INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12029
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-12-00002 - décision Chausséa (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-12-00002
décision Chausséa
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00002 - décision Chausséa 3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du mardi 3 décembre 2024 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant désignation des membres nominativement appelés à
siéger à la commission départementale d'aménagement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial
par création d'un magasin CHAUSSÉA situé ZAE Loches Vauzelle 32 route de Vauzelle 37 600 Loches ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 26 novembre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
Loches, Le Louroux, Manthelan ;
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Azay-sur-Indre, Beaulieu-Les-Loches, Betz-Le-Château, Bossée, Bridoré, Chambourg-Sur-Indre,
Chanceaux-Près-Loches, Chédigny, Chemillé-Sur-Indrois, Ciran, Dolus-Le-Sec, Esves-Le-Moutier, Ferrière-
Larçon, Ferrière-Sur-Beaulieu, Genillé, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Le Liège, Ligueil, Loché-sur-
Indrois, Luzillé, Mouzay, Perrusson, Reignac-Sur-Indre, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-
Quentin-Sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Sublaines, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Vou ;
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 3
décembre 2024 à 15h30, sous la présidence de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission représentant Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au
regard des 7 membres présents permettant à la commission de délibérer, est atteint ;
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Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU représentant la directrice
départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet porte sur l' extension
d'un ensemble commercial par création d'un magasin CHAUSSÉA situé ZAE Loches-Vauzelle 32, route
de Vauzelle 37 600 Loches pour une surface de vente demandée de 1 050 m² ;
Considérant que la demande est présentée par la SCI LOCHES INVEST sise 123, rue du château 92 100
Boulogne, représentée par Monsieur Eric DUVAL ;
Considérant que le projet consiste à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin
CHAUSSÉA pour une surface de vente demandée de 1 050 m², portant la surface de vente totale du
centre commercial à 12 492 m² contre 11 442 m² actuellement ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission départementale
d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1- En matière d'aménagement du territoire :
a) SCoT de Loches Sud Touraine approuvé le 27 octobre 2022.
Le SCoT de Loches Sud Touraine identifie le site de Loches-Vauzelle comme zone commerciale
périphérique.
Ce site ne doit pas accueillir de nouveaux commerces de proximité afin de ne pas compromettre l'offre
commerciale des centralités. Le magasin CHAUSSÉA ne remet pas en cause cette disposition puisqu'il
s'agit du déménagement d'un commerce existant.
Le projet apparaît compatible avec le SCoT .
b) PLU de la commune de Loches approuvé le 13 décembre 2019
Le projet est classé en zone UYc, zone dédiée à l'activité commerciale.
Le projet apparaît conforme avec le PLU.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet se situe au cœur de la zone commerciale de Loches Vauzelle, créé en 2011. Elle complète
l'installation du supermarché SUPER U situé à côté.
Le projet n'est pas concerné par la consommation d'espace dans la mesure où il s'agit du
déménagement d'une enseigne dans un bâti existant. Il reprend par ailleurs le stationnement mutualisé
avec les autres établissements de l'ensemble commercial.
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d) Desserte par les transports en commun
La commune de Loches ne dispose pas de lignes de transports en commun. Le réseau régional REMI
dessert plusieurs sites à Loches, tous situés à plus d'1 km du centre commercial, ce qui explique que la
fréquentation du magasin se fasse pour 90 % par automobile et 10 % par mode doux (piétons,
cyclistes).
L'axe le plus proche est la RD 943, fréquentée par 10 947 véhicules par jour. Le projet prévoit un flux
supplémentaire de 19 véhicules par jour soit une augmentation de 0,17 %. La livraison sera assurée par
des camions sans préciser leur rythme et leur nombre. Sur le site, les flux de livraison et de clientèle
sont indépendants. L'augmentation prévue aura donc un faible impact sur le trafic routier.
Globalement, le magasin base son activité sur la captation des flux existants sur la zone commerciale.
e) Desserte piétonne et cycliste
Le projet est imprécis quant à la réalisation d'un espace de stationnement de vélos.
Une nouvelle piste cyclable a été votée en conseil municipal pour relier le centre-ville à la zone
commerciale.
2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet mobilise un bâtiment existant dont la construction est conforme à la réglementation RT2012.
Le parti architectural retenu pour le projet se caractérise par la simplicité des volumes et des teintes
sombres (gris et marron) qui permettent une meilleure intégration dans l'environnement. Le chauffage
et le refroidissement sera assuré par la mise en place de pompe à chaleur réversible.
L'ensemble de l'éclairage du bâtiment sera réalisé par des luminaires de type LED.
La gestion des eaux pluviales ne sera pas modifiée et reprendra l'existant en l'état. Au regard de la
grande surface imperméabilisée, un dispositif permettant de collecter les eaux de pluie aurait pu être
intégré. Il aurait permis notamment l'entretien des espaces verts en profitant du bassin de rétention
créé dans le projet. Les eaux pluviales seront filtrées avant d'être rejetées dans le réseau collectif de la
zone d'activités.
En application de l'article 40 de la loi APER, le projet est soumis à l'obligation de mettre en place des
équipements de production d'énergies renouvelables sur au moins la moitié de la superficie dédiée au
stationnement au plus tard le 1er juillet 2028. Le projet répond à cette obligation en mettant à l'étude
la faisabilité technique d'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement.
Toutefois il reste à l'état d'étude et de plan de principe. Il conviendra de veiller à sa mise en œuvre
conformément à la loi et la réglementation en vigueur.
Le bâtiment n'est pas couvert par des panneaux photovoltaïques. La loi Climat Énergie de 2019
renforcée par la loi Climat Résilience du 22 août 2021 imposent une couverture minimale de 30 % de la
surface de toiture par des dispositifs de production d'énergie renouvelable pour les bâtiments
commerciaux de plus de 500 m2. Le seuil sera porté à 50 % en 2028. Néanmoins, conformément à
l'article 43 de la loi APER et à l'article L 171-5 du code de la construction et de l'habitation, cette
réglementation ne s'applique pas aux bâtiments qui en raison de contraintes techniques ne permettent
pas l'installation de panneaux photovoltaïques. Il est indiqué que la toiture existante n'a pas été prévue
pour recevoir la charge de panneaux photovoltaïques. Le projet fait donc valoir son régime d'exception
prévu à l'article L 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
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b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet comprend des aménagements paysagers réalisés au moment de la construction. Il ne modifie
pas cette situation .
Hormis la pose d'enseignes, le projet ne prévoit pas de mise en valeur architecturale. Le bâtiment est
encore très récent (2013) et dans un état satisfaisant.
II- Protection des consommateurs
Le magasin CHAUSS ÉA existant déjà, il n'est pas constaté de préjudice au seul commerce identifié
dans le centre-ville exerçant la même activité dans la mesure où le concept et la clientèle sont
différents.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le magasin CHAUSSÉA de Loches emploie actuellement 2 personnes en CDI à temps complet. Suite au
déménagement il est prévu de créer 6 emplois supplémentaires.
Considérant les résultats du vote nominatif des 7 membres présents de la commission départementale,
soit 7 avis favorables, la commission départementale d'aménagement commercial décide d'émettre un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin
CHAUSSÉA de 1 050 m² de surface de vente situé ZAE Loches-Vauzelle 32, route de Vauzelle 37 600
Loches. À l'issue du projet la surface de vente totale de l'ensemble commercial sera portée de 11 442
m² à 12 492 m².
Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• M. Marc ANGENAULT, maire de Loches .
• M. Gérard HÉNAULT, président de la communauté de communes de Loches Sud Touraine.
• M.Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil départemental.
• M. Philippe CLÉMOT, maire de Mettray représentant des maires.
• M. Thibault COULON, vice-président délégué au développement économique, à l'innovation, au
commerce et à l'artisanat représentant des présidents d'intercommunalité.
• Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalité qualifiée au titre du collège développement durable et
aménagement du territoire et professeur de droit public émérite à l'université de Tours.
M. Alex LAVIROTTE, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et membre de
l'association UFC Que choisir.
Tours, le 12 décembre 2024
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Secrétaire général adjoint, Sous-préfet chargé de mission,
signé
Guillaume SAINT-CRICQ
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