| Nom | Recueil 363-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 19 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61238/465788/file/recueil-363-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 19 octobre 2026 à 20:32:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 octobre 2026 à 20:46:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°363-2026-06
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1681 portant diverses interdictions sur le territoire de la
commune de Nice (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1681 portant diverses interdictions sur le
territoire de la commune de Nice
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PREFET ; C.abmet d(f pre.f?t
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMESo Bureau des polices administrativesiberté
Égalité
Fraternité
AP 2026 - 1681 Nice, le 19 octobre 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction de la détention, du port, du transport et de l'usage
de produits explosifs, de matiéres combustibles ou corrosives ou d'armes afin
de prévenir leur usage détourné ou inadapté ou le port d'équipements de protection
sur le territoire de la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-
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VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2214-4 et
L. 22151 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
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VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 juillet 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Madame Judicaële RUBY en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
I'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques, des produits explosifs, combustibles et corrosifs d'armes, d'objets et
de matières pouvant constituer une arme par destination ou entrer dans la composition
d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation non déclarée
a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que 200 à 300 individus vêtus de sombre, au
visage dissimulé ou encapuchés se sont désolidarisés de la manifestation afin de piller un
premier commerce dès le début de cette manifestation ; que plusieurs groupes, comptant au
total jusqu'à un millier de personnes, se sont ensuite dispersés en divers points du centre-ville
de Nice et a procédé au pillage de plusieurs autres commerces ; que ces actions violentes ont
également donné lieu à des dégradations de mobiliers urbains, de véhicules de la police
municipale et de la police nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles et de tirs de mortiers en
direction des forces de l'ordre ;
Considérant que ces débordements se sont déroulés jusqu'à 23h30 le 17 octobre 2026 et se
sont étendus à d'autres secteurs de la ville de Nice, et notamment au sein du quartier des
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Moulins dont le poste de police municipale sis Place des Amaryllis a été dégradé ; qu'ils ont
donné lieu à une dizaine de feux de containers poubelles ou de deux roues ; qu'une dizaine de
véhicules sérigraphiés police ont été dégradés et 12 effectifs des forces de sécurité intérieure
ont été blessées parfois très gravement ; qu'au moins 15 commerces ont été dégradés ou
soumis au pillage; que plusieurs autres établissements et bâtiments publics, situés dans les
secteurs du Port de Nice ou du Vieux-Nice ont également été dégradés ;
Considérant que plus de 86 placements en garde à vue ont été réalisés, dont la moitié a
concerné des mineurs, notamment pour des faits d'incendies volontaires, de dégradations
volontaires, de participation à un attroupement armé, de recels et de vols ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 18 au 19 octobre 2026, de nouveaux attroupements
rassemblant plus de 300 personnes vêtues de noir et encapuchées se sont de nouveau
constitués afin de déambuler en centre-ville de Nice ; que plusieurs containers poubelles ont
été incendiés ; qu'un véhicule de la police nationale a fait I'objet de dégradations ; que pour la
seule journée du 18 octobre 2026, 28 interpellations ont été réalisées en lien avec ces
rassemblements non déclarés et 25 personnes ont été placées en garde à vue pour des faits
de recel de vol aggravé, de violences aggravées et de participation à un attroupement ;
Considérant que lors de chacun de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
Considérant les appels à mobilisations diffusés sur les réseaux sociaux pour de nouveaux
rassemblements, accompagnés d'appels à la violence contre les forces de l'ordre, et ce dès le
mardi 20 octobre, avec notamment une manifestation nationale annoncée le samedi 24
octobre 2026 ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessus que la
limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'usage des d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de la détention et du
transport de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans des
contenants transportables et de tout engin incendiaire, la limitation temporaire du port et du
transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutes catégories confondues, y
compris factices, ainsi que celle du port et du transport d'objet pouvant constituer des armes
par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, afin de prévenir leur usage détourné
ou inadapté apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné à la prévention des
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETE
Article 1 : La détention, le port et le transport de carburant et combustible, de substances
ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et
les produits à base d'acide dans des conteneurs individuels, la détention, l'usage, le port et le
transport de fusées, pétards, mortiers et artifices de toute catégorie sur la voie publique, le
port et le transport d'armes de toute nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article L 32-75 du code pénal sans motif légitime ainsi que le port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public sur l'intégralité
du territoire de la commune de Nice, du lundi 19 octobre 2026 à compter de 18h00 jusqu'au
dimanche 25 octobre a 23h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes
et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Nice.
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La Sous-Pre e Dircnteke <nbinet
fudicaële RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
I'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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