PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-122
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
64-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EE Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 24 avril 2025 déposée par la délégation militaire départementale desPyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurerla prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, le 1° mai 2025 de12h00 à 17h00, sur la commune de Biriatou (64700), sur une zone délimitée au nord par l'A63, à l'ouestpar la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par le Mont du Calvaire ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que la zone d'évolution est caractérisée par de forts reliefs, traversée au sud et àl'ouest par des vallées encaissées ; qu'en outre il appartient à l'autorité administrative de prendre desmesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordreet la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer laprévention des actes de terrorisme, sur la commune de Biriatou ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint sur la commune de Biriatou ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ; 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militairedépartementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes deterrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, le 1° mai 2025 de 12h00 à 17h00, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d'une zonedélimitée au nord par l'A63, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par leMont du Calvaire, sur la commune de Biriatou.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 1% mai 2025 de12h00 à 17h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 29 AVR 2025tbe
La sous-préfête, directrice de cabinet
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LE PREFET,Pour ve et par lépattonc-Anne-Sophie MARCON
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 28 avril 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, dans lecadre notamment de l'identification de menaces sur l'espace public, du 29 avril 2025 16h00 au 30 avril2025 01h00, sur la commune de Bayonne (64100), dans deux secteurs délimités au nord par le chemindu moulin de Habas, à l'ouest par le chemin de Saint-Etienne, au sud par la rue Martichot et à l'est parla D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, à l'ouest par le chemin des Barthes, au sud par l'avenue dela Légion Tchèque et à l'est par les allées Paulmy ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint de la commune de Bayonne ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée du29 avril 2025 16h00 au 30 avril 2025 01h00, sur la commune de Bayonne (64100), dans deux secteursdélimités au nord par le chemin du moulin de Habas, à l'ouest par le chemin de Saint-Etienne, au sudpar la rue Martichot et à l'est par la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, à l'ouest par le chemindes Barthes, au sud par l'avenue de la Légion Tchèque et à l'est par les allées Paulmy, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deuxsecteurs délimités au nord par le chemin du moulin de Habas, à l'ouest par le chemin de Saint-Etienne,au sud par la rue Martichot et à l'est par la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, à l'ouest par lechemin des Barthes, au sud par l'avenue de la Légion Tchèque et à l'est par les allées Paulmy, sur lacommune de Bayonne.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 29 avril 2025 16h00au 30 avril 2025 01h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
\?Pau, le JAVA. G06.
2/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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