PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
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TRANSMISSION D IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS (3
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AP AUTORISANT CAPTATION
ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES
AU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS
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AU MOYEN DE CAMERAS SUR LES AERONEFS 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 29 janvier 2024
CG
ARRÊTÉ 38-2024-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 29 janvier 2024, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer la régulation de flux de trans -
port sur des points de blocage d'axes multiples dans le département de l'Isère ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 4° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieur prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au fin de
contribuer à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-29-00004 - AP AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D IMAGES
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Considérant que, compte tenu de la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité des
personnes et des biens sur des axes multiples du département où des situations de blocage
sont présents, dûs à des mouvements sociaux, de détecter au plus tôt les points de
congestions et de réguler au mieux les flux de circulation, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que ces dispositions permettent d'assurer la sécurité sur les lieux de
contestation ou de blocage, notamment celle des piétons et qu'elles facilitent un guidage
pertinent des véhicules d'intervention et de secours ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroporté es pendant
une semaine, à partir de la publication du présent arrêté jusqu'au 4 février 2024 , que la
durée de l'autorisation est strictement limitée à cette durée ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère est autorisée sur le département de l'Isère, au titre de la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le
ressort du département de l'Isère.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur le matériel suivan t : DJI M300 – MAVIC 2 PRO ;
Article 3 – La présente autorisation est applicable aux axes routiers du département de l'Isère, objet
d'un blocage ou de restriction de la circulation, et à ses abords immédiats.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée d'une semaine, soit à partir de
la publication du présent arrêté jusqu'au 4 février 2024 ;
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et information sur le site internet de la préfecture ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
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d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
signé
Afif LAZRAK
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