PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-211
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-11-27-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place du Général Leclerc 51700 DORMANS
Appartement du 1er étage, porte de gauche (8 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51----00004 - Arrêté préfectoral 2025-11 modifiant l'arrêté du 1er
juillet 2024 portant modification des limites territoriales entre les
communes de Francheville et de Pogny (12 pages) Page 12
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans
2025-2026
Autorisation de dérogation à l'interdiction de
destruction
des populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2025-2026 (14 pages) Page 25
51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 (4 pages) Page 40
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-27-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place du Général Leclerc 51700
DORMANS Appartement du 1er étage, porte de
gauche
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-27-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 2 place du Général
Leclerc 51700 DORMANS Appartement du 1er étage, porte de gauche 3
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de Pinsalubrité du logement sis2 Place du Général Leclerc 51700 DORMANSAppartement du 1° étage, porte de gaucheLe Préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant un logement situé 2 Place du Général Leclerc 51700 Dormans,Appartement du 1° étage, porte de gauche, en date du 10 avril 2025, et notifié par courrier le14 mai 2025 ;
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Vu l'arrété préfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 2 Place du Général Leclerc 51700Dormans, en date du 10 avril 2025, et notifié par courrier le 14 mai 2025 ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 17 mars 2025, relatant les faits constatés dans l'immeublesitué 2 Place du Général Leclerc 51700 Dormans, appartement du 1° étage, porte de gauche,dont Madame GRANGE Suzanne et Monsieur GRANGE Christian, domicilié 10 rue desGrandes Remparts 51700 Dormans sont propriétaires ;Vu le courrier du 07 mai 2025, notifié 14 mai 2025, langant la procédure contradictoire adresséà Madame GRANGE Suzanne et Monsieur GRANGE Christian, leur indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandéleurs observations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport du Service Santé-Environnement de l''ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 17 mars 2025, constatant que ce logement constitue undanger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordressuivants :- des dégradations du bâti (fissures, matériaux dégradés), notamment au niveau desbalcons, sont susceptibles de menacer sa stabilité et d'entrainer la chute d'éléments.- des fissures sont présentes au niveau du bâti pouvant entrainer des infiltrations.- les garde-corps au niveau des fenêtres sont absents (couloir du logement et partiescommunes dont les allèges sont inférieures à 90 cm) ;- les parties communes présentent des risques de chute des personnes du fait del'absence d'éclairage au deuxième étage.- _l'éclairement naturel de la chambre 2 n'est pas assuré convenablement compte tenudu système d'occultation bloqué en position fermé. Ceci maintient la pièce de vie dansla semi-pénombre en permanence ;- certaines parois intérieures sont dégradées par l'humidité (moisissures, infiltrations,coulures) ;- la fenêtre de la cuisine présente des difficultés de manœuvre ;- le système de ventilation est insuffisant (inefficace, inadapté ou mal dimensionné) enraison notamment des portes intérieures insuffisamment détalonnées portant obstacleà la circulation d'air dans le logement ;- les ventilations dans les piéces de services sont inexistantes ou inefficaces (absencede détalonnage des portes, le tirage des VMC est considéré comme insuffisant par leCOMAL-Soliha et n'a pas pu être vérifié lors de l'inspection de salubrité de l'ARS);-__ l'occupante a déclaré s'être vue obligée de procéder elle-même à l'isolation du contourde certaines fenêtres via un système de fortune (plaques de mousse agrafées au mur,)afin d'éviter les passages d'air intempestifs et les déperditions de chaleur. La visite n'a
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pas permis de vérifier ces éléments. Il a été choisi de ne pas démonter le système misen place par l'occupante ;- le logement est concerné par des problèmes d'humidité entrainant notamment ladétérioration des supports. Cette situation contribue au développement de moisissuresdont la dispersion est susceptible de porter atteinte a la santé des occupants,notamment sur les aspects pulmonaires et allergiques ;- des traces d'infiltrations sont visibles, laissant présager de défauts d'étanchéité descouvertures. En outre, une fuite est visible au niveau de l'évacuation du chauffe-eausitué au-dessus de l'évier de la cuisine. Cette fuite a contribué à la dégradation dumobilier et des murs adjacents (notamment celui de la chambre 1) ;- des traces d'infiltrations sont visibles. Le propriétaire de l'immeuble a déclaré que lafuite avait été résorbée ;- des revêtements des murs et des plafonds de la majorité des pièces sont couverts(surface < 3m?) de moisissures susceptibles de nuire à la santé des occupants ;- les diagnostics techniques obligatoires n'ont pas été fournis. Le risque de saturnismene peut être écarté compte tenu de la présence d'enfants sur place, et de problèmesd'humidité pouvant dégrader les supports (murs) ;- la cuisine ne possède pas d'amenée d'air comburant fonctionnelle en dépit del'utilisation d'une gaziniére. En outre, la présence d'une VMC dans une pièce munied'un appareil à combustion et ne possédant pas d'entrée d'air frais peut mettre la pièceen état de dépression et aggraver le risque d'intoxication oxycarbonée.- la hauteur du conduit de fumées de l'ancien restaurant mitoyen, passant par la courintérieure de l'immeuble, est insuffisante au regard de l'arrêté du 22/10/1969. D'aprèsle propriétaire de l'immeuble, cette installation n'est plus utilisée.- l'évacuation du chauffe-eau située au-dessus de l'évier de la cuisine se fait directementdans cet évier via un tuyau PVC ;- l'évacuation du chauffe-eau situé dans le cabinet d'aisances se fait directement dansle réservoir des WC via une gaine électrique ;- _ila été relevé des risques de contact avec des éléments sous tension (présence de filset dominos non protégés, prises de courant descellées...).- les éléments principaux d'électricité sont installés de façon non adaptée dans deslocaux contenant une douche (non-respect des volumes de sécurité) : Présence d'unluminaire non protégé contre les éclaboussures à proximité directe de la paroi dedouche (en zone 2).- Les installations électriques des parties communes intérieures présentent desanomalies graves pouvant provoquer des risques d'électrisation, d'électrocution,notamment : tableau électrique non sécurisé (présence de trous), installation électriquesous tension accessible.- Le propriétaire a déclaré lors de la visite que les diagnostics sont en cours deréalisation.- Le tuyau de raccordement de la gazinière est périmé (charge locative).Considérant que les désordres relatif à la solidité du bâti, relevant des pouvoirs de policespéciale du maire en matière d'habitat, ont été notifié au maire de Dormans par courrier endate du 07 mai 2025 ;
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Considérant que les désordres constatés dans les parties communes font l'objet d'un arrêtépréfectoral portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants de l'immeuble situé 2 Place du Général Leclerc 51700 Dormans, endate du 10 avril 2025 ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;o Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;o Risque d'atteintes à la santé mentale ;o Risque de survenue d'accidents ;o Risque d'électrocution et/ou d'électrisation ;o Risques d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
ARRETEArticle 1A des fins de publication foncières : l'immeuble concerné par cet arrêté est désigné comme teldans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la commune de Dormans, désignationcadastrale AD 315, propriété de GRANGE Christian, Jacky, Richard, né le 19/10/1946, paracquisition (date de l'acte : 30/03/1982, date de dépôt : 18/05/1982) identifiée par la référenceVol 3989 n°9.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser avantle 14 juin 2025 :- prendre toute disposition pour éviter les risques d'électrisation, d'électrocution etd'incendies liés aux désordres électriques et notamment mise en sécurité del'installation électrique par un professionnel qualifié avec fourniture d'une attestation ;- mettre en place les garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (quand lapartie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher) ;
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- supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, notamment par la mise enplace des ventilations réglementaires dans la cuisine. Le dimensionnement desentrées d'air doit prendre en compte l'ensemble des appareils à combustion installésdans la pièce. La présence d'une VMC ne doit pas perturber le tirage naturel del'appareil (ou à défaut, suppression de l'appareil à combustion).Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 2 Place du Général Leclerc51700 Dormans, appartement du 1° étage, porte de gauche, Madame GRANGE Suzanne etMonsieur GRANGE Christian, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de 1an à compter de la notification du présent arrêté les mesures suivantes selon les règles del'art :- assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble desmenuiseries extérieures ;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- rétablir le bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires ;- remettre en état les équipement de la cuisine (notamment l'évier) détérioré parl'humidité ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs etextérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;- installer un dispositif d'occultation de la lumière fonctionnel dans les chambres ;- mettre en conformité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- faire réaliser l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires ;- le cas échéant, supprimer l'accessibilité au plomb et à l'amiante éventuellementconstatée, et réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.
Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChalons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois)de rejet du recours administratif.
Article 9Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, le Maire deDormans, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
eeTFait à Châlons-en-Champagne, le 2Pour le Préfet de la Marne,
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Préfecture de la Marne
51----00004
Arrêté préfectoral 2025-11 modifiant l'arrêté du
1er juillet 2024 portant modification des limites
territoriales entre les communes de Francheville
et de Pogny
Préfecture de la Marne - 51----00004 - Arrêté préfectoral 2025-11 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des limites
territoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 12
| | Direction de la CoordinationEM des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LA MARNE Pôle des Politiques InterministériellesLiberté et du Développement EconomiqueÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-11 modifiant l'arrêté du 1° juillet 2024portant modification des limites territorialesentre les communes de Francheville et de Pogny
Le Préfet de la Marne
VU- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2112-2 et suivants etD. 2112-1;- le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 etsuivants et R 134-3 et suivants ;- le code de l'urbanisme,- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet du département de laMarne ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1" septembre 2025 portant délégation de agratureà M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions etdépartements ;- l'arrêté préfectoral n°2023-653 du 10 novembre 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique en vue de la modification des limites territoriales entre les communes deFrancheville et de Pogny et désignation d'un commissaire enquêteur ;- la délibération datée du 9 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Franchevilleapprouvant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et émettant un avisfavorable à la modification des limites territoriales au niveau de la voie reliant la routedépartementale 79 et la route départementale 54 ;- la délibération datée du 12 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Pognyvalidant le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur et émettant un avis favorableà la modification des limites territoriales au niveau de la voie reliant la route départementale79 et la route départementale 54 ;- la délibération en date du 13 octobre 2023 du Conseil départemental de la Marneapprouvant le projet de modification des limites territoriales entre les communes deFrancheville et de Pogny ;
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- la délibération du conseil municipal de Francheville du 7 juin 2022 autorisant le maire ademander au préfet de la Marne de mettre en ceuvre la procédure de modification des limitesterritoriales entre les communes de Francheville et de Pogny et de solliciter l'ouverture del'enquête publique préalable à cette modification ;- la délibération du conseil municipal de Pogny du 9 mai 2022 approuvant le projet demodification des limites territoriales entre les communes de Francheville et de Pogny etautorisant le maire à solliciter l'ouverture de l'enquête publique préalable à cettemodification;- le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du mardi 5 décembre 2023 au mardi19 décembre 2023 inclus ;- les plans mentionnant les limites intercommunales actuelles et projetées ainsi que les étatsparcellaires ;- les mesures de publicité mises en œuvre ;- le rapport et l'avis favorable de la commissaire enquêteur en date du 31 décembre 2023 ;- l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2024 portant modification des limites territorialesentre les communes de Francheville et de Pogny ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a entaché l'arrêté du 1% juillet 2024, la parcelle ZI 51,qui aurait dû intégrer le territoire communal de Pogny, a été maintenue à tort sur le territoirecommunal de Francheville ;CONSIDERANT qu'il convient de corriger cette erreur matérielle et de rattacher la parcelleZI 51 au territoire communal de Pogny, comme cela aurait dû être fait dans le cadre duredécoupage initial des limites de ces 2 communes ;CONSIDERANT le courrier en date du 12 juin 2025 adressée à la propriétaire de la parcelleZi 51 pour l'informer du maintien à tort de sa parcelle sur la commune de Francheville etl'invitant à formuler ses éventuelles observations sur le rattachement de cette parcelle à lacommune de Pogny ;CONSIDERANT le courrier de réponse de l'intéressée en date du 27 octobre 2025 qui validele rattachement ainsi corrigé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1" :L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 est modifié comme suit :nr nouvelles limites territoriales entre les communes de Francheville et de Pogny sont
LE.]
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Ces nouvelles limites territoriales entrainent des modifications concernant les parcellessuivantes:e les sections n°AB 35, n°AB 36, n°ZV 29, n°ZV 30 ainsi que le chemin rural dit deBouvrate sont désormais situés sur le territoire de la commune de Francheville,e les sections n°ZK 85, n°ZK 87 et n° ZI 51 sont désormais situées sur le territoire dela commune de Pogny.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté du 1* juillet 2024 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa publicationauprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Lerecours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et les maires de Francheville et de Pognysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- au président du conseil départemental de la Marne, _- au directeur départemental des finances publiques de la Marne,- au directeur départemental des territoires de la Marne,- à la commissaire enquêtrice de l'enquête publique concernée.
Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet et par détégatiLe secrétaire général,"
212
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territoriales entre les communes de Francheville et de Pogny 21
Préfecture de la Marne - 51----00004 - Arrêté préfectoral 2025-11 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des limites
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Préfecture de la Marne - 51----00004 - Arrêté préfectoral 2025-11 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 portant modification des limites
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Services déconcentrés
51-2025-11-07-00002
AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026
Autorisation de dérogation à l'interdiction de
destruction
des populations des Grands Cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir des
dégâts aux piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026
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Autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction
des populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026
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Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
AP n° 85-2025-LE
Autorisation de dérogation à l'interdiction de destructiondes populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir desdégâts aux piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
Le Préfet de la Marne
Vu la directive n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 à L.431-9, R.411-1 àR.411-14 et R.424-6 ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationspeuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période2025-2028 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne à compterdu 01 septembre 2025 ;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, M. Sylvestre DELCAMBRE,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 07 novembre 2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction
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Vu l'avis favorable de la Direction départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protection desPopulations (DDETSPP) en date du 07 novembre 2025 ;Vu les demandes formulées concernant l'effarouchement et l'autorisation de destruction par tir degrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir des dégâts aux piscicultures présentéespar plusieurs exploitants, propriétaires et/ou pisciculteurs professionnels ;Considérant qu'une pisciculture est une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés àla consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'àla valorisation touristique ;Considérant que la présence régulière des pisciculteurs afin d'effaroucher les populations induit unsurcoût de temps et financier, que les pantins et fils sont inefficaces dans ces cas précis et que lessystèmes d'effarouchement par détonation sont onéreux et génèrent beaucoup de nuisances sonoresau sein du site durant le printemps et l'été ;Considérant que malgré les mesures d'évitement, ou techniques « d'effarouchement », pour luttercontre la prédation des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) mis en place par lesdemandeurs sur leurs piscicultures extensives d'étangs, ne suffisent pas à préserver la ressource et quiont subi des pertes économiques de l'ordre de 400 000 € pour l'ensemble des demandeurs au cours del'année dernière ;Considérant que dans son rapport final en date du 5 mars 2025 consacré au recensement national desgrands cormorans hivernant en France durant 2023/2024, Monsieur Loic MARION, coordinateurnational, conclut a la présence d'un effectif en forte hausse passant de 970 individus en 2021 à 4 668grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) hivernants dans le département de la Marnenotamment sur le Lac du Der et une hausse du nombre de dortoirs passant de 2 45;Considérant qu'au vu des données transmises par les pétitionnaires, démontrant les impacts financiersdes cormorans sur les étangs concernés, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans leszones de piscicultures extensives d'étangs ;Considérant que certaines piscicultures se trouvent en zone Natura 2000 notamment dans la zone deprotection spéciale « Etangs d'Argonne - FR2112009 » ;Considérant qu'il est inscrit dans le document d'objectifs que pour prévenir des dégâts auxpiscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimensde Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), dans les zones de pisciculture extensive en étangpeuvent être délivrées ;Considérant que les étangs dans cette zone Natura 2000 contribuent fortement à l'entretien et à laqualité des milieux naturels dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de laconservation des habitats naturels et que les populations de Cormorans sont présentes sur le sitedepuis 1985, représentant un événement récent ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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ARRETE
Article 1: Objet de la dérogationAfin de prévenir des dégâts aux piscicultures, une dérogation à l'interdiction de destruction du grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) telle que prévue par l'arrêté ministériel du 24 février 2025susvisé est accordée selon les conditions et limites décrites dans le présent arrété.
Article 2 : Répartition des quotas entre l'ensemble des bénéficiairesDans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau enannexe sont autorisées à procéder à des tirs de régulation de grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) Uniquement pour les étangs sur lesquels ils sont nommés.Tous les bénéficiaires de la dérogation pré-cités dans le tableau en annexe peuvent réaliser desopérations d'effarouchement du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). Ces opérations nepeuvent se tenir que sur les mémes lieux et aux mémes périodes que les opérations de tir, c'est-a-dire de la date d'ouverture du gibier d'eau à la fin du mois dejuin. L'effarouchement peut prendrela forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement desgrands cormorans. En particulier, ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter leplus possible leur impact sur les autres espèces protégées.Les personnes pouvant bénéficier de cette dérogation doivent être titulaires d'un permis dechasser valable pour l'année en cours.Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.
Article 3 : Périodes autorisées de la dérogationLes tirs peuvent être effectués dès la première date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble desespèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du Code del'environnement et le dernier jour dejuin. Ils prendront fin lorsque le quota départemental fixé parl'arrêté ministériel précité sera atteint.
Article 4 : Suspension des tirsLes tirs sont suspendus durant une semaine choisie par la direction de l'eau et de la biodiversité avantles opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Ladirection départementale des territoires de la Marne tiendra informé les bénéficiaires de la présenteautorisation sur les dates choisies pour cette suspension.Les autorisations de tirs sont suspendues dès que le plafond départemental pour la protection despiscicultures fixé par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 susvisé est atteint.
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Article 5 : Modalités des tirs de destructionLes tirs autorisés ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la périodeentre l'heure précédant le lever du soleil au chef-lieu du département et l'heure suivant le coucherdu soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d'eau visés en annexe du présentarrêté.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sontposés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 6 : Utilisation du plombLes bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles de la police de lachasse, y compris l'interdiction de la grenaille au plomb et être munis de leur permis dechasser valide pour la saison cynégétique.
Article 7 : Dispositions sanitairesLes oiseaux tombés au sol doivent être éliminés conformément aux modalités sanitaires en vigueur.Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudices des mesures prévues dans le cadre de la luttecontre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ou tout autre disposition sanitaire limitant lachasse particulière des oiseaux.
Article 8 : Tir de grand cormoran disposant d'un dispositif de marquageSi les oiseaux tirés portent des bagues, les bénéficiaires mentionnés dans l'Article 1 retourneront lenuméro des bagues, le lieu et la date du prélèvement à la Fédération des chasseurs de la Marne parcourrier : Le Mont Choisy, 51510 Fagnières ou par mail : chasseurdefrance@fdc51.com ou à l'OFB parcourrier : 30, chaussée du Port, 51035 Châlons-en-Champagne Cedex ou par mail sd51@ofb.gouv.fr.Les bagues récupérées seront ensuite adressées au Centre de recherches sur la biologie despopulations d'oiseaux (CRBPO).Cette information concerne aussi les bagues obtenues antérieurement qui auraient pu êtreconservées.
Article 9 : Retour des données de destructionChaque bénéficiaire désigné en annexe de la présente autorisation réalise pour toute opération de tirayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans un compte-rendu précisant le nom dubénéficiaire, le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
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Ce compte rendu est adressé par le bénéficiaire dans un délai d'au plus 72 heures suivant la premièredestruction par l'intermédiaire de l'application numérique dédiée disponible sur le sitehttos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranLe lien est trouvable via le site des services de l'État dans la Marne : httos://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-Foret-et-Chasse/CORMORANSur la base des bilans transmis électroniquement, le nombre de cormorans maximum pouvant êtreabattus pourra être réactualisé au cours de la campagne en cas d'atteinte du plafond autorisé.À défaut de transmission de ces bilans dans le respect du délai précisé ci-dessus, la demande del'année suivante ne sera pas prise en compte.
Article 10 : Contrôles et sanctionsLes autorisations individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Ellespeuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leurs utilisations ou dans lecas où le quota départemental global est atteint.En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée ou nepas être renouvelée.
Article 11 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départementaldes territoires de la Marne, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs et dont copie sera adressée pour information à Messieurs les Sous-préfets d'Epernayet Reims et Madame la Sous-préfète de Vitry-le-François.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
Sylvestre DELCAMBRE
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée à Châlons-en-Champagne soit par courrier, soit par voie de téléprocédure sur lesite www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.5/13
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Annexe
Propriétaire n°1:| ANDRY Patrick Etang de la NoveANDRY Patrick | SIVRET Francois Allard GEN Y-BUSSY OC 6120 7Z! 0150Z1 0149Z| 0148ZI 0147Propriétaire n°2 : Z1 0146AUGUSTIN DERKAOUI Bénada | Étang de Champié conmae À Z1 0145 5Arthur Z| 0144ZI 0143Z1 0142ZI 0022ZI 0021BIENFAIT Xavier MAR ZC 0055BONTEMPS AlexisPropriétaire et BONTEMPSExploitant n°3 : BONTEMPS Deamien ' .— BONTEMPS Michel Etang le Roi BRAU-SAINTE- | ACo152| 1°BONTEMPS Thomas COHIERE AC 0151DELEPINE MickaëlDUPUICH ThomasLAVOISIER LucEtang ge la oe GIVRY-EN- OB 0037BOURGUIGNON ARGONNEPropriétaire et Alexandre Etang Le Batard OB 0031FroprietaireetExploitant n°4 : re Lo SEN: ZE 0017 | .—————— ntoine ; ARGONNE 20BOURGUIGNON Étang de GivrAntoine CHARTON Pascal 8 y SAINT-MARD-SUR-MOREAU Paul LE-MONT OH 0008OUDINET QuentinEtang Neuf LE CHÂTELIER | OA 0084Propriétaire n°5: oo ZA 00207" BROCARD _ FRONT Jeremie | étang de l'Églantier |BRIGNICOURT-SUR-| 74 go1g | 7Poe IN Kevin MARNEJérémie ZA 0018
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DESANLIS DidierPropriétaire n°6 :DESANLIS ArthurDESANLIS DidierBassin de la HaieDESANLIS LaurenceGARY ChristopheLALLEMENT EricBassin de la Haie 2PIENET SylvainRICHY ValérieEtang de la HaieRiquenac
HAUTEVILLEAB 0198
Etang de ChenetSAPIGNICOURTZB 0037
10
COLAS YohanPropriétaire n°7 :COLAS YohanHENRY ArnaudÉtang du Domainede NeuvilleSAINT-GEMMEAD 0170Exploitant n°8 :CORMIERFlorentBABRON CédricBARTHELEMYSébastienBOCQUILLONNicolasBOHAIN ChristopheBUNOUT MaximeCLIN LucCLIN MarionCOLLETTE JustinCORDIER PatrickCORDIER SimonCORMIERDominiqueCORMIER FlorentDAILLET DenisDE COSTER GaëtanDUTHIONChristopheFROUSTEY NicolasGAUTIER MatthieuGLE AubinGLE EmilieGLE XavierGUERRERO RomualdLANCIAUX QuentinLEVEL DamienPONSARDINRomainPOUL AurélienQUESNE BaptisteZINS Christophe
Étang d'OieLA-NEUVILLE-AUX-BOISYA 0010
BERTON SamuelBERTRAND FabriceBOIN FlorentBOULONNE PierreBUNOUT MaximeCOLLETTE JustinCORMIERDominique
Étang Leriche dit deFlancourtARZILLIERE-NEUVILLEZL 0045
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CORMIER FlorentFOULON RomainFROUSTEY NicolasGREINER ArnaudLAMOTTE BenjaminLEENKNEGT PaulLEROY BenoitMATON FabriceMEUNIERChristopheNORMAND FlorentNOTTRET JérémyOUDART FabricePONSARDINRomainSKIBA PeterTROPEE AmauryVIAULT Jean-BenoitDEFONTAINE BenoitPropriétaire n°9 : 2 .DOCHY Joél DOCHY Joël Etang de Millet SIVRY-ANTE OK 0189 10
Etang Bois le ABLANCOURT | AC 0144SeigneurPropriétaire DESMAREST Bruno 0Z 0035n°10: DESMAREST Oe5 5DESMAREST Yannick Et de la Pat 0Z 0033Bruno ahs = ss pre PLIVOT 0Z 0032AIR OZ 00310Z 00300Z 0118Propriétaire Grand Harouchêne OE 0093n°11 : HERY FrancisHERY Jean- HERY Jean-Benoit poser eot 25Benoit Petit Harouchéne OE 0247Propriétaire JOLY Joël |n°12 : : 4: Étang Les Grèves BAGNEUX ZA 0032 3. TORTA DidierJOLY Joél OB 0049Les Grands Etangs OB 0052dit Great Lake QHIOO TSOB 0037OB 0017Les Grands EtangsExploitant n°13 : | BERTRAND Thomas dit Gravière be MATIGNICOURT- OB 0049 30LATRAYE Lucie LATRAYE Lucie Grands Chicherons GONCOURTOA 0144s OA 0041Les Grands Etangs 3 OB 0056OB 0057Les Grands Étangs 4 OA 0098
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Etang de Trunval ARGERS OD 0095OC 0023Étang Sabine dit de OC 0058Poligny BINARVILLE | 9¢ 00730C0099Etang d'Anglure OF 0049Etang de Givry OF 0048ÉtangiauiGrane BOURSAULT | OF 0056LoupyEtang du Petit Loupy OF 0057COILOT Atanase | Etang de Naubacon OF 0050DARGENT Jean- Etang Sigat CHAUDEFONTAINE| ZP 0018François Étang d'Orléans EPERNAY OK 0008DAUPHY Jean- rClaude Etang ee la Grande OD 0071DUFILS Geoffray HELENE FESTIGNYDURANT Jérôme Petit Etang du Roi OC 0397GARRIC Boris |Etang des Aubépines OD 0009GAY Michel Etang de Collard OB 1045GAY Vincent :Propriétaire et GLE Aubin Grand Etang de la OB 0382Exploitant n°14 : GLE Xavier Coudre 175MAHAUT HAVEZ Ruben Petit Étang de la IGNY-COMBLIZY | 6p 0390 |Frédéric LABBE Yves CoudreMAHAUT Frédéric | Grand Étang du Roi OD 0002MERCIER François | Etang des Soulottes OD 0025MESLAT Eric : ——MESLAT Mateo Etang des Tirtaines OD 0011MESLAT Steve [ OD 0091MONTREUIL Étang Grizée OD 0092Sébastien OD 0093PARIS Patrick OD 0005PARIS Jérôme OD 0006VIGIER Thierry OD 0007OD 0008MOIREMONTOD 0009Etang Neuf OD 0010OD 0011OD 0013OD 0014OD 0015OD 0016Etang de Noire SAINT-MARTIN-Fontaine D'ABLOIS OMEÉtang de Ville | VILLE-SUR-TOURBE | ZB 0003Exploitant n°15 : . 2 .MAHEUT Gilles REMY Kevin Etang le Carpillon VRAUX OC 0858 5Propriétairen°16 : HATTAT Claude ;MICHAUD MICHAUD Olivier Etang d'Auinay JUVIGNY YH 0002 5Olivier
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Etang d'Argers ARGERS OD 0186Etang des Franches OC 0212SolesEtang des Franches OC 0219Soles 2 OC 0221Etang des Franches OC 0218Soles 3 OC 0223Etang des Franches OC 0083Soles 4 OC 0084OC 0152LE-VIEIL- OC 0054Etang Joguenette DAMPIERRE OC 0053OC 9998OC 0218OC 0199Etang Joguenette 2 0c 0200a Etang Joguenette 3 LePropriétaire et . OC 0201: = DOCHY GabrielExoloitant n°17 : MORDILLAT Plan d'Eau 2 delaMORDILLAT Sébasti Commune du Vieil- OC 0154 75Sébastien Se aahà DampierrePEUCHERET Yves P OK 0071OK 0174Étang de Requigny OK 0176OK 0177OK 0178| OK 0178Étang de Requigny 2 OK 0175OC 0232Étang de Requigny 3 OK 0174ET SIVRY-ANTEÉtang de Requigny 4 DOTE8 AUIENy OK 0177Etang seater! OK 0070; OK 0187Etang de Requigny 6 OK 0064OC 0185. . OK 0172Étang de Requigny 7 OC 0185AD 00462 AD 0048Propriétaire et l'E ac ADI0049PropriétaireetExploitant n°18 : | NOTAT Stéphane xNOTAT NOTAT Jean CHATRICES AD 0021 25Stéphane FOURAUX José ; AD 0022Etang des Cygnes AD 0030AD 0031AD 0033
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Etang de la GrandeCarpière 9D0022
Étang de la Grande OD 0015RouillieEtang du Gilet de OD 0024Rin' AD 0040Etang de la Hotte AD 0042: AD 0051Étang de Lamy AD 0052Étang Neuf OD 0020Étang des Porcheries OD 0028Étang des Usages OD 0018
DOCHY Gabriel Étang d'Elise ELISE-DAUCOURT | ZB 0009GUILBERTExploitant n°19 : Christophe 15PEUCHERET Yves} LAVILLETTE Loic ;PEUCHERET Yves | Etang de Villers-en- VILLERS-EN- ZM 0028SHONNON Guilbert Argonne ARGONNE
Propriétairen°20 : . LA CHAPELLE-TASTET TASTET Dominique |Étang de la Chapelle FELCOURT OB 0295 2Dominique
Les Carrières des ZC 0010Petits Prés ALLIANCELLES | 7¢ 0009Propriétaire et É Au ESucE ct 1 2e snExploitant n°21 : tang au BoucnotTHIOLIERE THOLIERE Richard ZE 0021 50Richard CHARMONT ZH 0020: ZH 0019Etang du Bouchot 2 7H 0018ZH 0007
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ExploitationSOGNY-EN-L'ANGLE
OX 0240OX 0242OX 0243OX 0244OX 0245OA 0717OA 1048
Les Carriéres desGrands PrésVILLERS-LE-SEC
OD 0242OD 0336OD 0337OD 0338OD 0339OD 0340OD 0341OD 0342OD 0343OD 0352OD 0353OD 0354OD 0355OD 0356OD 0357OD 0358OD 0359OD 0360OD 0368OD 0369OD 0370OD 0379OD 0380OD 0381OD 0382OD 0383OD 0384OD 0385OD 0386OD 0387OD 0388OD 0533OD 0534OD 0535OD 0536OD 0537Propriétairn°22:THOMAZEChristineTHOMAZE PhilippeAncienne gravièreORCONTEZ| 0085
Propriétairen°23 :TIBLET PascalREMY GillesÉtang de la NauMadameJUVIGNYYD 0055
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LA-NEUVILLE-AUX-Etang de Saule BOIS ZI 0100
Etang de Censau OD 0133; POSSESSEEtang de la OD 0108CouverteCASTAGNA Frédéric reDUHAL Elio « SOGNY-EN-Le Vieil Etan OB 0020FOURAUX Célien 6 L'ANGLEHERY FrancisTE Eee Étang de Furgo OD 0667ervé NKALTENBACH ; VAL-DE-VIEREMathieu Etang Nicoulée OD 0370LAMBERT Damien iEPropriétaire et LATRIVE JérômeExploitant n°24 : LEBE je VANAULT-LES- OB 0024Maxime LEMOINE Olivier OB 0181LHOTE Benoit SAINT-JEAN-MAIGRET Paul DEVANT-POSSESSE | " 0027MAIGRET Noah ;MARTEL Alexandre | Etang de Marenge OB 0027PANO JohnPANO Louan OB 0059ROUSSEL Alix OB 0060SCIEUR Claude Étang de Marenge VANAULT-LES- | 63 0061TILLIER Jean-Maxime Bis DAMESOB 0062OB 0065Étang Neuf OC 0119
Étang des Noues VERNANCOURT Zi 0044
Propriétaire etExploitant n°25: . z . OC 0217TURETTA TURETTA Mickaël | Etang de la Cuisine POSSESSE OC 0218 15Mickaël
Propriétaire LES.n°26 : YACOUBI Saïd Étang de la Bergerie ne LES re rea 3YACOUBI Said
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Services déconcentrés - 51-2025-11-07-00002 - AP 85-2025-LE MD cormorans 2025-2026
Autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction
des populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026
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Autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction
des populations des Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026
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Services déconcentrés
51-2025-11-07-00001
AP-SRER-PRR-2025-308-01
Services déconcentrés - 51-2025-11-07-00001 - AP-SRER-PRR-2025-308-01 40
| Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°SRER_PRR_2025_308_01portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A344 - durant les travaux réparation des dispositifs deretenues au niveau de l'échangeur « Reims-Centre » sur le territoire de Reims.
Le Préfet de la Marne,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 04 septembre 2019 applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de laMarne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_272_02 du 03 octobre 2025 portant réglementation depolice de la circulation routière sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le département de laMarne ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 etjusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne;
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Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 16 octobre 2025 de la Communauté urbaine du Grand Reims (CUGR) ;Vu l'avis favorable du 30 octobre 2025 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne ;Vu l'avis favorable du 30 octobre 2025 de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France(SANEF);Vu l'avis favorable du 04 novembre 2025 de |'Etat-Major de la direction interdépartementale de lapolice nationale ;Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réparation des dispositifs deretenues au niveau de l'échangeur « Reims-Centre ».Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre de la CUGR sont réalisés durant 2 nuits, du 13 novembre 2025 -21h00 au 14 novembre 2025 - 6h00 et du 14 novembre 2025 - 21h00 au 15 novembre 2025 - 6h00.Ils nécessitent les restrictions de circulation suivantes :SENS Sens 1: A344 - Paris vers StrasbourgPOINTS REPERES (PR) Du PR 4+100 au PR 4+900SECTION A344 - Echangeur « Reims-Centre » (bretelle de sortie) sens 1SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de la bretelle de sortie « Reims-Centre » dansle sens 1SIGNALISATION TEMPORAIRE Mise en place : AK5 - agence de Tinqueux
ARTICLE 2Les restrictions sont prises conformément au phasage ci-dessous :Phase . ee Système Restrictions deDurée et dates indicatives SENS d'exploitation circulation1 2 nuits 1 A344 - sens Paris/Strasbourg :du 13 novembre - 21h Neutralisation de la |- Bretelle de sortie :au 14 novembre 2025 - 06h bretelle de sortie Fermeture de la bretelle -et « Reims-Centre » déviation par sortie « Reims-du 14 novembre - 21h egthédigiesau 15 novembre 2025 - 06h
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ARTICLE 3Itinéraire de déviation (fermeture bretelle de sortie « Reims-Centre » en provenance de Paris) :Les usagers continuent sur l'A344 en direction de Strasbourg puis prennent la sortie « Reims-Cathédrale ». Ils poursuivent sur l'avenue Paul Marchandeau afin de rejoindre le boulevard PaulDoumer puis le boulevard du Général Leclerc en direction du centre ville de Reims.ARTICLE 4Les durées et dates sont données a titre indicatif et sous réserve de conditions climatiques ou d'aléasde chantier ne permettant pas le bon déroulement des travaux.En cas de besoin une demande modificative du présent arrété sera présentée dés que possible.ARTICLE 5La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministériellesur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiquesspécifiques (SETRA, CERTU, CEREMA).La signalisation temporaire du chantier, la signalisation et l'entretien relatifs aux itinéraires dedéviation et de restriction sont à la charge de la société AKS.ARTICLE 6Information des clients/usagers :Sur autoroute, en section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM etaffichés sur les panneaux à messages variables (PMV).En agglomération de Reims, un communiqué de presse est diffusé dans les journaux locaux.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté prend effet à compter du jeudi 13 novembre 2025 - 21h00.Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin des travaux concrétisée par la levéeeffective de la signalisation et au plus tard le samedi 15 septembre 2025 - 06h00.ARTICLE 10Le peloton autoroutier de gendarmerie, la police nationale, le responsable gestion de crise de ladirection départementale des territoires de la Marne, et la SANEF seront avertis en temps réel par lesservices de la CUGR en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et desmesures prises à cet effet.ARTICLE 11Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;e M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims;e M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;
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e M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;e M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne;M. le directeur général délégué de la Communauté urbaine du Grand Reims;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.
Châlons-en-Champagne, le 0 7 NOV. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
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