RAA_69-2026-364-051126

Préfecture du Rhône – 05 novembre 2026

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Nom RAA_69-2026-364-051126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 05 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71026/478192/file/RAA_69-2026-364-051126.pdf
Date de création du PDF 05 novembre 2026 à 19:05:23
Date de modification du PDF
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-364
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-11-05-00006 - AP Villeurbanne 6nov2026 OS (7 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-05-00006
AP Villeurbanne 6nov2026 OS
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-05-00001
portant interdiction de la conférence-présentation de l'ouvrage « Antifasciste »
et de rassemblements sur la voie publique à Villeurbanne,
le vendredi 6 novembre 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-3 à 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-11-03-00001 du 3 novembre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique
dans le centre-ville de Lyon, le jeudi 5 novembre 2026 de 9 heures à 20 heures ;
Vu la déclaration en date du 4 novembre 2026 de M. Yvan BENEDETTI, se présentant comme président du
mouvement « Les Nationalistes », d'un rassemblement statique avec prises de parole au 14 rue Paul
Lafargue à Villeurbanne de 19 heures à 20 heures ;
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Vu le courrier du 4 novembre 2026 du préfet du Rhône au maire de Villeurbanne ;
Vu le courrier du 5 novembre 2026 du maire de Villeurbanne en réponse au courrier du 4 novembre 2026
;
Vu la mise en demeure adressée le 5 novembre 2026 par le préfet du Rhône au maire de Villeurbanne de
prendre, au plus tard le 5 novembre 2026 à 17 heures, des arrêtés interdisant la conférence et le
rassemblement déclaré par M. Yvan BENEDETTI prévus le 6 novembre 2026, restée sans résultat ;
Vu le courrier du 5 novembre 2026 par lequel le maire de Villeurbanne, en réponse à la mise en demeure,
indique ne pas envisager d'adopter un arrêté d'interdiction de la conférence ;
Vu les informations recueillies par les services de renseignement ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police
municipale comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les
rixes, les attroupements et les rassemblements nocturnes, et le maintien du bon ordre dans les endroits
où il se fait de grands rassemblements d'hommes ; qu'en application du 1° de l'article L. 2215-1 du même
code, le représentant de l'État dans le département peut prendre, à l'égard d'une seule commune, toutes
mesures relatives au maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques dans tous les cas où il n'y aurait
pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise en demeure au maire restée sans résultat ;
Considérant que, par courrier du 4 novembre 2026, le maire de Villeurbanne a été invité à interdire la
conférence prévue le 6 novembre 2026 ; que, par courrier du 5 novembre 2026, il n'a pas entendu donner
suite à cette invitation ; que, mis en demeure le 5 novembre 2026 de prendre, au plus tard à 17 heures, des
arrêtés interdisant cette conférence et le rassemblement déclaré par M. Yvan BENEDETTI, il a fait
connaître, par courrier du même jour, qu'il n'envisageait pas d'adopter un arrêté d'interdiction de la
conférence, et n'a pris aucune mesure relative au rassemblement déclaré ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le
préfet de se substituer au maire ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, sont
soumises à déclaration préalable toutes manifestations sur la voie publique, et que l'autorité investie des
pouvoirs de police interdit par arrêté la manifestation projetée si elle estime qu'elle est de nature à
troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, la police est étatisée dans la commune de Villeurbanne ;
Considérant que, ainsi que l'a rappelé le juge des référés du tribunal administratif de Lyon dans ses
ordonnances du 23 octobre 2026, « le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression
doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public » ; qu'une mesure
d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée
aux risques de troubles qu'elle a pour objet de prévenir ;
Considérant que, par un communiqué commun du 3 novembre 2026, M. Raphaël ARNAULT, député de
Vaucluse, et Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, députée du Rhône, ont annoncé la tenue, le vendredi 6
novembre 2026 à 19 heures, d'une conférence-présentation de l'ouvrage « Antifasciste » dans
l'établissement « Le Bieristan », débit de boissons situé 14 rue Paul Lafargue à Villeurbanne, à proximité de
la station de métro Gratte-Ciel ; que cette conférence, initialement prévue le 5 novembre 2026 dans une
salle municipale du 8e arrondissement de Lyon, a fait l'objet d'une large publicité dans la presse et sur les
réseaux sociaux ; que l'établissement, d'une capacité de 200 personnes, donne directement sur la voie
publique, dans un secteur urbain dense et fréquenté le vendredi soir ;
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Considérant que, le 12 février 2026, en marge d'une conférence d'une élue de La France insoumise à Lyon,
M. Quentin DERANQUE a été mortellement agressé lors d'affrontements entre militants de l'ultragauche
et de l'ultradroite, et est décédé le 14 février 2026 ; que quatorze personnes ont été mises en examen dans
le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de ces faits, dont plusieurs sont présentées comme
membres ou proches du groupement « La Jeune Garde », fondé par M. Raphaël ARNAULT et dissous par
décret du 12 juin 2025, et dont l 'un est collaborateur parlementaire de ce dernier ; que ces faits ont
durablement exacerbé, dans l'agglomération lyonnaise, l'antagonisme violent, ancien et documenté, entre
ces deux mouvances, dont témoignent notamment les affrontements du 26 novembre 2022, l'attaque
d'une réunion le 11 novembre 2023, les déambulations de groupes armés en 2023 et 2024 et l'interdiction,
prononcée le 16 août 2026, de l'événement intitulé « Save Europe Act » programmé place Saint-Jean à
Lyon ;
Considérant que le groupement de fait lyonnais d'obédience nationaliste-révolutionnaire « Union et
Défense de la Jeunesse » (UDJ), qui impute à M. ARNAULT une responsabilité dans les faits ayant conduit
au décès de M. Quentin DERANQUE, s'est déjà mobilisé à plusieurs reprises sur ce thème ; que, le 24
septembre 2026, ses militants, associés à des militantes du collectif « Némésis », se sont rassemblés devant
la cour d'appel de Lyon à l'occasion d'une audience de la chambre de l'instruction relative à cette affaire,
en déployant une banderole portant l'inscription « Antifas assassins LFI complice » accolée aux visages de
MM. Jean-Luc MÉLENCHON et Raphaël ARNAULT ;
Considérant que, le vendredi 30 octobre 2026 au soir, une trentaine de militants de l'UDJ se sont
rassemblés sans déclaration, le visage dissimulé et munis de fumigènes, devant la mairie du 8e
arrondissement de Lyon, en déployant la même banderole, afin de manifester leur opposition à la venue
de M. ARNAULT ; que le maire de Lyon et le maire du 8e arrondissement ont saisi le procureur de la
République de ces faits ; que, le 3 novembre 2026, la séance du conseil du 8e arrondissement a été
perturbée par une cinquantaine de personnes protestant contre l'annulation de la conférence, que la
police municipale a dû faire sortir de la salle aux cris de « Lyon Lyon Antifa », la séance se poursuivant à
huis clos ;
Considérant que M. Yvan BENEDETTI, se présentant comme président du mouvement « Les Nationalistes
», a déclaré le 4 novembre 2026 un rassemblement d'environ cinquante personnes au 14 rue Paul Lafargue
à Villeurbanne, soit à l'adresse même de la conférence, de 19 heures à 20 heures, ayant pour objet déclaré
de « dénoncer le rôle » de M. ARNAULT « dans le meurtre de Quentin DERANQUE » ; que cette déclaration
a été déposée hors du délai de trois jours francs prévu à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;
que le mot d'ordre ainsi formulé, le lieu et l'horaire retenus révèlent une volonté de confrontation directe
avec les participants à la conférence ; que les organisateurs de celle-ci ont pour leur part affirmé que «
Lyon et ses alentours sont des terres d'antifascisme et de résistance à l'extrême droite », ce qui laisse
prévoir une mobilisation réactive de la mouvance de l'ultragauche ;
Considérant qu'informée du changement de lieu de la conférence, l'UDJ a appelé sur les réseaux sociaux
ses militants et sympathisants à se rassembler le vendredi 6 novembre 2026 à 18 h 30 à la station de métro
« Gratte-Ciel », à proximité immédiate de l'établissement ; que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune
déclaration ; que, selon les informations recueillies par les services de renseignement, une centaine de
militants de l'ultradroite sont attendus pour ces deux actions, motivés par la volonté d'honorer la mémoire
de M. Quentin DERANQUE ; que la mouvance de l'ultragauche est susceptible d'organiser une riposte ; que
les services de renseignement estiment ainsi que sont réunies, comme le 12 février 2026, les conditions
d'un affrontement violent entre militants de l'ultradroite et de l'ultragauche ;
Considérant que l'agglomération lyonnaise connaît depuis le 17 octobre 2026 une séquence de troubles
graves à l'ordre public ; que, ce jour-là, l'office du tourisme de la place Bellecour a été incendié, de très
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nombreux commerces ont été pillés ou incendiés, une centaine de policiers ont été blessés et cent
soixante personnes interpellées ; que des violences ont de nouveau été commises les 24 et 31 octobre
2026 ; que, le jeudi 5 novembre 2026, près de 1000 policiers et gendarmes ont été engagés dans
l'encadrement d'une manifestation organisée dans le cadre d'une journée nationale d'action, perturbée
par un groupe d'environ 400 individus violents, constitué selon la technique dite du « black bloc », qui s'en
sont pris aux forces de l'ordre et ont commis de nombreuses dégradations de biens publics et privés ; que
ces événements démontrent la capacité de la mouvance de l'ultragauche à mobiliser à très brève échéance
plusieurs centaines d'individus violents dans l'agglomération, et donc à organiser la riposte redoutée par
les services de renseignement ;
Considérant que l'événement projeté reproduit la configuration — réunion publique en présence d'un élu
de La France insoumise et mobilisation hostile de l'ultradroite à ses abords — dans laquelle sont survenus
les faits du 12 février 2026 ;
Considérant que, le vendredi 6 novembre 2026, compte tenu de la relève et du repos des unités engagées
le 5 novembre 2026 ainsi que des autres missions de la soirée, les forces disponibles dans le département
ne permettront pas, en cas de maintien de la conférence, d'établir un dispositif de séparation garantissant
la sécurité des participants, des contre-manifestants, des riverains et des usagers, tant aux abords de
l'établissement que lors de l'arrivée et de la dispersion des participants ;
Considérant que l'interdiction du seul rassemblement déclaré par M. BENEDETTI ne suffirait pas à prévenir
ces risques, dès lors que l'UDJ, qui a démontré le 30 octobre 2026 sa capacité à se rassembler sans
déclaration et à visage dissimulé, appelle à un rassemblement non déclaré aux abords immédiats de
l'établissement ; que les forces disponibles, si elles permettent d'assurer le respect des interdictions
édictées par le présent arrêté et la tenue du périmètre qu'il définit, ne permettent pas de garantir la
sécurité d'une réunion publique maintenue dans un établissement donnant directement sur la voie
publique, dont les participants arriveront et se disperseront en soirée par la station de métro « Gratte-Ciel
», lieu même du rendez-vous fixé par l'UDJ, exposant les personnes à des affrontements aux abords et dans
les transports en commun, que nul dispositif statique ne peut prévenir ; qu'un report de la conférence,
dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité, demeure possible ;
Considérant qu'indépendamment de la tenue de la conférence, le rassemblement déclaré par M.
BENEDETTI et celui auquel appelle l'UDJ, par leur objet, leur emplacement et leur horaire, tendent à la
confrontation directe avec les participants et les soutiens de M. ARNAULT ; qu'ils sont, à eux seuls, de
nature à provoquer des affrontements avec des militants de l'ultragauche susceptibles de se mobiliser en
réaction, y compris en cas d'annulation de la conférence ; que l'interdiction de ces rassemblements et de
toute manifestation revendicative dans un périmètre restreint autour de l'établissement et de la station
de métro « Gratte-Ciel » est ainsi justifiée par elle-même ;
Considérant qu'en cas d'interdiction de la conférence, ses organisateurs, qui ont publiquement annoncé
leur présence, sont susceptibles de se rassembler avec leurs soutiens aux abords de l'établissement, ce qui
reproduirait sur la voie publique la confrontation que l'interdiction a pour objet de prévenir ; que
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif dans le périmètre défini à l'article 3, quelle qu'en soit
l'orientation, est ainsi nécessaire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de circonstances
faisant craindre des troubles graves à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département peut
interdire, pendant les vingt-quatre heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ; que la volonté de confrontation des groupes concernés et les violences commises lors des
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événements précités, notamment au moyen de projectiles et de mortiers d'artifice, justifient une telle
interdiction dans le périmètre et pendant la plage horaire définis par le présent arrêté ;
Considérant que la présente interdiction, limitée à la seule journée du 6 novembre 2026 et au seul territoire
de la commune de Villeurbanne, ne fait pas obstacle à ce que la conférence se tienne à une autre date ou
dans d'autres conditions permettant d'en assurer la sécurité ;
Considérant que l'urgence et les nécessités de l'ordre public dispensent de la procédure contradictoire
préalable, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction de la conférence et des
rassemblements précités constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de
préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de la conférence
En substitution du maire de Villeurbanne, la conférence-présentation de l'ouvrage « Antifasciste » de M.
Raphaël ARNAULT, annoncée le vendredi 6 novembre 2026 à 19 heures dans l'établissement « Le Bieristan
», 14 rue Paul Lafargue à Villeurbanne, est interdite le vendredi 6 novembre 2026 de 16 heures à 24 heures
sur le territoire de la commune de Villeurbanne.
Article 2 – Interdiction de rassemblements
En application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et, en tant que de besoin, en
substitution du maire de Villeurbanne, sont interdits le rassemblement déclaré le 4 novembre 2026 par M.
Yvan BENEDETTI au 14 rue Paul Lafargue à Villeurbanne et le rassemblement auquel appelle le groupement
« Union et Défense de la Jeunesse » le vendredi 6 novembre 2026 à 18 h 30 à la station de métro « Gratte-
Ciel ».
Sont également interdits, le vendredi 6 novembre 2026, de 16 heures à 24 heures, dans le périmètre défini
à l'article 3, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique.
Article 3 – Périmètre
Le périmètre mentionné aux articles 2 et 4 est délimité par les voies suivantes :
- Angle cours Émile Zola / rue Docteur Rollet  ; rue Docteur Rollet ; angle rue Docteur Rollet / rue du 4
Août 1789 ; rue du 4 Août 1789 ; angle rue du 4 Août 1789 / rue Clément Michut ; rue Clément Michut ;
angle rue Clément Michut / rue Anatole France  ; rue Anatole France  ; angle rue Anatole France / rue
Paul Verlaine ; rue Paul Verlaine  ; angle rue Paul Verlaine / cours Émile Zola  ; cours Émile Zola jusqu'à
l'angle avec la rue Docteur Rollet.
Les voies formant la limite du périmètre sont incluses dans celui-ci. La station de métro « Gratte-Ciel », ses
accès et ses abords sont inclus dans le périmètre. Le périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe
au présent arrêté.
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Article 4 – Interdiction du port et du transport d'objets pouvant constituer une arme
Sont interdits, le vendredi 6 novembre 2026, de 16 heures à 24 heures, dans le périmètre défini à l'article
3, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal, notamment les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques.
Article 5 – Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la voie
publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique
n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er est punie de l'amende prévue à l'article R. 610-5 du même
code.
La violation de l'interdiction prévue à l'article 4 est punie de l'amende prévue à l'article R. 610-5 du même
code, sans préjudice de l'application de l'article 431-10 du même code.
Article 6 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture, en mairie de Villeurbanne et aux abords de
l'établissement « Le Bieristan », et d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Il est notifié à M. Raphaël ARNAULT, à Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, à l'exploitant de l'établissement «
Le Bieristan » et à M. Yvan BENEDETTI.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un référé sur le
fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et au maire de Villeurbanne.
Fait à Lyon, le 05 novembre 2026
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 69-2026-11-05-00001 portant interdiction de la conférence-présentation
de l'ouvrage « Antifasciste » et de rassemblements sur la voie publique à Villeurbanne, le vendredi 6
novembre 2026
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