PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2024-11
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-18-00024 - Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension
de capacité de 115 à 127 places de l'institut médico-éducatif (IME) le
Chemin des Lauris à Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) (4 pages) Page 5
IDF-2024-10-25-00018 - Arrêté 2024-327 portant autorisation d'extension
de capacité de 30 à 35 places de l'Externat Médico-Pédagogique
(EMP) Espoir Châtillonnais à Châtillon géré par l'association Union
Nationale des Associations de Parents d'enfants inadaptés (UNAPEI)
Hauts-de-Seine (4 pages) Page 10
IDF-2024-10-23-00005 - Arrêté 2024-350 portant autorisation de
capacité de 40 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Les Myosotis à Tremblay-en-France géré par l'association La
Voix du Devenir (LVDD) (4 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald
e l'ARS Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Grand
Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes
diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux (5 pages) Page 20
IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre
2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur le site André
Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt (5 pages) Page 26
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé en date du 4 novembre 2024 relative à
la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur le site du Centre
hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200
Mantes-la-Jolie (6 pages) Page 322
IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France relative à la demande du
Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site Jean
Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes (5 pages) Page 39
IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 04/11/24
relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert
Ballanger en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le
cadre de la mention A (comprenant uniquement la réalisation de la
thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le
cadre de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois (5 pages) Page 45
IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 04/11/24
relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur le site du Centre
hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200
Saint-Denis (5 pages) Page 51
IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 04/11/2024
relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur le site du Centre
hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse (5
pages) Page 57
IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 04/11/2024
relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur le site de Pontoise -
Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300
Pontoise (6 pages) Page 633
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-11-06-00001 - Arrêté relatif à l'agrément de l'antenne
médicale de prévention du dopage pour l'Ile-de-France (2 pages) Page 70
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00024
Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension
de capacité de 115 à 127 places de l'institut
médico-éducatif (IME) le Chemin des Lauris à
Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00024 - Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places
de l'institut médico-éducatif (IME) le Chemin des Lauris à Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)5
Eo
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Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 321

portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places de l'institut médico -
éducatif (I ME) Le Chemin des Lauris sis 57 rue de la Garenne à Sartrouville (78500 )

géré par l'A ssociation Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH )



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°562 du 14 décembre 2004 délivré par le maire de Sartrouville autorisant
l'ouverture au public de l'IME Henri Wallon ;

VU l'arrêté préfectoral n°A -04-02089 du 16 novembre 2004 portant autorisation de
changement de dénomination de l'IME Henri Wallon en IME Le chemin des Lauris et
extension de capacité de 60 à 65 places ;

VU l'arrêté N° 2024 – 129 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 50 places du
pôle de compétence et de prestations externalisées (PCPE) Le trait d'union adossé à
l'institut médico -éducatif (IME) Le Chemin des Lauris sis à Sartrouville (78500) et portant
la capaci té totale de l'IME à 115 places ;

VU la demande de l'association APAJH visant à l'extension de capacité de l'IME Le chemin
des Lauris pour l' accueil de 12 enfants souffrant de troubles du spectre de l'autisme ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00024 - Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places
de l'institut médico-éducatif (IME) le Chemin des Lauris à Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)6
2

CONSIDÉ RANT que l'APAJH des Yvelines a été ciblée comme porteur du fait de son
expérience sur l'au tisme et de son implication en matière d 'aide sociale à
l'enfance (A SE) ;

CONSIDÉ RANT que le projet propose un accompagnement de ces enfants 365 jours par an
répartis de la manière suivante : 210 jours en accueil de jour à l'IME Les
Chemins des Lauris et le temps restant au sein de la maison d' éducation à
caractère spécial (MECS) , en construction , sur un foncier attenant à l'IME
le Chemins des Lauris à Sartrouville ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de la construction du bâti permettant l'hébergement dans
la MECS adossé e à l'IME Le Chemin des Lauris à Sartrouville, l'accueil de
jour de l'IME sera situé au 13, rue de Morainvilliers à Orgeval (78630 ) ;

CONSIDÉ RANT que l'accueil de jour sera à proximité de la MECS située provisoirement à
Morainvilliers (78630) ;

CONSIDÉRANT que la MECS relève de la compétence propre du Conseil départemental
des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par la stratégie
nationale de prévention et de protection de l' enfance (SNPPE) ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du mê me code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les enfants relevant de l' aide
sociale à l'enfance et souffrant de troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 720 000 euros au
titre de l'enveloppe « Stratégie Nationale SNPPE » ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00024 - Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places
de l'institut médico-éducatif (IME) le Chemin des Lauris à Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)7
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 12 places de l'IME Le Chemin des
Lauris sis 57 rue de la Garenne à Sartrouville (78500) destiné es à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'APAJH .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 96 % de la capacité de l' IME.
Dans l'attente de la construction d'un ensemble immobilier supplémentaire à
Sartrouville permettant d'héberger la MECS, l'APAJH 78 est autorisée à mettre en
œuvre, de façon transitoire, l'accueil de jour pour les 12 enfants porteurs de troubles
du spectre de l'autisme et relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance au 13, rue de
Morainvillier s à Orgeval (78630).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le chemin des Lauris est dorénavant de 127 places
destinées à enfants et jeunes adultes ainsi réparties :

- 35 places dédiées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles avec
troubles associés en section d'éducation et d 'enseignement spécialisé (SEES) ;

- 30 places dédiées aux enfants et jeunes adultes présentant des déficiences
intellectuelles avec troubles associés en section d'initiation de première fo rmation
professionnelle (SIPFP) ;

- 50 places dédiées aux enfants et jeunes adultes présentant tous types de
handicap au sein du PCPE Le trait d'union , dont 10 places dédié es aux enfants
confiés à l'ASE ;

- 12 places dédiées aux enfants confiés à l'ASE et p orteurs de troubles du spectre
de l'autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780009 569

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (IME)


Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
[16] – Prestation en milieu ordinaire

77 places
50 places

Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[010] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
[437] – Trouble s du spectre de l'autisme 65 places
50 places

12 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00024 - Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places
de l'institut médico-éducatif (IME) le Chemin des Lauris à Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)8
age
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Code m ode de f ixation des tarifs : [57] Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 78 824 611

Code statut : [61] - association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles sur
le site temporaire d'Orgeval et sur le site cible au sein des locaux de l'IME Le Chemin
des Lauris à Sartrouville .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation s conformément aux
articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis le, 18 oct 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,







Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00024 - Arrêté 2024-321 portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places
de l'institut médico-éducatif (IME) le Chemin des Lauris à Sartrouville (78500) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-25-00018
Arrêté 2024-327 portant autorisation
d'extension de capacité de 30 à 35 places de
l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Espoir
Châtillonnais à Châtillon géré par l'association
Union Nationale des Associations de Parents
d'enfants inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00018 - Arrêté 2024-327 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 35 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Espoir Châtillonnais à Châtillon géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine10
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Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 327

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 35 places de l'Externat Médico -
Pédagogique (EMP) Espoir Châtillonnais sis 13 rue de Bagneux à Châtillon (92320) ,

géré par l'association Union N ationale des Associations de Parents d'enfants inadaptés
(UNAPEI) Hauts -de-Seine 92



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 94-88 du 8 février 1994 de Monsieur le Préfet de la Région d' Île-de-France
portant autorisation de création de l'ins titut médico -éducatif (IME) Espoir Châtillonnais à
Châtillon, de 30 places pour enfants et adolescents âgés de 5 à 16 ans présentant des
troubles neuropsychiques ;

VU l'arrêté n° 95 -326 du 31 juillet 1995 de Monsieur le Préfet de la Région d' Île-de-France
autorisant le pro jet présenté par l'association Espoir Châtillonnais sise, 13 rue de Bagneux
– 93320 Chatillon, tendant au renouvellement de l'agrément au titre de l'annexe XXIV de
l'externat médico -éducatif situé à la même adresse et accueillant 30 enfants des deux
sexes, âgés de 5 à 16 ans, atteints de déficiences intell ectuelles liées à des troubles
neuropsychiques ou organiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00018 - Arrêté 2024-327 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 35 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Espoir Châtillonnais à Châtillon géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine11
2
VU l'arrêté n° 2015 -22 du 12 février 2015 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant cess ion d'autorisation de l'IME Espoir
Châtillonnais géré par l'asso ciation Espoir Châtillonnais à l'association APEI Sud 92 ;

VU le courrier de renouvellement du 5 décem bre 2016 de Madame la Déléguée
départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale de santé Île-de-France
entérinant le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME Espoir Châtillonnais , pour
une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté n° 2019 -64 du 11 mars 2019 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant approbation de cession des autorisation s de
l'ESAT « les Ateliers de Garlande » à Bagneux 92220, de l'IME à Bourg -la-Reine 92340,
de l'I ME « Le Cèdre » à Chatillo n 92320, de l'IME « Espoir Châ tillonnais » à Châ tillon, du
SESSAD « PRO Le Cèdre Insertion » à Châ tillon, gérés par l'association « APEI Sud 92 »
au profit de l'Union Nationale des Associations de Parents, de personnes hand icapées
mentales et de leurs amis « UNAPEI 92 » ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI Hauts -de-Seine
92 portant sur les années 2024 à 2028 signé le 27 décembre 2023 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régi onale
de santé Île-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;




CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'UNAPEI Hauts -de-Seine 92 dont le siège social
est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310) , a été retenu ;

CONSIDERANT que celui -ci prévoit l'extension de 5 places d'accueil de jour à destination
des enfants et des jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00018 - Arrêté 2024-327 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 35 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Espoir Châtillonnais à Châtillon géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine12
3
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 304 966 € au titre du
Plan Inclus'IF 2030.






ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places de l'EMP Espoir
Châtillonnais sis 13 rue de Bagneux à Châ tillon (92320) destiné es à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'UNAPEI Hauts -de-
Seine 92.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EMP Espoir Châtillonnais est désormais de 35 places
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l'autisme (TSA) réparties
comme suit :
• 21 places d'accueil de jour pour des personnes déficientes intellectuelles ;
• 14 places d'accueil de jour pour d es personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme (TSA) .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établisseme nt : 92 069 010 4

Code catégorie :
[183] – Institut Médico -Educatif (IME)
Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour 35 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme
21 places
14 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00018 - Arrêté 2024-327 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 35 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Espoir Châtillonnais à Châtillon géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine13
4
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 25 oct 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,






Solenne de Z ÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00018 - Arrêté 2024-327 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 35 places
de l'Externat Médico-Pédagogique (EMP) Espoir Châtillonnais à Châtillon géré par l'association Union Nationale des Associations de
Parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) Hauts-de-Seine14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-23-00005
Arrêté 2024-350 portant autorisation de
capacité de 40 à 48 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis à
Tremblay-en-France géré par l'association La
Voix du Devenir (LVDD)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-23-00005 - Arrêté 2024-350 portant autorisation de capacité de 40 à 48 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis à Tremblay-en-France géré par l'association La Voix du Devenir (LVDD) 15
REPUBLIQUE seine Saint DemsLiberté LE DEPARTEM ENT À r de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 350

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 48 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis sis(e) à TREMBLAY -EN-FRANCE (Seine -
Saint -Denis)
géré par l'association La Voix Du Devenir (LVDD)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE -SAINT -DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021 -271 du 1er juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER , directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Il e-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-23-00005 - Arrêté 2024-350 portant autorisation de capacité de 40 à 48 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis à Tremblay-en-France géré par l'association La Voix du Devenir (LVDD) 16
2

VU l'arrêté conjoint n° 92 -264 du président du Conseil général et du préfet de la Seine -
Saint -Denis en date du 28 juillet 1992 autorisant l'association Arc en Ciel à créer un
foyer à double tarification au 46, avenue Ronsard à Tremblay -en-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -61 portant approbation de cession de l'autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « les Myosotis » géré par l'association « Arc en Ciel »
au profit de l'Association de Gestion des Etablissements Toulouse Lautrec (AGESTL) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028
signé le 1er janvier 2024 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclusif 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU le projet déposé par l'EAM Les Myosotis à Tremblay -en-France dans le cadre de l'appel
à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats publié le 30 avril 2024 sur la plateforme « démarches simplifiées » ;


CONSIDÉ RANT que le projet d'extension d e l'EAM Toulouse Lautrec répond aux besoins
présents sur le territoire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine -Saint -Denis pour les
personnes présentant des déficiences intellectuelles ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 77 912,00
euros et le Conseil départemental de Seine -Saint -Denis à hauteur de
93 000,00 euros au titre de l'extension de l'EAM Myosotis.








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-23-00005 - Arrêté 2024-350 portant autorisation de capacité de 40 à 48 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis à Tremblay-en-France géré par l'association La Voix du Devenir (LVDD) 17
3

ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de l'EAM Myosotis sis(e)
4 rue Ronsard , TREMBLAY -EN-FRANCE (93290) destiné es à accueillir des adultes
présentant des déficiences intellectuelles , est accordée à La Voix Du Devenir.


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 48 places destinées à des
perso nnes présentant des déficiences intellectuelles réparties comme suit :

- 36 places d'internat
- 12 places d'externat


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 081 79 45

Code
catégorie : 448 – Etablissement d'accueil médicalisé (EAM)
Code
discipline :
966 - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
11 – Hébergement complet internat
21 – Accueil de jour 36 places
12 places
Code clientèle :
117 (Déficience Intellectuelle) 48 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 93 081 341 5

Code statut : 60-Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-23-00005 - Arrêté 2024-350 portant autorisation de capacité de 40 à 48 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis à Tremblay-en-France géré par l'association La Voix du Devenir (LVDD) 18
age TL
4

conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine -Saint -Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et au bu lletin officiel du Département de Seine -Saint -Denis.


Fait à Saint -Denis , le 23 oct 2024



Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Pour le Président du Conseil
départemental de Seine -Saint -Denis

La Directeur général adjoint des
services du département





Olivier VEBER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-23-00005 - Arrêté 2024-350 portant autorisation de capacité de 40 à 48 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Myosotis à Tremblay-en-France géré par l'association La Voix du Devenir (LVDD) 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00014
Décision n°2024-2770 du Directeur générald e
l'ARS Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à
la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien
(GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre
de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur
le site du Centre hospitalier de Meaux site
Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald e l'ARS Ile-de-France en date du
04/11/24 relative à la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2770
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald e l'ARS Ile-de-France en date du
04/11/24 relative à la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux21
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) (n°Finess EJ :
770021145), dont le siège social est situé 6/8 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
(NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint -Faron (n°Finess ET :
770000446), 6 rue Saint -Fiacre 77100 Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le GHEF (Grand Hôpital de l'Est Francilien) , issu de la fusion le 1er janvier 2017
des hôpitaux de Jossigny (site Marne -la-Vallée), de Meaux (site Saint -Faron) et de
Coulommiers (site René Arbe ltier) implantés dans le Nord Seine -et-Marne, puis de
l'intégration du C entre hospitalier de Jouarre au 1er janvier 2019, cons titue à lui -seul
le GHT 77 Nord ;

qu'il dispose d'une offre de soins complète ( notamment médecine, chirurgie,
obstétrique, urgenc es, psychiatrie, imagerie) ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans
une logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés
des centres NRI mention B existants, en particulier en grande
couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou
autres formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A,
en lien avec le centre NRI mention B (convention) ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale de la Seine -et-Marne ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald e l'ARS Ile-de-France en date du
04/11/24 relative à la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux22
3
CONSIDÉRANT que la demande est motivée par le souhait d'améliorer la réponse à l'urgence pour
les patients éligibles à la technique de la thrombectomie mécanique (TM) et d'offrir
ainsi une prise en charge optimale, sécurisée et de qualité à la population du Nord
de la Seine -et-Marne dans le cadre d'un renforcement de l'offr e au niveau territorial ;

que le nombre de passages aux urgences au sein du GHEF ainsi que l'activité du
service de neurologie du site Saint -Faron, doté d'une unité de soins intensifs
neurovasculaires (USINV) et d'une permanence 24 h/24 et 7 j/7 de neurologues
vasculaires et d'imagerie (IRM) , sont des atout s pour envisager la mise en œuvre de
l'activité interventionnelle en neuroradiologie de mention A ;

CONSID ÉRANT
que l 'activité de l'unité neurovasculaire (UNV) du C entre hospitalier de Meaux , qui a
enregistré 1005 séjours pour accidents vasculaires cérébraux (AVC) en 2023 , et le
nombre de patients transférés pour des gestes de thrombectomie mécanique (TM)
sur les trois dernières années (60 en 2021, 65 en 2022, 69 en 2023) démontre nt le
développement de la filière AVC ;

CONSIDÉRANT
que l es conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
réunies en matière d'environnement, de locaux et d'équipements , étant précisé qu'il
est prévu d'installer une salle hybride au 1er étage, au niveau du bloc opératoire du
nouveau bâtiment ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur envisage de débuter l'activité à compter du 1er janvier 2025 après
l'ouverture du nouveau site de Saint -Faron prévue en octobre 2024 ;

CONSID ÉRANT
qu'une convention de partenariat fixant les modalités d'adossement du centre NRI de
mention A du Grand Hôpita l de l'Est Francilien (GHEF) au centre NRI de mention B
de la Fondation Adolphe de Rothschild (HFAR) a été communiquée ;

qu'elle précise que l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild accompagne ra le
GHEF pour l'ouverture et la mise en exploitation de son futur centre de
thrombectomie sur le site Saint -Faron du CH de Meaux via la formation des
praticiens, des conseils en organisation, l'organisation d'une permanence sur site de
praticiens qualifiés en NRI, la mise en place d'éventuels postes d'assistants partagés,
le déploiement de protocoles cliniques, l'asso ciation à des programmes de rec herche
clinique et d'innovation ;

CONSID ÉRANT
que le programme de formation des équipes sur site est détaillé et prévoit un
accompagnement semestriel à distance dans le cadre de la formation continue ;

CONSID ÉRANT
que la mise en œuvre du projet se déroulera en plusieurs phases : au lancement de
l'activité, deux neuroradiologues interventionnels (NRistes) de l'Hôpital Fondation
Adolphe de Rothschild (HFAR) seront détachés pour intervenir sur site 5 jours sur 7
aux heures ouvrables de 9 h à 19 h ; qu'en dehors de ces horaires, les patients
nécessitant une thrombectomie mécanique (TM) seront transférés à l'Hôpital
Fondation Adolphe de Rothschild ;

qu'à terme, l'objectif est d'assurer la permanence sur site 24 h/24 7 j/7 via une
astreinte opérationnelle de NRistes de l'HFAR , étant précisé que l'établissement
compte sur une augmentation du nombre de praticiens seniors ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionnelle envisagée à terme est de 60 actes par an donc conforme
au seuil règlementaire d'activité minimale annuelle fixé à 60 actes par l'arrêté du
10 janvier 2022 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald e l'ARS Ile-de-France en date du
04/11/24 relative à la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux23
4
que le promoteur sollicite l'application du III de l'article R.6123 -110 du Code de la
santé publique qui prévoit qu'une autorisation peut être accordée ou renouvelée à
titre exceptionnel dans le cadre d'une dérogation au respect d e l'activité minimale
annuelle lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès aux autres sites
pratiquant l'activité de soins impose des temps de trajet excessifs à une partie
significative de la population du territoire de santé ;

que la demande s'inscrit dans les dispositions susvisées au regard de la l ocalisation
géographique du futur centre qui est éloigné des centres NRI de mention B et en
raison d'une accessibilité géographique aux actes de TM difficile pour une partie de
la population du territoire de santé, la Seine -et-Marne étant un département étendu ;

en outre, que ce seuil ne paraît pas atteignable dans les premières phases de
déploiement compte tenu de la disponibilité sur site des neuroradiologues
interventionnels (NRistes) (5 j/7 de 9h à 19h) au lancement de l'activité ;

CONSID ÉRANT
que l'organisation envisagée ne permet pas au Centre hospitalier de Meaux de
s'autonomiser vis -à-vis du centre de NRI mention B en terme de fonctionnement
médical ;

cependant, que l'Agence régionale de santé soutient le développement d'un centre
NRI mention A sur le site du Centre hospitalier de Meaux dans la mesure où son
implantation dans le nord de la Seine -et-Marne situé e à distance des centres NRI
mention B palliera le déficit de l'offre de soins sur ce territoire, participera à réduire
les inégalités territoriales et à améliorer la réponse à l'urgence conformément aux
objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé qui priorise nt l'ouverture de ces
centres en grande couronne ;

en outre, que la localisation géographique dans l'est de l a région Île-de-France pourra
faciliter l'accès à cet acte de thrombectomie mécanique (TM) à des patients des
départements limitrophes, n otamment de la région Grand Est ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France , réunis en séance
du 20 juin 2024 , ont émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
« mention A » présentée par le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Île-de-France procédera à une évaluation régulière
de l'activité, notamment à mi -parcours du PRS 2023 -2028 ;

que les critères d'évaluation comporteront des indicateurs quantitatifs et qualitatifs,
notamment sur le nombre de gestes de thrombectomie et leurs résultats, les types
de patients pris en charge (âge et lieu de résidence par exemple), ainsi que sur la
formation des personnels impliqués dans la réalisation des gestes ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre
de la mention A sur le site du Centre Hospitalier de Meaux site Saint -Faron, 6 rue
Saint -Fiacre 77100 Meaux.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald e l'ARS Ile-de-France en date du
04/11/24 relative à la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux24
signé
5
La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité dans les 6 mois suivant la mise en œuvre de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) conformément à
l'article L.6122 -4 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00014 - Décision n°2024-2770 du Directeur générald e l'ARS Ile-de-France en date du
04/11/24 relative à la demande du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Meaux site Saint-Faron, 6 rue Saint-Fiacre 77100 Meaux25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00016
Décision n°2024-2772 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du
Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur
le site André Mignot du Centre hospitalier de
Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt26
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2772
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional
de santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt27
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Versailles (n°Finess EJ : 780110078 ), dont
le siège social est situé 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay -Rocquencourt, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la réalisation de
la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident
vasculaire cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Ve rsailles
(n°Finess ET : 780800256 ), 177 rue de Versailles 78150 Le Chesnay -Rocquencourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier de Versailles site André M ignot est un établissement
polyvalent disposant d'une offre de soins généraliste (chirurgie, médecine d'urgence
adulte et pédiatrique, SMUR, réanimation, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, maternité de type IIB, psychiatrie, assistance médicale à la
procréation) ; qu'il est le siège du SAMU 78 ;

qu'il dispose d'un service de neurologie de 14 lits, comportant 6 lits d'USINV (soins
intensifs neurovasculaires) ;

qu'il est membre du groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines Sud avec le
Centre hospitalier de Rambouillet, l'Hôpital de Bullion, l'Hôpital Philippe Dugué et le
Centre hospitalier de la Mauldre ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans
une logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés
des centres NRI mention B existants, en particulier en grande
couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou
autres formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A,
en lien avec le centre NRI mention B (convention) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt28
3
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale des Yvelines ;

CONSID ÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines (2 demandes pour 1 implantation), l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du fonctionnement de l'USINV, la permanence et la continuité des
soins sont assurée s sur le CH André Mignot 24h/24 et 7 j/7 par un médecin senior ;

CONSIDÉRANT que le CH André Mignot dispose de deux salles de cardiologie et de radiologie
interventionnelles, la plus récente devant être complétée d'équipements dédiés à
l'activité de NRI ;

CONSIDÉRANT que le promoteur souhaite avec ce projet renforce r l'offre de prise en charge en
thrombectomi e mécanique sur l'ouest parisien en vue d'améliorer l'accès des patients
à ce traitement ; qu'il envisage de débuter l'activité à compter d e janvier 2025 ;

que la demande du CH André Mignot est complémentaire du projet porté
parallèlement par l'Hôpital Raymond Poincaré (AP -HP) de Garches, siège du SAMU
92 ; en effet qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un projet bi-site, partagé entre les deux
sites hospitaliers visant à établir un parcours AVC collaboratif ; ainsi, que le projet
prévoit un exercice alterné de l'activité en fonction des semaines paires ou impaires
sur le CH André Mignot (78) ou sur l'Hôpital Raymond Poincaré (AP-HP) (92) ;

CONSID ÉRANT
que dans le cadre de ce projet collaboratif, une convention de partenariat fixant les
modalités d'adossement du centre NRI de mention A du CH André Mignot au centre
NRI de mention B de l'Hôpital Bicêtre (AP-HP), membre du Groupe hospitalo -
universitaire Paris Saclay, a été communiquée ;

CONSID ÉRANT
que le centre hospitalier de Versailles justifie cette demande par la montée en charge
de l'unité neuro -vasculaire de l'Hôpital Raymond Poincaré , par le volume d'activité
neurovasculaire des deux sites, représentant 85 thrombectomies mécaniques pour
l'année 2023 (dont 50 adressées par le CH André Mignot et 35 adressées par
l'Hôpital Raymond Poincaré) et par l'augmentation du recours à la thrombectomie
mécanique sur l' ouest parisien ;

qu'actuellement , le CH André Mignot adresse ses patients pour une prise en charge
en thrombectomie mécanique vers l'Hôpital Foch , centre de mention B le plus proche
géographiquement ; toutefois, qu' entre 18% et 25% des patients orientés au cours
des 5 dernières années n'ont pas pu être pris en charge par l'Hôpital Foch et ont été
orientés vers un autre centre de NRI mention B ;

CONSID ÉRANT
que le seuil règlementaire d'activité minimale annuelle fixé à 60 actes par an
s'apprécie par site ; en outre, que l'activité prévisionnelle envisagée dans le cadre de
ce projet bi -site cumule les projections du CH André Mignot et de l'Hôpital Raymond
Poincaré pour atteindre 90 actes la première année d'exercice avec une progression
à 100 en troisième année ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt29
4
CONSID ÉRANT
que le projet prévoit qu'aux heures ouvrées, un NRIste ou un radiologue
interventionnel formé à la thrombectomie mécanique assure la prise en charge sur le
site du CH André Mignot ou de l'Hôpital Raymond Poincaré , selon les jours
d'alternance qui seraient définis ;

que l'astreinte serait assurée à compter de 18h du lundi au vendredi, les week -ends
et jours fériés par une équipe composée de 4 radiologues interventionnels et un
NRIste partagé entre le CH André Mignot et l'Hôpital Raymond Poincaré ;

que 5 NRIstes de l'Hôpital Bicêtre (AP -HP) interviendraient en appui de cette
astreinte en cas de besoin après appel du neurologue vasculaire de garde du CH
André Mignot ou de l'Hôpital Raymond Poincaré ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale impliquée dans ce projet de partenariat , composée de
professionnels des deux sites, semble être en dimension suffisante pour assurer la
prise en charge sollicitée ;

CONSIDÉRANT que ce projet s'appuie sur une filière AVC solide, réalisant la prise en charge d'environ
2000 AVC par an ;

CONSIDÉRANT cependant, que le projet proposé se base sur une organisation bi -site, répartie entre
le CH André Mignot , implanté dans le sud des Yvelines , et l'Hôpital Raymond
Poincaré , implanté dans les Hauts de Seine ;

que le Schéma régional de santé en vigueur n'a pas identifié de besoins prioritaire s
dans les Hauts -de-Seine , département dans lequel un centre de NRI mention B est
déjà autorisé ; que la demande de l' Hôpital Raymond Poincaré, déposée dans la
fenêtre et indissociable de la présente demande du CH A ndré Mignot, a été déclarée
irrecevable par l'Agence régionale de santé, sur le fondement du bilan quantitatif de
l'offre de soins qui ne faisait pas apparaître d'implantation de NRI mention A
disponible sur ce territoire ; que cette partie du projet global ne peut aboutir dans le
cadre de cette procédure ;

en outre que le CH de Versailles, bien que situé dans le département des Yvelines,
est localisé à 10 km de l' Hôpital Foch ; qu'un autre établissement demandeur
yvelinois est davantage éloigné d'un centre de NRI mention B ;

aussi, que le projet présenté n'est pas compatible avec les objectifs qualitatifs du
Schéma régional de santé qui visent à ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant
les territoires éloignés des centres NRI mention B existants, en particulier en grande
couronne ;

CONSID ÉRANT que le projet médical ne propose pas de calendrier d'autonomisation à court ou
moyen terme du CH André Mignot comme site d'exercice unique de l'activité de NRI
mention A avec l'Hôpital Bicêtre (AP -HP) en tant qu'établissement d'appui pour la
NRI mention B ;

CONSIDÉRANT que l' Hôpital Bicêtre n'est pas le centre de NRI mention B le plus proche
géographiquement du CH de Versailles ; que la proximité concourt à la sécurité de la
prise en charge des patients, notamment en cas de complication du geste de
thrombectomie mécanique ;

que le programme de formation des équipes médicales et paramédicales du CH
André Mignot en lien avec le centre d'appui de NRI mention B est peu détaillé ;

que les modalités d'appui des praticiens NRIstes de l' Hôpital Bicêtre, en cohérence
avec les contraintes liées à l'organisation au sein même de leur établissement,
restent à préciser ( nombre d' équivalent s temps plein, durée d'appui) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt30
signé
5
CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre prévisionnelle à compter du mois de janvier 2025 interroge au
vu des délais nécessaires à la formation des équipes du CH André Mignot à la
technique de la thrombectomie mécanique ;

CONSID ÉRANT par ailleurs, que le dossier de demande d'autorisation ne comporte pas de charte de
fonctionnement à jour de la salle de radiologie interventionnelle ; que cette charte est
indispensable pour le fonctionnement de cette salle dans le cadre du partage avec
d'autres activités ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités, que l'ensemble des conditions d'octroi prévues à
l'article L 6122 -2 du Code de santé publique ne sont pas réunies ;

après examen comparatif des mérites respectifs des deux projets en concurrence,
que l'autorisation d'une activité de NRI mention A sur le site du CH André Mignot
n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure en matière de projet
médical, de localisation territoriale, de coopération et de formation des équipes ;

que le projet bi -sites présenté apparaît prématuré alors qu'aucune implantation n'est
prévue dans le PRS 3 sur les Hauts -de-Seine pour développer une activité de NRI
mention A ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d' Île-de-France , réunis en séance
du 11 juillet 2024, ont émis un avis d éfavorable à la demande d'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie « mention A »,
présentée par le Centre hospitalier de Versailles ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : La demande du Centre hospitalier de Versailles visant à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre
de la mention A sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versai lles, 177 rue
de Versailles 78150 Le Chesnay -Rocquencourt, est rejetée .

ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00016 - Décision n°2024-2772 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Versailles en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu sur le site André Mignot du Centre hospitalier de Versailles, 177 rue de Versailles 78150 Le
Chesnay-Rocquencourt31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00015
Décision n°2024-2771 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé en date du 4
novembre 2024 relative à la demande du Centre
hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur
le site du Centre hospitalier François Quesnay
Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2771
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n° 2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général d e
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie33
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier François Q uesnay (n°Finess EJ : 780110011 ),
dont le siège social est situé 2 boulevard Sully 78200 Mantes -la-Jolie, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
(NRI) dans le cadre de la ment ion A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes (n°Finess ET :
780000287 ), 2 boule vard Sully 78200 Mantes -la-Jolie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier François Quesnay est un établissement de santé de premier
recours disposant d'une offre de soins généraliste : chirurgie, service d'accueil des
urgences adultes et pédiatriques, réanimation, maternité de type IIB, traitement du
cancer, psychiatrie et soins de suite et de réadaptation ;

qu'il dispose en outre d'un service de neurologie de 28 lits, comportant 6 lits d'U SINV
(soins intensifs neurovasculaires) ;

qu'il est membre du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Yvelines Nord avec
le Centre hospitalier de Montesson, le Centre hospitalier intercommunal de Meulan -
Les-Mureaux et le Centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint -Germain ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans une
logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés des
centres NRI mention B existants, en particulier en grande couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou autres
formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A,
en lien avec le centre NRI mention B (convention) ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale des Yvelines ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie34
3
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale des Yvelines (2 demandes pour 1 implantation), l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur motive sa demande par le souhait d'améliorer la réponse à
l'urgence pour les patients éligibles à la technique de la thrombectomie mécanique
(TM) et de renforcer le maillage pour cette prise en charge sur l'Ouest de l' Île-de-
France , ainsi que pour une partie de la Normandie ;

que l'opérateur appuie sa demande sur une collaboration déjà effective de son
service d'accueil des urgences avec les SAMU des Yvelines, de l'Eure et de l'Eure -
et-Loir ;

que les services des urgences du GHT Yvelines Nord, notamment ceux du C entre
hospitalier (CH) François Quesnay et du CH intercommunal de Meulan -Les Mureaux
participent à la structuration de la filière AVC ;

CONSIDÉRANT
que ce projet s'appuie sur une collaboration entre l'Hôpital Foch et le Centre
hospitalier de Mantes -la-Jolie qui existe depuis 2016 , date de mise en œuvre d'une
convention pour la prise en charge des thrombectomies mécaniques entre les deux
établissements ;

que ce partenariat a permis aux équipes du centre hospitalier de mettre en œuvre
une relation privilégiée avec les services de neurologie et de neuroradiologie
interventionnelle de l'Hôpital Foch, ainsi que de bénéficier d'un poste d'assistant
partagé en NRI entre novembre 2021 et octobre 2023 ;

en outre, que dans le cadre de cette collaboration, deux praticiens du CH François
Quesnay ont été formés à la thrombectomie mécanique depuis 2021 ;

CONSID ÉRANT
que dans le cadre de l'unité de réanimation et de l' unité de soins intensifs
neurovasculaires ( USINV ), la permanence et la continuité des soins sont assurées
sur le CH François Quesnay 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
réunies en matière d'environnement, de locaux et d'équipements , étant précisé qu'il
est prévu d'installer une salle d'angiographie durant le dernier quadrimestre 2024, au
niveau du plateau d'imagerie médicale et du service d'accueil des urgences ;

qu'il est prévu que cette salle, partagée avec la radiologie interventionnelle , soit
dédiée prioritairement à l'activité de NRI 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

en outre, que le CH François Quesnay dispose sur site de l'accès à l'imagerie IRM
24h/24 et 7 j/7 grâce à l'organisation de gardes par une équipe de radiologues et
d'astreintes des manipulateurs en électroradiologie médicale les week -ends et jours
fériés ;

que l'établissement est en mesure de partager , en cas de besoin , avec l'Hôpital Foch
des images réalisées via ORTIF et PACS afin de permettre un diagnostic
pluridisciplinaire en lien avec les équipes assurant l'appui en NRI mention B ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur envisage de débuter l'activité à compter de décembre 2024 , une fois
la salle d'angiographie disponible ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie35
4
que le Centre hospitalier François Quesnay prévoit de participer au registre de
thrombectomie de l'Hôpital Foch (ETIS) et de participer à l'inclusion de patients dans
les protocoles de rec herche menés par l' Hôpital Foch ;

que dans le cadre de sa demande, il souhaite mettre en œuvre une collaboration
avec le service de neurochirurgie de l' Hôpital Foch pour les patients relevant d'une
intervention urgente (craniectomie, évacuation d'hématome cérébral, dériva tion
d'une hydrocéphalie aiguë) ;

CONSID ÉRANT
qu'une convention de partenariat fixant les modalités d'adossement du centre NRI de
mention A du CH François Quesnay au centre NRI de mention B de l'Hôpital Foch a
été communiquée ;

qu'elle décrit les modalités de collaboration et d'accompagnement du CH François
Quesnay par l'Hôpital Foch, notamment les modalités de partage des pratiques
professionnelles, les échanges d'information patients, de permanence des soins,
ainsi que la forma tion/maintien de l'expérience des professionnels, d'évaluation de la
qualité, ainsi que la sécurité et pertinence des pratiques ;

CONSID ÉRANT
que le programme de formation des équipes médicales et paramédicales sur site est
détaillé ; qu'il est prévu que l'Hôpital Foch assure la formation continue des a cteurs
de la filière AVC ischémique via des discussions régulières et de rappel des pratiques
cliniques et interventionnelles ;

CONSID ÉRANT
que la mise en œuvre du projet se déroulera en plusieurs phases, en fonction de
l'autonomisation du site cible ;

que pendant une période transitoire de six mois, en soutien aux médecins sur site,
l'Hôpital Foch détachera 5 neuroradiologues pour assurer la prise en charge de 9h à
18h sur le site du CH François Quesnay deux jours par semaine ; que les patients
ayant besoin d'une prise en charge la nuit ou les jours fériés et week -ends ser ont
adressés à l'Hôpital Foch ou en cas d'indisponibilité au GHU Paris Neurosciences ;

qu'à terme, l'objectif est d'assurer une astreinte opérationnelle sur site 24 h/24 et 7 j/7
via l'équipe de trois médecins du CH François Quesnay formés à la thrombectomie
mécanique ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionn elle envisagée est de 40 actes lors de la première année
d'exercice, puis de 60 la deuxième année et 100 la troisième année ; que l'activité
serait conforme au seuil règlementaire d'activité minimale annuelle fixé à 60 actes
par l'arrêté du 10 janvier 2022 à compter de la 2ème année de fonctionnement ;

que le promoteur sollicite l'application du III de l'article R.6123 -110 du Code de la
santé publique qui prévoit qu'une autorisation peut être accordée ou renouvelée à
titre exceptionnel dans le cadre d'une dérogation au respect de l'activité minimale
annuelle lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès aux autres sites
pratiquant l'activité de soins impose des temps de trajet excessifs à une partie
significative de la population du territoire de santé ;

que la demande s'inscrit dans les dispositions susvisées au regard de la localisation
géographique du futur centre qui est éloigné des centres NRI de mention B et en
raison d'une accessibilité géographique aux actes de TM difficile pour une partie de
la po pulation du territoire de santé, le CH François Quesnay étant situé à l'Ouest du
département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que la coopération avec l'Hôpital Foch est ancienne, formalisée et s'est traduite par
la mise en œuvre d'actions concrètes en vue de répondre aux besoins des patients
du territoire, nécessitant un accès sécurisé à la technique de la thrombectomie
mécanique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie36
5
CONSIDÉRANT que cette demande d'un centre de NRI mention A portée par le CH François Quesnay
permettra de pallier le déficit de l'offre de soins dans l'Ouest des Yvelines, partie du
territoire l a plus éloigné e des centres de NRI de mention B existants ;

CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé 2023 -2028 pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie médicale
en neuroradiologie » (NRI) dans la mesure où il contribue à réduire les inégalités
territoriales, à améliorer la réponse à l'urgence et à prioriser l'ouverture de centres
en grande couronne ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après un examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale des Yvelines, que le projet du CH
François Quesnay apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment
en matière de projet médical, de coopération, de formation des équipes et de
localisation géographique ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d' Île-de-France , réunis en séance
du 11 juillet 2024 , ont émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
« mention A » présentée par le Centre hospitalier François Quesnay ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Île-de-France procédera à une évaluation régulière
de l'activité , notamment à mi -parcours du PRS 2023 -2028 ; que les critères
d'évaluation comporteront des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, notamment sur le
nombre de gestes de thrombectomie et leurs résultats, les types de patients pris en
charge (âge et lieu de résidence par exemple), ainsi que sur la for mation des
personnels impliqués dans la réalisation des gestes ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier François Quesnay est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre
de la mention A sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes , 2
boulevard Sully 78200 Mantes -la-Jolie.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité dans les 6 mois suivant la mise en œuvre de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) conformément à
l'article L.6122 -4 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie37
signé
6
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00015 - Décision n°2024-2771 du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date
du 4 novembre 2024 relative à la demande du Centre hospitalier François Quesnay en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier François Quesnay Mantes, 2 boulevard Sully 78200 Mantes-la-Jolie38
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00017
Décision n°2024-2773 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France relative
à la demande du Centre hospitalier Sud
Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans
le cadre de la mention A (comprenant
uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique (TM) et les actes diagnostiques
associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès,
40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2773
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes40
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) (n°Finess EJ :
910002773), dont le siège social est situé 40 avenue Serge Dassault 91106 Corbeil -Essonnes
cedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le
cadre de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu ) sur le site Jean Jaurès (n°Fines s ET :
910020254), 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil -Essonnes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) est un établissement de santé public ,
support du Groupe ment hospitalier de territoire (GHT) Île-de-France Sud réunissant
le Centre hospitalier d' Arpajon , avec qui il partage une direction commune depuis
2020 , et le C entre hospitalier Sud-Essonne (CHSE) ;

qu'il exerce un rôle de premier recours avec 300 passages aux urgences en moyenne
par jour mais aussi un rôle de référence dans certaines disciplines : urgences
neurovasculaires et cardiaques, maternité de type III, réanimation néonatale,
assistance médicale à la procréation, centre de néphrologie et dialyse, centre de
compétence s pour la drépanocytose ; qu'il assure la permanence des soins dans la
plupar t des disciplines chirurgicales ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans une
logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés des
centres NRI mention B existants, en particulier en grande couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou autres
formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A, en
lien avec le centre NRI mention B (convention) ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale de l'Essonne ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes41
3
CONSID ÉRANT
que la demande est motivée par le souhait du Centre hospitalier Sud Francilien
d'optimiser, en matière d'indications thérapeutiques et de délais d'intervention, la
prise en charge des patients nécessitant une thrombectomie mécanique (TM) admis
actuellement au sein de l'unité neurovasculaire du CHSF (150 environ annuellement),
en évitant leur transfert vers un autr e centre notamment le CHU Henri Mondor de
l'Assistance -Publique -Hôpitaux de Paris situé à Créteil, à 35 km du CHSF ;

CONSIDÉRANT
que l'implantation de cette activité au sein de l'établissement permettra également de
conforter la vocation régionale de son unité neurovasculaire qui s'est
progressivement structurée depuis 2012 au sein d'un réseau régional de soins
spécialisés en accident vasculaire cérébral (AVC) couvrant une partie de l'Essonne
et de la Seine -et-Marn e et réunissant huit hôpitaux ou cliniques reliés à
l'établissement par le biais du télé -AVC (ORTIF) ;

CONSIDÉRANT
que l'activité de l'unité neurovasculaire (UNV) du CHSF , qui enregistre annuellement
plus de 1350 patients AVC/AIT et a transféré en 2023 environ 150 patients pour des
gestes de TM , atteste de la solidité de la filière AVC , notamment par le
développement d'un réseau de soins spécialisés en AVC avec des structures de
médecine d'urgence environnantes couvrant une partie de l'Essonne et du Sud
Seine -et-Marne ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
réunies en matière d'environnement, de locaux et d'équipements , étant précisé que
des travaux d'aménagement de la salle interventionnelle au sein du secteur
opératoire sont prévus , ainsi que l'acquisition d'une table de radiologie
interventionnelle ;

que l'opérateur envisage de débuter l'activité à compter du 1er septembre 2025 à
l'issue de ces opérations ;

CONSIDÉRANT
que l 'équipe sera constituée de deux radiologues interventionnels actuellement
présents au CHSF (les deux assistants radiologues interventionnels recrutés sous
condition de formation à la NRI) ; qu'elle sera renforcée par le recrutement d'un
praticien supplémentaire au cours de la 3ème année d'activité ;

CONSIDÉRANT
que la convention de partenariat entre le CHSF et le CHU Henri Mo ndor (AP-HP),
centre NRI de mention B, est en cours de finalisation ; qu'elle formalisera les
engagements déjà signés par les deux établissements en matière de formation, de
permanence des soins et de partage des pratiques professionnelles ;

en particulier, que l 'équipe de neuroradiologues interventionnels du CHU Henri
Mondor s'engage à assurer la formation continue de praticiens qui réaliseront
l'activité de thrombectomie mécanique (TM) au CHSF en autonomie ;

CONSID ÉRANT
que le programme de formation et le calendrier de mise en œuvre sont détaillés ;

que le projet se déroulera en plusieurs phases prévoyant, lors des six premiers mois,
l'installation du matériel requis, l'information des nouvelles procédures auprès des
partenaires, ainsi que la formation des acteurs locaux (manipulateurs en
électroradio logie médicale, anesthésistes, aides anesthésistes et médecins
neurovasculaires) ;

qu'au cours des deux années suivantes, six neuroradiologues interventionnels du
CHU Henri Mondor, déjà identifiés, seront mis à disposition du CHSF et se relaieront
sur site 5J/7 aux heures ouvrables de 9 h à 18h ; qu'en dehors de ces horaires, la
nuit, les week -ends et les jours fériés, les patients seront transférés au CHU Henri
Mondor ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes42
4
qu'à l'issue de cette période, les actes de thrombectomie mécanique seront réalisés
par les deux radiologues interventionnels du CHSF formés à la pratique de la
thrombectomie mécanique avec le soutien si besoin des praticiens du CHU Henri
Mondor pour couvr ir toutes les plages horaires ;

CONSID ÉRANT
ainsi, que l'autonomie pour cette activité dans le cadre d'une permanence des soins
24h/24 et 7 j/7 est envisagée au bout de 3 ans et à l'issue du recrutement d'un 3ème
neuroradiologue interventionnel ;

que ce délai implique une dérogation à l'exigence de la permanence des soins prévue
à l'article R.6123 -109-4 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
que l 'activité prévisionnelle serait de 70 actes de thrombectomie mécanique de
l'accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique aigu à l'issue de la 1ère année pour
atteindre progressivement 180 actes au cours de la 3ème année ;

ainsi que le seuil d'activité minimale annuelle de 60 actes fixé par l'arrêté du
10 janvier 2022 serait dépassé ;

CONSID ÉRANT
que l'implantation d'un centre NRI de mention A au sein du CHSF, établissement
situé dans l'Essonne , répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023 -2028 dans la mesure où cette localisation intervient
sur un territoire éloigné des centres NRI de mention B existants ;

qu'elle participera à l'amélioration de la prise en charge des patients, en optimisant
les soins en termes d'indications thérapeutiques, de respect des délais d'intervention
et de gradation des soins dans une logique territoriale et de proximité géographiq ue ;

CONSIDÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d' Île-de-France , réunis en séance
du 11 juillet 2024 , ont émis un avis favorable à la demande d 'autorisation d'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) mention A
présentée par le Centre hospitalier Sud Francilien ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement devra être attentif à ce que les lits d'unité neurovasculaire (UNV)
hors soins intensifs (non SI) soient ouverts pour assurer la fluidité de la filière AVC ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement devra veiller à ce que, hors indication de thrombectomie, les
patients domiciliés en Essonne soient adressés pour tout autre acte de
neuroradiologie interventionnelle au CHU Bicêtre (AP-HP) dans le cadre de la
coopération du GHT avec le GHU Hôpitaux universitaires Paris Sud ;

CONSIDÉRANT
que l'Agence régionale de santé Île-de-France procédera à une évaluation régulière
de l'activité, notamment à mi -parcours du PRS 2023 -2028 ;

que les critères d'évaluation comporteront des indicateurs quantitatifs et qualitatifs,
notamment sur le nombre de gestes de thrombectomie et leurs résultats, les types
de patients pris en charge (âge et lieu de résidence par exemple), ainsi que sur la
formation des personnels impliqués dans la réalisation des gestes ;



DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Sud Francilien est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre
de la mention A (comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire
cérébral ischémique aigu ) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100
Corbeil -Essonnes. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes43
5
ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Direct eur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité dans les 6 mois suivant la mise en œuvre de l'activité
conformément à l'article L.6122 -4 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00017 - Décision n°2024-2773 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France relative à la demande du Centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique (TM) et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu) sur le site Jean Jaurès, 40 avenue Serge Dassault 91100 Corbeil-Essonnes44
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00018
Décision n°2024-2774 du Directeur générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 04/11/24 relative à la demande duCentre
hospitalier intercommunal Robert Ballanger en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A (comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu)
sur le site du Centre hospitalier intercommunal
Robert Ballanger, boulevard Robert Ballanger
93600 Aulnay-sous-Bois
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2774
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional
de santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois46
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger ( n°Finess EJ :
930110069 ), dont le siège social est situé boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay -sous-
Bois, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale
en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A (comprenant uniquement la réalisation
de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident
vasculaire cérébral ischémique aigu ) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert
Ballanger (n°Finess ET : 930000336 ), boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay -sous -Bois ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que l a demande est porté e par le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger,
établissement de santé public généraliste de 592 lits et places, formant avec le
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy -Montfermeil et le Groupe hospitalier
André Grégoire le Groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord Est ;

qu'il dispose d'une offre de soins complète ( notamment médecine, chirurgie,
obstétrique, urgenc es, psychiatrie, traitement du cancer, maternité, soins de suite et
de réadaptation ) ;

qu'il dispose d'un plateau technique d'imagerie comportant 2 appareils d' IRM et
2 scanners particip ant à la prise en charge des 70 000 passages aux urgences
assurés en moyenne chaque année ;

que le CH I Robert Ballanger dispose d'un service de réanimation de 18 lits (12 lits de
réanimation et 6 lits de soins continus) , ainsi que d'une filière neurovasculaire
comportant 8 lits de soins intensifs neurovasculaires et 12 lits de neurologie
générale ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans une
logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés des
centres NRI mention B existants, en particulier en grande couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou autres
formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A, en
lien avec le centre NRI mention B (convention) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois47
3
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale de Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Seine -Saint -Denis (2 demandes pour 1 implantation), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la filière AVC du GHT Grand Paris Nord
Est et de son activité ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement assur e la permanence des soins neurovasculaires grâce à une
équipe en dimension suffisante ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est motivée par le souhait d'améliorer la réponse à
l'urgence pour les patients éligibles à la technique de la thrombectomie mécanique
(TM) et de renforcer l'offre de prise en charge pour la population de Seine -Saint -
Denis ;

que ce projet doit permettre de répondre aux besoins de prise en charge sur ce
territoire, présentant actuellement un taux de recours faible rapporté aux chiffres
régionaux malgré une prévalence de certains facteurs de risque supérieure à la
moyenne nationale (taux de prévalence du diabète d'environ 8% en Seine -Saint -
Denis contre 5,5% pour la France entière) ;

que le développement de la thrombectomie mécanique portée par l'établissement est
identifiée comme une priorité de la filière AVC, intégrée au projet médical 2023 -2028
du GHT Grand Paris Nord Est ;

que l'opérateur appuie sa demande sur l'ancienneté de son USINV, créée en 2008
et fonctionnant dans le cadre d'une coopération de long terme avec l'Hôpital
Lariboisière (AP -HP) pour la neurologie, la neuroradiologie, la réanimation et la
neurochirurgie ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
réunies en matière d'environnement, de locaux et d'équipements , étant précisé qu e
le promoteur prévoit d'installer une seconde salle d'imagerie interventionnelle dès
janvier 2026, dédiée à la NRI et qui n'aura pas vocation à être partagée avec d'autres
activités ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur envisage de débuter l'activité à compter du 1er janvier 2026 après une
période permettant d'assurer l'aménagement des locaux et la formation des équipes
médicales et paramédicales ;

CONSID ÉRANT
qu'une convention de partenariat fixant les modalités d'adossement du centre NRI de
mention A du CH Robert Ballanger au centre NRI de mention B de l'Hôpital
Lariboisière (AP -HP) a été communiquée ;

qu'elle précise que de 2026 à 2028 une équipe de neuroradiologues de l'Hôpital
Lariboisière viendra assurer une permanence pour la prise en charge des
thrombectomies mécaniques par détachement sur le CHI Robert Ballanger du lundi
au vendredi de 8h30 à 18h30 ; que durant c ette même période, les praticiens du CHI
Robert Ballanger pratiqueront la thrombectomie mécanique sous la supervision des
neuroradiologues de l'Hôpital Lariboisière ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois48
4
qu'au-delà de la période de formation initiale, les praticiens du CH Robert Ballanger
formés à la thrombectomie mécanique assureront la permanence des soins pour la
NRI mention A en autonomie, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;

CONSID ÉRANT
que le programme de formation sur site des équipes , initiale et continue, est détaillé
et s'appuie sur une équipe de 4 praticiens volontaires identifiés ;

qu'avant leur première procédure en autonomie, les quatre patriciens devront valider
leurs compétences auprès du chef de service de neuroradiologie de l'Hôpital
Lariboisière ; en outre, qu' un contrôle de compétences est prévu régulièrement de
2026 à 2028 afin de garantir la qualité des soins ;

que le projet prévoit la tenue de staffs hebdomadaires et de réunions trimestrielles
entre les praticiens de l'Hôpital Lariboisière et du CHI Robert Ballanger ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur a réorienté 119 patients pour gestes de thrombectomie entre 2017
et 2020 ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionnelle envisagée dès la première année d'activité est d'environ
60 actes par an, puis à terme d'environ 80 actes par an ; que cette activité est
conforme au seuil règlementaire d'activité minimale annuell e fixé à 60 actes par
l'arrêté du 10 janvier 2022 ;

CONSID ÉRANT
que la demande s'appuie sur un partenariat ancien avec l'Hôpital Lariboisière et une
filière AVC fonctionnelle ;

que le CH Robert Ballanger a transmis une convention formalisée et détaillée,
permettant de s'assurer de la qualité de la formation initiale et continue, ainsi que
d'une bonne coordination des acteurs ;

que la demande de création d'un centre de NRI mention A au sein du CH Robert
Ballanger, établissement candidat situé à la frontière entre la Seine -Saint -Denis et le
Val-d'Oise dans le cadre de cette procédure, répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma rég ional de santé qui préconisent d'ouvrir des structures dans des territoires
éloignés des centres NRI existants ;

que le choix de l'Hôpital Lariboisière en tant qu'établissement d'appui pour la NRI de
mention B, établissement qui est le plus proche géographiquement du CH Robert
Ballanger, participe à la sécurité de la prise en charge des patients en cas de
transferts liés à de potentielles complications du geste de thrombectomie ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après un examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine -Saint -Denis , que le
projet du CH I Robert Ballanger apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en raison de la maturité du projet médical présenté, de la localisation
géographique sollicitée, de l'avancement de sa coopération avec l'Hôpital
Lariboisière pour la prise en charge en NRI, formalisée par une convention de
partenariat détaillée pour l'appui à la demande de NRI mention A ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d' Île-de-France , réunis en
séance du 11 juillet 2024, ont émis un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
« mention A », présentée par le Centre hospitalier Robert Ballanger ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois49
signé
5
CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Île-de-France procédera à une évaluation de
l'activité , notamment à mi-parcours du PRS 2023 -2028 ; que les critères d'évaluation
comporteront des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, notamment sur le nombre de
gestes de thrombectomie et leurs résultats, les types de patients pris en charge (âge
et lieu de résidence par exemple), ainsi que sur la formation des personnels impliqués
dans la réalisation des gestes ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est autorisé à exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger , boulevard
Robert Ballanger 93600 Aulnay -sous -Bois.

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité dans les 6 mois suivant la mise en œuvre de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) conformément à
l'article L.6122 -4 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 4 nove mbre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00018 - Décision n°2024-2774 du Directeur générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande duCentre hospitalier intercommunal Robert Ballanger en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A
(comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu) sur le site du Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert
Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00019
Décision n°2024-2775 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 04/11/24 relative à la demande du Centre
hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur
le site du Centre hospitalier général
Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine
93200 Saint-Denis
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2775
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis52
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess EJ : 930110051 ),
dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint -Denis, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
(NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospi talier général Delafontaine (n°Finess ET :
930000328 ), 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint -Denis ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier général Delafontaine, membre avec le Centre hospitalier de
Gonesse du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Plaine de France, est un
établissement de santé public polyvalent de proximité disposant de 853 lits et places
réparti s sur les sites du Centre hospitalier (CH) général Delafontaine et du Centre
hospitalier Saint -Denis Casanova ;

qu'il dispose d'une offre de soins complète ( notamment médecine, chirurgie,
obstétrique, urgenc es, psychiatrie, traitement du cancer , imagerie) ; en outre , que le
CH général Delafontaine assure la prise en charge d 'environ 63 000 passages aux
urgences adultes et 33 000 passages aux urgences pédiatriques par an ;

qu'avec un e unité neurovasculaire de 2 8 lits et une unité de soins intensifs neuro -
vasculaire s de 8 lits reconnues au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) , le CH général Delafontaine dispose d'une offre de neurologie importante ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans
une logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés
des centres NRI mention B existants, en particulier en grande
couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou
autres formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A,
en lien avec le centre NRI mention B (convention) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis53
3
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale de la Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale de Seine -Saint -Denis (2 demandes pour 1 implantation), l'Agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant
les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que l e promoteur souhaite avec ce projet renforcer l'offre de NRI disponible , afin
notamment de structurer un parcours coordonné de prise en charge en neurologie et
d'améliorer le délai moyen de prise en charge des patients accueillis pour des
suspicions d'AVC , sur un territoire couvrant l'ouest de la Seine -Saint -Denis ainsi que
l'est et le sud du Val -d'Oise ;

que la demande s'inscrit dans le cadre du projet médical du G HT Plaine de France,
en associat ion avec la Fondation Adolphe de Rothschild (HFAR) , site d'appui pour la
NRI de mention B, afin de constitu er une équipe territoriale de médecins neuro -
interventionnels de niveau A intervenant sur deux sites distincts : le CH de Gonesse
(95) dès le 1er semestre 2024 , puis le CH général Delafontaine (93) à compter de
septembre 2026 ;

que le CH de Saint -Denis appuie sa demande sur le partenariat existant avec la
Fondation Adolphe de Rothschild dans le cadre de leur filière « Tête et cou », mise
en œuvre depuis 2014 ; que par ailleurs une convention mise en œuvre en 2022 avec
le CH de Gonesse et le CH d'Argenteuil vise à structurer un parcours coordonné de
prise en charge en neurologie ;

CONSIDÉRANT que la convention de partenariat fixant les modalités d'adossement du centre NRI de
mention A du CH général Delafontaine au centre NRI de mention B de la Fondation
Adolphe de Rothschild (HFAR) a été communiquée ;

CONSID ÉRANT
que la mise en œuvre du projet se déroulera en plusieurs phases : au lancement de
l'activité, il est prévu de déployer une astreinte de neuroradiologues interventionnels
(NRistes) pilotée par l'HFAR et dimensionnée de façon à répondre 24 h/24 aux
sollicitations du territoire ;

qu'à terme, l'objectif est d'assurer la permanence sur site 24 h/24 7 j/7 via une
astreinte opérationnelle assurée par une équipe territoriale intervenant sur les sites
du CH général Delafontaine et du CH de Gonesse ;

CONSID ÉRANT
que cette demande est étayée par le nombre de patients redirigés vers des structures
habilitées à la thrombectomie mécanique, depuis 2015 entre 27 et 48 patients par
an ;

CONSID ÉRANT
que l'activité prévisionnelle envisagée dès la première année d'exercice est de 60
actes par an puis environ 80 actes dès la troisième année, ce qui est conforme au
seuil règlementaire d'activité minimale annuelle fixé à 60 actes par l'arrêté du
10 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
réunies en matière d'environnement et d'équipements , étant précisé qu e le CH de
Saint -Denis prévoit de disposer d'une salle dédiée à la réalisation des
thrombectomies mécaniques au cours du second semestre 2026 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis54
4

CONSID ÉRANT
que l'opérateur envisage de débuter l'activité à compter du 1er septembre 2026 , une
fois sa salle dédiée à l 'angiographie interventionnelle mise à disposition ;

CONSID ÉRANT
toutefois, que le projet du promoteur repose sur une organisation bi -site qui implique
une équipe mobile ; que cette organisation initiale repose sur des NRIstes
exclusivement en astreinte, sans équipe disponible sur le site du CH Delafontaine
pendant les heures ouvrables ;

que le projet médical transmis par l'établissement reste à améliorer et préciser,
notamment en matière de modalités d'organisation de la future équipe territoriale
commune aux deux établissements ; que le dossier transmis n'identifie pas de
praticiens déjà formés à la thrombectomie mécanique ou souhaitant l'être dans le
cadre de la future équipe ;

par ailleurs, que la mise en œuvre de l'activité, dépendante de la livraison de la salle
interventionnelle, repose sur un calendrier imprécis et semble tardive ;

que les modalités d'autonomisation du CH général Delafontaine à long terme restent
à préciser, notamment en matière de calendrier et de modalités d'organisation de
l'équipe de neuroradiologues interventionnels du GHT Plaine de France ;

CONSID ÉRANT en outre, que l'établissement se situe à respectivement 9 et 11 km de
2 établissements proposant la NRI mention B ;

CONSIDÉRANT
à l'aune des éléments précités et après un examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale de Seine -Saint -Denis, que le
projet du CH de Saint -Denis n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure, compte tenu du manque de maturité du projet médical présenté, des
imprécisions quant aux modalités d'organisation de l'équipe territoriale bi -site et des
incertitudes liées au calendrier de mise en œuvre ;

qu'un autre projet présenté dans le cadre de cette procédure répond davantage aux
objectifs qualitatifs de l'offre de soins du Schéma régional de santé 2023 -2028 en
matière de projet médical , de permanence des soins et de localisation géographique ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et d e l'autonomie d 'Île-de-France , réunis en séance
du 11 juillet 2024 , ont émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
« mention A » présentée par le Centre hospitalier de Saint -Denis ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande du Centre hospitalier de Saint -Denis (n°Finess EJ : 930110051 ) visant à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
(NRI) dans le cadre de la mention A sur le site du Centre hospitalier général
Delafontaine (n°Finess ET : 930000328 ), 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint -
Denis, est rejetée .

ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis55
sig"?
5
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00019 - Décision n°2024-2775 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/24 relative à la demande du Centre hospitalier de Saint-Denis en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier général Delafontaine, 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 Saint-Denis56
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00020
Décision n°2024-2776 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 04/11/2024 relative à la demande du Centre
hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la
mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur
le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2
boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse 57
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DÉCISION N°DOS -2024/2776
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse 58
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049 ), dont
le siège social est situé 2 boulevard du 19 mars 1962 CS 30071 95500 Gonesse, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la réalisation de
la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident
vascu laire cérébral ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess
ET : 950000331), 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT que le Centre hospitalier de Gonesse, établissement de santé public de proximité
situé dans l' est du Val -d'Oise, propose une offre de soins complète avec notamment
une structure de médecine d'urgence adulte et pédiatrique ainsi qu'un SMUR
(structure mobile d'urgence et de réanimation), une activité de médecine de spécialité
(rhumatologie, diabétologie, cardio logie, neurologie, oncologie, médecine
infectieuse, pneumologie) et des services de soins critiques (réanimation adulte,
soins intensifs de cardiologie et neur ologie, soins intensifs en néonatalogie,
cardiologie interventionnelle) ;

qu'il constitue avec le Centre hospitalier de Saint -Denis le Groupement hospitalier de
territoire (GHT) Plaine de France ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans
une logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés
des centres NRI mention B existants, en particulier en grande
couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou
autres formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A,
en lien avec le centre NRI mention B (convention) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse 59
3
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale du Val -d'Oise ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise (2 demandes pour 1 implantation) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
que l 'opérateur justifie sa demande au regard de son positionnement en tant
qu'acteur de référence en matière de soins neurologiques au sein du territoire Nord
de l' Île-de-France , du dynamisme et de la solidité de son équipe médicale et
paramédicale impliquée notamment dans la continuité des prises en charge sur
l'hôpital d'Argenteuil et celui d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT
que l a création d'un centre de neuroradiologie interventionnelle (NRI) de mention A
sur le site du Centre hospitalier de Gonesse s'inscrit dans un projet porté par le GHT
Plaine de France associé à l'Hôpital Fondation Rothschild en vue de développer cette
activité sur les deux sites du groupement (CH de Gonesse et CH de Saint -Denis) ,
dans le cadre de la mise en place d'une équipe territoriale de neuro radiologues
interventionnels et d'une permanence de s soins 24 h/24 mutualisée ;

CONSIDÉRANT
que le choix de l'établissement d'appui , l'Hôpital Fondation Rothschild, s'est fait avec
le site NRI mention B le plus proche du Centre hospitalier de Gonesse, gage de
sécurité pour des patients graves qui seraient amenés à être transférés, notamment
en cas de complication du geste de thrombectomie ;

CONSIDÉRANT
que la mise en œuvre opérationnelle de l'activité est fixée pour début 2025 après la
formalisation et la sécurisation juridique de l'organisation qui devraient débuter début
novembre 2024 dès réception de la décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé ;

CONSIDÉRANT
que le Centre hospitalier de Gonesse dispose sur place d'une unité de réanimation,
d'une unité de soins intensifs neurovasculaires assurant la permanence sur site
24h24 et 7 j/7 ;

qu'il bénéficie également d'un plateau technique d'imagerie médicale permettant la
réalisation d'examens d'explorations cérébrales par scanner et IRM 24 h/24 7 j/7 avec
une garde sur place d'un radiologue ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur compte sur une activité prévisionnelle annuelle supérieure à
70 thrombectomies mécaniques et qui représente 130 à 180 thrombectomies
minimum par an en cumulé sur les deux sites du GHT (CH de Gonesse et CH de
Saint -Denis) ;

que le seuil d'activité minimale annuelle de 60 actes fixé par l'arrêté du
10 janvier 2022 serait donc dépassé ;

que cet objectif serait soutenu par le projet d'augmentation capacitaire de son unité
neurovasculaire et la structuration du réseau ville -hôpital en vue de répondre aux
besoins de santé croissants de la population du fait du vieillissement
démographique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse 60
4
CONSIDÉRANT
toutefois, que le s conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement ne sont pas entièrement satisfaites en matière d'environnement, de
locaux et d'équipements ; en effet, que si l'opérateur envisage, en cas de lancement
de l'activité, l'acquisition d'une 2nde table afin de sanctuariser l'une d'entre elles à des
activités de thrombectomie et de radiologie interventionnelle , la disponibilité à tout
moment de la salle interventionnelle pour la prise en charge des accidents
vasculaires cérébraux ( AVC) n'est pas garantie dans l'immédiat, la charte de
fonctionnement de la salle actuelle ment utilisée pour la coronographie faisant
mention d'une priorité pour les actes de cardiologie interventionnelle ;

CONSIDÉRANT
que l'équipe territoriale des neuroradiologues interventionnels (NRistes) qui
comprendrait à terme cinq praticiens dont trois seraient affectés budgétairement au
Centre hospitalier de Gonesse, n'est pas encore constituée et que le dossier présenté
ne contient pas de lettre d'engagement ;

CONSIDÉRANT
que l'organisation pratique de la future équipe de NRistes entre les deux sites (CH
de Gonesse et CH de Saint -Denis) n'est pas détaillée ;

CONSIDÉRANT
que la coopération avec le centre NRI mention B n'est pas suffisamment avancée et
effective notamment en matière de formation ;

CONSIDÉRANT
que la permanence des soins en neuroradiologie interventionnelle serait organisée
via une astreinte 24 h/24 de neuro radiolo gues interventionnels (NRistes) de l'Hôpital
Fondation Rothschild, permettant de démarrer l'activité, dans l'attente de la
constitution et de la formation de l'équipe territoriale de NRistes du GHT Plaine de
France ;

que cette organisation ne prévoit pas d'équipe sur site même pendant les heures
ouvrables ;

CONSID ÉRANT
que si le promoteur envisage à terme d'assurer la permanence des soins 24 h/24 7 j/7
sur site, la possibilité d'autonomie totale est envisagée sans précision sur le
calendrier, ni de certitude sur cette organisation qui dépend de la constitution de
l'équipe de neuroradiologues interventionnels du GHT Plaine de France ;

CONSIDÉRANT
que l es informations relatives à l'activité de l'unité neurovasculaire communiqué es
par l'établissement ne sont pas suffisamment détaillé es pour apprécier la maturation
de la filière AVC ; en particulier, que l'opérateur n'a pas précisé le taux de prise en
charge des AVC aigus dans l' unité neurovasculaire sur les trois dernières années , ni
le nombre de thrombectomie s mécanique s demandé es ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur le
département d u Val -d'Oise , qu'un autre projet présenté dans le cadre de cette
procédure répond davantage aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé
du Projet régional de santé 2023 -2028 en matière de localisation géographique , de
projet médical ;

CONSID ÉRANT
que les éléments du dossier motivant la demande d'autorisation de NRI « mention
A » sur le site du Centre hospitalier de Gonesse ne perme ttent pas de caract ériser la
demande comme prioritaire dans le cadre de cette procédure ; que le projet n'est pas
suffisamment mature ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d' Île-de-France , réunis en séance
du 11 juillet 2024 , ont émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le
cadre de la mention A présentée par le Centre hospitalier de Gonesse ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse 61
signé
5
DÉCIDE


ARTICLE 1er : La demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A sur le site du Centre hospitalier
de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse, est rejetée .

ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal admi nistratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00020 - Décision n°2024-2776 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande du Centre hospitalier de Gonesse en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site du Centre hospitalier de Gonesse, 2 boulevard du 19 mars 1962 95500 Gonesse 62
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-04-00021
Décision n°2024-2777 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital
NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre
de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et
les actes diagnostiques associés dans le cadre de
l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu sur
le site de Pontoise - Centre hospitalier René
Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300
Pontoise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2777
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ; les articles
R.6123 -104 et suivants, et D.6124 -147 et suivants , relatifs à l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n°2022 -22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité intervention nelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU le décret n °2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour l' activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie p révu à l'article R.6123 -110 du
Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU
l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise64
2
VU l'arrêté n°DOS/2024 -203 du 12 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone de répartition pour
les activités de soins d'assistance médicale à la procréation à visée sociétale et pour les
activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie - Mention A ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

VU la demande présentée par l'Hôpital N ovo (Nord -Ouest Val d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080) ,
dont le siège social est situé 6 avenue de l' Île-de-France 95300 Pontoise , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
(NRI) dans le cadre de la ment ion A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie
mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos (n°Finess ET :
950000364), 6 avenue de l' Île-de-France 95300 Pontoise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
11 juillet 2024 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT que l 'Hôpital N ovo est issu de la fusion à compter du 1er janvier 2023 du Centre
hospitalier René Dubos (CHRD) de Pontoise, du Groupe hospitalier Carnelle Portes
de l'Oise (GHCPO) de Beaumont -sur-Oise et du Groupement hospitalier
intercommunal du Vexin (GHIV) de Magny -en-Vexin, constituant le GHT N ord Ouest
Val-d'Oise (GHT N ovo) ;

qu'il est réparti entre six sites : site d'Aincourt, site de Marines, site de Saint -Martin -
du-Tertre, site de Beaumont -sur-Oise, site de M agny -en-Vexin, site de Pontoise ;

que le site de Pontoise assure des missions de proximité et de recours avec
notamment son service des urgences (adultes, pédiatriques, psychiatriques,
gynécologiques et obstétricales), son service de neurologie assurant l'une des deux
activités de « Stroke center » sur le département ; qu'i l dispose par ailleurs d'une
structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et est le siège du SAMU 95 ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet « Activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie » (NRI) sont les suivants :

- Améliorer la réponse à l'urgence et réduire les inégalités territoriales :
• faire évoluer l'organisation de la prise en charge et des parcours dans une
logique territoriale ;
• ouvrir des centres NRI mention A, en priorisant les territoires éloignés des
centres NRI mention B existants, en particulier en grande couronne ;
• évaluer et optimiser les transferts entre établissements pour la
thrombectomie mécanique (TM) (registre, réflexions sur le
développement de transports infirmiers inter -hospitaliers (TIIH) ou autres
formes de transports non médicalisés) ;

- Veiller à ce que les équipes des centres NRI mention B puissent maintenir leur
activité (réalisation de tous les gestes de NRI dont la thrombectomie) dans de
bonnes conditions et assurer la formation des futurs professionnels qui
assurer ont les gestes de thrombectomie ;

- Garantir la sécurité, la qualité et l'efficience des soins :
• évaluer les nouveaux centres de NRI mention A ;
• s'assurer de la formation continue des équipes des centres mention A, en
lien avec le centre NRI mention B (convention) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise65
3
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins publié le 12 février 2024 qui permet d'autoriser 1 implantation pour l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) « mention A » sur
la zone territoriale du Val -d'Oise ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise (2 demandes pour 1 implantation) , l'Agence régionale de
santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de
chacune des demandes présentées afin de déterminer celle apportant les meilleures
réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSID ÉRANT
que la demande présentée s'inscrit en cohérence avec le projet médical de
l'établissement qui prévoit le développement de la neurologie vasculaire et la création
d'un centre de thrombectomie mécanique dans le cadre de son activité de « Stroke
center » développée depuis plusieurs années au sein de son unité neurovasculaire
(UNV) en lien avec les services de neuroradiologie interventionnelle (NRI) et de
neurologie de l' Hôpital Foch ;

que c ette nouvelle implantation doit permettre également de proposer une prise en
charge adaptée et sécurisée dans des délais optimaux aux patients du territoire Nord -
Ouest du Val -d'Oise mais également des départements limitrophes de l'Oise, de
l'Eure et des Yvelines, éloignés des centres de neuroradiologie interventionnelle
mention B ;

que l'Hôpital N ovo est l'établissement le plus éloigné de ces centres s ur le
département du Val -d'Oise ;

CONSIDÉRANT
que l'activité réalisée sur le site de Pontoise (CH René Dubos) dans le cadre de la
prise en charge des accidents vasculaires cérébraux -accidents ischémiques
transitoires (AVC -AIT) au sein de s on unité neurovasculaire est de 1100 séjours AVC
AIT en 2023 et que le nombre de patients hospitalisés dans l'établissement ayant
bénéficié d'un acte de thrombectomie mécanique sur les trois dernières années
atteste de la solidité de la filière AVC ;

CONSIDÉRANT
que l e projet s'appuie sur une collaboration déjà fonctionnelle et éprouvée entre
l'unité neurovasculaire du site de Pontoise de l'Hôpital Novo et les services de neuro
radiologie interventionnelle et de neurologie de l' Hôpital Foch, concrétisée par un
projet médical partagé, par la formation d'un assistant partagé en NRI, par la mise en
place de staffs hebdomadaires (discussion de dossier) ainsi que par un projet de télé -
thrombectomie à partir de l' Hôpital Foch en complément d'un bras robotique pilotable
à distance ;

CONSIDÉRANT
que le choix de l'établissement d'appui s'est fait avec le site NRI mention B le plus
proche du site de Pontoise, gage de sécurité pour des patients graves qui seraient
amenés à être transférés, notamment en cas de complication du geste de
thrombectomie ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
réunies en matière d'environnement, de locaux et d'équipements avec notamment
un engagement sur l'accessibilité à tout moment à la salle d'angiographie numérisée
interventionnelle qui est déjà existante ;

CONSIDÉRANT
que le démarrage de l'activité est envisagé le 1er décembre 2025 à l'issue de la
formation du personnel médical et paramédical prévue sur le site de l'Hôpital F och et
après la fin des travaux engagés pour disposer du secteur interventionnel à proximité
des salles du bloc opératoire ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise66
4
CONSIDÉRANT
que l 'établissement dispose sur place d'une unité de réanimation ainsi que d'une
unité de soins intensifs avec une expertise neurovasculaire assurant une
permanence sur site 24h/24, 7j/7 ; qu'il convient de souligner que si l'équipe médicale
semble avoir été fragilisée récemment, elle reste néanmoins fonctionnelle ;

que de plus, l'établissement peut assurer l' exploration cérébrale et vasculaire par
scanner et IRM, sur place, 24 h/24, 7j/7 ;

CONSID ÉRANT
que l' activité prévisionnelle annuelle est évaluée à 100 actes au regard du nombre
de patients Val-d'Oisiens ayant subi une thrombectomie mécanique en région Île-de-
France sur les trois dernières années et du recrutement envisagé dans l'Oise et
l'Eure ;

ainsi, qu'elle dépasserait le seuil d'activité minimale annuelle de 60 actes fixé par
l'arrêté du 10 janvier 2022 ;

CONSID ÉRANT
que l'équipe de neuroradiologues interventionnels en cours de constitution à l'Hôpital
Novo est suffisamment dimensionnée (3 médecins aptes à réaliser la thrombectomie
mécanique identifiés sur site) et qu'elle sera renforcée par le recrutement d'un
praticien et d'un assistant supplémentaires ;

CONSID ÉRANT
que l a convention de partenariat entre l'Hôpital N ovo et l'Hôpital Foch, centre NRI de
mention B, est formalisée et précise les engagements en matière de formation
(initiale et continue), de permanence des soins, de modalités de partage des
pratiques professionnelles et de partage du dossier médical via la plateforme ORTIF ;

CONSID ÉRANT
que l e programme de formation et le calendrier d e mise en œuvre sont détaillés ;
CONSID ÉRANT
que la permanence des soins sera assurée de la façon suivante :

- en 2025 -2026 , pendant la formation initiale puis dans les mois qui suivront le
démarrage de l'activité au sein de l'hôpital N ovo, les actes de thrombectomie
mécanique (TM) seront réalisés au x heures ouvrables d e 8h à 18h du lundi
au vendredi avec le soutien des neuroradiologues interventionnels détachés
de l'Hôpital Foch ; que le s patients ayant besoin d'une prise en charge la nuit,
les week -ends et les jours fériés s eront adressés à l'Hôpital Foch ;

- à partir de 2027 -2028, la permanence des soins en neuroradiologie
interventionnelle sera assurée en autonomie 24h/24 7 j/7, sur site de 8h à 18h
en semaine , par voie d'astreinte de 18 h à 8h en semaine, les week -ends et
les jours fériés ;

CONSID ÉRANT
ainsi, que la permanence des soins sera effective 24h/24 7 j/7 sur site à partir de
2027 -2028 ;

CONSID ÉRANT
que l'implantation d'un centre NRI mention A au sein de l'Hôpital Novo permettra de
pallier le déficit de l'offre de soins dans le Val -d'Oise, territoire éloigné des centres
NRI de mention B existants , et qu'elle participera ainsi à réduire les inégalités
territoriales ;

en outre, que ce projet contribuera à améliorer la réponse à l'urgence et la prise en
charge des patients en optimisant les soins en termes d'indications thérapeutiques,
de respect des délais d'intervention avec l'objectif de favoriser les chances de
récupération neurologique ;

CONSID ÉRANT
que la création d'un centre NRI de mention A sur le site de Pontoise dans le Nord -
Ouest du Val -d'Oise s'inscrit dans les objectifs qualitatifs du S chéma régional de
santé du Projet régional de santé 2023 -2028 en matière de localisation
géographique, de réponse à l'urgence, d'offre de prox imité et de gradation des soins ,
étant précisé que le site de Pontoise e st l'établissement candidat du Val -d'Oise le
plus éloigné des sites NRI mention B déjà existant s ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise67
5
CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur le
département du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de NRI « mention A » sur
le site de l'Hôpital N ovo de Pontoise apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de localisation géographique et de maturité du
projet ;

CONSID ÉRANT
que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d' Île-de-France , réunis en séance
du 11 juillet 2024 , ont émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le
cadre de la mention A présentée par l'Hôpital N ovo sur son site de Pontoise (CH
René Dubos) ;

CONSID ÉRANT
que l'Agence régionale de santé Île-de-France procédera à une évaluation régulière
de l'activité, notamment à mi -parcours du PRS 2023 -2028 ;

que les critères d'évaluation comporteront des indicateurs quantitatifs et qualitatifs,
notamment sur le nombre de gestes de thrombectomie et leurs résultats, les types
de patients pris en charge (âge et lieu de résidence par exemple), ainsi que sur la
formation des personnels impliqués dans la réalisation des gestes ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Hôpital N ovo (Nord -Ouest Val -d'Oise) (n°Finess EJ : 950110080) est autorisé à
exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
(NRI) dans le cadre de la mention A sur le site de Pontoise – Centre hospitalier René
Dubos (n°Finess ET : 950000364) , 6 avenue de l' Île-de-France 95300 Pontoise.


ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Direct eur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux arti cles R.6122 -37 et
D.6122 -38 du C ode de la santé publique .


ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité dans les 6 mois suivant la mise en œuvre de l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) conformément à
l'article L.6122 -4 du Code de la santé publique .


ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise68
6
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 4 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-04-00021 - Décision n°2024-2777 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 04/11/2024 relative à la demande de l'Hôpital NOVO en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI) dans le cadre de la mention A comprenant uniquement la
réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l'accident vasculaire cérébral
ischémique aigu sur le site de Pontoise - Centre hospitalier René Dubos, 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise69
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-11-06-00001
Arrêté relatif à l'agrément de l'antenne médicale
de prévention du dopage pour l'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-11-06-00001 - Arrêté
relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour l'Ile-de-France 70
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France
ARRETE
relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour l'Ile-de-France
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 231-8, L. 232-1, L. 232-3, R. 232-4, D. 232-4-1 à
D. 232-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine des sports ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, Marc GUILLAUME ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Île-
de-France en date du 8 juillet 2024 ;
Sur proposition de l'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ;
ARRETE
er Article 1: L'agrément prévu à l'article L. 232-1 du code du sport est accordé à l'antenne
médicale de prévention du dopage du centre hospitalier de l'Hôtel Dieu à Paris (75).
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article D. 232-4-1 du code du sport, le ressort
territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage du centre hospitalier de l'Hôtel
Dieu à Paris est la région Ile-de-France.
1 Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-11-06-00001 - Arrêté
relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour l'Ile-de-France 71
Article 3: L'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée régionale académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports d'Ile-de-France, et le directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessibles sur son site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 6 novembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-11-06-00001 - Arrêté
relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour l'Ile-de-France 72