—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 113.2024 - édition du 07/05/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Service Biodiversité, Eau et Paysages
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DREAL-SBEP-AP n°2024- - —... Nice, le = 7-MAL2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE OJ . S3
portant dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre d'un projet de confortement de parois rocheuses le long de la ligne
ferroviaire n° 945 000 de Nice à Breil-sur-Roya (06)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-
8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur I'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
la demande de dérogation à la protection des espèces protégées présentée le 16 juin 2023 par
la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF Réseau), Maitre d'ouvrage, composée du dossier
technique intitulé « Projet de confortement de parois rocheuses le long de la ligne 945 000 —
Demande de dérogation espèces protégées », réalisé par le bureau d'études Naturalia pour le
compte du maître d'ouvrage et daté du 4 janvier 2024, et des formulaires CERFA n°13 614*01 et
13 616*01, datés du 8 novembre 2023 ;
la consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 13 février
2024 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 15 février au 15 mars
2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de confortement de parois rocheuses le long de la ligne
ferroviaire n° 945 000 de Nice à Breil-sur-Roya implique la destruction, la perturbation et
Fenlevement d''individus d'espèces protégées au titre de larticle L. 411-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée
susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa nature à une
1/12

raison impérative d'intérét public majeur. En présence d'un tel intérét, le projet ne peut
cependant étre autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en
tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de compensation prévues, que si,
d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la ligne SNCF n°945 000 constitue un axe important pour desservir la Vallée de la
Roya ;
Considérant que la réalisation de ce projet de confortement de parois rocheuses le long de la ligne
ferroviaire n° 0945 000 présente une raison impérative d'intérêt public majeur en termes de
sécurité publique ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception ou
de localisation des aménagements, autres que celles retenues dans le projet, tel qu'étayé dans
le dossier technique sus-visé ;
Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures
d'accompagnement et de suivi que le Maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le
cadre de ces travaux ;
Considérant que dans ces conditions, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de
conservation des populations d'espèces protégées concernées au regard de la mise en œuvre
des mesures d'atténuation, d'accompagnement et de suivi proposées notamment dans le
dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1*. - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de confortement de parois rocheuses le long de la ligne ferroviaire
n° 945 000 de Nice à Breil-sur-Roya (06), les bénéficiaires de la présente dérogation sont SNCF Réseau,
sise 5, rue de Crimée, 13003 Marseille, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage, ainsi que ses
mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 2. - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA et au dossier technique susvisés, sur :
- la destruction et le dérangement d'a minima 12 individus de Spélerpès de Strinati Speleomantes
strinatii et d'environ 40 individus d'Escargots de Nice Macularia niciensis ;
- l'altération ou la dégradation d'habitats de ces espèces sur les zones de projet.
Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de l'emprise du chantier des
travaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
Article 3. - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maître d'ouvrage
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées aux articles
3.1 à 3.3.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
2/12

contraire dans les articles 3.1 a 3.2 du présent arrété.
Les objectifs de résultat 'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation
des ouvrages, a une absence de perte nette, voire a un gain de biodiversité. Les montants financiers
indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra étre répercutée sur les engagements du Maitre d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises a validation préalable de
l'administration.
3.1.- Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Mesure de réduction n°1 : Limitation stricte des emprises et des éléments annexes au proiet
D'une manière générale, il s'agira de réduire au strict nécessaire les emprises des travaux au moyen
des actions suivantes :
e Respecter la délimitation, les accès et les installations de chantier : un périmètre maximal
nécessaire aux travaux et au bon déroulement de ceux-ci sera défini et respecté de manière à
ne pas empiéter sur les zones à risques. Ce périmètre inclut les zones d'intervention, les accès
piétons, les voies de circulation des engins et les zones de stockages de matériaux. Aucune
intervention ne devra se faire en dehors de ce périmètre. Si la surface concernée doit être
modifiée après le début des travaux, sa redéfinition sera effectuée après validation d'un expert
écologue ;
e Mettre en place un plan de circulation (cheminement) et le matérialiser afin d'éviter le
piétinement des enjeux ainsi que la détérioration des habitats d'expression ;
¢ Limiter au strict nécessaire les emprises du débroussaillage, cf. Mesure R4 « Adaptation des
méthodes : restriction des débroussaillages préliminaires » ;
e Privilégier au maximum le transport des matériaux par voie ferroviaire plutôt que par voie
aérienne (héliportage) [ la totalité des aires d'études étant limitrophes aux voies ferroviaires,
favoriser cette voie de circulation limitera les dérangements causés par les transports aériens
de types héliportages] ;
e A défaut, élaborer un plan de vol pour le transport des matériaux par héliportage : aucun
héliportage n'aura lieu entre décembre et août. Un plan de vol évitant tous les survols proches
des milieux rupestres (falaises, balmes, etc) sera élaboré sous la conduite d'un expert
écologue.
L'ensemble de ces délimitations devront être validées obligatoirement par un écologue chargé de
l'accompagnement écologique de chantier en amont des travaux.
Mesure de réduction n°2 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions
Les règles d'usage en matière de prévention des pollutions devront être strictement respectées :
véhicules correctement entretenus, en particulier au regard des risques de fuite ; mise en place de
bacs de rétention sous les compresseurs ; kits antipollution disponibles sur le chantier ; jerrycans
équipés d'un bouchon anti-gouttes, etc.
Toutes les zones de stockage, y compris les zones temporaires en falaise, seront protégées (bac de
rétention ou zone imperméable sous le stockage de l'ensemble des matériaux et matériels, tapis
absorbant). En cas de pollution accidentelle, une intervention d'urgence sera mise en œuvre.
En fin de chantier, un contrôle sera réalisé pour vérifier l'absence de déchets résiduels lors de la
réception des travaux.
3/12

Mesure de réduction n°3 : Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiaues envahissantes
(EVEE) '
Les espèces à traiter en priorité sont l'Ailante glanduleux Ailanthus altissima (secteurs Santa
Augusta, Euria, Rocca Carina) et le Robinier faux-accacia Robinia pseudoacacia (secteurs Euria et Mont
Grazian).
En amont des travaux, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
e Identification et balisage des zones / individus à traiter par un botaniste ;
* Traitement adapté des principales EVEE arborescentes et arbustives présentes afin de limiter
les risques de propagation dans l'espace alluvial lors des travaux et le regain de ces plantes ;
* Abattage (et non broyage), dessouchage et déracinement afin de mobiliser les racines ;
* Exportation des rémanents (branchage, grume, souche, racine) dans une benne bâchée
jusqu'à une plateforme spécialisée de traitement pour brûlage (hors site). Il sera en effet
nécessaire d'exporter tout rémanent de coupes et de ne jamais les déposer sur site.
Une fois le traitement terminé dans un secteur infesté, tous les engins devront être nettoyés sur un
site adapté avant de continuer le débroussaillage.
Une surveillance du site pendant et après la phase de chantier sera maintenue pour limiter la
reprise éventuelle de ces espèces.
Mesure de réduction n°4 : Adaptation et restriction des débroussaillages préliminaires
Il s'agira de réduire au strict nécessaire les emprises des travaux de débroussaillage, sous la
conduite de l'expert chargé de l'accompagnement écologique de chantier.
Les séquences de débroussaillage se dérouleront, durant la phase préparatoire du chantier,
exclusivement entre août et novembre. Le débroussaillage sera réalisé en mode manuel, avec une
hauteur de coupe minimale de 30 cm, selon un schéma de débroussaillage cohérent avec la
biodiversité présente (rotation centrifuge). Lessentiel des rémanents sera broyé et exporté.
Mesure de réduction n°5 : Adaptation des techniques d'ancrage et de sécurisation
En matière d'ancrage (forage et injection de ciment), il conviendra d'éviter les coulures de ciment
par la pose de chaussettes géotextiles mises en œuvre autour de l'armature métallique.
Les épandages des effluents de coulis seront évités ou fortement réduits par la pose d'une bâche
étanche pour collecte et exportation, par le nettoyage du coulis endurci, etc. Litinéraire technique
proposé par l'entreprise sera préalablement soumis et validé par le Management Environnemental de
Chantier.
LUaccumulation des altérites en contrebas du point d'ancrage induites par le forage sera strictement
contenue par la pose d'une bâche en pied des ateliers de forage pour stocker puis exporter les
résidus.
Ces mesures seront validées et appliquées sous le contrôle de l'écologue chargé de
l'accompagnement écologique de chantier.
Mesure de réduction n°6 : Prise en compte des Chiroptères fissuricoles
Les étapes de travail suivantes seront mises en œuvre pour éviter tout risque de destruction
d'individus :
e Identification des compartiments à traiter qui présentent le plus d'intérêt pour les espèces
fissuricoles et notamment les secteurs soumis à déroctage ;
* Au niveau des compartiments les plus favorables, des descentes en falaise seront organisées
avant travaux. Pour chaque compartiment concerné, il s'agira d'évaluer le potentiel d'accueil
4/12

de chaque fissure ;
* Pour les secteurs jugés attractifs vis-à-vis de la chiroptèrofaune, si aucun individu n'est observé
(ni aucune trace de présence), le gîte potentiel sera volontairement colmaté en amont des
travaux. Si la présence de chiroptères est avérée lors de cette intervention, un dispositif
spécifique sera appliqué, permettant aux chiroptères de fuir le gîte sans pouvoir y revenir
(dispositif anti-retour). La mise en place du dispositif devra avoir lieu plusieurs jours avant le
traitement du compartiment afin de permettre la fuite des chiroptères avant le début des
travaux. Le cas échéant, un second contrôle du chiroptérologue sera effectué au moins 1 jour
avant les travaux, pour contrôler l'absence de chauve-souris et boucher définitivement le gîte.
Le dispositif à mettre en œuvre sera élaboré au cas par cas selon les caractéristiques de la fissure
ou du gîte à condamner temporairement. Ces mesures seront validées et appliquées sous le contrôle
de l'écologue chargé de l'accompagnement écologique de chantier.
Mesure de réduction n°7 : Adaptation du calendrier de travaux au regard des enjeux écologiques
Les travaux seront planifiés dans la période verte, en cas d'aléa particulier ils pourront être réalisés
dans la période orange mais cela devra rester de l'ordre de l'exception.
Le calendrier de travaux permet d'éviter le printemps, période la plus sensible au regard des enjeux
écologiques rencontrés. La période automnale, bien que non idéale, constitue une alternative
possible au regard des enjeux identifiés et des travaux envisagés.
Versant de Serradone 2024, _
(9 sem.) Juil Aout sept | Oct I Nov | Déc Janv Fév | Mars | Avril ] Mai I Juin
Abattage et élagage
Débroussaillage
Purges
Grillage plaqué ancré
Ecran filet pare-blocs
Santa Augusta 2024 2025
(8 sem.) Juil
Abattage et élagage
Débroussaillage
Purges
Ecran de filet pare-blocs
|Grillage plaqué
Euria entrée
{7 sem.) Juil
Abattage et élagage
Débroussaillage
Purges
Ecran de filet pare-blocs
Barrière grillagée
Grillage plaqué
Euria sortie 2024 2025
(7sem.) Juil Aout | Sept | Oct | Nov | | | | | i |
|Purges
pendu
Ecran de filet pare-blocs
Rocca Carina
(7 sem.) il
Débroussaillage
Purges
|Ecran de filet pare-blocs
|Grillage plaqué ancré
Mont Grazian
(5 sem.) Juil
Abattage et élagage
|Débroussaillage
Ecran de filet pare-blocs

Bancao 2024 2025
{7 sem.) Juil Aout é Fév | Mars | Awil | Mai
Abattage et élagage
Débroussaillage
Purges
Ecran de filet pare-blocs
|Barrière grillagée
| Grillage plaqué
Ribosse 2024 2025
{5 sem.) Juit Aout Sept | Oct | Nov | Déc Janv | Fév | Mars | Avril | Mai | Juin
Abattage et élagage
Débroussaillage
lMes
Sarrière grillagée
Reprise partielle du muret
en pierres
Curage fossé + reprise des
ouvrages hydrauliques
Clues
(4 sem.) Juil
Débroussaillage
Purges
Grillage plaqué ancré
Réfection des écrans
Castel 2024 2025
(5sem.) Juil Aout | Sept | Oct | Nov |
Débroussaillage |
Purges
Grillage plaqué ancré | =
Mardaric
(3 sem.) Juil
Débroussaillage
Purges
Barrière grillagée
Mesure de réduction n°8 : Mesure spécifique en faveur de la Nivéole de Nice
En amont de la phase travaux, un expert écologue devra identifier et matérialiser les stations de
Nivéole devant être évitées. Une sensibilisation de l'équipe de travaux à la reconnaissance de l'espèce
sera réalisée par I'expert écologue.
Pendant la phase travaux, les stations de l'espèce, notamment présentes sous le couvert de cistes
et de romarins, seront évitées, y compris lors du débroussaillage des arbustes. D'une manière
Escarène
(3 sem.) Juil
Abattage et élagage
|Débroussaillage
Grillage plaqué ancré
générale, aucune intervention ne devra avoir lieu dans les secteurs balisés (piétinement, etc.).
Mesure de réduction n°9 : Mesure spécifiaue en faveur de l'Escargot de Nice
Les points d'ancrages se feront sur des secteurs rocheux pleins et non à proximité ou directement
dans une fissure profonde susceptible d'abriter des individus.
Les purges seront strictement limitées sur les secteurs où l'espèce est présente. Les solutions
alternatives seront systématiquement privilégiées et la purge ne pourra être réalisée qu'en l'absence
de solutions techniques alternatives dûment justifiée.
6/12

L'utilisation de béton projeté sera strictement proscrite.
En cas de nécessité (évitement de destruction), un déplacement d'individus sera effectué. Après
avoir défini les périmètres d'intervention (zone de purge, localisation de point d'ancrage), une
recherche d'individus sera réalisée. En cas de présence, les individus seront prélevés et déplacés au
sein de secteurs favorables (présence de fissures) exempts de travaux. Ce secteur pourra se retrouver
en contrebas des zones de prélèvement, en pied de falaise, afin de faciliter le suivi. Les individus issus
de différents points de prélèvement pourront être regroupés sur un même site de dépôt à définir avec
un expert écologue.
Les individus pourront être placés provisoirement dans un récipient mais devront être replacés le
jour même. Afin de réaliser un suivi de la mesure, les individus seront marqués (point de peinture non
toxique sur la coquille).
Mesure de réduction n°9 : Mesure spécifique en faveur du Spélerpès de Strinati
Les purges seront strictement limitées sur les secteurs où l'espèce est présente. Les solutions
alternatives seront systématiquement privilégiées et la purge ne pourra étre réalisée qu'en l'absence
de solutions techniques alternatives dûment justifiée.
Les travaux se dérouleront de jour et en période automnale (cf. mesure R7). En cas de nécessité
avérée et justifiée, les travaux de nuit devront étre strictement limités, avec un début des travaux
2 heures après le coucher de soleil et en présence d'un expert écologue avant la réalisation de la
première intervention afin de déplacer les individus potentiels. La présence de forts éclairages sera
prévue pour limiter par la suite le retour de l'espèce.
Le personnel de chantier sera informé mais également sensibilisé aux espèces phares (dont le
Spélerpès de Strinati). Cette sensibilisation sera réalisée par l'accompagnement de chantier.
A la suite des travaux de confortement, un suivi post-travaux avec devra étre exécuté. |l aura pour
but de vérifier l'efficacité des mesures et de vérifier le maintien de l'espèce sur site dans un but
d'amélioration des connaissances sur l'espèce.
De manière spécifique sur le tronçon de Ribosse, le mur en pierres sèches à l'arrière de la chambre
d'éboulis sera repris et rétabli dans les conditions suivantes :
* La reprise partielle du muret doit être effectuée à l'automne, lorsque les individus sont encore
actifs et non au fond des fissures et réalisée de jour impérativement ;
* Aucun colmatage ne devra avoir lieu sur ce muret afin de laisser le plus possible
d'anfractuosités favorables. Seule de la terre pourra être déposée, ce qui permettra une
reprise de la végétation ;
e La reprise devra se faire en plusieurs temps, pour laisser la possibilité à 'espece de se replier
sur les abords.
3.2.- Mesures d'accompagnement et de suivi
Mesure d'accompagnement n°1 : Création de deux murets en pierres sèches végétalisés faisant
office d'habitats de substitution en faveur du Spélerpés de Strinati
Les murets recréés au bénéfice de l'espèce devront être à minima de 1 à 2 m de longueur, de 80 cm
à 1,50m de profondeur / largeur et de 50 cm et 1,50 m de hauteur. Les deux linéaires de murets
devront constituer une surface d'au moins 10 m? de murets de pierres sèches de granulométries
variés, soit un volume global d'a minima 10 m°.
La localisation et la réalisation des murets seront effectués sous la conduite d'un expert écologue.
Au cours du montage des différents étages de pierres, un broyat végétal composé de terre (issu des
surcreusements initiaux), d'un broyat de mousses et de fougères, ainsi que d'humus récupérés aux
abords du site sera appliqué ; des cavités et des loges seront créées dans l'objectif d'apporter des
7/12

cavités au cœur du muret dont l'occupation pourra être vérifiée à l'aide d'endoscopes lors des futurs
suivis.
Mesure d'accompagnement n°2 : Campagne de sauvegarde expérimentale du Spélerpès de Strinati
Sur les sites de Rocca Carina et de Ribosse, sur les secteurs concernés par les travaux avec présence
de l'espèce et risque de destruction d'individus, des campagnes de sauvegarde seront réalisées par
des herpétologues confirmés, au cours du printemps 2024. Les campagnes seront poursuivies tant
que des captures seront réalisées en période favorable pour l'espèce (pluie et/ou forte humidité
ambiante), jusqu'à l'atteinte de 3 séances négatives (sans capture) consécutives.
Seront réalisés pendant ces passages :
e La capture des individus observés au sein et à proximité directe des périmètres travaux
occupés par l'espèce ;
* Un relevé cartographique des individus capturés / observés ;
* Un relevé de la classe d'âge et du sexe lorsque cela est possible pour chacun des individus
capturés / observés ;
* Des photographies du cloaque, de la gorge et du patron ventral et dorsal pour chaque individu
capturé (en lien avec le suivi présenté dans la mesure A3 — phase 2).
La campagne de sauvegarde suivra les règles d'art en matière de risque de manipulation
d'amphibiens et notamment le protocole mis en place par la Société d'Herpétologie de France. Dans
le cadre de cette campagne de sauvegarde, tout autre amphibien et/ou reptile observé sur les
emprises travaux seront capturés puis déplacés à distance suffisante.
Les individus capturés seront relâchés la nuit même de leur capture au sein de deux sites d'accueil
dans lesquels l'espèce a été observée à l'automne 2023 :
* Un site à l'est du secteur de Ribosse, le long du sentier de randonnée, sur un muret en pierres
sèches moussu et végétalisé ;
Mesure d'accompagnement n°3 : Suivi temporel en faveur du Spélerpés de Strinati
Les objectifs du suivi temporel sont les suivants :
e Vérifier l'occurrence et la représentativité du Spélerpès de Strinati sur les zones de travaux
8/12

initialement occupées par l'espèce ;
* Évaluer les variations interannuelles d'activités printanières et automnales ainsi que les classes
d'âge et possiblement le ratio mâle / femelle ;
e Mesurer l'efficacité de la mesure d'accompagnement n°1, la colonisation et maintien de
l'espèce au niveau des murets ;
* Évaluer l'intérêt des murets pour l'espèce (transit, gite, chasse, reproduction) ;
* Évaluer la capacité éventuelle de déplacement des individus : « homing » ;
e Tester l'efficacité du logiciel HotSpotter dans la distinction individuelle des spécimens de
Spélerpès de Strinati sur plusieurs années.
Pour y parvenir, les suivis porteront sur : 48 sites témoins, situés sur ou à proximité des secteurs
concernés par le projet, identifiés à l'automne 2023 lors de prospections nocturnes ; les deux sites
d'accueil identifiés à 'automne 2023 et présentés dans la mesure A2 ; les murets à créer (cf. mesure
A1) ; les secteurs travaux sur les sites de Rocca Carina et Ribosse.
lls seront réalisés par deux herpétologues confirmés au moyen de 4 passages nocturnes au
printemps et à l'automne réalisés en conditions climatiques favorables (taux d'humidité ambiante
supérieur à 75%, températures ambiantes entre 5 et 15 degrés) : avant travaux pour constituer un
« état zéro » (automne 2023 et printemps 2024), et après travaux :
* Sur les sites témoins, sites d'accueil et secteurs travaux : N+1 (2025), N+2, N+3, N+4 et N+5 ;
e Sur les murets créés : N+1 (2025), N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10 (voire plus si les suivis
montrent que cela est nécessaire).
Des compte-rendus annuels (capture des individus observés au sein et à proximité directe des
périmètres travaux occupés par l'espèce, relevé cartographique des individus capturés / observés,
relevé de la classe d'âge et du sexe) seront réalisés et diffusés à la DREAL et à la DDTM.
Mesure d'accompagnement n°4 : Accompagnement écologique de chantier
Afin d'accompagner la Maîtrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application des
mesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance écologique sera
présente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement.
Le Maître d'ouvrage devra recourir à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le
respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les opérations
de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
* Une assistance auprès du Maitre d'ouvrage pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultations des
entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale et la
formation du personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs à
l'environnement au cours du chantier. Un cahier des engagements écologiques synthétisant de
manière technique et pratique l'ensemble des mesures et prescriptions définies au travers des
différentes études environnementales réglementaires devra être établi par le coordinateur en
écologie en amont du chantier, validé par le maître d'ouvrage et transmis à I'ensemble des
entreprises intervenant dans le projet. Des engagements complémentaires pourront être
préconisés au travers de ce cahier afin de répondre aux éventuelles problématiques identifiées
lors de'la phase préparatoire du chantier ;
* Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en œuvre des
préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformités éventuelles et
proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actions environnementales sur
la période du chantier. Ce contrôle sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme
9/12

hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La fréquence de ces visites devra étre ajustée en
fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fera l'objet
d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les constats réalisés.
Les compte-rendus seront adressés en temps réel à la maîtrise d'ouvrage et à la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assistera le
Maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité environnementale
en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan post-travaux.
Un compte rendu de cette visite sera établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et des services
d'Etat, précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à délai d'un an
après travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations et objectifs
définis aux études environnementales réglementaires.
3.4. - Suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet de
suivis afin d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité des
mesures proposées, selon l'échéancier et les modalités définis dans le dossier technique.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de
dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître
d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maitre d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
I'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégration dans
l'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des
Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les
coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement
de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'a leur mise
en œuvre complete.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour
la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la DREAL PACA afin
de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets
10/12

en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la
limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrété.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3, est puni des
sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naitre
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
A Nice, le... -7 MAI 2024
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
-Philippe LOOS
11/12

l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction ou de
perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre d'un projet de confortement de parois*
Annexes à
rocheuses le long de la ligne ferroviaire n° 945 000 de Nice à Breil-sur-Roya (06)
Carte des secteurs de suivis (cf. mesure d'accompagnement n°3)
Une image contenant carte, texte, aérien
Description générée automatiquement avec une confiance
'| moyenne
18= mæ00e st o (M e
Figure 42 Localisation des 48 sites témoins (mesure A3
12/12

Recueil special 113.2024 07/05/2024
SOMMAIRE
Direction regionale..........+..4000 000000 000 000 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0000 0 2
DREAL PACA......4.000 e e e oo s oo 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 0 0 0 0000008 2
0 Y a3 0 5 0 =Y 11 o 000000 0 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 0 00000 6 2 Recueil special 113.2024 07/05/2024
S O M M A I R E
Direction regionale.............................................................2
DREAL PACA.................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.579 Breil sr Roya confort. paroi L.F 945000 derog........2
Index Alphabétique
AP 2024.579 Breil sr Roya confort. paroi L.F 945000 derog........2
DREAL PACA.................................................................2
Direction regionale.............................................................2