PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-207
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-023 portant
réglementation de la circulation pour des travaux liés à un
affaissement de chaussée sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran
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PREFECTURE 31
31-2026-04-29-00001
Arrêté préfectoral n°2026-023 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux liés à un affaissement de chaussée sur
l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux liés à
un affaissement de chaussée sur l'A645 bretelle autoroutière du Val d'Aran 3
Direction départementaledes territoiresEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-023portant réglementation de la circulation pour des travaux liés à un affaissement de chausséesur l'A645 bretelle autoroutiére du Val d'Aran
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 199726 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cetteconvention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d'exploitation souschantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée dudépartement de la Haute-Garonne ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de la police surla bretelle du Val d'Aran A645 dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motoriséspour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programmés;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M ChristopheBOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére en vigueur;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes duSud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-AtlantiquePyrénées en date du 29 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 29 avril 2026 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Clarac, Bordes-de-Riviére, Villeneuve-de-Riviére,Saint-Gaudens, Valentine, Labarthe-Rivière et Martres-de-Rivière;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;Considérant qu'il importe de sécuriser la section concernée par l'affaissement et d'évacuerl'eau dans les meilleurs délais afin d'éviter des dégradations supplémentaires et la coupurecomplète de l'A64S ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1". : La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux d'urgence de la bretelle duVal d'Aran (A645) suite à un affaissement de l'accotement consécutif aux intempéries. Ces tra-vaux seront réalisés le mercredi 29 avril 2026 de 11h00 à 20h00 et vont nécessiter la fermeturedu sens 1 de circulation de la bretelle.e Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne après le divergent vers la RD817 (dévia-tion n°1).
Art. 2. : Contraintes de circulationCette fermeture fait l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de
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principe retenues sont les suivantes :
e Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne après le divergent vers laRD817 (déviation n°1) :Pour les véhicules voulant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, la circulation seradéviée par la RD817 direction Saint-Gaudens, puis par la RD21, direction Valentine puis par laRD8 via Gourdan-Polignan.Art. 3. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisationtemporaire de chantier et de déviation sera mise en place et entretenue par la société ASFVINCI Autoroutes (district des Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 4. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV section courante de l'A64, ainsi qu'au niveau de l'échangeurde Montréjeau pour le sens France-Espagne.Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes(district des Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeà votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest(CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF desPyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de laHaute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routiére sud), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 avril 2026 Pour le préfet et pardélégation,le directeur départemental desterritoires,Pour le directeur et parsubdélégation,adjoint à ia ote SerieRisques et Géstio Tissq 7 tasLA ncent-GILI
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