TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-028
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-03-12-00001 - AP mise en demeure Mme et Mr SONET de
régulariser le busage sans autorisation du cours d'eau passant sur leur
propriété à Chèvremont (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
pour l'exercice de la chasse au vol et d'activités d'effarouchement à
l'aide d'oiseaux de proie (7 pages) Page 8
90-2025-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant "Les P'tits Chantiers de Payot" à Saint
Germain le Châtelet (2 pages) Page 16
90-2025-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant la Micro entreprise dirigée par M.
Guersaint Fabrice à Belfort (2 pages) Page 19
90-2025-03-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant M. S CINDY à Chaux (2 pages) Page 22
DSDEN /
90-2025-03-10-00007 - Arrêté modificatif de la composition de la CAPD -
10 mars 2025 (3 pages) Page 25
2
DDT 90
90-2025-03-12-00001
AP mise en demeure Mme et Mr SONET de
régulariser le busage sans autorisation du cours
d'eau passant sur leur propriété à Chèvremont
DDT 90 - 90-2025-03-12-00001 - AP mise en demeure Mme et Mr SONET de régulariser le busage sans autorisation du cours d'eau
passant sur leur propriété à Chèvremont 3
PREFET Direction départementaleDE BELFORT des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°mettant en demeure Madame et Monsieur SONET de régulariser la situation administrativeconcernant le busage réalisé sans autorisation du cours d'eau passant sur leur propriété au10 rue des jardins d'Honorine 90340 a CHEVREMONTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du ler octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; - |VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;
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VU le rapport de manquement fait et clos par la police de l'eau en date du18 septembre 2024 ;VU le courrier de la police de l'eau notifié le 20 septembre 2024 à madame et monsieurSONET, les informant d'un rapport de manquement administratif à leur encontre pour lebusage sans autorisation d'un cours d'eau passant sur leur propriété ;VU l'absence d'observations formulées par madame et monsieur SONET dans le délaiimparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite sur le site concerné en date du 23 février 2024 et du24 janvier 2025, les agents de la police de l'eau ont constaté les faits suivants :- Un busage réalisé sans autorisation du cours d'eau passant sur la propriété de madameet monsieur SONET ; |- Un défaut d'entretien de ce cours d'eau à la sortie de ce busage.CONSIDÉRANT qu'au titre des dispositions des articles L.214-2, L.214-3 et R.214-1 duCode de l'environnement, ces travaux sont soumis à une procédure administrative dans lecadre de la loi sur l'eau en application des rubriques suivantes :< 31.2.0.: installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une longueur inférieure à100 m« 31.3.0.: installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaireau maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur supérieure ou égale a 10 m et inférieure a 100 m.CONSIDERANT que madame et monsieur SONET ont exécuté les travaux sans détenirI'autorisation requise par la réglementation sur I'eau et des milieux aquatiques ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L171-7 du Code deI'environnement, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ouaménagements sont réalisés sans avoir fait I'objet de l'autorisation ou de la déclarationrequise, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dansun délai déterminé en déposant une demande d'autorisation ou une déclaration ou d'undossier de remise en état des lieux ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont reliés à un busage (autorisé) en amont mais d'unesection inférieure provoquant selon Monsieur le maire, de graves problèmes d'inondationstouchant les propriétés sises en amont lors de fortes précipitationsCONSIDÉRANT que le manque d'entretien à l'aval du busage (fossé envahi par lavégétation, embâcles, clôture en travers du cours d'eau) concourt à ce dysfonctionnementCONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément l'article L171-7 du Code de l'environnementde mettre en demeure madame ou monsieur SONET de régulariser la situation administrative.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture :
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administrative des travaux exécutés à
ARRETEARTICLE 1 : Mise en demeureMadame et monsieur SONET sont mis en demeure de régulariser la situationp leur domicile 10 rue des jardins d'Honorine sis àChèvremont 90 340 dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :1.Soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'autorisation réputé completet régulier en application des dispositions des articles R.214-6 et R.214-32 du Code del'environnement ;Soit en déposant un dossier de remise en état. Le projet devant permettre larenaturation du site et de remettre les lieux dans leur état naturel initial.Le délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à madame etmonsieur SONET.Madame et monsieur SONET sont informés que :Le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas ladélivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur lademande présentée après instruction du dossier réputé complet et régulier au titre dela loi sur l'eau.Le dépôt d'un dossier d'une proposition de remise en état des lieux peut donner lieu àdes prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative selon l'incidencedu projet de remise en état du site proposé.La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation soit de la remise effective des lieux en l'état.ARTICLE 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de madame et monsieur SONET, conformément auxdispositions de l'article L171-7 du Code de l'environnement, les sanctions prévues par lesdispositions du II de l'article L171-8 du même Code.ARTICLE 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté est :notifié à madame et monsieur SONET par courrier recommandé avec accusé deréception à l'adresse suivante : 10 rue des jardins d'Honorine 90 340 Chèvremont ;publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Lesdispositions du present arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication ;mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Territoire deBelfort durant une période d'au moins deux mois en application de l'article L171- duCode de l'environnement ;adressé à la mairie de la commune de Chèvremont pour affichage pendant une duréeminimale deux mois ; 3/4
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< transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité pourinformation.ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Chévremont, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété. .
Fait à Belfort, le }1 2 M125 2295Le préfet,
//
ain CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction en application de l'article L171-11 du Code de l'environnement. Elle peut fairel'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-03-11-00001
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement pour l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques pour l'exercice de la
chasse au vol et d'activités d'effarouchement à
l'aide d'oiseaux de proie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques pour l'exercice de la chasse au vol et d'activités d'effarouchement à l'aide d'oiseaux de proie
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PREFET Le préfetDU TERRITOIRE ..DE BELFORT du Territoirer de Belfort
ARRÊTÉ N° |PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'ENTRETIEN |\ D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES POUR L'EXERCICE DE LA CHASSE AU VOL ET| D'ACTIVITÉS D'EFFAROUCHEMENT À L'AIDE D'OISEAUX DE PROIELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre Ter et notamment les articles L.412-1, L.413-3,R424-4 , R.413-8 et R.413-21 ;Vu le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde la faune et de la flore sauvage par le contrôle de leur commerce ;Vu le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres quel'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux decertaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques Chapitre Il :De la chasse au vol (Articles 12 à 15) ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animauxvivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;Vu l'arrété préfectoral n°90.2017.03.07.003 du 7 mars 2017 accordant à madame CatherineCLERC (ex-épouse DAUCOURT) un certificat de capacité pour l'élevage à caractère
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domestiques pour l'exercice de la chasse au vol et d'activités d'effarouchement à l'aide d'oiseaux de proie
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professionnel d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre de la chasse au vol et pourles activités d'effarouchement (activité professionnelle) ;Vu l'arrêté N°SV-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement de première catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques ausein de la société EOLE ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'especes non domestiques ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de monsieur Laurent CLAUDET, inspecteur général de la santé publiquevétérinaire de classe normale, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1*juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 1er juillet 2024 portant délégation designature à monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;CONSIDERANT l'avis favorable donné par la commission départementale de la nature, despaysages et des sites siégeant en formation dite « faune sauvage captive » en date du 27novembre 2012 pour la demande d'autorisation d'ouverture initiale d'un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (demande de la société EOLE) ;CONSIDERANT qu'au titre de l'article R.413-22 du code de l'environnement, les informationstransmises par Madame CLERC Catherine le 07/10/2024 et le 14/01/2025 ne constituent pasde changement notable au regard des conditions de fonctionnement précédemmentautorisées à madame CLERC (ex-épouse DAUCOURT) Catherine concernant une activité dechasse au vol et d'effarouchement au sein de sa société historique EOLE désormaisdénommée « FALCON'IDEE » ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;
ARRETE
ARTICLE 1er : I'arrété N°SV-2017-03-08-001 du 8 mars 2017 portant autorisation d'ouvertured'un établissement de première catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiquesest abrogé. |
ARTICLE 2 : ACTIVITES AUTORISEESMadame CLERC (ex-épouse DAUCOURT) Catherine dirigeante de l'entreprise individuelleMADAME CATHERINE DAUCOURT à l'enseigne « FALCON'IDEE » sise 48 col du Mont Jean90200 VESCEMONT, est autorisée à exploiter un établissement destiné à l'entretiend'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre de l'exercice de la chasse au vol etd'activités professionnelles d'effarouchement à l'aide d'oiseaux de proie, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté.La liste des oiseaux de proie est annexée au présent arrêté.La détention d'oiseaux issus d'hybridation des espèces citées en annexe est possible sousréserve de respecter la Résolution CITES et les réglementations nationales etcommunautaires.2/7
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La détention d'autre espéce non domestique est interdite sauf en cas d'hébergementtemporaire et en présence du titulaire du certificat de capacité idoine.Le présent arrété autorise le transport des oiseaux pour l'exercice de la chasse au vol, lesactivités d'effarouchement et toutes les activités nécessaires à leur entretien.ARTICLE 3: Sauf circonstances très exceptionnelles, le titulaire du certificat de capacitéexerce une surveillance permanente des animaux. En cas d'absence, Madame CLERC (ex-épouse DAUCOURT) Catherine procède à une délégation de ses tâches à une ou plusieurspersonnes suffisamment expérimentées. Cette absence ne doit jamais être prolongée.
ARTICLE 4 : ETABLISSEMENTL'établissement n'est pas ouvert au public. Il est délimité par des moyens physiquespermettant d'assurer le bien-être et la tranquillité des animaux. Le cas échéant, des mesuresde biosécurité sont appliquées afin de garantir la santé des animaux.Les installations et les conditions de fonctionnement doivent respecter celles décrites dans ledossier de demande d'autorisation d'ouverture.Le nombre de spécimens en présence simultanée dans l'élevage devra toujours être enrapport avec les capacités d'hébergement du site.Toute modification majeure de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement doitfaire l'objet d'une autorisation préalable soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale.
ARTICLE 5: HEBERGEMENTL'installation doit permettre une proximité de I'homme tout en évitant les perturbationsextérieures. Lorsqu'ils sont attachés, les oiseaux sont équipés de jets adaptés à leur taille et àleur force physique reliés à une longe de sécurité leur permettant d'accéder à leursinstallations. Les oiseaux ne doivent pas se blesser.lls disposent d'un abri contre les effets négatifs du climat.Toutes les précautions sont prises afin qu'ils soient protégés de la prédation d'animauxétrangers à l'établissement. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper auxattitudes hostiles d'autres animaux en leur permettant d'exprimer un comportement normalde défense ou de fuite.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ELEVAGELes conditions d'élevage sont réalisées de façon à satisfaire les besoins biologiques et deconservation, la santé et l'expression des comportements naturels des oiseaux.L'alimentation solide et liquide devra être abondante, saine, équilibrée et de qualitérépondant à leurs besoins physiologiques.Les aliments seront stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité.Les déchets seront stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contaminationdes aliments.L'ensemble des équipements de garde, de capture, d'immobilisation et de transport devraêtre non contondant et adapté aux caractéristiques physiques des animaux.3/7
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domestiques pour l'exercice de la chasse au vol et d'activités d'effarouchement à l'aide d'oiseaux de proie
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ARTICLE 7 : SOINS VETERINAIRESLa santé des animaux fait l'objet d'une surveillance régulière par le capacitaire et par unvétérinaire en cas de pathologie spécifique. Les animaux malades doivent être isolés dans deslieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses.En collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné par ses soins conformément à l'article R.203-1-1 du code rural et de la pêche maritime l'exploitante doit mettre en place un reglementsanitaire mentionné à l'article R. 214-30 de ce même code.Les informations relatives au changement de l'état de santé des animaux et aux interventionspratiquées à titre prophylactique ou curatif sont consignées dans un livre de soins qui seraconservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances vétérinaires.Le bilan des mortalités survenues dans l'établissement est régulièrement tenu à jour. Toutemortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portéessans délai à la connaissance de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de |la protection des populations du Territoire de Belfort.Les animaux introduits en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un paystiers doivent être accompagnés du ou des certificats sanitaires requis.
ARTICLE 8 : TRANSPORTLe transport des animaux doit s'effectuer dans des installations conformes au transport deces espèces.
ARTICLE 9 : SPECTACLE DE FAUCONNERIEConformément à l'article 1 de l'arrêté du 18 mars 2011, l'établissement est autorisé àprésenter au public et sans but lucratif les rapaces pendant moins de sept jours par an entout lieu sous respect de la sécurité publique et des tiers.
ARTICLE 10 : REGISTRE ENTREES-SORTIESL'établissement doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux d'espèces nondomestiques conformément à l'arrêté du 08 octobre 2018 sus-visé.Les pages du registre sont numérotées et renseignées à l'encre, sans blanc, ni rature, nisurcharge. Le registre est tenu à jour à chaque évènement concernant un spécimen. Toutesles pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexéesau registre.Le registre peut être tenu sous Un format numérique offrant toute garantie en matière depreuve. Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voieélectronique, une fois par trimestre à la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort.Le registre et les pièces justificatives de provenance licite sont conservés par le détenteur aumoins cing années à compter de la clôture du registre, conformément à l'article R. 412-2 duCode de l'environnement. Ce registre est considéré clos lorsque le motif de sortie estrenseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
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ARTICLE 11 : IDENTIFICATION ET MARQUAGELes spécimens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à Ddu règlement n° 338/97 doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué,selon les procédés et les modalités techniques définies en annexe 1 de l'arrêté du 08 octobre2018 sus-visé. 'En cas de cession ou de prét d'un animal marqué conformément à l'arrété du 08 octobre2018 sus-visé, le cédant/préteur fournit au nouveau détenteur l'original de la déclaration demarquage de l'animal, en conserve une copie et adresse une copie de l'attestation de cessionprévue par le | de l'article L. 413-7 dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.L'original de la déclaration de marquage est restituée en même temps que l'animal.En cas de cession d'un animal marqué en application du présent arrêté, le cédant fournit aunouveau propriétaire l'original de la déclaration de marquage de l'animal et en conserve unecopie. Le nouveau propriétaire procède, au moyen du téléservice, à la mise à jour del'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces nondomestiques, ou informe le gestionnaire de ce fichier du changement de propriétaire del'animal, dans les huit jours de la cession, conformément à l'article R413-23-4 du Code del'environnement .Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai dequinze jours après l'événement, tout changement d''adresse ainsi que la mort ou le vol del'animal.ARTICLE 12 : Toute cession gratuite ou onéreuse d'animal doit s'accompagner d'un documentd'information sur les caractéristiques et les besoins physiologiques de l'animal. L'acquéreurdoit être préalablement autorisé à détenir les spécimens sous statuts particuliers deprotection.
ARTICLE 13 : CHASSEMadame CLERC Catherine doit être titulaire du titre permanent du permis de chasser.L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps ou la chasse estouverte, ainsi que la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la clôture généralede la chasse, à condition que cet entraînement soit effectué sur des animaux d'espècesclassées nuisibles dans le département.,ARTICLE 14 : L'exploitante tient informé le préfet du département (DDETSPP) des accidentset des situations impliquant des animaux portant ou susceptibles de porter préjudice a lasécurité ou à la santé des personnes, telles que les blessures infligées aux personnes ou lesévasions d'animaux.Tout incident ou accident, qui surviendrait dans le fonctionnement de l'établissement et quiserait de nature à porter atteinte aux prescriptions de l'article L. 110-1 du Code del''environnement, sera déclaré auprès des services vétérinaires qui seront également avertisdes mesures prises pour éviter leur renouvellement.ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal5/7
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administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 16: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort est chargé de l'application du présentarrêté dont copie sera adressée pour notification, à Madame CLERC Catherine 48 col duMont Jean 90200 VESCEMONT.
Fait à Belfort, le 11/03/25Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
—/Laurent CLAUDET
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ANNEXE à L'AUTORISATION D'OUVERTUREPOUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES DANS LE CADRE DE LACHASSE AU VOL, POUR LA CHASSE AU VOL ET POUR LES ACTIVITÉS D'EFFAROUCHEMENTÀ L'AIDE D'OISEAUX DE PROIE (ACTIVITE PROFESSIONNELLE)LISTE DES ESPÈCES' Famille Nom commun | Nom scientifiquestrigidae Hibou grand. due Bubo bubo Arrété du 29/10/2009Annexe |/AParabuteour Annexe |l/Bunicinctusl Accipitridae Buse de Harris
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant "Les P'tits
Chantiers de Payot" à Saint Germain le Châtelet
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90-2025-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant "Les P'tits Chantiers de Payot" à
Saint Germain le Châtelet
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberteEgalitéFrateruits
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 11/03/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 511382731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES P'TITS CHANTIERS DE PAYOT, 13TERrue Principale 90110 Saint-Germain-le-Châtelet, le 15/01/2025 siret 51138273100020 dont lereprésent légal est Monsieur DOUZET Christian ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 15/01/2025 par Monsieur DOUZET Christian en qualité dedirigeant, pour l'organisme LES P'TITS CHANTIERS DE PAYOT dont l'établissement principal est situé13TER RUE PRINCIPALE 90110 Saint-Germain-le-Châtelet et enregistré sous le N° SAP511382731 pour lesactivités suivantes : 'Mode d'intervention Prestataire,. Petits travaux de jardinage. Travaux de petit bricolage" Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-03-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant "Les P'tits Chantiers de Payot" à
Saint Germain le Châtelet
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La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.\
Le Préfet du erritoire de Belfort,Et par subd# égatlon
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTé! : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frpp-sap@ 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-03-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant la Micro
entreprise dirigée par M. Guersaint Fabrice à
Belfort
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90-2025-03-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la Micro entreprise dirigée par
M. Guersaint Fabrice à Belfort
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Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 11/03/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 952785103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micro entreprise, 27 rue du BARCOT 90000BELFORT, le 21/01/2025 siret 95278510300013 dont le représent légal est Monsieur GUERSAINTFabrice ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portanf délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ; 'Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 21/01/2025 par Monsieur GUERSAINT Fabrice en qualité dedirigeant, pour l'organisme Micro entreprise dont l'établissement principal est situé 27 rue du Barcot90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 952785103 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Mandataire,Prestataire, Mise à dispositionEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
122 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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M. Guersaint Fabrice à Belfort
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xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du/f/erritoire de Belfort,égation, -Le Direc départemental adjoint
- 2022 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frN P20 . @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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M. Guersaint Fabrice à Belfort
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant M. S CINDY à
Chaux
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternite
Direction départementàle de l'emploi, Belfort, le 11/03/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929546430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.S Cindy 55 grande rue 90330 CHAUX, le20/01/2025 siret 92954643000018 dont le représent légal est Madame KAUSKOT Cindy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 20/01/2025 par Madame KAUSKOT Cindy en qualité dedirigeante, pour l'organisme M.S Cindy dont l'établissement principal est situé 55 grande rue 90330CHAUX et enregistré sous le N° SAP 929546430 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Mandataire,Prestataire, Mise à disposition» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile» Soutien scolaire ou cours à domicile* ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage» Travaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAP
1122 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPale insertiopr? ot epr%eprilsîs 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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DSDEN
90-2025-03-10-00007
Arrêté modificatif de la composition de la CAPD
- 10 mars 2025
DSDEN - 90-2025-03-10-00007 - Arrêté modificatif de la composition de la CAPD - 10 mars 2025 25
Division des ressources humainesACA D É M ' E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E B ESAN CO N du Territoire de BelfortLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de la composition de la commission administrative paritaire départementalecommune aux corps des instituteurs et des professeurs des écolesL'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de BelfortVu le code de l'éducation, notamment ses articles L921-3, R.222-24 et R.222-29 ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L125-1, L261-1 ; L263-2 et L514-5 ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions administratives paritaires ;Vu l'arrété du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n°2014-1029 du 09 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvredu vote électronique par internet pour I'élection des représentants du personnel au sein desinstances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissementsd'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé del'éducation nationale ; ' |Vule décret n° 2022-670. du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritairescompétentes à l''égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de I'éducationnationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet despersonnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux. commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comitéconsultatif ministériel des maitres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissionsconsultatives mixtes pour les élections fixées du Ter au 08 décembre 2014 ;Vule décret du 9 août portant nomination de madame Mariane TANZI, inspectrice, directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté rectoral du 21 mars 2022 portant délégation de signature à madame Mariane TANZI,inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort à l'effet de représenter la rectrice dans l'accomplissement dediverses opérations électorales pour la désignation des commissions administratives paritairesuniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ; -Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 relatif aux résultats des élections des représentants dupersonnel à la Commission Administrative Paritaire Départementale unique commune aux corpsdes instituteurs et des professeurs des écoles du Territoire de Belfort. Scrutin du 1°' au 8 décembre2022 ; ARRETEArticle 1L'arrété du 22 mars 2024 portant composition de la commission administrative paritairedépartementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles est abrogé.
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Article 2Sont nommés membres titulaires, représentants de l'administration au sein de la commissionadministrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeursdes écoles :Madame TANZI Mariane Inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale du Territoire de Belfort, PrésidenteMonsieur BLUME Éric _ Inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice' académique des services de l'éducation nationale, en charge du1°" degréMadame NAAS Nadine Inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'ASHMadame FEUTUN Laurence Inspectrice de l'éducation nationale en charge d'unecirconscription du 1° degréArticle 3 ;Sont nommés membres suppléants, représentants de l'administration au sein de la commissionadministrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeursdes écoles :Monsieur BARKAT Dominique Secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale du Territoire de BelfortMadame ZAÏDI Nadia Cheffe de la division des Ressources HumainesMadame BERTRAND Valérie Inspectrice de l'éducation nationale en charge d'unecirconscription du 1¢" degréMadame GARCIA Nathalie Principale du collège Léonard de Vinci de BelfortMonsieur HEINIS Julien Principal du collège Val de Rosemont de Giromagny
Article 4Sont élus membres titulaires, représentants du personnel au sein de la commission administrativeparitaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles :Madame DECHAMBENOIT Sylvie Professeure des écoles - directrice de l'école maternelle| J.Macé d'OffemontMadame FORGERIT Anne Professeure des écoles — Ecole élémentaire L. Pergaud de Belfort
Madame GOEPFERT Peggy ° Professeure des écoles - directrice de l'école primaireChâteaudun de BelfortMadame HILAIRE Florence Professeure des écoles —- Ecole élémentaire Victor Hugo deBelfort |
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Madame MORGA-BLACHE Mélanie Professeure des écoles - Ecole primaire Saint Exupéry de Danjoutin
Article 5 ;Sont élus membres suppléants, représentants du personnel au sein de la commission administrativeparitaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles :Madame COUSSY Justine Professeure des écoles — Ecole élémentaire L. Pergaud de BelfortMadame JUNGO Julie Professeure des écoles - Ecole maternelle Pergaud-Luther King de| Belfort ' 'Monsieur SCHOCH Benoit Professeur des écoles —- directeur de l'école élémentaire dumartinet d'OffemontMadame TAPIE Géraldine Professeure des écoles - Ecole élémentaire René Rucklin de BelfortMadame BENMAMMAR Habiba Professeure des écoles - Ecole maternelle Raymond Aubert de' BelfortArticle 6En l'absence de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale,le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale est chargéde la présidence de la commission administrative paritaire départementale.Article 7La durée du mandat des membres de quatre ans à compter du 17 décembre 2022 demeure inchangée.Article 8Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Territoirede Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre appelé à siégerdans la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs etdes professeurs des écoles et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 10 mars 2025Mo e THANMariane TANZIV
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