PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-057
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-02-27-00005 - arrete fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et a la negociation du departement de la Gironde (2
pages) Page 3
DDPP / CCRF-PEC
33-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral DDPP PEC DGCCRF N° 2024-109
portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxis pour 2024 dans le
département de la Gironde (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BPA DISEC
33-2024-03-01-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 11
2
33-2024-02-27-00005
arrete fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et a la
negociation du departement de la Gironde
- 33-2024-02-27-00005 - arrete fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et a la negociation du departement
de la Gironde 3
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternitéet des Solidarités de la Gironde
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse
et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Gironde
La directrice adjointe de la Direction Départementale de l' Emploi du Travail des Solidarités
de la Gironde,
VU les articles L 2234-4 à 7 et R 2234-1 à 4 du code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté 33-2023-09-11-00006 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature du DDETS de
la Gironde en matière d'inspection du travail ;
VU la décision de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine en
date du 25 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens de
l'article L.2234-4 et suivants du code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé des
membres suivants :
- Au titre du MEDEF de la Gironde :
. Titulaire : Madame Clara JOUBERT.
. Suppléante : Monsieur Claude VIALA.
- Au titre de la CPME 33 de la Gironde :
. Titulaire : Madame Aicha SANGARE.
- Au titre de la FDSEA de la Gironde :
. Titulaire : Monsieur Michel CHAPARD.
- Au titre de l'UDES :
. Titulaire : Monsieur Jean-Luc DESCLAUX.
. Suppléant : Monsieur Hubert DUJARDIN.
- Au titre de l'Union Départementale CFDT de la Gironde:
. Titulaire : Monsieur Marc BESNAULT.
. Suppléante : Madame Bernadette BONNAC- HUDE.
DDETS de la Gironde
26 rue des Maraîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47
- 33-2024-02-27-00005 - arrete fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et a la negociation du departement
de la Gironde 4
- Au titre de la CFE CGC :
. Titulaire : Madame Nicole BERTHOMIEU.
. Suppléant : Monsieur Benjamin LECOMTE.
- Au titre de l'Union Départementale CFTC de la Gironde :
. Titulaire : Madame Marie SUBERBIE.
. Suppléant : Monsieur Philippe GRONNIER.
- Au titre de l'Union Départementale CGT de la Giornde :
. Titulaire : Monsieur Pascal HOFFMANN.
. Suppléante : Madame Nathalie SIMON.
- Au titre de l'Union Départementale CGT FO :
. Titulaire : Monsieur Olivier DUBARRY.
. Suppléant : Monsieur Denis TONNADRE.
- Autitre de l'Union Départementale UNSA de la Gironde :
. Titulaire : Madame Nadège COURONNE.
. Suppléante : Monsieur Frédéric POIGNANT.
-Au titre du FESAC :
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace à compter du 20 février 2023 le précédent arrêté fixant
la composition de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Gironde en date du 16 août 2022.
ARTICLE 2 : La directrice adjointe de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités
de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 février 2024
P/ le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités de la Gironde
La Directrice Adjointe,
/
Madame Elisabeth FRANCO MILLET
VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois, auprès du Tribunal
Administratif : 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux.
DDETS de la Gironde
26 rue des Maraîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47
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de la Gironde 5
DDPP
33-2024-03-01-00001
Arrêté préfectoral DDPP PEC DGCCRF N° 2024-109
portant fixation des prix maxima des tarifs des
courses de taxis pour 2024 dans le département de
la Gironde
DDPP - 33-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral DDPP PEC DGCCRF N° 2024-109 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de
taxis pour 2024 dans le département de la Gironde 6
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral DDPP/PEC-CCRF n° 2024-0109
du _ — 4 MARS 2024
portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de taxi pour 2024
dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code du commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU l'article L.3121-11-2 du code des transports ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrété ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi ; '
VU l'arrété ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF n°2023-0054 du 23 janvier 2023 portant fixation des prix maxima des
tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le département de la Gironde ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
Article premier : Dans le département de la Gironde, les « taxis » tels qu'ils sont définis par l'article L.3121-1 du
code des transports sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Pour tous les taxis du département de la Gironde et dès I'entrée en vigueur du présent arrêté, les ta-
rifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'un compteur horokilomé-
trique sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, quel que soit le nombre de places que la voiture comporte
et que ces places soient toutes occupées ou non.
Le compteur horokilométrique devra être mis en fonctionnement dès le début de chaque course. Le chauffeur de
taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la course.
La valeur de la chute est égale à 0,10 euro.
1°) Pour tous les tarifs :
Prise en charge : 2,76 euros.
Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 41 euros.
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 8
euros. .
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDPP - 33-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral DDPP PEC DGCCRF N° 2024-109 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de
taxis pour 2024 dans le département de la Gironde 7
2°) Tarifs kilométriques :
Applicable en fonction de la nature du transport effectué :
Tarifs Nature du transport effectué Tarif kilométrique | Distance de chute
Course de jour, de 7h a 19h avec retour en charge a. 1,04 euro 96,15 mètres
la station :
Course de nuit, de 19h a 7h avec retour en charge a
B |la station ou course effectuée le dimanche et les 1,56 euros 64,10 mètres
jours fériés avec retour en charge à la station
Course de jour, de 7h à 19h avec retour à vide à la. 2,08 euros '48,07 mètres
station
Course de nuit, de 19h à 7h avec retour à vide à la
D |station ou course effectuée le dimanche et les jours 3,12 euros 32,05 mètres
fériés avec retour à vide à la station
Article 3 : Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs toutes taxes comprises ne peuvent être supérieurs
à la somme des éléments ci-après énumérés :
Prise en charge, tarif kilométrique, prix horaire.
Suppléments prévus au présent arrêté.
Article 4 :
1° Bagage : le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages sui-
vants : _
- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, à partir de quatre valises, ou bagages de taille équiva-
lente, par passager.
La perception du supplément est alors de 2 euros par bagage.
2° À partir du 5e passager : le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième passager.
Le supplément donne lieu à la perception de 4 euros par passager.
3° Routes enneigées ou verglacées :
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées
sur routes effectivement enneigées ou verglacées et lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques
antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés. '
Article 5 : Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer
dans le véhicule par carte bancaire.
Article 6 : Quelle que soit la destination, le taxi doit impérativement prendre le trajet le plus court, sauf demande
contraire expresse du client.
DDPP - 33-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral DDPP PEC DGCCRF N° 2024-109 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de
taxis pour 2024 dans le département de la Gironde 8
Article 7 : Sont affichés dans le taxi au moyen d'une affiche blanche de format A4 :
1-Les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d'application ;
2-Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3-Les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;
4-l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
5-l'information selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le montant ;
6-I'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 8 : Réclamation
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation est la suivante :
Préfecture de la Gironde
DCL BEAG
Service Taxis
Esplanade Charles de Gaulle
33077 BORDEAUX CEDEX
Article 9 : Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle, de plus aucun supplément ne
peut être facturé pour cette prise en charge.
Article 10 : La lettre S de couleur rouge est apposée sur I'écran du taximètre après adaptation aux tarifs pour
l'année 2024.
Article 11 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures d'arrêtés préfectoraux qui seraient contraires à
celles du présent arrêté.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, mesdames et messieurs les sous-
préfets d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, mesdames et messieurs les maires du départe-
ment de la Gironde, monsieur le directeur régional de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de la
région Nouvelle Aquitaine, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le
.commandant du groupement de Gendarmerie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. '
Bordeaux, le = 1 MARS 202'
Le préfet,
Pour le ;}{fet ;
Le sousæréfet-direct eurie-ssbinet,
Justin BABILOTTE
DDPP - 33-2024-03-01-00001 - Arrêté préfectoral DDPP PEC DGCCRF N° 2024-109 portant fixation des prix maxima des tarifs des courses de
taxis pour 2024 dans le département de la Gironde 9
Annexe à l'arrêté préfectoral DDPP/PEC-CCRF/2024-0109
Barème de concordance valable avant
Modification de la table tarifaire du taximètre
: Affichage du compteur
: Prix à payer (sans supplément)
7,30 8,00 12,40 13,07 16,90 17,81 21,30 22,45 25,70 27,09
8,00 8,43 12,50 13,18 17,00 17,92 21,40 22,56 25,80 27,19
8,10 8,54 12,60 13,28 17,10 18,02 21,50 22,66 25,90 27,30
8,20 8,64 12,70 13,39 17,20 18,13 21,60 22,77 26,00 27,40
8,30 8,75 12,80 13,49 17,30 18,23 21,70 22,87 26,10 27,51
8,40 8,85 12,90 13,60 17,40 18,34 21,80 22,98 26,20 27,61
8,50 8,96 13,00 13,70 17,50 18,45 21,90 23,08 26,30 27,72
8,60 9,06 13,10 13,81 17,60 18,55 22,00 23,19 26,40 27,83
8,70 9,17 13,20 13,91 17,70 18,66 22,10 23,29 26,50 27,93
8,80 9,28 13,30 14,02 17,80 18,76 22,20 23,40 26,60 28,04
8,90 9,38 13,40 14,12 17,90 18,87 22,30 23,50 26,70 28,14
9,00 9,49 13,50 14,23 18,00 18,97 22,40 23,61 26,80 28,25
9,10 9,59 13,60 14,33 18,10 19,08 22,50 23,72 26,90 28,35
9,20 9,70 13,70 14,44 18,20 19,18 22,60 23,82 27,00 28,46
9,30 9,80 13,80 14,55 18,30 19,29 22,70 23,93 27,10 28,56
9,40 9,91 13,90 14,65 18,40 19,39 22,80 24,03 27,20 28,67
9,50 10,01 14,00 14,76 18,50 19,50 22,90 24,14 27,30 28,77
9,60 10,12 14,10 14,86 18,60 19,60 23,00 24,24 27,40 28,88
9,70 10,22 14,20 14,97 18,70 19,71 23,10 24,35 27,50 28,99
9,80 10,33 14,30 15,07 18,80 19,82 23,20 24,45 27,60 29,09
9,90 10,43 14,40 15,18 18,90 19,92 23,30 24,56 27,70 29,20
10,00 10,54 14,50 15,28 19,00 20,03 23,40 24,66 27,80 29,30
10,10 10,65 14,60 15,39 19,10 20,13 23,50 24,77 27,90 29,41
10,20 10,75 14,70 15,49 19,20 20,24 23,60 24,87 28,00 29,51
10,30 10,86 14,80 15,60 19,30 20,34 23,70 24,98 28,10 29,62
10,40 10,96 14,90 15,70 19,40 20,45 23,80 25,09 28,20 29,72
10,50 11,07 15,00 15,81 19,50 20,55 23,90 25,19 28,30 29,83
10,60 11,17 15,10 15,92 19,60 20,66 24,00 25,30 28,40 29,93
10,70 11,28 15,20 16,02 19,70 20,76 24,10 . 25,40 28,50 30,04
10,80 11,38 15,30 16,13 19,80 20,87 24,20 25,51 28,60 30,14
10,90 11,49 15,40 16,23 19,90 20,97 24,30 25,61 28,70 30,25
11,00 11,59 15,50 16,34 20,00 21,08 24,40 25,72 28,80 30,36
11,10 11,70 15,60 16,44 20,10 21,19 24,50 25,82 28,90 30,46
11,20 11,80 15,70 16,55 20,20 21,29 24,60 25,93 29,00 30,57
11,30 11,91 15,80 16,65 20,30 21,40 24,70 26,03 29,10 30,67
11,40 12,02 15,90 16,76 20,40 21,50 24,80 26,14 29,20 30,78
11,50 12,12 16,00 16,86 20,50 21,61 24,90 26,24 29,30 30,88
11,60 12,23 16,10 16,97 20,60 21,71 25,00 26,35 29,40 30,99
11,70 12,33 16,20 17,07 20,70 21,82 25,10 26,46 29,50 31,09
11,80 12,44 16,30 17,18 20,80 21,92 25,20 26,56 29,60 31,20
11,90 12,54 16,40 17,29 20,90 22,03 25,30 26,67 29,70 31,30
12,00 12,65 16,50 17,39 21,00 22,13 25,40 26,77 29,80 31,41
12,10 12,75 16,60 17,50 21,10 22,24 25,50 26,88 29,90 31,51
12,20 12,86 16,70 17,60 21,20 22,34 25,60 26,98 30,00 31,62
12,30 12,96 16,80 17,71 21,30 22,45 25,70 27,09 30,10 31,73
A partir de 30,10 € inscrit au compteur, le prix est majoré de 5,4 %.
Il est arrondi au centime supérieur en fonction de la troisième décimale derrière la virgule
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taxis pour 2024 dans le département de la Gironde 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-01-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323495 du 1°" mars 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bruno TAILLY pour le compte de l'établissement Hôtel des Carmes -
GESTHOCARMES implanté à l'adresse 20-24 avenue de Canteranne à 33600 PESSAC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 29/02/2024 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Hôtel des Carmes - GESTHOCARMES est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 81 Cours du Médoc
33000 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0973 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-01-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 12
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un systéme préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe du bureau des polices administratives
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Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-01-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 13