PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-307
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-07-30-00006 - AP interdiction rassemblements automobiles (3
pages) Page 3
38-2026-07-30-00004 - AP multi interdictions (5 pages) Page 7
38-2026-07-30-00005 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 13
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-30-00006
AP interdiction rassemblements automobiles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-30-00006 - AP interdiction rassemblements automobiles 3
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 30 juillet 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Isère du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00
au lundi 03 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-30-00006 - AP interdiction rassemblements automobiles 4
fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département
de l'Isère pendant le week-end du 1 er
août 2026  ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs
centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un
site unique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et
de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics : « drifts »
(dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par
procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune
de Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des
infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à
Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré
l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le
parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 février
2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement,
qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de
projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite
à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même
rassemblement non déclaré a regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune
de Colombe (38) ; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750
véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points
de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère ; que le 21 mars 2026 un
rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St
Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des
services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la
législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et
18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à
Colombe, dans le département de l'Isère ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et
de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment
des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que
dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement
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automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobile et de véhicules autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi
31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00.
Article 2  : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à
Messieurs les Procureurs de la République de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la
République de Bourgoin-Jallieu.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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AP multi interdictions
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 30 juillet 2026
ARRÊTÉ n°38-2026-
portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère
du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025  ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
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afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
troubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
Considérant que le département de l'Isère est placé en vigilance orange pour un épisode de canicule à
compter du mercredi 29 juillet 2026 et jusqu'au lundi 3 août 2026 inclus ;
Considérant que ces conditions météorologiques sont de nature à accroître sensiblement le risque de
départ et de propagation d'incendies, notamment en cas d'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de carburants ou de tout produit explosif, inflammable ou corrosif ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont particulièrement
susceptibles d'être pris pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles  ; qu'en
effet, depuis le début de l'année 2026, les effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leurs
véhicules ont été visés à 22 reprises par des jets de projectiles, dont 5 tirs de mortiers, dans le
département de l'Isère  ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,
est de nature à créer des dangers pour les personnes, à provoquer des accidents, des nuisances et des
dégradations, ainsi qu'à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques  ; qu'il
apparaît, par conséquent, nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir les troubles à
l'ordre public, les atteintes aux personnes, les violences dirigées contre les forces de l'ordre et les
services de secours, ainsi que les dégradations aux biens et édifices publics ;
Considérant que le contexte international et national actuel est susceptible de favoriser la
recrudescence d'actes malveillants visant à exacerber les tensions sociales ;
Considérant que, dans ce contexte, le port ou le transport d'objets susceptibles de constituer une
arme par destination, d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin d'empêcher
l'identification de leur porteur, ainsi que d'équipements de protection conçus pour faire obstacle
aux moyens mis en œuvre par les forces de l'ordre, sont de nature à favoriser la commission d'actes
violents, à aggraver les tensions et à entraver l'action des forces de sécurité ; que l'utilisation de tels
objets sur la voie publique, notamment par des individus isolés ou en réunion, est susceptible de
provoquer des accidents graves et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi
qu'à l'intégrité des installations publiques  ; qu'il y a lieu, dès lors, de prendre les mesures de police
nécessaires afin de prévenir ces risques et de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, de
pétards et d'artifices de divertissement, ainsi que le transport de produits combustibles ou
corrosifs, de carburants à emporter et de gaz inflammables  ; qu'il convient également de
réglementer le port et le transport d'armes, quelle qu'en soit la catégorie, de munitions et de tout
objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00 sur le département de
l'Isère sont interdits :
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– l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur
la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires de
l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
– le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité
dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de
gendarmerie ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les
personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de
chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs
sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité.
Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels
annexes, effectués par les personnes sus-citées ;
– le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, s auf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place
Beauvau −75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Potà feu en mortier F2 et F3
ANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-30-00005
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
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musical 13
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 30 juillet 2026
ARRÊTÉ N°38-2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-
tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département
de l'Isère du vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 au lundi 03 août 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et
R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga -
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par -
ticipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère pendant le week-end du 1 er
août 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci -
sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
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musical 14
Considérant le risque d'incendie élevé dans le département de l'Isère nécessitant une vigilance accrue et des
restrictions des activités de plein air ;
Considérant que les températures particulièrement élevées entraînent un risque marqué pour les festivaliers
et une forte mobilisation des services de secours et de sûreté ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne
peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité
intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-
mettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi-
tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-
cueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-
sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que plusieurs rassemblements à caractère musical non déclarés ont déjà été organisés en Isère
sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement
musical s'est tenu le week-end du 1er
au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limi-
trophes du département, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empê-
chée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week-
end prolongé du 15 au 17 août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de
Cour et Buis, qui a regroupé un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-
tifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -
blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de
prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca -
ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale -
ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du
vendredi 31 juillet 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 03 août 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules légers ou
utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance su -
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 31
juillet 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 03 août 2026 à 08h00.
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musical 15
Article 3   : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible
de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements, le direc-
teur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la
République de Vienne.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui -
vants peuvent être introduits :
• Un recours administratif  : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun − CS
71 046 − 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (direc -
tion des libertés publiques et des affaires juridiques − Bureau des polices administratives − Place Beauvau
−75 800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -
tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,
adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38  022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-
lérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-30-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical 16