PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°045 DU 30/04/2026
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2026-04-28-00008 - Décision n°023-2026 portant délégation de signature (20 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-04-16-00014 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-033 relatif au programme d'actions agricoles
sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) du Grand Loisy (47 pages) Page 24
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Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2026-04-28-00008
Décision n°023-2026 portant délégation de signature
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CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE Laxou, le 28/04/2026DE NANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 023-2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs a ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1° janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 20/04/2026 ;
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DECIDEARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.ARTICLE 2 — Direction des sites1- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN etdu CH Ravenel, délégation de signature est accordée 4 Madame Myriam COUROT,Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et 4 Madame MounaSEUROT, Directrice déléguée de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision oucorrespondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matièresvisées à l'article 1 ci-dessus.2- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour leCentre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directricedéléguée de site pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, lesnotes d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales et de la culture, à effet de signer toutescorrespondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.4- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée 4 Madame Sandrine LEVEQUE, faisant fonction d'adjoint des cadreshospitalier, responsable des affaires générales, du standard, des archives et du centre dedocumentation, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereauxrelevant des affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormation et rechercheArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée 4 Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, a effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN et au CH Ravenel2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, la même délégationde signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administrationhospitalière à la direction des affaires et formation médicales.AU CPN_3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, poursigner :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH Ravenel4, En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER et de MadameAudrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjointdes cadres stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence,Article 3.2 — Gestion de la recherche1. Délégation de signature est donnée 4 Madame Amandine WEBER, directrice adjointechargée de la recherche, à effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantde la recherche, les ordres de missions et les autorisations d'absence à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
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Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CPN
1-Délégation de signature est donnée 4 Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d'administration hospitalièreprincipale, responsable des ressources humaines non médicales.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William Y ADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à duréeindéterminée.- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereauxet correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion de l'absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.OS. -Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
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4.
- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents,certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de ' ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée àMadame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusiondes correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travailà durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame ValérieLEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à MadameClaire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux etcorrespondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisionsadministratives, notes d'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, del'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ValérieLEUVREY, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.Article 3.4 — Gestion du personnel non médical au CH RavenelfrDélégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service,- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée,- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. — Mutuelles.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie COLAS BARTHELET et à Madame Valérie COLAS JEANMICHEL,toutes deux Adjointes des Cadres Hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives,notes d'information et contrat relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
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de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres 4 la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.5 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée a Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitaliére, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la méme délégation de signature est donnée :- pour le CPN 4 Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des institutsARTICLE 4.1- Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LEFORT, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de |? ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signatureest donnée à Madame STRUB Frédérique, cadre supérieur de santé à l'IFSI, à effet designer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des personnels dePIFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs desanté à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- Ja transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,
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les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».
2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé8
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publique), les décisions de transfert suite 4 accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l' ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soinssans consentement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline MEYER, lamême délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PINHO, adjointe des cadreshospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau des admissions et du standardaux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PINHO lamême délégation de signature est donnée à Madame Christine ESTIVALET, Directriceadjointe des coopérations et des structures médico-sociales au CPN.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement deMadame Adeline MEYER, la même délégation de signature est donnée à Madame SylviePINHO, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau desadmissions et du standard aux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement deMadame Sylvie PINHO la même délégation de signature est donnée à Madame ChristineESTIVALET, Directrice adjointe des coopérations et des structures médico-sociales auCPN.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MEYER, de Madame SylviePINHO et de Madame Christine ESTIVALET, le cadre de l'astreinte administrative (article11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soinspsychiatriques sans consentement énumérés au point 6.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la méme délégation de signature est donnée 4 Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN 4 effet9
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de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Systéme d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d'unedélégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiersmédicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel poursigner les réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de MadameCorinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT Directrice déléguée de site, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadreshospitaliers, responsable du bureau des entrées au CH Ravenel.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée 4 Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsabledu bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées.
2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pource qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame MounaSEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desressources humaines.
3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de10
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transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite 4 accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L?appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service. 11
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ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1. Madame Myriam COUROT, Directrice de site, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.Au CPNI.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de MonsieurGrégory LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à MadameTamara PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame GrethySTEFAN, adjointe des cadres à la direction des achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
Au CH RavenelMadame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel, est désignée commebénéficiaire :1- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à12
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l'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable desdépartements maintenance, exploitation, courant faible et travaux en régie du CH Ravenelpour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services techniques et de la sécurité, àl'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.3- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, et de Monsieur GeoffreyFONTANEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieuren chef, responsable des départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel poursigner : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion descontrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef, responsable desdépartements études-travaux et sécurité du CH Ravenel pour signer: les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achatsdévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer: les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissements et centre de documentation du CPN1. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointeà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effetde signer :- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes,communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence desa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et àla directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes etdes notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel àmanifestation d'intérêt.- les conventions, 13
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- les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations dejustice ;- les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique » dehôpital ;- les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière,responsable stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signertoutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation designature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administrationhospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pourSigner :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice,e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital,e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital,e les conventions d'honoraires conclues avec les avocats.ARTICLE 7.1 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation du CPN1- Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe,à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d'informationconcernant le centre de documentation, à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de Il' ARS ou impliquant des dispositifsrèglementaires internes et des notes de service.ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins et relations usagersArticle 8.1 — Organisation des soins et relations usagers au CPN1- Délégation de signature est donnée à Madame Laure DECKER, Cadre Supérieur de Santé,Faisant Fonction de Directrice à la Direction de Porganisation des Soins et relationsusagers à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER, délégation de signature estdonnée à Madame Anne LANG, cadre de santé, à effet de signer tous les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres àl'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.14
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3-En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laure DECKER et de Madame AnneLANG, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée desrelations usagers, police/justice, 4 effet de signer tous les documents et correspondancescourantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accés aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.Article 8.2 — Organisation des soins et relations usagersau CH Ravenel1-
2-
Délégation de signature est donnée à Monsieur AIGUIER Grégory, cadre supérieure de santé,Faisant Fonction de Directeur à la Direction des soins et relations usagers pour signer les actesde gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, relations usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de "ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signatureest donnée à Madame Line PETIT, Cadre de santé, à effet de signer les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela direction des soins, et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signatureest donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9— Organisation de la qualité, gestion des risquesDélégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de laqualité, et de la gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction de laqualité, gestion des risques, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes.Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,responsable qualité et gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, notes d'information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité dela cellule qualité, gestion des risques sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.15
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Au CH RAVENEL1. Encas d'absence ou d'empéchement de Madame Amandine WEBER, délégation, délégationde signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la directionde la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 10 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d' Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales etdes coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e a effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) et du Foyer d' Acceuil Médicalisé (FAM)e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l' ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction desstructures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signatureà effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances degestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de |' ARSou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN
1. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux16
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services ministériels, à des élus et à la directrice générale de 1' ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'unedélégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d' information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la directionde la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de |' ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
Au CHRAVENEL1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameChristine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée Madame Audrey CARRILLO, cadre de santé, pour l'activité des services relevantde la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de MadameChristine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signatureest donnée à Madame Charline SACCO-GAUNY, cadre de santé, pour l'activité des servicesrelevant de la Direction du MAS.ARTICLE 11 - Délégation particulière à la PharmacieArticle 11.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 11.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la méme délégation de signature est donnée aMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 12 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1.Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN: du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL: du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :
e Pour le CPN:o Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,o Madame Hélène LEFORT, directrice des soins, coordonnatrice des instituts deformationo Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,de la qualité et de la gestion des risques,o Monsieur William Y ADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,
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Pour le CH Ravenel :Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel,Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressourceshumaines,Madame Myriam COUROT, directrice adjointe en charge du site du CPN,Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structuresmédico-sociales et des coopérations.Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe a la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,de la qualité, de la gestion des risques au CPN et au CH Ravenel,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
0000000000
Pour le CPN :Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitaliéreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMonsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalièreMadame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalièrePour le CH Ravenel :Monsieur Grégory AIGUIER, cadre supérieur de santé,Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chefMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalièreMadame Line PETIT, cadre de santéARTICLE 13 — Dispositions finales1.Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.
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5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Equipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00014
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-033 relatif au
programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection
des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) du Grand
Loisy
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programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) du Grand Loisy 24
PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N°DDT-ERC-2026-033Relatif au programme d'actions agricoles sur la Zone de Protection des Aires d'Alimentationdes Captages (AAC) du Grand Loisy
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contrela pollution par le nitrate a partir de sources agricoles ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l'Eau ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face a ses effets ;VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuseapprouvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022;
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VU l'orientation T2-06 « Réduire la pollution de la ressource en eau afin d'assurer à la population ladistribution d'une eau de qualité » et les dispositions associées du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-1 à L.212-11, R.211-3 etsuivants;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L114-3, R.114-1 à R114-10:VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-7, R1321-31 à R1321-33 ;VU le Code pénal, notamment ses articles L132-11 et L132-15 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VUle décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurSEGUY Yves en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2007 déclarant d'utilité publique, la dérivation par captage des eauxdes puits P1 ; P2 ; P4 et P5 à Loisy et l'établissement des périmètres de protection de ces points d'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2012 déclarant d'utilité publique, la dérivation par captage des eauxdes sources du Grand Sart S1; S2; S3; S4; S5 et S6 à Loisy et l'établissement des périmètres deprotection de ces points d'eau ;VU l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-039 du 23 juin 2023 portant délimitation de la Zone deProtection (ZP) des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) des puits et des sources de Loisy ;VU l'avis de la Chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 02 février 2026 ;VU la consultation du public tenue du 24 décembre 2025 au 23 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 10 mars 2026CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterraines utilisées à desfins d'alimentation en eau potable de la population ;CONSIDÉRANT que les teneurs en nitrate et dérivés de produits phytopharmaceutiques, observéesdans les puits et les sources de Loisy, ne permettent pas de répondre aux objectifs et aux exigences dela directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protectiondes eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE émanant du Parlement européen et du Conseil en date du23 octobre 2000, transposée dans le droit national par le biais de la loi numéro 2004-338 en date du 21avril 2004, a pour objectif fondamental l'atteinte du bon état chimique et quantitatif des masses d'eausouterraines, pour le troisième cycle 2022-2027 ;
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CONSIDÉRANT que les captages des « puits» et des « sources » de Loisy sont identifiés commeprioritaires dans le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé 2022-2027 (PAOT), signé par le Préfet deMeurthe-et-Moselle le 09 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT les niveaux de concentration en nitrate des différents points de prélèvements , ainsique les constatations de dépassements du seuil de potabilité (supérieur à 50 mg/l), depuis le début desannées 2000 (annexe N°4);CONSIDÉRANT que les analyses effectuées sur l'ensemble des sources ont révélé la présence demolécules de produits phytopharmaceutiques et d'autres produits interdits à la vente, et que desdépassements du seuil de potabilité, fixé à 01 ug/l par molécule, ont été ponctuellement constatés aucours de la période s'étendant de 2013 à 2024 (annexe n°5);CONSIDÉRANT l'avis du Comité de Pilotage (COPIL) des sources du Grand Sart, en date du13/12/2023, validant le programme d'actions à mettre en œuvre sur le périmètre de la zone deprotection du « Grand Loisy » ;CONSIDÉRANT le courrier des trois collectivités qui exploitent les sources et les puits du « GrandLoisy », en date du 4 janvier 2024, demandant la traduction du programme d'actions en arrêté de ZoneSoumise à Contraintes Environnementales (ZSCE) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRÊTETitre |: Portée du programme d'actionsArticle 1°": PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONSLe présent arrêté définit le programme d'actions validé par le comité de pilotage du 13 décembre 2023.Conformément à l'article R114-6 du Code rural et de la pêche maritime, ce programme est constituéde mesures à mettre en œuvre sur la zone de protection définie en annexe 1, conformément à l'arrêtépréfectoral N°DDT-ERC-2023-039 du 23 juin 2023 portant délimitation de la Zone de Protection (ZP)des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) des puits et des sources de Loisy.Article 2 : OBJECTIFS QUALITATIFS DU PROGRAMME D'ACTIONSL'objectif de ce programme d'actions est d'améliorer la qualité des eaux brutes captées et de protégerces ressources de façon pérenne vis-à-vis des pollutions liées au nitrate ou aux produitsphytopharmaceutiques. Les objectifs de qualité fixés par le présent programme d'actions sont :* parvenir à une concentration moyenne annuelle en nitrate sur eaux brutes inférieure ou égale à35 mg/l';* parvenir à des concentrations en produits phytopharmaceutiques sur eaux brutes inférieures à01 ug/l par molécule et inférieures à 0,5 ug/l au total (cumul de toutes les molécules), horsmolécules de dégradation des substances actives interdites à la vente.
1 Pour les sources et les puits dont les concentrations sont déjà inférieures à cette limite, l'objectif est demaintenir ces teneurs et de ne pas observer de tendance à la hausse.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/12
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Article 3: RAPPEL DES PRESCRIPTIONS GENERALESLes prescriptions du présent arrété s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives a d'autresréglementations, et notamment les obligations liées à la Directive Nitrates, au Règlement SanitaireDépartemental (RSD), aux arrêtés Déclarant d'Utilité Publique (DUP) fixant les prescriptions au sein despérimètres de protection des captages, à la réglementation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE), à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques ainsi qu'aux bonnespratiques agricoles et environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directesaux exploitations agricoles.Article 4 : PÉRIMÈTRE D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté s'appliquent aux parcelles culturales situées entièrement ou en partiedans la zone de protection telle que définie dans l'article 1 de cet arrêté.Titre 11 : DéfinitionArticle 5 : DÉFINITION DES CULTURES BAS NIVEAU D'IMPACT (BNI)Les cultures dites "BNI" sont des cultures qui nécessitent, de part leurs propriétés agronomiques, peud'intrants (produits phytopharmaceutiques et fertilisation organique et minérale) et qui ont un impactfaible sur la ressource en eau.Certaines cultures peuvent également être classées en « BNI potentielles ». Cela correspond à descultures dont l'itinéraire cultural peut être mené de façon extensive, donc avec peu d'intrants, et dontl'impact sur la qualité de l'eau sera limité par rapport a une culture ou une conduite agronomiqueclassique (exemple: le sorgho, le tournesol...). La liste initiale des cultures BNI et BNI potentielles estjointe en annexe 2, à laquelle s'ajoute l'ensemble des cultures menées en agriculture biologique.Cette liste reste évolutive et d'autres cultures "BNI" pourront être proposées et validées par le comitéde pilotage, sur la base de documents techniques prouvant leur faible impact sur la ressource en eau.Le cas échéant, elle sera alors jointe au compte-rendu des réunions du comité de pilotage pour sesubstituer à l'annexe 2.Titre Ill: Les mesures du programme d'actionsArticle 6 : MESURES AGRICOLES (A)Le programme d'actions défini ci-après comporte 5 actions agricoles d'application volontairementionnées ci-dessous :* Action A1: Mise en place de cultures BNI ;* Action A2 : Couverture des sols ;° Action A3 : Maintien des surfaces boisées, haies et bosquets;° Action A4 : Maintien des prairies permanentes ;* Action AS: Gestion de la matière organique.Le programme d'actions est d'application volontaire à compter de la signature de l'arrêté, pour unedurée permettant la réalisation du bilan global sur 3 années culturales pleines. Pour tenir compte despratiques culturales engagées au moment de la prise de l'arrêté, il est convenu que le bilan annuels'effectuera sur les cultures déclarées à la PAC 2027, 2028 et 2029.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 30/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-033 relatif au
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Action A1: mise en place de cultures BNIChaque exploitation devra mettre en place un pourcentage minimum de sa Surface Agricole Utile(SAU), localisée dans la Zone de Protection (ZP) ou dans les Périmètres de Protection Rapprochés descaptages (PPR), en cultures a bas niveaux d'impact (BNI).Le taux minimum de cultures BNI à atteindre est un objectif individuel assigné a chaque exploitationprésente sur la zone de protection. || est défini comme suit :+ 60% de la SAU de chaque exploitation, localisée dans la ZP devra être en cultures BNI avec unmaximum de 30 % de ces cultures en BNI potentielles ;+ 80% de la SAU, de chaque exploitation, localisée dans les PPR devra être en cultures BNI avecun maximum de 50 % de ces cultures en BNI potentielles ;Action A2 : Couverture des solsLes règles de la directive Nitrates en matière de couverture des sols pendant les intercultures longuesseront renforcées avec les mesures suivantes :° La durée d'implantation ne pourra pas être inférieure à 11 semaines ;° La date de destruction de la culture est repoussée au 01 décembre ;° Le couvert devra être dense et homogène spatialement afin d'assurer la meilleure efficacitépossible en matière d'absorption des reliquats azotés;* La dérogation à l'implantation d'un couvert végétal d'interculture lorsque la récolte de laculture principale intervient après le 1°' septembre n'est pas applicable dans la ZP ;° Pas de fertilisation que ce soit organique ou minérale sur les couverts végétaux d'interculturenon exporté (CINE). |Action A3 : Maintien des surfaces boisées, haies et bosquetsEn ZP, les haies, les bosquets et les surfaces boisées présentes sur les terres agricoles au moment de lasignature de l'arrêté de délimitation de la zone de protection seront obligatoirement maintenues.Action A4 : Maintien des prairies permanentesLes prairies permanentes et/ou les surfaces en herbe depuis plus de 5 ans, présentes au moment de lasignature de l'arrêté de délimitation de la zone de protection, seront obligatoirement maintenues.Aucune autorisation de retournement de ces surfaces ne pourra être accordée.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°045 du 30/04/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-033 relatif au
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Action AS : Gestion de la matière organiqueAfin de diminuer la pression azotée d'origine organique, plusieurs mesures seront mises en ceuvre al'échelle de la ZP :* Les apports externes de matière organique devront être supprimés? ;+ Les apports de fumier frais seront écartés au profit de compost? ou de fumier" de dépôt afin delimiter les risques sanitaires ;* Aucun épandage de boues, cendres et déchets domestiques ou industriels de manière généralene sera autorisé ;* Epandage de digestats de méthanisation : les épandages de digestats de méthanisation ne sontautorisés que sous les conditions suivantes :o les digestats doivent provenir uniquement de la méthanisation des effluents d'élevage issusdes exploitations ayant des parcelles sur la zone de protection au moment de la prise duprésent arrêté ;o les volumes de digestats épandus devront être proportionnels et en adéquation avec lesvolumes d'effluents produits par les exploitations concernées et exportés vers une unité deméthanisation ;° @pandage sur prairies ou sur cultures, uniquement si elles sont en place depuis plus de 2mois;épandage uniquement après le 15 février et avant le 15 octobre;pas d'épandage sur céréales à l'automne;pas d'épandage sur Couvert végétal Intercuture Non Exporté (CINE);épandage avant semis de colza possible mais dans les 15 jours maximum précédent la datedu semis et avec un enfouissement direct (moins de 24 heures) ;o épandage sur maïs ou sorgho possible avant le délai des 2 mois de présence de la culturemais selon les conditions suivantes :=z seulement après le 15 mars;=" en cas d'épandage avant semis, uniquement dans les 15 jours maximum qui précèdent ladate de semis et avec un enfouissement direct (moins de 24 heures) ;* Aucun stockage de fertilisants (organique ou minéral) ne sera autorisé en bout de champ àl'intérieur de la zone de protection, à l'exception des dépôts de fumier compact pailleux selonles conditions suivantes :° uniquement sur une prairie implantée depuis plus de 2 mois ;co obligatoirement en dehors des PPR;
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Article 7 : MESURES NON AGRICOLES (NA)Les deux mesures non agricoles, citées ci-dessous, seront mises en œuvre dès la signature du présentarrêté par les trois collectivités qui exploitent les puits et les sources de Loisy.Action NA: Poursuite des actions en faveur de la préservation de la qualité de l'eau envers lesgestionnaires de l'autoroute A31 et des stations services de Loisy.Action NA2: Mise en place d'un dialogue avec Réseau de Transport d'Electricité (RTE)concernant la gestion du poste électrique et le lancement d'une expérimentation visant à éviterl'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l'enceinte du poste électrique.
2 Les apports externes de matière organique correspondent à des apports de matière (fumier, lisier, compost, digestat) quine sont pas issues des exploitations ayant des parcelles sur la zone de protection au moment de la prise de l'arrêté.3 Le compost est défini par le produit issu de la fermentation d'effluents d'élevage en présence d'oxygène de l'air4 Le fumier de dépôt est considéré comme tel s'il est issu d'un fumier compact pailleux stabilisé après stockage au champou en fumière, non composté.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/12
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Titre IV : Mise en œuvre du programme d'actions et outils financiersArticle 8 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES ACTIONS AGRICOLES (Ac)Les 4 mesures d'accompagnement des actions agricoles, citées ci-dessous, pourront être mises enœuvre dès la signature du présent arrêté par les trois collectivités qui exploitent les puits et les sourcesde Loisy.Action Ac1 : Déployer une stratégie d'action foncière+ Veille foncière et maîtrise foncière ;+ Mise en place du droit de préemption urbain;+ Mise en place d'Obligations Réelles Environnementales (ORE);* En cas de besoin, réalisation de projets d'aménagement foncier.Action Ac2 : Développer les filières utilisant des cultures BNI* Rechercher et développer des filières pour les cultures BNI. Implication de l'ensemble despartenaires sur la base de l'étude filière réalisée en 2015 ;+ Réaliser des diagnostics technico-économiques sur les exploitations de la ZP pour adapter lesystème d'exploitation à la mise en œuvre de cultures BNI.Action Ac3 : Mesures d'aides aux investissements liés à la filière agricoleAction Ac4 : Mesures d'accompagnement au changement de pratiques (MAE...)Article 9 : MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONSToutes les actions s'appliqueront dès la signature de l'arrêté à l'exception de l'action agricole A1 : « Miseen place de cultures BNI », pour laquelle l'atteinte des taux minimaux de surface en BNI constitue unobjectif à atteindre à l'issue des 4 années qui suivent la prise de l'arrêté.Pour tenir compte des pratiques culturales engagées au moment de la prise de l'arrêté, il est convenuque le bilan annuel s'effectuera sur les cultures déclarées à la PAC 2027, 2028 et 2029.Article 10 : MAÎTRISE D'OUVRAGELe syndicat Mixte des Eaux de Seille et Moselle (SMESM) ; le maire de la commune de Loisy; le présidentde la communauté de commune du Bassin de Pompey, bénéficiaires des aides de l'agence de l'eau surle volet protection de la ressource en eau, sont chargés de la mise en œuvre du programme d'actions.Article 11 : MOYENS ENGAGÉS ET ÉVALUATION DES IMPACTS TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUESLa maîtrise d'ouvrage, identifiée dans l'article 10 ci-dessus, doit mettre en place les moyens nécessairespour assurer la communication, la mise en œuvre et le suivi du programme d'actions, afin d'atteindreles objectifs fixés dans l'article 2 du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/12
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Titre V : Suivi et évaluationArticle 12 : COMITÉ DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PROGRAMME D'ACTIONSLe comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires misen place sur la zone de protection et de leurs effets sur la ressource en eau.La composition du comité de pilotage a été définie dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2023-039, portant délimitation de la Zone de Protection (ZP) des Aires d'Alimentation desCaptages (AAC) des puits et des sources de Loisy en date du 23 juin 2023. Il est présidé par le présidentdu syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle (SMESM) et la composition retenue est la suivante :* Un représentant du conseil municipal des communes concernées ;° Un représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT);¢ Un représentant de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse (AERM);+ Un représentant de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey (CCBP) ;° Un représentant du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54);* Un représentant de la Chambre Départementale d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle (CDA54);+ Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS);* Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) ;*Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) Grand Est;* Les agriculteurs exploitants dans le périmètre de la zone de protection du « Grand Loisy » ;* Une association de protection de l'environnement du secteur concerné ;* Les coopératives et négociants agricoles impliqués sur le secteur ;* Les gestionnaires de |'Autoroute A31 et des stations-service ;* Un représentant de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Le président du COPIL reste souverain pour inviter toute personne qu'il juge utile aux réunions ducomité de pilotage.Article 13 : SUIVI DE LA QUALITÉ DE L'EAUAfin de suivre l'évolution de la qualité de l'eau des sources, des analyses d'eau brute seront réalisées parl'Agence Régionale de Santé (dans le cadre du contrôle sanitaire) et par l'Agence de l'Eau Rhin Meuse(dans le cadre des réseaux de surveillance opérationnels de la Directive Cadre sur l'eau). La liste desparamètres et la fréquence d'analyse seront au minimum compatible avec les prescriptions de l'arrêtédu 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance del'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.Les résultats de ces analyses seront transmis annuellement au président du SMESM, en tant quePrésident du COPIL, afin de lui permettre de réaliser les différents bilans.Article 14 : INDICATEURS ET SUIVI DU PROGRAMME D'ACTIONSLes indicateurs de suivi des actions de protection et leurs effets sur la qualité des eaux brutes sontdéfinis à l'annexe 3.Chaque année, le président du SMESM, en sa qualité de président du comité de pilotage, réalisera unbilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre du programme d'actions. Les indicateurs ferontpartie intégrante de l'évaluation.Il fera l'objet d'une validation en comité de pilotage, et sera communiqué à l'ensemble des exploitantsagricoles concernés par la zone de protection.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 8/12
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Article 15 : EVALUATION DU PROGRAMME D'ACTIONSA l'issue d'une période de trois années ayant fait l'objet d'un bilan annuel, le président du SMESM, en saqualité de président du comité de pilotage, réalisera une évaluation d'ensemble du programmed'actions, fondée essentiellement sur les changements opérés dans les pratiques, l'atteinte desobjectifs fixés dans le présent arrêté et les effets sur la qualité de la ressource en eau.Il analysera ces résultats et proposera éventuellement des aménagements. Le bilan sera présenté aucomité de pilotage, validé et communiqué aux autres acteurs concernés.Article 16 : TRANSMISSION DES INFORMATIONSChaque exploitation de la zone de protection du Grand Loisy tiendra à la disposition du COPIL (et plusprécisément du maître d'ouvrage de la zone de protection), les informations permettant de compléterles indicateurs figurant en annexe 3 et donc de suivre et d'évaluer le programme d'actions figurantdans cet arrêté. Ils seront invités chaque année à transmettre ces informations.Titre VI: Renforcement du programme d'actions
Article 17 : MESURES COMPLÉMENTAIRESDes mesures complémentaires pourront être définies afin de renforcer l'efficacité du programmed'actions fixé par cet arrêté si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'article 2.Article 18 : RENFORCEMENT ET PRESCRIPTIONS DU PROGRAMMEEn application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l'expirationd'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu des résultats de la mise enœuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais etles conditions qu'il fixera, certaines mesures préconisées par le programme d'actions.Les actions à rendre obligatoires, en cas de non atteinte des objectifs fixés dans l'article 2, serontdéfinies au regard des indicateurs de suivi du programme et selon les modalités de calcul présentées enannexe 3. Titre VII: ExécutionArticle 19 : VALIDITÉL'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sontapplicables le jour de la publication du présent acte au recueil des actes administratifs. I] continuera àproduire ses effets jusqu'à la publication d'un arrêté modificatif.Article 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information du public, le présent arrêté sera transmis pour affichage pour une duréeminimale d'un mois aux communes de Bezaumont, Landremont, Loisy, Sainte-Geneviève et Ville-au-Val.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 21 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires dePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 9/12
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Meurthe-et-Moselle — service Environnement Risques Connaissance - place des Ducs de Bar - CO 60025 -54035 Nancy Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministére de la Transition Ecologique etSolidaire - Tour Sequoia - 95055 La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le TribunalAdministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .Le silence gardé pendant plus de deux mois sur Un recours gracieux ou hiérarchique par l'autoritéadministrative vaut décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique , un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Nancy peut être formé dans le délai de deux moissuivant la date de la décision de rejet du recours gracieux.Article 22 : PIÈCES ANNEXES+ Zone de Protection des Aires d'Alimentation des Captages (AAC) du Grand Loisy (Annexe 1)¢ Liste initiale des cultures BNI et BNI potentielles (Annexe 2)* Indicateurs de suivi des actions de protection (Annexe 3)* Concentration en nitrates des différentes sources (Annexe 4)* Concentration en produits phytopharmaceutiques mesurés dans les différentes sources(Annexe 5)Article 23 : EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux exploitants présents sur la ZP, aux communes deBezaumont, Landremont, Loisy, Sainte-Geneviève et Ville-au-Val, ainsi qu'au syndicat Mixte des Eaux deSeille et Moselle et à la communauté de communes du Bassin de Pompey.
FaitaNancy,le | § AVR. 2026Le préfet,
ÉGUŸ
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or 1" AT Hii 5 a3 T a LE a Le \ jor" 4 : T rete!, INES F : fon <3 yp ' _——"SR ae ite: r4——2) ee i mal ' ' | È—_"+ ann est$ Ne Aviad Be ' DE MEURTHE-ET-MOSELLE
A \ Pa +"% '\, Je Hole Mes creeKeatsFraternitéDirectiondes territoiresZone de protectiondesaires d'alimentationdes captagesdu "Grand Loisy"
Légende:Péimatre de proéocson rapproché (PPR)des puits ei des sources de Lowy[___] Projet ae zone da protection du Grandi Loisy
(Gamepten | CO TS4 / ERC /DelFeet: CATE- 2DCANTE_2P_GRANODACH Y eue ER - COMPLETS
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /1 /5 /6 □ /7 /8 □ /9 /10 /11 /12 /12 /13 /14 /15 □ /16 /12 /15 /17 /8 /18 /14 /19 /12 /11 /9 □ /20 /5 /21 /21 /22 /23 /2 /24 /25 /23 /26 /27 /26 /28 /23 /27/29 /29
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BNI: BNI : Bas Niveau Impact*Luzerne*Prairies temporaires*Sainfoin*Trefle*Vesce*Avoine hiver et de printemps*Chanvre*Epeautre*Dactyle / fétuque/ paturin*Fourrage composé de céréale et protéagineux(<50%) *eJacheresLentille*LotierMélange avec légumineuses fourragères*Miscanthus*Moha*Prairies permanentes*Ray grass*Sarrasin*Seigle*Silphie
BNI potentielle :*Pois protéagineux et fourrager de printemps et d'hiver*Feverole*Mélange de protéagineux*Pois chiches*Soja*Sorgho*Tournesol
* (code CPL)
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