PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-069
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un Espace de
rencontre Enfants-Parents géré par le SCJE (2 pages) Page 3
8-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ADESA (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-04-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP103435830 (2 pages) Page 9
8-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP103716122 (2 pages) Page 12
8-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP104084124 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-30-00001 - fixant la période d'interdiction de broyage et de
fauche des parcelles déclarées en jachère dans le cadre de la PAC
pour le département des Ardennes (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-04-28-00005 - Subdélégation de signature du directeur de la
DREAL dans le département des Ardennes (12 pages) Page 21
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 -
206
réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des
Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus (4 pages) Page 34
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 ÉLECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE
REMAUCOURT (3 pages) Page 39
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-17-00004
Arrêté portant agrément d'un Espace de
rencontre Enfants-Parents géré par le SCJE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un Espace de rencontre Enfants-Parents géré par le SCJE 3
Direction DépartementalePREFET :de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté . .Égalité la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° 2026-3)portant agrément d'un Espace de rencontre Enfants-Parentsgéré par le Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes (SCJD)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;VU le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurChristian CHASSAING en qualité de Préfet du département des Ardennes ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 portant nomination, à compter du 28 avril 2025, deMadame Nathalie GATIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice dépar-tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;VU la demande d'agrément déposée le 18 mars 2026 par Madame Marie-Mathilde RICHARD, enqualité de représentante du service de contrôle judiciaire et d'enquêtes (SCJD) ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1: L'espace de rencontre parents-enfants géré par le service de contrôle judiciaire etd'enquêtes (SCJE), situé 48 rue Bourbon à Charleville-Mézières, est agréé en qualité d'Espace derencontre Enfants-Parents à compter de la date de publication du présent arrêté.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par l'autorité judiciaire. Unecopie de l'arrêté est transmise au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Article 2: l'agrément est accordé sous réserve du respect permanent des dispositionsréglementaires applicables, notamment celles prévues par le décret du 15 octobre 2012 susvisé ainsi
DDETSPP des Ardennes — 18 Avenue François Mitterand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un Espace de rencontre Enfants-Parents géré par le SCJE 4
que l'article D.216-4 du Code de l'action sociale et des familles. L'agrément pourra faire l'objet d'unerévision ou d'un retrait en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi.Article 3: Toute modification relative à l'organisation, au fonctionnement ou aux conditionsd'accueil de la structure devra être portée à la connaissance de l'autorité administrativecompétente sans délai.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et notifié au gestionnaire.Article 5: Le Préfet des Ardennes et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci pourra faire l'objet d'un recours devant leTribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne dans les deux mois suivant sapublication.
Fait à Charleville-Méziéres, le | 7 AVR. 2026
Voies et délais de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté,conformément aux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex- un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ou électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDETSPP des Ardennes — 18 Avenue François Mitterand - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un Espace de rencontre Enfants-Parents géré par le SCJE 5
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-17-00003
Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l'ADESA
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ADESA
6
Direction DépartementalePREFET |de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté . .Égalité la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° 2026- > A0portant extension de la capacité duservice mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Départementale Educative et SociakArdennaise (ADESA)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 à L311-9, R.313-1 à R.313-10 et D.313-2 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45;VU l'arrêté N° 2011/4 du 7 mars 2011 portant autorisation de création d'un service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM), avec la capacité de 207 mesures, géré parl'Association Départementale Educative et Social Ardennaise (ADESA) ;VU le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurChristian CHASSAING en qualité de Préfet du département des Ardennes ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 portant nomination, à compter du 28 avril 2025, deMadame Nathalie GATIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice dépar-tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;VU l'arrêté N° 2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en œuvre du schéma régionaldes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dela région Grand Est 2020-2024 ;CONSIDÉRANT qu'une extension de capacité de moins de 30 % de la capacité initiale autorisée nenécessite pas de procédure d'appel à ce projet, conformément à l'Article L.313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDÉRANT que cette extension de capacité est compatible avec le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Grand Est 2020-2024, et s'inscrit dans les objectifs de ce schéma ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;
DDETSPP des Ardennes — 18 Avenue François Mitterand - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ADESA
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ARRETEArticle 1: L'extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs(MJPM), géré par l'Association Départementale Éducative et Sociale Ardennaise, est autorisée àhauteur de 63 mesures supplémentaires, ce qui porte la capacité autorisée à 270 mesures. Cettenouvelle autorisation peut être augmentée d'une capacité d'extension hors procédure d'appel àprojet correspondant à moins de 30% de la capacité actée dans le présent arrêté, soit 81 mesures.
Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou lefonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles, par l'association Départementale Educative et sociale Ardennaise.
Article 3: L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) gérépar l'Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise est renouvelée, à compter du8 mars 2026, par tacite reconduction pour une durée de quinze ans à compter de son échéance,en l'absence de décision expresse contraire de l'autorité compétente. Cette reconduction estsubordonnée au respect des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et desconditions de fonctionnement en vigueur.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée a l'association DépartementaleÉducative et sociale Ardennaise.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 7 AVR. 2026SSAING
Voies et délais de recours :Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté,conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex- un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ou électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDETSPP des Ardennes - 18 Avenue François Mitterand - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ADESA
8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103435830
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103435830 9
2 Direction départementalePRÉFET PDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103435830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REPIT ET COMPAGNIE SERVICES, 15Chaussée de Sedan 08000 charleville-mezieres, le 08/04/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 08/04/2026 par Mme FERIO AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme REPITET COMPAGNIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 Chaussée de Sedan 08000CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP103435830 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103435830 10
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 23/04/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départeméntal
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103435830 11
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103716122
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103716122 12
2 Direction départementalePREFET PDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFosternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103716122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Odile Solutions, 11 rue des Capucines08500 LES MAZURES, le 17/04/2026;
Le préfet des Ardennes
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 17/04/2026 par Mme THIRY ODILE en qualité de dirigeante, pour l'organismeL'Odile Solutions dont l'établissement principal est situé 11 rue des Capucines 08500 LES MAZURESet enregistré sous le N° SAP103716122 pour les activités suivantes :+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103716122 13
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 24/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103716122 14
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP104084124
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104084124 15
£ Direction départementalePRÉFET FDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéEgalitéaia et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104084124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAQUET Valérie, 10 Grand Rue08140 BREVILLY, le 23/04/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 23/04/2026 par Mme PAQUET VALERIE en qualité de dirigeante, pour l'organismePAQUET Valérie dont l'établissement principal est situé 10 Grand Rue 08140 BREVILLY et enregistrésous le N° SAP104084124 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104084124 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières, le 28/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
DDETSPP des ArdLa cheffe de service SIRES
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104084124 17
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-30-00001
fixant la période d'interdiction de broyage et de
fauche des parcelles déclarées en jachère dans le
cadre de la PAC pour le département des
Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-30-00001 - fixant la période d'interdiction de broyage et de
fauche des parcelles déclarées en jachère dans le cadre de la PAC pour le département des Ardennes 18
| | Directionrer —— départementaleDin iin des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 330fixant la période d'interdiction de broyage et de fauche des parcelles déclarées en jachèredans le cadre de la PAC pour le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1 et R. 428-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de lajachère de tous terrains à usage agricole;Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la coordination rurale, de la fédérationdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, de l'agence de services et de paiement,de la fédération départementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennais,de la société d'histoire naturelle des Ardennes ;Considérant que le broyage et le fauchage des jachères entre le 1er mai et le 9 juin sontsusceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'œufs et de jeunes individus d'espèces degibier;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête'Article 1 : Période d'interdiction_ Le fauchage et le broyage des jachères sont interdits du 1er mai au 9 juin inclus sur l'ensembledu département des Ardennes.Par ailleurs, compte-tenu de l'impact de ces interventions sur la faune, il est recommandé dene les réaliser qu'en cas de nécessité, et en dehors de la période du 1er mai au 15 juillet.Article 2 : ExceptionsNe sont pas concernés par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, leszones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production desemences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de
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20 mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, lespérimètres de protection des captages d'eau potable et les terrains situés à moins de20 mètres des zones d''habitation.Article 3 : DérogationsEn cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de proliférationd'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage desjachères.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demandede dérogation à l'interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l'agriculteur aupréfet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jachère, après consultation des .représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la fédérationdépartementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'office françaisde la biodiversité et de l'agence de services et de paiement.Article 4 : SanctionsEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait de contrevenir éauxdispositions du présent arrêté.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 3 Q AVR. 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes- 1 place de la préfecture— BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, etdes Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-04-28-00005
Subdélégation de signature du directeur de la
DREAL dans le département des Ardennes
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de signature du directeur de la DREAL dans le département des Ardennes 21
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2026-74 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
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BEPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n° 2025 / 639 portant délégationde signature à M. Marc HOETZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à M. MarcHOETZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Estl'Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région GrandEstl'Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêtén° 2025 / 639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté n° 2025 /639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté n° 2025/639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté n° 2025 /639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté n° 2025 /639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice |: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
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==PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
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= =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
EBP 9: Notifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6Christophe | ° ° ° ° °LebrunAline e 9 e @ e eLombardLudivine . " ° . . .BoutineauMarie- e e e e e ePierreLaigreVincent ° ° ° °° . .BachmannAnne e e e e e eWeisseSophie e e e e e eOuzetEric e e e e e eThouvenotMuriel ° ° ° ° ° °RobinDaniel . . ° . , .Schnitzler
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|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ValérieMeyerRémiSaintierAnne-FrançoiseCharlier
agentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombardLudivineBoutineau(à c. du01/09/2025)AnneWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;:PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
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= =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 4: - jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ;PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 PRA 5Marc ° ° ° ' 'LitzenburgerDominique ° ° ° ° °MaillotEmilie ° ° . :JacquotPhilippe ° ° ° ° .LiautardCaroline ° 2 ° ' °BissonLaurent ° e. ° . :JulliardCyril Droit ° ° ° ° °Pascal ° ° ° . .LajugieMohamed ° ° ° e 'KhedjoutPierre Casert |° e ° . 'Ophélie e ° ° ° °JamainSébastien ° ° ° ° 'GolfierNicolas Leduc| « ° ° ° 'Laura Popieul | « ° ° ° °Eléonore Del: . ° e ° 'La Porte desVaux
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Philippe Liautard | « e ° °
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E =PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Pascal LajugieMarc e e e °LitzenburgerDominique ° ° ° °MaillotValérie 'BlanchardStéphanie °Auguste-Frantz
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | « ° ° °Jacques Mole ° ° °Pascal LajugieMohamed °KhedjoutCyril Droit ° ° °Caroline Bisson ° . 'Sébastien Golfier| «
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e. Approbations d'opérations domanialesf. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
agents TRA 1 |TRA2Laurence ° °FeltmannPaul Bouzid | « eBenjamin ° .BenoitPatrick ° °KarmanChristophe |e °ClarisseJulien Biard | « °Loic ° °HaeberléFabrice ° °Joguet-ReccordonThibaud ° °ConstanzaThierry 1 °RollotMichaél 1CarmignatYves 1RamosJean- | 1StéphaneSalazar-CarballoIsabelle 1 °AckermannBrunoLaignel
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DEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon | ¢ ° ° .Patrice Garnier |° e ° .Régis Creusot ° ° °Laurent Llop °Florent Morigny |°Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Laure Perrin °Michaél °Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |e ° ° ° °Jennifer Mouy| « ° ° ° °Gauthier ° ° ° ° °BoutineauLyne Raguet |° ° ° ° °Sophie e ° e o eNaudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département des Ardennes du
1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes
du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité CabinetFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 206réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclusLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-1 aL.2214-4 et L.22151;Vu le Code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;Vu le Code de procédure pénal, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre VI et ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnées à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenantdu protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Préfet des Ardennes ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décretmodifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application du 5° de l'article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le faitde déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertudes articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 du Code pénal est passible d'une amende dedeuxième, quatrième ou cinquième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés deleurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire dudépartement des Ardennes ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu'il connaît depuis 2019 unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de la consommation de| Bprotoxyde d'azote qui expose à deux types de risques :
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes iours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes aouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes
du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus
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- Des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risques de chute ;- Des risques en cas d'utilisation régulière et/ou a forte dose: troubles de l'usage (perte decontrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblessesmusculaires, troubles urinaires), problème cardiovasculaire (thrombose, embolies pulmonaires),symptômes psychiatriques (hallucination, troubles de l'humeur), atteinte à la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie et AVC. Le protoxyde d'azote modifie les sensations etdiminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'ilfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santéet qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués parson usage récréatif;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote peut altérer les capacités cognitives,diminuer la coordination motrice, provoquer un état d'euphorie et donc accentuer le risqued'accidents de la route ;Considérant que les études récentes montrent qu'entre 2022 et 2023, 80 % des personnes qui ontconsommé du protoxyde d'azote font état de troubles neurologiques ;Considérant que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la salubritépublique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommationet la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagers à proximité des lieuxde consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement sur ledépartement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à latranquillité et à la salubrité publiques ;Considérant que les services de la police et de la gendarmerie des Ardennes, de même que lesélus, signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agissede troubles à l'ordre public dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu oud'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 1% mai 2026 au 31 août 2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait d'inciter un mineur à faireusage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifsest puni de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 2: Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers est limitée par un acte de vente aux cartouches dont le poidsindividuel est égal et inférieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne dépassant pas autotal 10 cartouches.1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes
du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus
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ARTICLE 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destiné a en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacsdans le département des Ardennes du 1" mai 2026 au 31 août 2026 inclus.En application de l'article L.3611-3 du code la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnéesaux articles L.3331-1, L. 334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, est passible de3 750 euros d'amende.ARTICLE 4: La détention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite du1°" mai 2026 au 31 août 2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.ARTICLE 5: Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1% mai 2026 au 31 août 2026 inclussur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeter ou dedéverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de quatrième classe.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communesdu département des Ardennes, du 1° mai 2026 au 31 août 2026 inclus.ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et réglementation en vigueur.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités indiquées enannexe.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, et lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à Charlevike-Mézières, le 27 avril 2026
Annexe relative aux délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :*# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site|www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes
du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes
du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-27-00006
AP 2026-333 ÉLECTIONS PARTIELLES COMMUNE
DE REMAUCOURT
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 ÉLECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 39
En a | 7PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ARDENNES Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2026-333portant convocation des électeurs pour l'élection municipalecomplémentaire de liste paritaire de la commune du REMAUCOURTLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code électoral;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU l'arrêté n°2026/249 du 2 avril 2026 portant délégation de signature de Monsieur JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la circulaire ministérielle NOR INTA20000661J) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le décès de M. Jean-Pierre DOUTE, maire sortant;VU les démissions acceptées de Mme DECQ Nadine, M.BIENVENU Valentin ,Mme BRODIER Stéphanie, Mme LEPINOIS Caroline, M. BOURLET Jean-Marc, M. MAILLOTXavier, en tant que conseillers municipaux de la commune de Remaucourt ;Considérant que le conseil municipal de Remaucourt a perdu le tiers de son effectif;Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale complémentaire deliste paritaire en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Remaucourt;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, laconvocation des électeurs doit être effectuée six semaines au moins avant le scrutin ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er - Les électeurs de la commune de REMAUCOURT sont convoqués aux dates ci-après en vue de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux :- le dimanche 21 juin 2026, pour le premier tour de scrutin- le dimanche 28 juin 2026, en cas de second tour de scrutin
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 ÉLECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 40
Article 2 - L'élection sera établie sur la liste principale des électeurs et la liste électoralecomplémentaire closes le 15 mai 2026, telles qu'elles auront pu être éventuellementmodifiées après cette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant dedécisions du juge du tribunal judiciaire ou de la cour de cassation (articles L. 25 à L. 35 ducode électoral), soit par les adjonctions sur avis de l'IN.S.E.E., soit par des radiationsconsécutives à des décès ou effectuées sur avis de l'I.N.S.E.E., ou en application de l'articleL. 40 du code électoral.Conformément à l'article L. 33 du code électoral, un tableau des modifications qu'il y auralieu d'apporter aux listes électorales susmentionnées sera publié cinq jours avant laréunion des électeurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Leprésident du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutinaura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.
Article 3 - S'agissant des déclarations de candidature, elles doivent être déposées par lecandidat tête de liste ou par son mandataire dûment désigné, à la sous-préfecture deRethel.Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :du lundi T°" juin 2026 au mercredi 3 juin 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00et le jeudi 4 juin 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00En cas de second tour :le lundi 22 juin 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00et le mardi 23 juin 2026 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00Article 4 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture duscrutin. Le président du bureau de vote procèdera au recensement de tous les votes, enétablissant un procès-verbal en deux exemplaires.Dès l'établissement des procès-verbaux, le résultat sera proclamé en public et affiché entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire des procès-verbaux sera conservé en mairie, l'autre sera déposé en sous-préfecture dès le lendemain du scrutin accompagnés des pièces qui y serontréglementairement annexées.
Article 5 - La campagne électorale débutera le lundi 8 juin 2026 à 0h00 et sera close lesamedi 20 juin 2026 à 0h00. En cas de second tour, la campagne électorale débutera lelundi 22 juin 2026 à 0h00 et sera close le samedi 27 juin 2026 à OhOO.
Article 6 - Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagneélectorale. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sortentre les listes candidates définitivement enregistrées le jeudi 4 juin 2026 à 18h à la sous-préfecture. Les résultats seront immédiatement publiés sur le site internet des services del'Etat.
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Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 ÉLECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 41
Article 7 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérationsélectorales. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon êtredéposées sous peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, ausecrétariat de la mairie, à la préfecture des Ardennes ou au tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Rethelsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché dans la commune de Remaucourt dès réception.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 avril 2026
P/Le préfet et par délégation,Leseaniea 5g
Joël DUBREUIL
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 ÉLECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 42