PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-187
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-07-18-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique routes départementales 930 et 2930 dans la commune de Nesle
et route départementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise (6
pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation,
l'enregistrement, la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur aéronef au profit des forces de sécurité intérieure (3
pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 (2 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-18-00001
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique routes
départementales 930 et 2930 dans la commune
de Nesle et route départementale 930 dans la
commune de Mesnil-Saint-Nicaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique routes départementales 930 et 2930 dans la commune
de Nesle et route départementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise
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PREFET Direction départementale NATIONELA SOMME des territoires et de la mer 4 ERTE >Égaiité de la SommeFratermité
ARRÊTÉautorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueroutes départementales 930 et 2930 dans la commune de Nesle etroute départementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant subdélégation à M. Pierre BENOIT,responsable du bureau nature;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 3 juin 2026 et complété le 3 juillet 2026par la Société du Canal Seine-Nord Europe, relatif aux travaux d'abattage d'arbres portantatteinte à des allées d'arbres situées :- à l'intersection de la route de Rouy et de la route de Roisel, à Mesnil-Saint-Nicaiseet- route de Ham et route de Rouy à Nesle ;
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d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique routes départementales 930 et 2930 dans la commune
de Nesle et route départementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise
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Considérant que les travaux d'aménagement du Canal Seine-Nord Europe nécessitentL'abattage de 30 arbres appartenant à trois alignements, composés de tilleuls à grandesfeuilles (Tilia platyphyllos) et d'érables planes (Acer platanoides) situés à Nesle et à Mesnil-Saint-Nicaise ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portéesaux alignements d'arbres présentés dans le dossier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Objet et bénéficiaireLa Société du Canal Seine-Nord Europe, dont le siège social est situé 23 places d'armes -60200 Compiègne, dénommée ci-après le bénéficiaire, est autorisée à entreprendre l'abattage30 arbres appartenant à trois alignements, composés de tilleuls à grandes feuilles (Tiliaplatyphyllos) et d'érables planes (Acer platanoides) appartenant à trois alignements situés àNesle et à Mesnil-Saint-Nicaise.Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattaged'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, sescompléments et ses annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définiesdans le présent arrêté.Article 2. - Localisation-zone 1: à Nesle, le long de la RD2930 — pk 141+800 à pk 141+900-zone 2: à Nesle, le long de la RD 930 - pk 141+900 a pk 142+250- zone 3: à Mesnil-Saint-Nicaise à l'intersection entre la RD 930 et la RD 15 - pk 142+750 à pk142+800Article 3. - Phase travauxLes 30 arbres à abattre seront préalablement marqués.Les travaux d'abattage seront prioritairement réalisés en période hivernale, hors période denidification des oiseaux, entre le 1 septembre et le 15 mars.Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniquesA titre de compensation et dans le cadre du projet d'aménagement du Canal Seine-NordEurope, 360 arbres seront plantés le long de la route départementale 45 a Saint-Christ-Briostet le long de la route départementale 1029 entre Saint-Christ-Briost et Villers-Carbonnel,conformément au plan annexé au présent arrêté.En cas de contrainte technique, une implantation sur un site proche pourra être proposée auservice instructeur pour validation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique routes départementales 930 et 2930 dans la commune
de Nesle et route départementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise
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Ces alignements sont composés :.- d'un double alignement d'ormes de Lutéce (U/mus lutece Nanguen) de 300m de long à l'ouestdu canal et de 200m de long a l'est du canal. Il sera planté de chaque côté du rétablissementroutier de la route départementale 45. Cet alignement comptera 175 unités, d'uneinterdistance de 6 mètres. I] sera composé de tiges de force 18/20.- d'un double alignement de tilleuls à petites feuilles (tilia cordata) de 300m de long à l'ouestdu canal et de 200m de long à l'est du canal. Il sera planté de chaque côté du rétablissementroutier de la route départementale 1029. Cet alignement comptera 185 unités, d'uneinterdistance de 6 mètres. Il sera composé de tiges de force 20/25.Le volume des fosses de plantation sera adapté à l'essence plantée. Chaque arbre sera équipéde quatre supports en bois destinés à guider sa croissance et à le protéger.Les plants sont issus de pépinières locales ayant une pratique culturale vertueuse en faveur del'environnement.Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers lesystème racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés à chaque essence.Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale.
Article 5. - Compte-rendu de travauxÀ l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme.Article 6. - SuiviLe bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbresplantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé desarbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Article 7. - Autres réglementationsCet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations.
Article 8. - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 3 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expirationde la présente autorisation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, nepermettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
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d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique routes départementales 930 et 2930 dans la commune
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Article 9. - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Letribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9. - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux mairies de Nesle et de Mesnil-Saint-Nicaise.
Amiens, le 18 juillet 2026
Le responsable du bureau nature
ierre BENOIT
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Annexe : Localisation des mesures compensatoires
Aménagements paysagers au droit durétablissement en passage inférieur de laRD1029
Aménagements paysagers au droit du rétablissement en passageinférieur de la RD45
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-28-00001
AP 2026-611 autorisant la captation,
l'enregistrement, la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur aéronef au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur aéronef au profit des forces de sécurité intérieure 10
| | Arrété CAB/BSI/PA n° 2026-611PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code dela sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationalede la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de recensement de caravanes et devéhicules dans un campillicite de gens du voyage à Abbeville prévue le 28 juillet 2026 ; les caméras de lacommune ne permettent pas de couvrir entièrement l'itinéraire dela déambulation et ainsi constater leséventuelles infractions commises ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L:242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans leslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris la D901, rue de la Maye etla D1001 (voir plan) à Abbeville, où se trouve le camp installé illicitement ; que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée del'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètreconcerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ne.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, est autorisée dans un périmètre compris entre la D901, rue de la Maye et laD1001 (voir plan) à Abbeville dans le cadre d'une opération de recensement de caravanes et de véhicules dansun camp illicite de gens du voyage à Abbeville. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le mardi 28juillet 2026 de 08h00 a 12h00, heures locales.Article2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur un drone de type DJI MATRICE 4 T.Article3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de laSomme à l'issue de l'opération. |Article5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale de la Somme sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Amiens, le 28 juillet 2026Pour le préfet et pala sous-préfète, di
elle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 'La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2026-07-27-00001
AP convovation elections 2026
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 14
EnPREFETDE LA SOMME Sous-préfecture de PéronneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant convocation des électeurs de Bus-lès-Artoisà une élection municipale partielle intégrale les 4 octobre et 11 octobre 2026et fixant les dates d'ouverture et de clôturedu délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionde 11 conseillers municipauxLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code électoral, et notamment les articles L.251, L. 252, L.260, L.262, L.263 à L.267, L 273-11, R. 124et de R. 127-2 à R. 128-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant institution d'une délégation spéciale pour la communede Bus-lés-Artois ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2026 confiant la suppléance de poste de M. le préfet de la Somme àM. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;Vu le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 03 juin 2026 annulant les opérations électoralesauxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Bus-lès-Artois ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler intégralement le conseil municipal de Bus-lès-Artoisconformément aux dispositions de l'article L.251 du code électoral ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de Péronne :
ARRÊTEArticle Ter. - Les électeurs et électrices de la commune de Bus-lès-Artois sont convoqués le dimanche 4octobre 2026 à l'effet de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert au lieu mentionné sur l'arrêté préfectoral portant désignation des bureaux devote pour l'année 2026 dans le département de la Somme, de 8 heures à 18 heures sans interruption.Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptionsintervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 28août 2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 24 septembre 2026 (article L.30du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunaljudiciaire (article L.20 du code électoral).La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 10 et ledimanche 13 septembre 2026 (article L19, III du code électoral).Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme ledimanche 11 octobre 2026.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 15
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection seraimmédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé le lendemain à la sous-préfecture de Péronne.Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant unnombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir et jusqu'à deux candidatssupplémentaires.La liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dansleur composition pour comprendre de candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sousréserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tout aumoins 5 % des suffrages exprimés.Le dépôt des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 82 46. Aucun mode de déclarationde candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique, n'est admis.L'enregistrement des candidatures s'effectuera à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue CharlesBoulanger, selon le calendrier suivant :Pour le 1° tour du lundi 14 au mercredi 16 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et lejeudi 17 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le 2ème tour du lundi 5 octobre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 au mardi 6 octobre2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 21 septembre 2026 jusqu'au samedi 3octobre 2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026à zéro heure en cas de second tour.Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 17septembre 2026 à 18h15 en sous-préfecture de Péronne. Lors du second tour, l'ordre retenu pour lepremier tour sera conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes,l'ordre retenu est celui de la liste accueillante.Article 7. - La sous-préfète de Péronne et la présidente de la délégation spéciale de la commune de Bus-lès-Artois sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraimmédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés, et publié au RAA.
Amiens, le 27 JUIL. 2026par délégation,Abbeville,
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