune de
GLOMEL
DDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - commune de
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EnPRÉFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 15 janvier 2026 de la société FISH-PASS ;Vu la consultation de la Fédération Départementale des Associations Agréées pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Côtes-d'Armor, en date du 20 janvier2026;Vu la consultation de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau doucedu Bassin Loire-Bretagne, en date du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité, en date du 22 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études FISH-PASS situé 18 rue de La Plaine— ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Profet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLe ruisseau Le Crazius, situé sur la commune de Glomel, collectant les eaux rejetées par lacarrière de la société IMERYS, fait l'objet d'un programme de suivi écologique piscicole parla réalisation de pêches scientifiquesPour cette étude, les pêches électriques, permettant d'établir des inventaires piscicoles,sont effectuées sur quatre stations de pêche.Les poissons capturés seront déterminés, comptés, mesurés et pesés.Article 3 : Personnes autorisées- pour le bureau d'études FISH-PASS : MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, VincentPERES, Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, JordanMARTIN, Mmes Eloise DUVAL, Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC.Plus d'éventuels membres du bureau d'études FISS-PASS peuvent compléter l'équipe.Article 4: Lieu de captureLes quatre stations de pêche se situent :- une en amont de la retenue de Le Crazius, nommée « Référence », sur une longueur de60 m (coordonnées Lambert 93: X 225546 - Y 6806760), près du lieu dit « Le Faouedic »(Commune de GLOMEL) ;- une en aval de la retenue de Le Crazius , nommée Aval Retenue », sur une longueur de60 m (coordonnées Lambert 93: X 225330 - Y 6805535), près du lieu-dit «Sept Saints »(Commune de GLOMEL) ;- une en aval de la retenue de Le Crazius , nommée « Amont Réserve », sur une longueurde 60 m (coordonnées Lambert 93 : X 225374 - Y 6805095), près du lieu-dit « Cluzioudon »(Commune de GLOMEL) ;- une en aval de la retenue de Le Crazius , nommée « Aval Réserve », sur une longueur de70 m (coordonnées Lambert 93: X 224705 - Y 6803510), près du lieu dit «Magoar»(Commune de GLOMEL).Article 5 : Moyens de capture utilisésLes pêches électriques sont réalisées à l'aide de matériel respectant les normes EN 60335-1 et EN 60 336-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (Hans Grassl) avec uneanode et des épuisettes.Compte tenu des faibles hauteurs d'eau, les inventaires se font par des péches completesà pied, de l'aval vers l'amont en prospectant toute la surface de la station délimitée aumoyen de filets barrages.
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Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur le secteur où ils ont été pêchés une fois queleurs caractéristiques sont relevées.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques au titre de l'article R432-5du Code de l'Environnement sont détruites sur place.Article 7 : Période de validitéSur ce cours d'eau Le Crazius, classé en 1ère catégorie piscicole, les pêches électriquespour réalisation des captures des individus ont lieu dans la période suivante :du 1° juin au 15 octobre 2026.Article 8 : Conditions d'exécutionLes pêches électriques sont réalisées sous réserve de conditions climatiques ethydrologique favorable. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiquespour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.
xToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office Français de la Biodiversité(OFB), au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'auprésident de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du BassinLoire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne deseaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel à la sociétéIMERYS (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès despersonnes et organismes concernés par l'étude.
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xDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmispar la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus à DDTM, à l'Office Français de la Biodiversité (OFB), auprésident de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président del'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions quilui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le chef deservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Côtes d'Armor sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 13 FEV, 2026Le préfet,OA Pr fétet par subdélégation,Le che environnement,4/4
Gérard DÉNIEL
DDTM 22 - 22-2026-02-13-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - commune de
GLOMEL 34
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-09-00008
Arrêté modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier
2026 fixant le nombre de sièges de CM & CC
avec annexe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de
sièges de CM & CC avec annexe 35
|PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMORBeal Bureau des élections et deFraternité l'administration générale
ARRÊTÉ modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026fixant le nombre de sièges de conseillers municipauxet le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoirà l'occasion des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code électoral;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU les arrêtés préfectoraux portant composition des différents conseils communautaires ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillersmunicipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasiondes élections municipales et communautaires qui a été publié avec son annexe au recueildes actes administratifs de l'État dans le département en date du 16 janvier 2026CONSIDÉRANT que l'arrêté susmentionné comportait une erreur matérielle dansl'application de l'alinéa 4 du | de l'article L.273-9 du code électoral relatif au calcul dupremier quart des candidats au conseil communautaireSUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor
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ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 fixant lenombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillerscommunautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires
ARTICLE 2 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges deconseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2025 est précisé dans le tableau ci-annexé.Ce document sera affiché dans chaque commune avec le décret portant convocation desélecteurs.
ARTICLE 3 : Dans l'ensemble des communes du département des Côtes d'Armor, lesconseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, les Sous-préfetsd'arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes auxemplacements habituels et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 février 2026
Pourle Préfet.ire Général
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NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE
NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DECODE POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARRDMT |CODECOMMUNE] NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE F* MUNICIPAUX MUNICIPAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS À CALCUL SISE | givany cMJANVIER 2026 EFFECTIF LEGAL 2 +2 COMMUNAUTAIRES L'ÉLECTION ORDRECOMMUNES - 1000 | TOUTES COMMUNES COMMUNAUTAIRE4 001 ALLINEUC 589 15 13 17 1 24 002 ANDEL 1180 15 conc 17 1 2 9 11 003 AUCALEUC 973 15 13 17 1 22 004 BÉGARD 4889 27 ce: 29 4 5 16 12 00s BELLEASLE-EN-TERRE 1024 15 co 17 1 2 9 13 006 BERHET 272 1 9 13 1 21 008 BOBITAL 1170 15 co 17 1 2 9 14 009 LE BODÉO 186 n 9 13 1 22 on BOQUEHO 1054 15 conces 7 2 3 9 14 012 LA BOUILLIE 824 15 13 17 1 22 013 BOURBRIAC 2145 19 ce 21 2 3 1 11 014 BOURSEUL 1277 15 conce: 17 1 2 9 14 015 BREHAND 1684 19 on a 2 3 n 14 016 TLE-DE-BREHAT 429 n 9 132 o18 BRÉLIDY 334 n 9 13 1 22 o19 BRINGOLO 518 15 13 17 1 21 020 BROONS 2943 23 cone 25 2 3 13 11 021 BRUSVILY 1153 1S on concerné 7 1 2 9 12 023 BULAT-PESTIVIEN 406 n 9 13 1 22 024 CALANHEL 245 1 9 13 1 22 025 CALLAC 2312 19 ca — a 2 3 n 11 026 CALORGUEN 729 15 13 7 1 23 028 CAMLEZ 845 15 13 17 1 22 029 CANIHUEL 350 1 9 13 1 23 030 CAQUENNEC-LANVEZEAG 899 15 13 17 1 22 031 CARNOËT 673 15 13 17 1 21 032 CAULNES 2501 23 conce 25 2 3 13 14 033 CAUREL 353 n 9 13 1 23 034 CAVAN 1571 19 ce 21 1 2 1 11 035 LES CHAMPS-GÉRAUX 1054 15 conc: 7 1 2 9 11 036 LA CHAPELLE-BLANCHE mm n 9 13 1 22 037 LA CHAPELLE-NEUVE 413 1 9 13 1 24 039 LA CHEZE 578 15 13 17 1 22 040 COADOUT 532 15 13 17 1 23 041 COATASCORN 248 n 9 13 1 23 042 COATRÉVEN 489 1 13 1 24 044 COETMIEUX 1869 19 2 2 3 n 12 045 COHINIAC 402 1 13 1 24 046 LE MENE 6556 35 37 8 10 21 24 047 COALAY 914 15 17 1 21 048 CORSEUL 2331 19 2 2 3 n 11 049 CREHEN 1671 19 2 1 2 1 11 050 DINAN 14764 35 37 13 15 21 32 052 DUAULT 385 1 13 1 24 053 ÉRÉAC 675 15 7 1 24 054 ERQUY 3974 27 cone: 29 3 4 16 14 055 BINIC-ÉTABLES-SUR-MER 7041 33 co 35 3 4 19 11 056 ÉVRAN 1784 19 0 2 1 2 n 12 057 LE FAQUET 412 n 9 13 1 24 059 LE FŒIL 1375 15 c 7 1 2 9 14 060 GAUSSON 648 15 13 17 1 22 061 GLOMEL 1440 1S co 17 3 4 9 14 062 GOMENÉ S60 1S 13 7 1 22 063 GOMMENEC'H $51 15 13 17 1 22 064 GOUAREC 866 15 13 7 2 32 065 GOUDELIN 1751 19 Non concerné 21 2 3 n 12 067 GRACES 2601 23 Non concerné 25 2 3 13 14 068 GRACE-UZEL 423 n 9 3 1 21 069 GUENROC 215 Tt 9 13 1 22 070 GUINGAMP 7m 29 east ñ 7 9 7 11 071 GUITTE 701 15 13 17 1 22 072 GURUNHUEL 409 1 9 13 1 24 073 LA HARMOYE 386 n 9 13 1 24 074 LE HAUT-CORLAY 658 15 13 7 1 24 075 HEMONSTOIR 687 15 13 7 1 24 076 HENANBIHEN 1479 15 Non concerné 17 1 2 9 14 077 HÉNANSAL 1294 15 Non concerné 7 1 2 9 14 079 HENON 2310 19 Non concerné 2 2 3 1 14 061 HILLION 4335 27 Non concerné 29 1 2 16 11 082 LE HINGLE 927 15 17 1 24 083 ILLIFAUT 706 15 13 17 1 24 084 JUGON-LES-LACS 2541 23 Non concerné 25 2 3 13 13 085 KERBORS 292 1 9 13 1 22 086 KERFOT 642 15 3 17 1 22 087 KERGRIST-MOELOU 629 15 13 17 1 22 088 KERIEN 245 Tt 9 13 1 23 090 KERMARIA-SULARD m2 15 7 1 2 9 12 091 KERMOROC'H 443 nl 9 | 13 1 22 092 KERPERT 268 n 9 13 1 24 093 LAMBALLE-ARMOR 17241 35 37 14 16 A 31 094 LANCIEUX 1611 19 co 2 1 2 1 12 095 LANOEBAERON 167 fn 9 13 1 21 096 LANDEBIA 461 n 9 13 1 21 097 LA LANDEC 761 15 17 1 24 098 LANDÉHEN 1444 15 Non concerné 7 2 3 9 14 099 LANFAINS 1077 15 Non concerné 7 1 2 9 13 101 LANGOAT n7s 15 Non concerné 7 1 2 9 11 103 LANGROLAY-SUR-RANCE 991 15 7 1 21 104 LANGUEDIAS 563 15 17 1 21 105 LANGUENAN 1170 15 17 1 2 9 14 106 LANGUEUX 7939 29 : er 31 3 4 7 12 107 BON REPOS SUR BLAVET 1248 19 on co A 2 3 1 12 108 LANLEFF 121 n 9 13 1 22 109 LANLOUP 252 1 9 13 1 23 110 LANMERIN 575 15 13 17 1 23 m LANMODEZ 394 n 9 13 1 22 112 LANNEBERT 423 n 9 13 1 23 113 LANNION 20315 35 EE Nonconcemé | 37 16 18 21 41/4
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NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE
NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DECODE CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE = MUNICIPAUX MUNICIPAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS À CALCUL 3/5E SUIVANT ORDRE CMJANVIER 2026 EFFECTIF LÉGAL 2 +2 COMMUNAUTAIRES L'ÉLECTIONCOMMUNES - 1000 TOUTES COMMUNES COMMUNAUTAIRE4 114 LANRELAS 874 18 7 1 22 ns LANRIVAIN 464 Tt 13 1 22 16 LANRODEC 1387 15 17 2 3 9 14 nN? LANTIC 1814 19 A 1 2 nN 11 n8 LANVALLAY 4291 27 29 3 4 16 13 nig LANVELLEC 606 15 7 1 22 121 LANVOLLON 1969 19 ya) 2 3 nt 14 122 LAURENAN 744 15 7 1 22 124 LESCOUET-GOUAREC 216 n 13 1 24 126 LE LESLAY 152 n 9 13 1 23 127 LEZARDRIEUX 1623 19 0 A 1 2 nN 12 128 LOCARN 434 n 9 13 1 22 129 LOC-ENVEL 75 7 S 9 1 23 11 LOGUIVY-PLOUGRAS 840 15 7 1 2 =2 132 LOHUEC 245 n 13 1 24 133 LOSCOUET-SUR-MEU 659 15 17 1 23 134 LOUANNEC 3019 23 25 2 3 13 12 135 LOUARGAT 2448 19 2 2 3 n 14 136 LOUDEAC 9987 29 x 12 4 7 32 137 MAEL-CARHAIX 4497 15 17 3 4 9 12 138 MAEL-PESTIVIEN 362 Li 3 1 22 139 MAGOAR 75 7 9 1 24 140 LA MALHOURE 626 15 17 1 23 141 MANTALLOT 226 tt 9 13 1 21 43 MATIGNON 1771 19 Non concerné 21 1 2 n 14 144 LA MEAUGON 1320 17 1 2 9 11 45 MÉGRIT 812 7 1 22 146 MELLIONNEC 443 13 1 24 147 MERDRIGNAC 3139 29 4 5 16 14 148 MÉRILLAC 249 13 1 24 149 MERLÉAC 481 13 1 22 150 LE MERZER 986 17 2 33 152 MINIHY-TRÉGUIER 1271 17 1 2 9 14 153 MONCONTOUR 738 17 1 24 155 LA MOTTE 2173 a 2 3 n 12 186 MOUSTERU 645 17 1 22 157 LE MOUSTOIR 656 7 1 24 158 GUERLEDAN 2532 25 3 4 13 14 60 NOYAL 985 7 1 22 #61 PABU 2771 25 2 3 13 il2 62 PAIMPOL 7341 Ei 7 9 7 12 63 PAULE 671 7 1 22 164 PÉDERNEC 1893 ra 1 2 n 14 65 PENGUILY 617 7 1 23 166 PENVENAN 2584 Non concerné 25 2 3 13 13 168 PERROS-GUIREC 7336 Non concerné fn 6 8 17 12 169 PEUMERIT-QUINTIN 191 nb Sa 13 1 24 170 PLAINE-HAUTE 1712 Non concerné ca] 1 2 n 14 171 PLAINTEL 4602 Non concerné 29 2 3 6 11 172 PLANCOET 3104 Non concerné 25 2 3 13 11 174 PLESOULLE 721 ee | 7 1 24 175 PLEDELIAC 1662 Non concerné a 2 3 nN 14 176 PLÉDRAN 6933 Non concerné Eu 3 4 17 12 177 PLÉGUIEN 1443 Non concerné 17 2 3 9 12 178 PLEHEDEL 1306 Non concerné 7 1 2 3 11 179 FREHEL 16n Non concerné a 1 2 nN 11 180 PLELAN-LE-PETIT 1992 Non concerné 2 1 2 n 12 181 PLELAUFF 716 we 7 1 22 162 PLELO 3344 Non concerné 25 4 s 13 14 183 PLÉMET 3764 Non concerné 3 4 § 17 14 184 PLÉMY 1578 Non concerné pa 2 3 n 14 185 PLENEE-JUGON 2579 Non concerné 25 2 3 13 14 186 PLENEUF-VAL-ANDRE 3988 Non concerné 29 3 4 6 14 187 PLERIN 14425 Non concerné 35 6 8 19 12 188 PLERNEUF 1123 Non concerné 17 2 3 8 12 189 PLÉSIDY 563 77 1 2L 190 PLESLIN-TRIGAVOU 4065 Non concerné 29 3 4 16 14 193 PLESTAN 1635 Non concerné pal 2 3 nN 13 194 PLESTIN-LES-GREVES 3639 Non concerné 29 3 4 16 13 195 PLEUBIAN 2365 Non concerné 21 1 2 n 13 196 PLEUDANIEL 921 17 1 21 197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 2924 Non concerné 25 2 3 13 13 198 PLEUMEUR-BODOU 3848 Non concerné 29 3 4 16 13 199 PLEUMEUR-GAUTIER nes Non concerné 17 1 2 9 11 201 PLEVENON 750 17 1 22 202 PLEVIN 754 7 1 24 203 PLŒUC-L'HERMITAGE 4103 Non concerné 3 1 2 7 L2 204 PLOEZAL 1229 Non concerné 17 1 2 9 11 205 PLOREC-SUR-ARGUENON 467 (9s em | 13 1 22 206 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 3974 Non concerné 3 5 7 7 13 207 PLOUARET 2237 Non concerné pal 1 2 Ti 11 208 PLOUASNE 1798 Non concerné pal 1 2 n 11 209 BEAUSSAIS-SUR-MER 4498 Non concerné K 2) 3 4 17 12 270 PLOUBAZLANEC 2932 Non concerné 25 2 3 13 13 nm PLOUBEZRE 3780 Non concerné 29 3 4 16 12 22 PLOUEC-DU-TRIEUX T140 Non concerné 7 1 2 9 11 213 PLOUER-SUR-RANCE 3416 Non concerné 25 3 4 13 12 214 PLOUEZEC 3147 Non concerné 25 3 4 13 14 215 PLOUFRAGAN 11507 Non concerné 35 Ss 7 19 12 216 PLOUGONVER 760 7 1 23 217 PLOUGRAS 426 13 1 23 218 PLOUGRESCANT 1242 Non concerné 7 1 2 9 14 219 PLOUGUENAST-LANGAST 2360 Non concerné 25 3 4 13 12 220 PLOUGUERNEVEL 1601 Non concerné 21 3 4 nN 13 221 PLOUGUIEL 1747 Non concerné 21 1 2 nN 12 222 PLOUHA 4634 Non concerné 29 7 9 16 12 223 PLOUISY 2007 Non concerné a 1 2 n 13 224 PLOULEC'H 1598 Non concerné ra 1 2 n 12 225 PLOUMAGOAR S414 Non concerné EL 5 7 7 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de
sièges de CM & CC avec annexe 39
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNENOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DEcove LATION CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARRDMT [CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE 1% MUNICIPAUX ROAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS À CALCUL SE | gant ORDRE CMEFFECTIF LÉGAL - +2 COMMUNAUTAIRES L'ÉLECTIONCOMMUNES - 1000 TOUTES COMMUNES COMMUNAUTAIRE3 226 PLOUMILLIAU 2466 19 a 2 3 n 13 227 PLOUNERIN 798 15 17 1 23 228 PLOUNEVEZ-MOEDEC 1479 15 7 1 2 9 12 229 PLOUNEVEZ-QUINTIN 1064 15 17 2 3 9 12 231 PLOURAC'H 351 n 13 1 24 232 PLOURHAN 2155 19 Fal 1 2 nN 12 233 PLOURIVO 2270 19 2 2 3 n 12 234 PLOUVARA 144 15 17 2 3 9 13 235 PLOUZELAMBRE 198 11 13 1 22 236 PLUDUAL 738 15 17 2 31 237 VAL-D'ARGUENON 2844 27 29 2 3 16 13 238 PLUFUR 529 15 7 1 21 239 PLUMAUDAN 1421 15 7 1 2 9 11 240 PLUMAUGAT n60 15 7 1 2 9 14 241 PLUMIEUX 1678 23 25 2 3 13 14 242 PLURIEN 1521 19 Fal 2 3 nN 12 243 PLUSQUELLEC S59 15 7 1 24 244 PLUSSULIEN 520 15 17 1 23 245 PLUZUNET 1017 15 17 1 2 9 14 246 POMMERET m6 19 a 2 3 n 12 248 POMMERIT-LE-VICOMTE 1809 19 Fal 2 3 n 12 249 PONT-MELVEZ . 595 1S 17 1 22 250 PONTRIEUX 1002 15 17 1 2 9 14 251 PORDIC 7454 33 35 3 4 19 13 254 PRAT 1078 15 17 1 2 9 14 255 LA PRENESSAYE 885 15 7 1 22 256 QUEMPER-GUEZENNEC 1118 15 17 1 2 9 13 257 QUEMPERVEN 417 n 13 1 24 258 QUESSOY 3969 27 29 3 4 16 11 259 QUEVERT 395S 27 29 3 4 16 14 260 LE QUILLIO 597 15 17 1 24 261 QUINTENIC 363 n 13 1 24 262 QUINTIN 2739 23 25 1 2 13 11 263 LE Quiou 359 n 3 1 23 264 LA ROCHE-jAUDY 2629 27 29 2 3 16 13 265 ROSPEZ 1794 19 21 1 2 11 12 266 ROSTRENEN 3282 23 25 7 9 13 14 267 AOUILLAC 409 n 13 1 21 268 RUCA 595 1S 7 1 22 269 RUNAN 245 n 13 1 22 271 SAINT-ADRIEN 376 nN 13 1 22 272 SAINT-AGATHON 2169 19 Pa] 2 3 n 14 273 SAINT-ALBAN 2397 19 Fi 2 3 n 11 274 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 409 11 13 1 24 275 SAINT-BARNABE 1223 15 7 1 2 9 14 276 SAINT-BIHY 267 n 13 1 24 277 SAINT-BRANDAN 2317 19 2 1 2 n 14 278 SAINT-BRIEUC 44364 43 45 20 22 25 s4 279 SAINT-CARADEC 1132 15 17 1 2 9 11 280 SAINT-CARNÉ n67 15 17 1 2 9 14 281 SAINT-CARREUC 1576 19 a 1 2 n 11 282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 3371 23 25 3 4 13 12 283 SAINT-CLET 877 15 7 1 22 284 SAINT-CONNAN 303 n 13 1 24 285 SAINT-CONNEC 258 n 13 1 24 286 SAINT-DENOUAL 495 n 13 1 24 287 SAINT-DONAN 1477 15 17 1 2 9 14 288 ee BBE 372 n 13 1 22 289 SAINT-FIACRE 210 n 13 1 24 291 SAINT-GILDAS 248 n 13 1 22 293 SAINT-GILLES-LES-BOIS 384 Nl 13 1 22 294 SAINT-GILLES-PLIGEAUX 307 n 13 1 24 295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 307 n 13 1 24 296 SAINT-GLEN 664 15 17 1 21 299 SAINT-HELEN 1560 19 once an 1 2 n 14 300 SAINT-HERVÉ 425 11 9 13 1 21 302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 906 15 13 17 1 22 304 SAINT-JEAN-KERDANIEL 694 15 13 17 2 31 305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 446 n 9 13 1 21 306 SAINT-JUDOCE 594 1S 13 17 1 24 307 SAINT-JULIEN 2101 19 co Fa] 1 2 nN 11 308 SAINT-JUVAT 663 15 13 17 1 22 310 SAINT-LAURENT S41 15 13 7 1 21 3n SAINT-LORMEL 882 15 13 17 1 21 312 SAINT-MADEN 218 13 1 24 313 SAINT-MARTIN-DES-PRÉS 319 13 1 24 314 SAINT-MAUDAN 399 13 1 21 ns SAINT-MAUDEZ 286 13 1 24 316 SAINT-MAYEUX 454 13 1 21 317 SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS 270 13 1 21 318 SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN 334 13 1 23 319 SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE 447 13 1 22 320 SAINT-NICODÈME 167 13 1 22 321 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM 1523 A 3 4 n 12 322 SAINT-PEVER 397 3 1 21 323 SAINT-POTAN 839 7 1 23 324 SAINT-QUAY-PERROS 1308 7 1 2 9 14 325 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3224 2s 1 2 13 14 326 SAINT-RIEUL 551 17 1 21 327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 1625 A 1 2 n 12 328 SAINT-SERVAIS 435 13 1 24 330 SAINT-THELO 371 13 1 22 331 SAINTE-TREPHINE 189 13 1 24 332 SAINT-TRIMOEL 526 17 1 24 333 SAINT-VRAN 781 17 1 22 334 SAINT-IGEAUX 126 13 1 22 335 SENVEN-LÉHART 235 13 1 24 337 SÉVIGNAC 1117 7 1 2 9 12 338 SQUIFFIEC 747 17 1 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de
sièges de CM & CC avec annexe 40
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE
NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DE NOMBRE DECODE | POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERS CONSEILLERS NOMBRE DE CONSEILLERS NOMBRE DE CCARROMT [CODE COMMUNE] NOM DE LA COMMUNE MUNICIPALE 1" MUNICIPAUX MUNICIPAUX MUNICIPAUX CONSEILLERS CANDIDATS À CALCUL 3/SE | euivaNT ORDRE CMJANVIER 2028, COMMUNAUTAIRES UELECTIONCOMMUNAUTAIRE1 339 TADEN 2636 2 3 13 13 340 TONQUÉDEC 1201 1 2 9 14 341 TRAMAIN 704 1 21 342 TREBEOAN 441 1 23 343 TREBEURDEN 3821 3 4 16 12 344 TREBRIVAN 761 1 24 345 TREBRY 844 1 24 346 TRÉDANIEL 906 1 23 347 TREDARZEC 1055 1 2 9 14 348 TREDIAS $13 1 23 349 TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 1478 1 2 9 13 350 TRÉDUDER 210 1 22 351 TREFFRIN 516 1 21 352 TREFUMEL 282 1 23 353 TREGASTEL 2524 2 3 13 12 354 TREGLAMUS 1096 1 2 9 12 356 TREGOMEUR 945 2 32 358 TRÉGONNEAU sis 1 23 359 TRÉGROM 464 1 24 360 TRÉGUEUX 8450 3 4 17 12 361 TRÉGUIDEL 630 1 23 362 TRÉGUIER 2294 il 2 n 13 363 TRÉLÉVERN 1245 1 2 9 11 364 TRELIVAN 2865 2 3 13 12 365 TRÉMARGAT 183 1 23 366 TRÉMEL 409 1 21 368 TRÉMÉREUC 729 1 24 369 TRÉMEUR 809 1 22 370 TREMEVEN 362 1 24 371 TREMOREL TIS6 1 2 9 14 372 TREMUSON 2259 1 2 n 12 373 TREOGAN 106 1 22 375 TRESSIGNAUX 670 2 34 376 TREVE 1681 2 3 n 14 377 TREVENEUC 813 1 22 378 TREVEREC 228 1 23 379 TREVOU-TREGUIGNEC 1603 1 2 n 11 380 TRÉVRON 682 1 23 381 TREZENY 354 1 23 383 TROGUERY 227 1 24 384 UZEL 1134 1 2 9 11 385 LA VICOMTE-SUR-RANCE 1149 1 2 9 14 386 LE VIEUX-BOURG 742 1 23 387 LE VIEUX-MARCHE 1299 1 2 9 11 388 VILDE-GUINGALAN 1304 1 2 9 14 389 YFFINIAC 5074 2 3 17 12 390 YVIAS 76S 1 21 391 YVIGNAC-LA-TOUR n3s 1 2 9 1
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-09-00008 - Arrêté modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026 fixant le nombre de
sièges de CM & CC avec annexe 41
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-12-00002
Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général
des travaux liés à l'enregistrement des
candidatures aux élections municipales et
communautaires 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-12-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à
l'enregistrement des candidatures aux élections municipales et communautaires 2026 42
PREFETDES COTES- Direction des libertésD'ARMOR publiquesÉgalitéFraternité Bureau des élections et del'administration générale
ARRÊTÉportant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à l'enregistrement des candidaturesaux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du travail, notamment les article L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20VU le code électoralVU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeursVU l'arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasiondes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont reconnus d'intérêt général, au sens de l'article L.5425-9 du code du travail, dans lecadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, les travaux liés àl'enregistrement et au contrôle des déclarations de candidature pour les premier et second toursde scrutin.ARTICLE 2 : Ces travaux sont réalisés dans le cadre des périodes et selon les modalités de temps etde lieu fixées par l'arrêté préfectoral susvisé relatif aux dates et horaires de dépôt des déclarationsde candidature, ainsi que dans les lettres d'engagement signées entre l'État, représenté par lepréfet des Côtes d'Armor, et les personnels recrutés en qualité de vacataires.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc,le, 92 FEV. 2026
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l'enregistrement des candidatures aux élections municipales et communautaires 2026 43