GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-238
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre 2026 sur la
RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération) (4 pages) Page 3
R03-2026-08-20-00008 - relatif à la prolongation d'autorisation,
diminution de production annuelle et à réduction périmètres
exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS
VILLERONCE-TP (8 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-25-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
du lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre
2026 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300
(communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 14
septembre au vendredi 18 septembre 2026 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération)
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E 5 Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PREFECTORALN°Portant réglementation de la circulationdu lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre 2026sur la RN 1 du PR 4+500 au PR 5+300(commune de Cayenne et Matoury hors agglomération)Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2024 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée pat l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicVU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2026 n° RO3-2026-04-20-00006 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté du 23 avril 2026 n° RO3-2026-04-23-00011 portant subdélégation de signature de M. DanielNICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) de l'entretien du terre-plein central et de l'éclairage publicde la RN1, transmis dans sa version finale le 14 août 2026, par le centre d'exploitation et d'intervention (CE!)de Cayenne, du service infrastructures et transports (SIT) de la Direction Générale des Territoires et de laMer (DGTM), désignée ci-après « le maître d'œuvre » ;datm-datte-sit-district@auvane.gouvfr
R03-2026-08-25-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 14
septembre au vendredi 18 septembre 2026 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération)
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VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 4+500au PR 5+300, du lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre 2026 dans le cadre de l'entretien duTPC réalisé par les entreprises BCLR et CITEOS ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale N° 1, afind'intervenir sur le domaine public routier en toute sécurité ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRETE :Objet de la demande :L'opération consiste à l'entretien du terre-plein central et de l'éclairage public de la route nationale N°1sur la 2 x 2 voies entre la giratoire de la crique Fouillée au PR 4+500 et l'échangeur de BALATA auPR 5+300.Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre 2026 inclus, de 21 heures à 05 heures, lacirculation sur la route nationale N°1, du PR 4+500 au PR 5+300, sera régulée selon les modalitésdéfinies ci-dessous.Les Nuits du 14 au 18 septembre 2026 inclus :> Mise en place d'une signalisation d'approche et de position conforme au DESC duresponsable du CEI de Cayenne du 12 août 2026;La vitesse sera limitée à 50 km/hNeutralisation de la voie de gauche de circulation entre le giratoire de la Crique Fouillée auPR 4+500 et l'échangeur de Balata au PR 5+300 dans les 2 sens ;> Fermeture du passage supérieur de l'échangeur de Balata au PR 5+300 et déviation de lacirculation par « le giratoire Nord de Balata »;
>>
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.Article 2: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du lundi 14 septembre au vendredi 18 septembre 2026 inclus, de21h00 à 05h00.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 3: SignalisationLa mise en place, la pose, et la dépose de la signalisation seront assurés conformément au dossierd'exploitation sous chantier par le CEI de Cayenne.Cette signalisation sera conforme à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 14 août2026 par le responsable du CEI de Cayenne, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
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septembre au vendredi 18 septembre 2026 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération)
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Article 4: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.frAmpliationMadame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;CODIS ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le Py | 4 orbPour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,
AnnexePlan de déviation ;
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septembre au vendredi 18 septembre 2026 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération)
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ne vers Kourou
== déviation
PLAN DE DEVIATIONCRE ANUS RESTE orÉD CN DROLE LATEeture de l'ouvrage dans lesen
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Légende:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-25-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 14
septembre au vendredi 18 septembre 2026 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (communes de Cayenne et Matoury hors
agglomération)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-20-00008
relatif à la prolongation d'autorisation,
diminution de production annuelle et à
réduction périmètres exploitation carrière
latérite Sakoura à Apatou par SAS
VILLERONCE-TP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00008 - relatif à la prolongation d'autorisation, diminution de
production annuelle et à réduction périmètres exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS VILLERONCE-TP 8
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation, à la diminution de laproduction annuelle et à la réduction des périmètres d'autorisation et d'exploitationde la carrière de latérite de « Sakoura », sur le territoire de la commune d'Apatou,exploitée par la SAS VILLERONCE - TPLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°895/DEAL du 11 juin 2012 modifié, autorisant la SASVILLERONCE - TP à exploiter une carrière de latérite, au lieu-dit « Sakoura » sur le territoire dela commune d'apatou ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2019-01-14-001 du 14 janvier 2019 relatif à laprolongation du délai d'autorisation d'exploitation et à la modification de certains articlesportant sur le périmètre, le phasage et les garanties financières de la carrière de latérite dite« Sakoura » de la SARL Villeronce TP sur le territoire de la commune d'Apatou ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2023-12-08-00005 du 8 décembre 2023 relatif àla réduction du périmètre d'exploitation et à la prolongation de l'autorisation de la carrière delatérite de « Sakoura », sur la commune d'Apatou, exploitée par la société Villeronce-TP ;VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de prolongation de la durée del'autorisation, à la diminution de la production annuelle et à la réduction des périmètresd'autorisation et d'exploitation de la carrière de latérite de « Sakoura », sur la communed'Apatou, sollicité par la SAS VILLERONCE - TP, reçu par courrier électronique le 12 février2026;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 6 août 2026;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en datedu 6 août 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requisespour mener à bien cette demande ;CONSIDÉRANT que la totalité de l'extraction ne pourra être réalisée avant l'échéance du 8décembre 2033 ;CONSIDÉRANT que la réduction du périmètre d'exploitation minore l'impact de la carrièresur son environnement et n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssupplémentaires du fait de la non exploitation des surfaces abandonnées ;CONSIDÉRANT que la prolongation de 12 ans de la durée d'exploitation de la carrière n'estpas de nature à entraîner un dépassement de la durée de validité maximale pour les carrièresde l'autorisation administrative initiale d'exploiter de trente (30) ans fixée à l'article L.515-1 ducode de l'environnement ;
R03-2026-08-20-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00008 - relatif à la prolongation d'autorisation, diminution de
production annuelle et à réduction périmètres exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS VILLERONCE-TP 9
CONSIDÉRANT que la convention d'occupation du sol emportant contrat de fortage signéepar l'exploitant avec la commune d'Apatou propriétaire du terrain, valable pour la durée del'autorisation préfectorale d'exploiter et son renouvellement couvre la durée de prolongationdemandée;CONSIDÉRANT que de nouvelles garanties financières seront mises en œuvre en fonctiondes nouveaux plans d'exploitation présentés ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 12 février 2026n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport auxéléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne changent nullement les conditions d'exploitationde cette installation classée ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'estpas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'exploitant en date du 16 août 2026 indique n'avoir pas de remarques àformuler sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1° :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions suivantes del'article 1 de l'arrêté préfectoral n°895/DEAL du 11 juin 2012 modifié susvisé :11 - Activités autoriséesLa Société VILLERONCE TP est autorisée à exploiter la carrière dite « Sakoura », sur lesparcelles cadastrées dont le plan figure en annexe du présent arrêté, l'installation suivante,visée par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE):
Désignation LoiRubrique a! . | Volume des activités Régime dedes installations classementTonnage moyen :itati arrié 37 500 t/an ,3510-1 Exploitation dec rière | Autorisationà ciel ouvert de latérite Tonnage maximal :45 000 t/an
(Masse volumique de la latérite prise en compte : 1,5).Le volume maximal à extraire est de 284 176 m* soit 426 260 t sur la totalité du PE sur la duréede l'autorisation.La surface à drainer au titre de la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature Installations, Ouvrages,Travaux et Activités (IOTA) est :Désignation Activité Rubrique RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Exploitation parsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | phase.surface totale du projet, augmentée de la surface | Périmètres drainéscorrespondant à la partie du bassin naturel dont | inférieurs à 13,9 ha21.5.0-2 | Déclaration
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00008 - relatif à la prolongation d'autorisation, diminution de
production annuelle et à réduction périmètres exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS VILLERONCE-TP 10
Désignation Activité Rubrique Régimeles écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).1.2 - Périmètre autorisé à l'exploitationL'autorisation d'exploiter porte sur un périmètre d'autorisation (PA) total de 22 ha 53 a 40 ca.Il est repéré par les bornes figurant sur le plan joint en l'annexe du présent arrêté.À l'intérieur du périmètre autorisé, le périmètre d'exploitation voué à l'extraction (PE), portesur une partie plus réduite, figurant sur le plan précité. Cette partie se situe en tout point à aumoins 10 m du PA. La surface du PE est de 20 ha 09 a 56 ca.Tableau des coordonnées du bornage (Systeme UTM - Fuseau 22N):
PA Bornes X Y PE Bornes X YA1 130.249.82 | 570.365.98 AAE.1 130.082.23 570.633.81AA 130.072.36 570.636.52 AE 130.250.96 570.378.52B1 13062758 | 570.604.56 BBE.1 130.041.27 570.571.81BB1 13002792 | 570.570.52 BEA 130.61615 570.60917C1 130.609.31 570.678.69 CEA |: 13060203 | 57066646DA 130.535.07 | 570.659.36 DE. 130.530.71 570.647.89El 130.429.98 | 570.843.97 EE. 130.419.57 | 570.842.36F1 130.438.59 | 570.894.85 FE.1 130.429.28 | 570.899.81GA 130.461.87 570.916.91 GE. 130.458.65 570.927.64H.1 130.462.99 570.916.71 HE.1 130.470:10 570.925.6011 13049796 | 570.835.36 IE 130.506.59 | 570.840.58Ja 130.522.39 | 570.804.85 JEA 130.526.55 | 570.815.65K1 130.566.45 570.811.97 KE 130.559.82 570.821.03La 130.616.77 570.911.54 LE. 130.606.75 570.913.89.M1 130.616.52 570.94011 ME. 130.606.54 570.93811N.1 130.601.99 570.975.66 NEA 130.590.50 570.977.34O1 130.630.34 571.010.83 OE 130.615.87 571.009.09P1 130.546.78 571.085.56 PET 130.54730 §71.071.51Q1 130.473.89 571.011.06 QE.1 130.478.80 | 571.002.05R1 130.455.58 571.005.92 RE.1 130.456.22 570,995.72$.1 130.423.45 571.010.71 SEA 130.422.97 | 57100067TA 130.390.92 | 571.009.00 TEA 130.396.92 | 571.000.29UA 130,232.87 570.867.54 UE 130.240.50 570.860.95Vj 130155.23 570.750.33 VE.1 130162.09 570.742.58Wi 130.099.53 570.718.73 WEA 130105.73 570.710.85YA 130.088.68 570.708.83 YE. 130.096.75 570.702.65ZA 130.079.47 | 570.690.92 ZE.1 130.088.97 570.687.52La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaireet des contrats de fortage dontil est titulaire, sur les parcelles concernées.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00008 - relatif à la prolongation d'autorisation, diminution de
production annuelle et à réduction périmètres exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS VILLERONCE-TP 11
L'accès à la carrière se fait par la piste rejoignant la voie de contournement d'Apatou (accèsX : 130 290 / Y : 570 802).1.3 - Durée de l'autorisationLa Société VILLERONCE TP est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière de latéritedite « SAKOURA » conformément aux dispositions de l'arrêté en vigueur et du présent arrêté. .L'autorisation délivrée le 11 juin 2012 modifiée visée ci-dessus autorisant l'exploitation d'unecarrière de latérite dite « SAKOURA » sur le territoire de la commune d'Apatou, est modifiéesuivant les termes suivant* Le délai de l'autorisation de l'exploitation est prolongé de 12 ans à compter de lanotification du présent arrêté.L'extraction de matériaux commercialisables est arrêtée au plus tard onze (11) ans et six(6) mois à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf dans le cas du renouvellementde l'autorisation d'exploiter.1.4. ExploitationL'exploitation autorisée concerne la latérite, tous les autres minéraux extraits ou déplacéshors de leur gîte au sein du PA doivent rester dans ce périmètre et y être employés pour laremise en état. Elle est réalisée au moyen d'engins mécaniques et sans utilisation d'explosifs.La remise en état du site consiste en la création d'une surface plane revégétalisée ou nonsuivant les projets de la mairie d'Apatou au moment de celle-ci.La nouvelle autorisation redéfinit l'exploitation à compter de la signature du présent arrêtécomme représenté sur le schéma d'exploitation et de remise en état, joint en annexe du:xprésent arrêté. Elle présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en étatpendant ces périodes.L'exploitation se déroule en 3 phases comportant des remises en état successives des zonesexploitées à la fin de chaque phase. Les zones exploitées lors de chaque phase sont préciséesdans l'annexe. Les phases sont dénommées phase1 pour la période de 0 à 5 ans, phase 2 pourla période de 5 à 10 ans et phase 3 pour la période de 10 à 12 ans.Article 2 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 61. del'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 modifié.L'accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert, notamment l'accèsaux fronts par les fonds dominants, est interdit par une clôture efficace ou tout autredispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement.Une clôture est installée entre les bornes BB1 et A1.Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le ou les chemins d'accès auxabords des travaux, d'autres part, à proximité des zones clôturées comme dites ci-dessus.Article 3 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 12 del'arrêté préfectoral n°895/DEAL du 11 juin 2012 modifié susvisé :L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée, à compter du bord supérieurde la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pascompromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature etl'épaisseur des différentes couches présentes sur cette hauteur.De plus, les bords du périmètre d'exploitation (PE) de Ja carrière sont tenus a une distancehorizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre de l'autorisation (PA).
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production annuelle et à réduction périmètres exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS VILLERONCE-TP 12
Article 4 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 13 del'arrêté préfectoral n°895/DEAL du 11 juin 2012 modifié susvisé :41. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)L'exploitant est soumis à déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié; enparticulier au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique2510-1 de la nomenclature des installations classées.Cette déclarations est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site detélédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.4.2. Plan de gestion des déchets d'extractionL'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnementde la carrière.Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales des déchetsd'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;+ la description de l'exploitation générant ces déchets et les traitements ultérieursauxquels ils sont soumis ;* en tant que de besoins, la description de la manière dont le dépôt des déchets peutaffecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'ilconvient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage dedéchets;¢ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité del'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum fa pollution de l'air et du sol ;* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir desdommages dus à la zone de stockage des déchets.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing (5) ans et dans le cas d'unemodification apportée aux installations, leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de natureà entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.Article5 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 15 del'arrêté préfectoral n°895/DEAL du 11 juin 2012 modifié susvisé :15.3.V. Bassin de décantationUn bassin de décantation est prévu pour les 3 phases d'exploitation. Il doit être conforme auxdimensions prescrites dans le dossier de porter à connaissance déposé à la DGTM le 8octobre 2018, à savoir :Longueur de 67 m, largeur de 20 m, profondeur de 2 m.Le bassin de décantation est régulièrement curé. Un système de fermeture en aval du bassinest mis en place. Le bassin est équipé d'un déversoir d'orage permettant d'évacuer leseffluents en cas d'événement pluvieux exceptionnel tout en ayant traité le premier flot.Le bassin de décantation est alimenté de manière telle qu'il n'y a pas de risque de déstabiliserles matières déposées.Un ouvrage d'admission en tête est installé afin de casser les vitesses à l'entrée dans le bassin,répartir la charge sur la largeur du bassin et limiter les formations de remous.15.3.VIL. Points de rejetsLes eaux de ruissellements sont rejetées (après passage par le bassin de décantation) dans lacrique Sabakou. 5/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00008 - relatif à la prolongation d'autorisation, diminution de
production annuelle et à réduction périmètres exploitation carrière latérite Sakoura à Apatou par SAS VILLERONCE-TP 13
Points de rejet vers le milieu récepteur N°1Nature des effluents Eaux du bassin de décantationPoint de rejets (coordonnées X : 130 466 / Y : 570 547)Pour rejet dans la crique SabakouExutoire de rejetLes eaux pouvant provenir du séparateur à hydrocarbures sont rejetées dans la crique Apatou.Points de rejet vers le milieu récepteur N°2Nature des effluents Eaux du séparateur à hydrocarburesPoint de rejet (coordonnées X : 130 166 / Y : 570 609)Pour rejet dans la crique ApatouExutoire de rejetLes eaux de la plateforme de distribution de carburant sont rejetés dans le milieu naturel pourinfiltration dans les sols. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion deseffluents dans le milieu récepteur.Article 6 :Les dispositionsdu présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 20 del'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 modifié.Le nouveau tableau ci-dessous redéfinit le montant des garanties financières pourl'exploitation de la carrière à compter de la signature du présent arrêté préfectoralmodificatif jusqu'à expiration des 2 phases quinquennales et de la phase complémentaire de —deux (2) ans: || Nouveausa , — Ancien montant montant desPériode d'exploitation Z à ' ;Phases ar années| des garanties années garantiesconsidérée , a > =financiéres financiéres(TTC)3 2012-1 (895) DaD+Sans 2017 149 000,00 € - :2(895) | D+S5ansaD+10ans | 2017- 11850000€| - -*. 2022 |1- 2019 - |APM2019: D à D+5 ans 2024 177 637,98 € - -2- ; 2024-APM2019 D+ 5 ans a D+10 ans 2029 184 719,86 € - -1- s 2023-APM2023 D à D+ 5 ans 2028 142 069,98 € - -2- ' 2028- |APM2023 D+ 5 ans à D+10 ans 2033 129 980,92 € - -1 DateAPM2026 D à D+5 ans APM à + 115 272,00 €5 ans2 D+5 ans à D+10 ans +S8NSè | 498 47700€: APM2026 +10 ans dà D+ 10 ans à D+12 ans , +10 ans | 37 82900€APM2026 | là+12ansLe schéma d'exploitation et de remise en état, joint en annexe du présent arrêté, présente lessurfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
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Article 7:Les arrêtés préfectoraux complémentaires n°RO3-2019-01-14-001 du 14 janvier 2019 et n°RO3-2023-12-08-00005 du 8 décembre 2023 sont abrogés.Article 8:La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'Apatou, le directeur dela direction générale des territoires et de la mer par intérim et l'exploitant sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairied'Apatou. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la préfecture.xIl est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de sonétablissement.Cayenne, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, desa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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20 août 2026
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