VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-201
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-06-13-00003 - 2025-02 subd internesignature DDETS-signature RAA
(4 pages) Page 4
83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC DDETS-CS-signature
RAA (7 pages) Page 9
83-2025-06-04-00015 - 390-2025-arrete d'agrément ACCOMADOM
-FICAJA PASCAL du 040625 (2 pages) Page 17
83-2025-06-04-00016 - 392-2025-recepisse declaration modificative
ACCOMADOM du 04062025 (2 pages) Page 20
83-2025-06-05-00009 - 399-2025-recepisse declaration CHAUBARD
PHILOMENE du 05062025 (1 page) Page 23
83-2025-06-06-00007 - 401-2025-recepisse declaration SANCHEZ
LAURENCE du 06062025 (1 page) Page 25
83-2025-06-06-00008 - 402-2025-recepisse declaration ETOILE
PROPRETE-THERVAIS SOPHIE du 060625 (1 page) Page 27
83-2025-06-06-00009 - 404-2025-recepisse declaration PY CAROLINE du
06062025 (1 page) Page 29
83-2025-06-06-00010 - 409-2025-recepisse OXYMAISON- ARFOSEA SYLVINE
du 060625 (1 page) Page 31
83-2025-06-10-00008 - 416-2025-recepisse declaration AJ CLEAN
PARTICULIERS -CROUTTE AURELIE du 10062025 (1 page) Page 33
83-2025-06-11-00003 - 419-2025- AGR TJS DU 11062025 (3 pages) Page 35
83-2025-06-11-00004 - 420-2025-DEC MOD TJS du 11062025 (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27
du 12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin (6 pages) Page 42
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0096 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « ROC ECLERC » 15 Place Gabriel
Péri à SAINT-RAPHAËL (83700) (2 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant
modification de la composition nominative
de la formation
spécialisée « publicité » de la commission
départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var (4 pages) Page 52
2
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant
subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var (10
pages) Page 57
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-13-00003
2025-02 subd internesignature DDETS-signature
RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00003 - 2025-02 subd internesignature
DDETS-signature RAA 4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ DDETS-DIR-n°2025-02 du 13 juin 2025
portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes, aux chefs de
service et de mission au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°
86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi °95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, notamment son article 25,
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifé par le décret
n°97-463 du 09 mai 1997 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-360 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter
ministérielles,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur Simon
BABRE, Préfet du Var,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025 nommant
madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00003 - 2025-02 subd internesignature
DDETS-signature RAA 5
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var,
Vu l'arrêté du Premier ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var à compter du 15 février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/23/MCI portant délégation de signature à madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Vu l'article 44 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, délégation de signature est donnée à
mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrices départementales adjointes de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
signature est donnée à madame Corinne CESARI, attachée principale d'administration, cheffe du
service «Accès à l'emploi» de la direction de l'emploi du travail et des solidarités à l'effet de signer les
actes relevant des attributions de son service.
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne CESARI,
attachée principale d'administration, cheffe du service «Accès à l'emploi» à :
• madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du département «mesures en
faveur des publics éloignés de l'emploi» pour tous les actes relevant des attributions de son
département ;
• madame Sylvie GERMI , attachée d'administration, responsable du département «Égalité des
chances» pour tous les actes relevant des attributions de son département.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
signature est donnée à madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00003 - 2025-02 subd internesignature
DDETS-signature RAA 6
sociale, cheffe du service «Accès au logement» de la direction départementale de l'emploi du travail et
des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Amandine MARTIN, cheffe du service « Accès au
logement», la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Angélique FRITZ, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au logement».Délégation est
également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique FRITZ, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au logement» à :
• madame Florence REYGROBELLET, attachée principale d'administration, responsable du
département «prévention des expulsions locatives et contentieux» pour tous les actes relevant
des attributions de son département ;
• madame Ariane ROUQUETTE, attachée principale d'administration, responsable du
département « Insertion par le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son
département ;
• madame Justine MASSIP , attachée d'administration, responsable du département
« Accompagnement vers le logement » pour tous les actes relevant des attributions de son
département.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
signature est donnée à madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, cheffe du service «Accès à l'autonomie des populations vulnérables» de la direction
départementale de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'effet de signer les actes relevant des
attributions de son service dont celle de tuteur des pupilles de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emma IACIANCIO, cheffe du service « Accès à
l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est exercée par madame
Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à
l'autonomie des populations vulnérables».
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emma IACIANCIO, cheffe du service « Accès à
l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est exercée par madame
Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration, chargée de mission intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emma IACIANCIO, cheffe du service « Accès à
l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est exercée par madame
Line PEYSSELIER, secrétaire administrative de classe supérieure sur les actes relatifs à la tutelle des
pupilles de l'État.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
signature est donnée à monsieur Emmanuel JOLY directeur du travail, chef du service «Appui et
relations du travail» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de
signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00003 - 2025-02 subd internesignature
DDETS-signature RAA 7
signature est donnée à madame Séverine LARDERET, attachée principale d'administration cheffe du
service «Accompagnement des entreprises et développement des territoires» de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des
attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Séverine LARDERET, attachée principale
d'administration, cheffe du service « Accompagnement des entreprises et développement des
territoires», la délégation qui lui est consentie est exercée par madame Coralie PHILIP-MONGE attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accompagnement des entreprises et développement
des territoires.
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Coralie PHILIP-
MONGE attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accompagnement des entreprises
et développement des territoires» à :
• madame Catherine ROUSSAT, inspectrice du travail, chargée de mission, pour tous les actes
relatifs à l'activité partielle.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
signature est donnée à madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et
sociale, cheffe de la mission «appui aux politiques publiques» de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de cette
mission.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, délégation de
signature est donnée à madame Dominique RIBERO, attachée d'administration hors classe, responsable
du conseil médical départemental, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2025/01/MCI du 27 février 2025 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est abrogé à compter du 17
juin 2025.
Article 10 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 13 juin 2025
La directrice départementale
de l'emploi,du travail
et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00003 - 2025-02 subd internesignature
DDETS-signature RAA 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-13-00004
2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS-DIR-n°2025-03 du 13 juin 2025
portant délégation de signature au titre de l'article 8 du décret du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sanitaires et
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires sociales, de la santé et de la
ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget des affaires sociales, santé et ville ;
1/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 10
Vu l'arrêté du Premier ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var à compter du 15 février 2025,
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025 portant
nomination de Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/31/MCI portant délégation de signature à madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de
l'État,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Pour ce qui concerne les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 50 000 € ;
- les arrêtés de subvention d'investissement de l'Etat quel qu'en soit le montant ;
- les ordres de réquisition du comptable public pris sur le fondement de l'article 38 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions de passer outre.
Article 2 :
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières des
structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS sont désignés
« valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des annexes financières
l'extranet dédié quelques soit leur montant :
• Corinne Césari
• Marie Annick Choisi.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à mesdames Nelcie FERRERE et Pascale ROBERDEAU-BEAUGE,
directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions de sa
direction, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires-
bailleurs), hors dépenses d'action sociale
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 11
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative, hors dépenses d'action sociale
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Mission Travail et Emploi :
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès au logement » pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les
programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires
bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à madame Angélique FRITZ, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service « Accès au logement » pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des
budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires
bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
3/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 12
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à m adame Florence REYGROBELLET, attachée principale
d'administration, responsable du département « Prévention des expulsions locatives et contentieux»,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux propriétaires
bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à madame Ariane ROUQUETTE, attachée principale d'administration,
responsable du département « Insertion par le logement », pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les
programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à madame Justine MASSIP , attachée d'administration, responsable du
département « Insertion par le logement », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations vulnérables », pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 13
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à m adame Valérie LETOURNIANT, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service « Accès à l'autonomie des populations vulnérables »,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à m adame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration,
responsable du département intégration, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de
l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 12 :
5/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 14
Délégation de signature est donnée à madame Corinne CESARI, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service «Accès à l'Emploi », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets
de l'État suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à madame Sylvie GERMI, attachée d'administration, responsable
du département «Égalité des chances», pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 14 :
Délégation de signature est donnée à madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du
département «Mesures en faveur des publics éloignés de l'emploi», pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les
programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à madame Severine LARDERET, attachée principale d'administration,
cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des territoires»,pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Travail et Emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Article 16 :
Délégation de signature est donnée à m adame Coralie PHILIP-MONGE attachée d'administration,
adjointe à la cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des territoires»,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Travail et Emploi
6/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 15
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Article 17 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel JOLY, directeur du travail, chef du service
«Appui et relations du travail»,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Travail et Emploi
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Programme 155:
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, cheffe de la mission « appui aux politiques publiques », pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions,
imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 19 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont
copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur régional
des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 13 juin 2025
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et
et des solidarités du Var
Signé : Sandrine POLYCHRONOPOULOS
7/7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-13-00004 - 2025-03 dél signat ORDO SEC
DDETS-CS-signature RAA 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00015
390-2025-arrete d'agrément ACCOMADOM
-FICAJA PASCAL du 040625
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00015 - 390-2025-arrete d'agrément
ACCOMADOM -FICAJA PASCAL du 040625 17
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP943752923
N° SIREN 943752923
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21/05/2025, par M. FICAJA Pascal en qualité de
dirigeant(e),

Le préfet du Var
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SAP943752923, dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE
MAGELLAN 83120 SAINTE-MAXIME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
21/05/2025. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00015 - 390-2025-arrete d'agrément
ACCOMADOM -FICAJA PASCAL du 040625 18
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 04/06/2025
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00015 - 390-2025-arrete d'agrément
ACCOMADOM -FICAJA PASCAL du 040625 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-04-00016
392-2025-recepisse declaration modificative
ACCOMADOM du 04062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00016 - 392-2025-recepisse declaration
modificative ACCOMADOM du 04062025 20
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943752923
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 3 AVENUE MAGELLAN 83120 SAINTE-
MAXIME, le 21/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 21/05/25 par M. FICAJA Pascal en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 AVENUE MAGELLAN 83120 SAINTE-MAXIME et enregistré sous le
N° SAP943752923 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00016 - 392-2025-recepisse declaration
modificative ACCOMADOM du 04062025 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
04/06/2025
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-04-00016 - 392-2025-recepisse declaration
modificative ACCOMADOM du 04062025 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-05-00009
399-2025-recepisse declaration CHAUBARD
PHILOMENE du 05062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-05-00009 - 399-2025-recepisse declaration
CHAUBARD PHILOMENE du 05062025 23
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944188291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Philomène CHAUBARD, Résidence Rive Parc
B1 -45 QUAI RIVIERE NEUVE 83200 TOULON, le 03/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/06/25 par Mme. CHAUBARD Philomène en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Philomène CHAUBARD dont l'établissement principal est situé Résidence Rive Parc B1- 45 QUAI
RIVIERE NEUVE 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP944188291 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ . En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/06/2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-05-00009 - 399-2025-recepisse declaration
CHAUBARD PHILOMENE du 05062025 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-06-00007
401-2025-recepisse declaration SANCHEZ
LAURENCE du 06062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00007 - 401-2025-recepisse declaration
SANCHEZ LAURENCE du 06062025 25
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882848708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IDEAL NETTOYAGE, Lot Reynard - 9
IMPASSE DES BLEUETS 83480 PUGET-SUR-ARGENS, le 03/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/06/25 par Mme. FRANZINI LAURENCE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
IDEAL NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé Lot Reynard - 9 IMPASSE DES BLEUETS
83480 PUGET-SUR-ARGENS et enregistré sous le N° SAP882848708 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/06/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00007 - 401-2025-recepisse declaration
SANCHEZ LAURENCE du 06062025 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-06-00008
402-2025-recepisse declaration ETOILE
PROPRETE-THERVAIS SOPHIE du 060625
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00008 - 402-2025-recepisse declaration
ETOILE PROPRETE-THERVAIS SOPHIE du 060625 27
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP450743752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Etoile de propreté, 58 AVENUE JEAN
MOULIN 83310 COGOLIN, le 05/05/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/05/25 par Mme. THERVAIS Sophie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Etoilede
propreté dont l'établissement principal est situé 58 AVENUE JEAN MOULIN 83310 COGOLIN et
enregistré sous le N° SAP450743752 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/06/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00008 - 402-2025-recepisse declaration
ETOILE PROPRETE-THERVAIS SOPHIE du 060625 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-06-00009
404-2025-recepisse declaration PY CAROLINE du
06062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00009 - 404-2025-recepisse declaration PY
CAROLINE du 06062025 29
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942661380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 878 avenue des cinq ponts 83470 SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, le 16/04/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/04/25 par Mme. PY Caroline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 878 avenue des cinq ponts 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME et enregistré sous le N° SAP942661380 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/06/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00009 - 404-2025-recepisse declaration PY
CAROLINE du 06062025 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-06-00010
409-2025-recepisse OXYMAISON- ARFOSEA
SYLVINE du 060625
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00010 - 409-2025-recepisse OXYMAISON-
ARFOSEA SYLVINE du 060625 31
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909330268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Résidence Green Park - 415 Avenue Docteur
Schweitzer 83160 LA VALETTE-DU-VAR, le 03/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/06/25 par Mme. ARFOSEA Sylvine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Résidence Green Park, 415 Avenue Docteur Schweitzer 83160 LA
VALETTE-DU-VAR et enregistré sous le N° SAP909330268 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/06/2025 DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-06-00010 - 409-2025-recepisse OXYMAISON-
ARFOSEA SYLVINE du 060625 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-10-00008
416-2025-recepisse declaration AJ CLEAN
PARTICULIERS -CROUTTE AURELIE du 10062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-10-00008 - 416-2025-recepisse declaration AJ
CLEAN PARTICULIERS -CROUTTE AURELIE du 10062025 33
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942033515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 340 RUE BOTTICELLI 83600 FREJUS, le
05/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/06/25 par Mme. CROUTTE Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 340 RUE BOTTICELLI 83600 FREJUS et enregistré sous le N°
SAP942033515 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/06/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-10-00008 - 416-2025-recepisse declaration AJ
CLEAN PARTICULIERS -CROUTTE AURELIE du 10062025 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-11-00003
419-2025- AGR TJS DU 11062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00003 - 419-2025- AGR TJS DU 11062025 35
FF4Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP877827055
N° SIREN 877827055
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 03/06/25, par M. SCHNEIDER Jonathan en qualité de
dirigeant(e),
Vu la saisine du conseil départemental du Var, le 06/06/2025,
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP877827055, dont l'établissement principal est situé 199 Avenue
PRESIDENT VINCENT AURIOL 83980 LE LAVANDOU est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 11/06/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00003 - 419-2025- AGR TJS DU 11062025 36
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var
La cheffe du service
accompagnement
des entreprises et développement
des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 11/06/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00003 - 419-2025- AGR TJS DU 11062025 37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00003 - 419-2025- AGR TJS DU 11062025 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-06-11-00004
420-2025-DEC MOD TJS du 11062025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00004 - 420-2025-DEC MOD TJS du 11062025 39
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877827055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Adenior Lavandou, 199 Avenue PRESIDENT
VINCENT AURIOL 83980 LE LAVANDOU, le 11/06/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 11/06/25 par M. SCHNEIDER Jonathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Adenior
Lavandou dont l'établissement principal est situé 199 Avenue PRESIDENT VINCENT AURIOL 83980 LE
LAVANDOU et enregistré sous le N° SAP877827055 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (83)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (83)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (83)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00004 - 420-2025-DEC MOD TJS du 1106202540
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 11/06/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-06-11-00004 - 420-2025-DEC MOD TJS du 11062025 41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation
d'une enquête publique relative à une demande
de création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Cogolin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
42
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU-2025-27 du 12 juin 2025
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Cogolin
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cogolin du 23 septembre 2024
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 27 janvier 2025 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 6 février 2025 de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture
Vu l'avis favorable du 17 janvier 2025 de l'institut nationale de l'origine et de la qualité,
Vu les avis favorables tacites des syndicats AOP huile d'olives et AOC Cote de Provence, au
terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en
application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E25000032/83 du tribunal administratif de Toulon du 17 avril 2025 désignant
Monsieur Christian CAHAGNE en qualité de commissaire enquêteur ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
43
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Cogolin.
Le porteur du projet est la Mairie de Cogolin représentée par son maire, Marc Etienne
LANSADE.
Des informations peuvent être demandées au service urbanisme, mairie annexe – 5 avenue du
Général de Gaulle – 83310 COGOLIN, tél : 04 94 56 65 57 ou par mail : urbanisme@cogolin.fr
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Cogolin, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Cogolin par le
Maire de la commune de Cogolin dans les délais ci-dessus indiqués et publiés sur le site de la
commune www.cogolin.fr.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Cogolin au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par Monsieur le maire de Cogolin et remis au commissaire-enquêteur qui
les verse au dossier d'enquête publique.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
44
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune de Cogolin - Zone Agricole Protégée (ZAP) et sur le site de la
ville : https://www.cogolin.fr
Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroulera à la mairie de Cogolin – Hôtel de Ville – rue de roseaux – 83310
COGOLIN. - du mardi 8 juillet 9h00 au mercredi 6 août 2025 17h00, soit pendant 30 jours
consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées en mairie
de Cogolin pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie de Cogolin place de la République (du lundi au jeudi de 8H30 à 17H00 en
continu et le vendredi de 8h30 à 15H30 en continu).
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site de la mairie de Cogolin –
https://www.cogolin.fr - et sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (pub lications/enquêtes publiques/enquêtes
publiques hors ICPE/commune de Cogolin - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
45
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur Christian CAHAGNE, un courrier postal à la mairie annexe de Cogolin (mairie de
Cogolin – Hôtel de Ville – place de la République – 83310 COGOLIN.) ou par voie
dématérialisée à l'adresse mail suivante : urbanisme@cogolin.fr
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci au
dernier jour à 17h00.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Christian CAHAGNE, en qualité de commissaire enquêteur de conduire l'enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Cogolin
Ateliers Municipaux
rue des Roseaux
Mardi 8 juillet 2025 9h00 à 12h00
Mercredi 16 juillet 2025 14h00 à 17h00
Mercredi 23 juillet 2025 9h00 à 12h00
Mercredi 30 juillet 2025 14h00 à 17h00
Mercredi 6 août 2025 14h00 à 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
46
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
47
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Cogolin.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Cogolin,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Cogolin, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de
périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Cogolin,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2025-27 du
12 juin 2025 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune de Cogolin
48
Préfecture du VAR
83-2025-06-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0096
du 16 juin 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « ROC
ECLERC » 15 Place Gabriel Péri à
SAINT-RAPHAËL (83700)
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0096 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « ROC ECLERC » 15 Place Gabriel Péri à SAINT-RAPHAËL (83700) 49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0096 du 16 juin 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC »
15 Place Gabriel Péri – SAINT-RAPHAËL (83700)
Habilitation N° 25-83-0296
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif adjoint de la SAS
FUNECAP SUD EST, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« ROC-ECLERC », situé 15 Place Gabriel Péri à Saint-Raphaël (83700) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « ROC-ECLERC », sis 15 Place Gabriel Péri à Saint-Raphaël (83700), relevant de la SAS
« FUNECAP SUD EST » et représenté par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif adjoint,
est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec :
- la société « AMV Thanato » sise 380 avenue de Fabron, La Couronne de Fabron à Nice
(06200), habilitée sous le numéro 23-06-0280,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0096 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « ROC ECLERC » 15 Place Gabriel Péri à SAINT-RAPHAËL (83700) 50
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0296.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0096 du 16 juin 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « ROC ECLERC » 15 Place Gabriel Péri à SAINT-RAPHAËL (83700) 51
Préfecture du VAR
83-2025-06-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant
modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la
commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var
52
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition nominative de la formation spécialisée « publicité » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var
53
Vu les courriels des 10 et 12 juin 2025, par lesquels MM Jean-Pierre CLARAC et Didier COROT,
paysagistes, informent le secrétariat de la commission de la démission de ce dernier, de son
remplacement, en qualité de suppléant, par M. CLARAC, et de la désignation de M. Pierre
DAVID, paysagiste, pour siéger en qualité de titulaire, au sein du troisième collège de la
formation spécialisée « publicité » de la CDNPS du Var ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisième collège pour
tenir compte de ce changement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant renouvellement de la composition
nominative de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son représentant, est
modifié comme suit :
« 1. Collège des représentants de l'État
➢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
➢ deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l'agriculture ;
➢ la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
➢ maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
➢ conseillers départementaux :
Titulaire : Mme Andrée SAMAT ;
Suppléante : Mme Martine ARENAS ;
➢ représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT,
vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS,
président de la communauté de communes « Lacs et gorges du Verdon ».
2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var
54
3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
➢ personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire : M. Frédéric ÉTHÈVE, écologue ;
Suppléant : M. Yves MORVANT, écologue ;
Titulaire : M. Pierre DAVID, paysagiste ;
Suppléant : M. Jean-Pierre CLARAC paysagiste ;
➢ associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Marc RAINAUD, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Suppléante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Jean-Louis AULARD-MACLER, France nature environnement Var (FNE83) ;
Suppléant : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement Var (FNE83) ;
4. Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d'enseignes
➢ Publicité
Titulaire : M. Antoine MOULIN (Groupe JC Decaux) ;
Suppléant : M. Cyril GIUSTI (Groupe JC Decaux) ;
Titulaire : M. Jérôme BRISSON (Insert) ;
Suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC (UPE) ;
Titulaire : M. Stéphane GAFFORI (Cityz Media) ;
Suppléante : Mme Clémence LORENZATO (Cityz Media) ;
➢ Enseignes
Titulaire : M. Bernard VOARINO (e-visions) ;
Suppléante : Mme Gwenaëlle GIL-PAILLIEUX (e-visions) ».
Article 2
La durée de mandat des membres désignés à l'article 1 est de trois ans.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var
55
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « publicité ».
Fait à Toulon, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation, le
Secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant modification de la composition nominative
de la formation spécialisée « publicité » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites du Var
56
Secrétariat général commun départemental
83-2025-06-16-00002
Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant
subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux cadres du
secrétariat général commun départemental du
Var
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° SGC/2025 – du 16 juin 2025
Portant subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres
du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°  2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 58
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté n° SGC/2025 – du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des
programmes exécutés par la SGCD du Var à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1  : La délégation de signature donnée à M. Sébastien ODDONE directeur du
secrétariat général commun départemental du Var, n°2025/22/MCI du 02 juin 2025 est
subdéléguée à :
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 59
M. Alexandre PROUD, attaché Hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint
du secrétariat général commun départemental à compter du 15 janvier 2025.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l'arrêté préfectoral
n°2025/22/MCI du 02 juin 2025 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
• 124 «  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
• 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
• 148 « fonction publique » ;
• 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
• 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles concernent
les dépenses médicales et d'action sociale ;
• 207 « Sécurité et éducation routières »
• 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales,
d'action sociale, de déplacements et de mission ;
• 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
• 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l'État » ;
• 362 « écologie » ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes et
documents relevant de la compétence de leur service interministériel à  :
• M. Franck MAINAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel des ressources humaines;
• Mme Nathalie TOURET, attachée d 'administration de l'État, cheffe du service
interministériel du budget et des achats ;
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 60
• Mme Pascale GRAPPIN, Ingénieur en chef, cheffe du service interministériel de
l'immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil ;
• M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d'information et de communication,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ;
Article 3  : Délégation de signature est donnée à M. Franck MAINAS, chef du service
interministériel des ressources humaines , pour signer les actes et documents relevant
du service interministériel des ressources humaines, à savoir la gestion des carrières, le
temps partiel, le suivi des effectifs, la formation, l'action sociale et le dialogue social, se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État,
relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes
suivants et à concurrence de 5 000 € :
▪ 124 «  conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et
d'action sociale ;
▪ 354 « administration territoriale de l'Etat », en ce qu'elles concernent les
dépenses d'action sociale, de formation et le titre 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MAINAS, délégation est donnée
dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
• Mme Vanessa GEBELLIN, attachée, en sa qualité d'adjointe au chef du SIRH,
cheffe du pôle MI et du pôle contractuels ATE, pou r les actes et documents
relevant du service interministériel des ressources humaines précités se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les
programmes suivants et à concurrence de 5 000 € ;
• Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe de pôle
MASA/MSO, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 61
carrières du personnel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire et du personnel relevant du secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales ;
• Mme Caroline MEZIERES, attachée d'administration de l'État, en sa qualité de
cheffe de pôle du ministère de la transition écologique et du ministère des
économies, pour les actes et documents relevant de la gestio n courante des
carrières du personnel du ministère, d e la transition écologique et du ministère
des économies ;
• M. Joël BELLENGER, attaché d'administration de l'État, en sa qualité de chef de
pôle action sociale, dialogue social, à l'effet de signer les décisions de dépense
rentrant dans le champ d'action de son pôle, à concurrence d'un montant de
5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions
individuelles de prestations d'action sociale ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BUARD,
secrétaire administrative et à Mme Astrid DORNEL, adjointe administrative, pour
tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière
de RH ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie NAWROCKI,
secrétaire administrative de classe supérieure pour tous les actes de gestion
dans Chorus Formulaires pour les dépenses en matière de RH ;
Article 4  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOURET, en sa qualité de
cheffe du service interministériel du budget et des achats, aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et
imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
▪ 124 «  conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les dépenses
d'action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ,
en ce qu'elles concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent l'action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 207 « Sécurité et éducation routières »
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 62
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪ 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 «  fonds pour la transformation de l'action publique  » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires
des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l'action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Ainsi que :
• la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
gérées par le secrétariat général commun départemental ;
• tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 354 « administration territoriale de l'État » ;
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪ 207 « frais de déplacements et de mission »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOURET délégation est donnée,
dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure , en sa
qualité de gestionnaire « marchés et dépenses immobilières » pour tous les actes
de gestion (sauf pilotage et programmation) relatifs aux dépenses immobilières
sur les programmes suivants :
▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
354 "administration territoriale de l'État"
▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
et pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de
5 000 € ;
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 63
• M. Franck BOUISSOU, attaché, en sa qualité de chef du pôle «  dépenses de
fonctionnement et CIC » pour
◦ tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus
DT, à concurrence de 5 000 € ;
◦ tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des
porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪ 207 « frais de déplacements et de mission »
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses d'action
sociale, médicales et frais de déplacements et de mission ;
▪ 348 «  rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 «  fonds pour la transformation de l'action publique  » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure  ; Mme
Tania GIANATI-KOULINSKY, secrétaire administrative de classe normale  ; Mmes
Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, et M. Stéphane DENIAU,
adjoints administratifs principaux; et Mmes Elodie MIETTE et Yolaine MONI
adjointes administratives, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur,
Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5  : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRAPPIN, cheffe du
service interministériel de l' immobilier, de la logistique, du courrier, et de l'accueil, aux
fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et
logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du parc automobile, sur
la gestion du courrier et de l'accueil, imputées sur les programmes suivants, et à
concurrence de 5 000 € :
▪ 148 "fonction publique"
▪ 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants"
▪ 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
▪ 354 "administration territoriale de l'État"
▪ 362 « écologie » ;
▪ 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale GRAPPIN, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle à :
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 64
• M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du pôle
technique , pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à
concurrence de 5 000 € ;
• M. Julien MARCELLE, contrôleur des services techniques, en qualité de chef des
sites de la DDETS et de la DDPP pour les actes, documents et dépenses relevant
de son unité, à concurrence de 2 500 € ;
• M. Jean-Guy CHRISTOPHE, contrôleur des services techniques de classe
supérieure, en qualité de responsable technique du site de la préfecture et de la
sous-préfecture de Brignoles, pour les actes, documents et dépenses relevant de
son unité, à concurrence de 2 500 €  ;
• M. Fabrice VALERE, contrôleur des services techniques de classe normale, en
qualité de chef de site à Draguignan pour les actes, documents et dépenses
relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;
• M. Fabrice ALLEGRINI, Contrôleur des services techniques, chargé de mission
immobilier, s'agissant de la constatation des « services réalisés» par les
entreprises prestataires extérieures ;
• M. Georges JOLO, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique du
site de la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures  dans son
périmètre d'intervention ;
• M. Gerald VANDENBROEK, adjoint technique principal, en qualité d'agent
technique du site de la préfecture et des sous-préfectures, s'agissant de la
constatation des «  services réalisés» par les entreprises prestataires
extérieures dans son périmètre d'intervention ;
• M. Said LARABI, adjoint technique principal, en qualité d'agent technique du site
DDI DDTM Draguignan, s'agissant de la constatation des «  services réalisés» par
les entreprises prestataires extérieures dans son périmètre d'intervention ;
• Mme Sophie BERANGER, secrétaire administrative de classe supérieure, en
qualité de chargée de mission immobilier, s'agissant de la constatation des
« services réalisés» par les entreprises prestataires extérieures ;
Article 6  : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) , aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l'exercice des attributions de
cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d'information
et de communication, toutes entités confondues ;
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 65
• 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l'État » pour les dépenses propres au
domaine des systèmes d'information et de communication, toutes entités
confondues ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 «  contribution aux dépenses immobilières  » pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL,
ingénieur des systèmes d'information et de communication, en sa qualité d'adjoint au
chef de service interministériel dans la limite de 5 000 €.
En cas d'absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d'information et
de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7  : M. Sébastien ODDONE attribue une carte d'achat nominative aux porteurs
de carte d'achat listés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin de l'utiliser
dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 8   : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté, est abrogée
à compter de sa publication.
L'arrêté préfectoral n° SGC/2025 – du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun
départemental du Var est abrogé.
Article 9  : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le 16 juin 2025
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Signé
Sébastien ODDONE
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 66
ANNEXE 1
Liste nominative des porteurs de carte achat du secrétariat général commun 
départemental du Var
CHRISTOPHE JEAN-GUY
CURT JEAN PAUL
VALERE FABRICE
WEISS VALERIE
MARCY HERVE
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-06-16-00002 - Arrêté n°SGC/2025 du 16 juin 2025 portant subdélégation de
signature et d'ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var 67