PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-129
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du
droit de préemption au profit de l'établissement public foncier
d'Occitanie sur la commune de Frouzins (2 pages) Page 3
31-2026-03-05-00003 - Arrêté portant modification de l'heure de
clôture du scrutin pour les renouvellement général des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-03-05-00004
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de
Frouzins
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissementpublic foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2;Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier deLanguedoc-Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Frouzinsau sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 ;Vu la convention cadre « carence », signée, le 9 avril 2018, par le préfet de la Haute-Garonne etl'établissement public foncier d'Occitanie ;Vu la convention opérationnelle, signée, le 19 décembre 2025, par le préfet de la Haute-Garonne, la commune de Frouzins et l'établissement public foncier d'Occitanie définissant lesmodalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des partiessignataires dans la mise en ceuvre du droit de préemption sur la commune de Frouzins ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque, pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé portant constat de carence,le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsquel'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affecté au logement;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins 4
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit a un établissement publicfoncier créé en application de l'article L. 321-1 du même code ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitionsfoncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projetsd'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de productionde logements locatifs sociaux et qu'il convient, dans cette perspective, de déléguer l'exercicedu droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder auxacquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans ledépartement au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme estdélégué à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur le périmètre de la commune deFrouzins tel que défini dans la convention opérationnelle du 19 décembre 2025 susvisée.Art. 2: L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du codede l'urbanisme et autres textes en vigueur.Art. 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivantla réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 4: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAR S'TauIsuSe, se 5 MARS 2026 Pour ie préfet de la Haute-Garonneet par délégation:à: — sénéral,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00004 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins 5
PREFECTURE 31
31-2026-03-05-00003
Arrêté portant modification de l'heure de
clôture du scrutin pour les renouvellement
général des conseillers municipaux et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00003 - Arrêté portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour les renouvellement général
des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 6
EsPREFET PréfectureDE LA HAUTE- — . , etesGARONNE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'heure de clôture du scrutinpour les renouvellement général des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;Vu le code électoral, notamment son article R. 41;Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter l'exercice du droit de vote aux électeurs, de retarderl'heure de clôture du scrutin dans certaines communes du département de laHaute-Garonne ;Considérant que les maires des communes comprenant dix mille habitants et plus ont étéconsultés par lettre du 14 janvier 2026 ;
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00003 - Arrêté portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour les renouvellement général
des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1: Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires des 15 et 22 mars 2026, l'heure de clôture du scrutin est fixée à 20 heuresdans les communes de Balma, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cugnaux,Fonsorbes, L'Union, Muret, Plaisance-du-Touch, Ramonville-Saint-Agne, Saint-Gaudens,Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et Tournefeuille.Art. 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV - B.P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret,le sous-préfet de Saint-Gaudens et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etaten Haute-Garonne, affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif par les maires descommunes concernées, au plus tard le 10 mars 2026 et apposé dans les bureaux de vote lejour du scrutin.Faità Toulouse, le = % MAR 70TM3psÿ
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00003 - Arrêté portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour les renouvellement général
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