VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-101
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à
basse-hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des
prises de vues au profit de la société HBG France (5 pages) Page 3
84-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
organisée à Avignon le vendredi 18 juillet 2025 de 17h30 à 20h00 (4
pages) Page 9
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-18-00001
Arrêté portant autorisation de survol à
basse-hauteur au-dessus des zones à forte
densité,
des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour
des prises de vues au profit de la société HBG
France
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à forte
densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
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ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues au profit
de la société HBG France
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports, notamment l'article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
1/5
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
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Considérant la demande présentée le 23 avril 2025 par la Société HBG France (Hélicoptère
de France) ;
Considérant l'avis favorable de la directrice zonale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
du 13 mai 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la directrice zonale adjointe de la police nationale sud,
cheffe du service zonal de la police aux frontières Sud du 19 mai 2025 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société HBG France est autorisée à faire survoler les agglomérations et rassemblements
de personnes du département de Vaucluse en dérogation aux dispositions des articles 1 à
3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans dans le cadre de la réalisation
de «prises de vues aériennes et relevés d'informations ».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la
sécurité de l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis de la cheffe du service zonal de la police aux frontières sud,
l'exploitant ou le pilote devra impérativement respecter les dispositions suivantes :
– respecter les prescriptions des arrêtés mentionnés en référence ;
– afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
– les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans
les Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités réfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R.6224-1 et R.6224-6 du code des transports.
– la société HBG France est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la police
aux frontières de toute mission projetée par courriel à l'adresse suivante : dzpn-sud-paf-
pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à
proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
– tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69.
En cas d'impossibilité de joindre ce service, le commandant de bord contactera le pilote
BPA d'astreinte zonale via le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police
Nationale du département de Vaucluse au 04.32.40.55.84.
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densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
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ARTICLE 4 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet.
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 7 juillet 2025 portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des
zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société HBG France est retiré.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, la directrice zonale de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et qui sera notifié à la
société HBG France.
Fait à Avignon,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un
recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Direction des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
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Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
• 300 m[1] au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
• 400 m[1] au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
• 500 m[1] au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m[1].
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
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des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
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6. Conditions opérationnelles
Voir § 3.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
[1] Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
· le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction
de survol à basse altitude ;
· le survol d'établissements pénitentiaires ;
· le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels
que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la
zone concernée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse-hauteur au-dessus des zones à forte
densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues au profit de la société
HBG France
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-18-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
organisée à Avignon le vendredi 18 juillet 2025 de
17h30 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation organisée à Avignon le vendredi
18 juillet 2025 de 17h30 à 20h00 9
Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction d'une manifestation organisée a Avignonle vendredi 18 juillet 2025 de 17h30 à 20h
LE PREFET DE VAUCLUSE,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portantnomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;VU le courriel du 7 juillet 2025 par lequel Madame Sophie NEZRI déclare, pour le collectif"Stop Propagande Proche-Orient", une manifestation le vendredi 18 juillet 2025, de17h30 à 20h, de 18h30 à 20h, avec rassemblement sur la place de l'Horloge àAvignon, puis déplacement et stationnement jusqu'au "8, rue de Mons", contre uneréunion intitulée « Rencontre et lecture : voix palestiniennes — voix de résistances » ;VU le récépissé de déclaration de la manifestation sur la voie publique émis le 17 juillet2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes del'ordre public; que l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire une manifestationdès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de ladignité de la personne humaine et, se faisant, à l'ordre public ;
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09Téléphone : 04 88 17 84 84pref-contact@vaucluse.gouv.frSite internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation organisée à Avignon le vendredi
18 juillet 2025 de 17h30 à 20h00 10
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesuresde nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse oùl'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité deprendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient entenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission deces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public quipourraient en résulter; que dans le cas d'espèce, tant le caractère particulièrementimportant et récent de l'attaque terroriste que la situation en cours font peser un risque detrouble grave à l'ordre public ;Considérant — que la manifestation envisagée intervient dans un contexte géopolitiqueparticulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, ont suscité un vif émoi àI'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; quedepuis, le Hamas a menacé Israél d'exécuter ses otages pour toute action de représaillesmenée par Israël ; que l'évolution de la situation, et notamment la contre-offensive sur labande de Gaza est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser lamouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ceconflit à l'étranger ;Considérant — que la manifestation projetée s'inscrit dans un contexte national detensions accrues, avec une augmentation significative des actes antisémites etantimusulmans recensés par les autorités, générant un climat de crispation et devulnérabilité pour certaines communautés ;Considérant — que depuis début mars 2025, 9 manifestations pro-palestiniennes dûmentdéclarées en préfectures par "La France Insoumise", le "Parti Communiste Français", lecollectif "Urgence Palestine, et l'organisation "Boycott Désinvestissement Sanctions", sesont déroulées à Avignon regroupant plusieurs centaines de participants ;Considérant ... le nombre élevé d'affichages illégaux de banderoles pro-palestiniens relevésdans la commune d'Avignon ;Considérant le rapprochement récent et la convergence des luttes entre la sphèred'ultra-gauche Avignonaise, la mouvance pro-palestiniene, et le monde du spectacle, qui setraduit par une déclaration de manifestation "pour la paix en Palestine", du 18 juillet 2025,pour le 20 juillet 20025, déposée par la CGT Spectacle ;Considérant que les services de renseignement signalent Un risque avéré de présence degroupes radicaux ou d'individus violents susceptibles de s'infiltrer dans la manifestation etde troubler gravement l'ordre public ;Considérant = que la récente structuration des groupes locaux de militants via les réseauxsociaux permet une adaptation, une réactivité aux mesures de polices ;Considérant — le risque avéré de trouble à l'ordre public, de confrontations entre groupesantagonistes, de violences ou de dégradations, de la manifestation envisagée, de par sanature même, c'est à dire une contre manifestation pour s'opposer à des lectures et desdiscours pro-palestiniens;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation organisée à Avignon le vendredi
18 juillet 2025 de 17h30 à 20h00 11
Considérant que la manifestation prévue s'inscrit dans un contexte de menace terroristeaigu qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE, porté à son niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite àl'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;Considérant — que la manifestion envisagée aurait lieu pendant le festival d'Avignon, quidraine environ 100 000 spectateurs par jour dans un périmètre géographique dense trèsfréquenté et donc très contraint;Considérant ... l'absence d'octroi d''une Unité de Forces Mobiles pour assurer la sécurisationde la manifestation envisagée ;Considérant ... le niveau de mobilisation des forces de l'ordre en Vaucluse, à la fois poursécuriser le festival d'Avignon, mais aussi pour sécuriser les quartiers sensibles d'Avignon,Carpentras et Cavaillon pour faire face à la récurrences de fusillades induites par le narco-trafic ces dernières semaines ;Considérant — que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestationenvisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;Considérant que les informations citées en supra relatives aux risques induits conduisentà retirer le récépissé de déclaration de manifestation ;
Sur proposition de M. Le directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1°" :La manifestation déclarée le 7 juillet 2025 par Madame Sophie NEZRI, pour s'opposer à uneréunion intitulée « Rencontre et lecture : voix palestiniennes — voix de résistances », organi-sée sur la place de I'Horloge et devant le « 8, rue de Mons » à Avignon, le vendredi 18 juillet2025 de 17h30 à 20h, par le collectif "Stop Propagande Proche-Orient", est interdite.
Article 2 :Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation organisée à Avignon le vendredi
18 juillet 2025 de 17h30 à 20h00 12
Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le directeur départemental de la sécuritépublique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluseet dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Avignon, le 18 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thibault de CACQUERAY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être intro-duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-tique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-18-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation organisée à Avignon le vendredi
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