AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-105
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société AREP (2 pages) Page 3
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01-2026-03-30-00001 - AP du 30/03/26 lancement procédure MECDU (5
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-27-00002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société AREP
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-27-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société AREP 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requête présentée le 23 février 2026 par la société AREP en vue d'être autorisée a déroger à larègle du repos dominical le dimanche 12 avril 2026 pour l'intervention d'un salarié sur le chantier dedemolition d'une passerelle métallique en gare SNCF de Culoz (01350) ;Vu l'accord d'entreprise du 22 mai 2023 relatif au travail de nuit, du dimanche, des jours fériés etastreintes;Vu l'avis du CSE d'AREP consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d'une réunion en date du19 février 2026;Vu les avis émis par les partenaires sociaux et le conseil municipal de la commune de Culoz-Béon suite ala consultation a laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain en date du 24 février 2026;Considérant que la société AREP est un bureau d'études spécialisé dans les projets de bâtiments et degénie civil ;Considérant que les travaux à réaliser (démolition de l'ancienne passerelle piétonne) ne peuvent sedérouler que pendant les fins de semaine (soit le samedi et le dimanche), lorsque les trains ne circulentpas et que la gare de Culoz est fermée au public;Considérant que le client et maitre d'ouvrage SNCF GARES & CONNEXIONS impose la présence d'unsalarié d'AREP durant la réalisation de ces travaux;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex






01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-27-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société AREP 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La société AREP est autorisée a déroger à la règle du repos dominical pour tout salarié devant intervenirsur le chantier de demolition de l'ancienne passerelle piétonne de la gare SNCF de Culoz le dimanche12 avril 2026 :Article2:Le personnel salarié de la société AREP appelé a travailler le dimanche dans le cadre de cettedérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du22 mai 2023, d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimancheindépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées,ainsi que d'un repos compensateur;Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-27-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société AREP 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-03-30-00001
AP du 30/03/26 lancement procédure MECDU
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zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
engageant la procédure de mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du syndicat
mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Vulbas et
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Loyettes, et portant ouverture de la concertation
préalable dans le cadre du projet de réalisation de deux réacteurs électronucléaires par la société
anonyme Électricité de France (EDF) à proximité de la centrale nucléaire de production d'électricité
de Bugey
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-4 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction
de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement
des installations existantes et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2025-1152 du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur M. Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu le décret 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'État
mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures
liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants
et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2026-213 du 24 mars 2026 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de
réalisation de deux réacteurs électronucléaires sur le site à proximité de la centrale de Bugey ;
Vu le Schéma de Cohérence Territor iale du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (SCoT
BUCOPA) en vigueur, approuvé par délibération 26 janvier 2017 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Vulbas en vigueur, approuvé par
délibération du 30 mai 2008 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Loyettes en vigueur, approuvé par
délibération du 30 juin 2006 ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
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Vu les courriers d'information de Monsieur le préfet de l'Ain, en dat e du 27 mars 2026 au x
communes de Loyettes et de Saint Vulbas, au Syndicat mixte SCoT BUCOPA, à la Communauté de
Communes de la Plaine de l'Ain, au département de l'Ain et à la région Auvergne Rhône-Alpes
concernant la nécessité de procéder à une mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les pièces du dossier soumis à la concertation en vue de la mise en compatibilité du Schéma de
Cohérence Territoriale du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain , du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Saint Vulbas et du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Loyettes dans le cadre du projet de réalisation de deux réacteurs électronucléaires à proximité de la
centrale nucléaire de Bugey ;
Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le SCoT et les PLU susvisés pour permettre la
réalisation de deux réacteurs électronucléaires à proximité de la centrale nucléaire de Bugey,
qualifiée de projet d'intérêt général en application de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
précitée ;
Considérant la soumission à évaluation environnementale de la procédure de mise en
compatibilité ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée de
quatre semaines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain.
A R R Ê T E
Article 1 er – Engagement de la procédure de mise en compatibilité
La procédure de mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du syndicat mixte
Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Vulbas et du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Loyettes pour permettre la réalisation du projet de
réalisation de deux réacteurs électronucléaires par EDF à proximité de la centrale de Bugey est
engagée en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 susvisée.
Article 2 – Objectifs poursuivis par la mise en compatibilité
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale
du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Saint Vulbas et du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Loyettes pour permettre la réalisation
du projet de réalisation de deux réacteurs électronucléaires par EDF à proximité de la centrale de
Bugey.
L'emprise principale du projet est située sur les communes de Loyettes et Saint-Vulbas pour des
surfaces respectives d'environ 156 ha et 68 ha.
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Cette concertation vise à assurer l'information et à recueillir les observations du public sur les
éléments proposés pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sus-visés.
Article 3 – Durée et modalités de concertation
La concertation mentionnée à l'article 2 se déroulera d u mardi 7 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026
inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
La décision et le dossier annexé au présent arrêté sont consultables en format numérique :
– sur le site internet des services de l'État dans l'Ain, à l'adresse suivante :
https://www.ain.gouv.fr/administrer/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/EPR-2/Concertation-prealable-Mise-en-compatibilite-des-documents-d-urbanisme
– sur la plateforme mise en place pour cette concertation préalable à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/concertation-prealable-mecdu-epr2-bugey
Pendant toute la durée de la concertation, une version papier du dossier annexé à cet arrêté
préfectoral sera mise à la disposition du public dans les locaux :
◦ de la préfecture de l'Ain, 45 avenue Alsace Lorraine – Bourg en Bresse, sur rendez-vous,
du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par
téléphone au 04 74 32 30 00 ;
◦ de la mairie de Loyettes, 101 rue de la Mairie, 01360 Loyettes,  aux horaires d'accueil du
public ;
◦ de la mairie de Saint Vulbas, 403 rue Claires-Fontaines 01150 Saint-Vulbas, aux horaires
d'accueil du public.
Ce dossier comprend :
• la présentation du projet ;
• la présentation de la procédure de mise en compatibilité et de la concertation associée ;
• les modifications du SCoT et des PLU envisagées pour leur mise en compatibilité avec le
projet de réalisation de deux réacteurs électronucléaires à proximité de la centrale nucléaire
de Bugey.
Article 4 − Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera publié par mes soins, avant le
début de la concertation en caractères apparents dans deux journaux d'annonces légales diffusés
dans le département de l'Ain. Les frais d'insertion seront à la charge d'EDF.
En outre, le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
• à la préfecture de l'Ain ;
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• au siège du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (SCoT BUCOPA) et de la
communauté de commu nes de la plaine de l'Ain , 143, rue du Château, 01150 Chazey-sur-
Ain ;
• à la mairie de Loyettes ;
• à la mairie de Saint Vulbas.
Mention de cet affichage sera insérée sur les sites Internet :
• des services de l'État dans l'Ain ;
• du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (SCoT BUCOPA) ;
• de la commune de Loyettes ;
• de la commune de Saint Vulbas.
Article 5 – Consignation des observations
Pendant une dur ée de 31  jours, du 7 avril 2026 à 09h00 au 7 mai 2026 à 16h00, le pu blic pourra
consigner ses observations et propositions :
• Soit en les adressant par courriel à l'adresse suivante :
concertation-prealable-mecdu-epr2-bugey@mail.registre-numerique.fr
• Soit sur le registre dématérialisé accessible depuis le site internet suivant :
https://www.registre-numerique.fr/concertation-prealable-mecdu-epr2-bugey
• Soit en les consignant par écrit dans les registres tenus à la disposition du public dans les
locaux de la préfecture de l'Ain, de la mairie de Loyettes et de la mairie de Saint Vulbas
selon les modalités d'accueil et aux horaires sus-mentionnés.
Article 6 – Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation et joint au dossier soumis à l'enquête publique
relative au projet de réalisation de deux réacteurs électronucléaires de type EPR2 à proximité de la
centrale de Bugey, qui se tiendra ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en
compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de
l'Ain, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Vulbas et du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Loyettes, avec le projet.
Article 7 − Exécution
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
président du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain, le maire de Loyettes et le maire de
Saint Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 mars 2026
Le préfet,
Signé
Louis Xavier Thirode
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