PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-419
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
75-2024-06-06-00017 - Décision tarifaire n° 1167 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR
FAURE - 770004109 (2 pages) Page 5
75-2024-06-06-00023 - Décision tarifaire n° 1329 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE PARC FLEURI - 770003382
(2 pages) Page 8
75-2024-06-06-00025 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE -
770015360 (2 pages) Page 11
75-2024-06-06-00031 - Décision tarifaire n°1237 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le grand pavois - 770016632
(2 pages) Page 14
75-2024-06-06-00032 - Décision tarifaire n°1242 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad résidence l'aubetine-
770015741
(2 pages) Page 17
75-2024-06-06-00020 - Décision tarifaire n°1266 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES GLYCINES - 770003390 (2
pages) Page 20
75-2024-06-06-00028 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad residence francois villon -
770017119
(2 pages) Page 23
75-2024-06-06-00024 - Décision tarifaire n°1427 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DES SEPT
MOULINS - 770003341 (2 pages) Page 26
75-2024-06-06-00018 - Décision tarifaire n°1428 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE-
770003424 (2 pages) Page 29
75-2024-06-06-00019 - Décision tarifaire n°1462 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LES ACACIAS - 770003408 (2
pages) Page 32
75-2024-06-06-00027 - Décision tarifaire n°1466 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad edme porta - 770016939
(2
pages) Page 35
75-2024-06-06-00021 - Décision tarifaire n°1515 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ONDINE -
770015188 (2 pages) Page 38
75-2024-06-06-00029 - Décision tarifaire n°1707 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de ehpad la résidence les champs -
770016848
(2 pages) Page 41
2
75-2024-06-06-00030 - Décision tarifaire n°1753 portant fixation du
forfait global de soins Pour 2024 de
ehpad les jardins medicis -
770016459
(2 pages) Page 44
75-2024-06-06-00022 - Décision tarifaire n°1771 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
SSIAD CANTON DE LA FERTE
GAUCHER - 770004398 (2 pages) Page 47
75-2024-06-06-00026 - Décision tarifaire n°2069 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LA FERME DU MARAIS -
770015196 (2 pages) Page 50
75-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n°2542 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad-ch de brie comte robert -
770016012
(2 pages) Page 53
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l?architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-07-11-00031 - Arrêté N°2024-135 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires du Wrestling House dans le
cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Port de Suffren
- 7ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 56
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au moyen d?une
caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête nationale
du 14 juillet (8 pages) Page 59
75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant
mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de
Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village
olympique

(6 pages) Page 68
75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux
Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias (6 pages) Page 75
75-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion des
Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 en
Seine-Saint-Denis
(4 pages) Page 82
75-2024-07-11-00033 - Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant
l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024 modifiant provisoirement le
stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à
l?occasion du passage du relais de la Flamme olympique
(4 pages) Page 87
3
75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et
l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (13 pages) Page 92
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant
autorisation de l?emploi dans neuf stations de la Régie autonome des
transports parisiens d?un traitement algorithmique des images issues
d?un système de vidéoprotection du 12 juillet 2024 au 15 juillet
2024
(6 pages) Page 106
4
75-2024-06-06-00017
Décision tarifaire n° 1167 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE -
770004109
- 75-2024-06-06-00017 - Décision tarifaire n° 1167 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 5
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1167 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE -770004109
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décre t du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direct eur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE (770004109) sise 1058, R, DE SEINE 77350,
Boissise-la-Bertrand et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154);
Article 1er DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 800 189,84 € au titre de
2024, dont 65 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 015,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 - 75-2024-06-06-00017 - Décision tarifaire n° 1167 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 6
D'7
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 698 807,64 60,75
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
101 382,20 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoir e, à 1 735 189,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 633 807,64 58,43
UHR 0,00 0
PASA 101 382,20 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 599,15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 P/ La Directrice d e la Délégation départementale
La Directrice adj ointe de la Déléga tion départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00017 - Décision tarifaire n° 1167 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 7
75-2024-06-06-00023
Décision tarifaire n° 1329 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE PARC FLEURI - 770003382
- 75-2024-06-06-00023 - Décision tarifaire n° 1329 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE PARC FLEURI - 770003382 8
DEC ISION TARIFAIRE N°1329 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE PARC FLEURI -770003382
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la déci sion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
PARC FLEURI (770003382) sise 38, R, PASTEUR, 77720, Mormant et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606) ;
Article 1er DECIDE 1•
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 027 455,75 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 621,31 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00023 - Décision tarifaire n° 1329 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE PARC FLEURI - 770003382 9
signRIE
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
941 889,23 50,89
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
14 089,57 27,57
Hébergement Temporaire
71 476,95 76,36
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 455,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 941 889,23 50,89
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 14 089,57 27,57
Accueil de jour 71 476,95 76,36
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 621,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de le Délégatio n départementale
Hélène MARIE
- 75-2024-06-06-00023 - Décision tarifaire n° 1329 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE PARC FLEURI - 770003382 10
75-2024-06-06-00025
Décision tarifaire n°1158 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE - 770015360
- 75-2024-06-06-00025 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE - 770015360 11
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1158 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE -770015360
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de 1 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/0l/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDE NCE LA GARENNE (770015360) sise 18, R, DE LA GARENNE 77130, Grande­
Paroisse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 264 049 ,90 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 337,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 - 75-2024-06-06-00025 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE - 770015360 12
sig"?ARIE
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 179 655,22 55,10
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
84 394,68 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 238 049,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 153 655,22 53,88
UHR 0,00 0
PASA 84 394,68 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 170,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
- 75-2024-06-06-00025 - Décision tarifaire n°1158 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA GARENNE - 770015360 13
75-2024-06-06-00031
Décision tarifaire n°1237 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le grand pavois - 770016632
- 75-2024-06-06-00031 - Décision tarifaire n°1237 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le grand pavois - 770016632 14
DECISION TARIFAIRE N°1237 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS -770016632
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directe ur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-M ARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autoris ation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/11/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
GRAND PAVOIS (770016632) sise, ALL, DU GRAND PAVOIS, 77310, Saint-Fargeau­
Ponthierry et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PAMI (770016624);
Article 1er DECIDE 1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 657 854, 17 € au titre de
2024, dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 8 154,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 - 75-2024-06-06-00031 - Décision tarifaire n°1237 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le grand pavois - 770016632 15
UHR
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 586 024,44 51,73
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
71 829,73 32,80
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 618 854, 17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 547 024,44 50,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 829,73 32,80
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 904,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PAMI (770016624) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice d la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
- 75-2024-06-06-00031 - Décision tarifaire n°1237 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le grand pavois - 770016632 16
75-2024-06-06-00032
Décision tarifaire n°1242 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad résidence l'aubetine- 770015741
- 75-2024-06-06-00032 - Décision tarifaire n°1242 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad résidence l'aubetine- 770015741 17
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1242 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE -770015741
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROB IN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE L'AUBETINE (770015741) sise 25, R, DE NOGENT, 77560, Villiers-Saint­
Georges et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 019 571,15 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 964,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 - 75-2024-06-06-00032 - Décision tarifaire n°1242 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad résidence l'aubetine- 770015741 18
départementale
" e Delphine CA VMANOsig" FForfait global de soins Prix de journée (en €)
1 019 571,15 58,34
Hébergement Permanent |
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À, coupes mur jeu 2025, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent POL ov dake ds |
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire EU og
Accueil de jour | oo u90 |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 964,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1019571,15 58,34
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour 0,00
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 019 571,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1019571 ,15 58,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de iour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 964,26 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
� I La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00032 - Décision tarifaire n°1242 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad résidence l'aubetine- 770015741 19
75-2024-06-06-00020
Décision tarifaire n°1266 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES GLYCINES - 770003390
- 75-2024-06-06-00020 - Décision tarifaire n°1266 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES GLYCINES - 770003390 20
© D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1266 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES GLYCINES -770003390
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assuran ce maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-E T-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
GLYCINES (770003390) sise 9, AV, DE CHELLES, 77420, Champs-sur-Marne et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LES RESID ENCES ST BENOIT (140002809);
Article 1er DECIDE
Il À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 952 3 71,41 € au titre de 2024,
dont 19 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 364,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00020 - Décision tarifaire n°1266 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES GLYCINES - 770003390 21
sign?
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
891 625,62 54,36
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
13 721,42 38,33
Hébergement Temporaire
47 024,37 64,33
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 932 871,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 872 125,62 53,17
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 13 721,42 38,33
Accueil de jour 47 024,37 64,33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 739,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES RESIDENCES ST
BENOIT (140002809) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départementale P/
La directrice adjointe de la Délégati on
départementale de S eine-et-Marne
Delphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00020 - Décision tarifaire n°1266 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES GLYCINES - 770003390 22
75-2024-06-06-00028
Décision tarifaire n°1414 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad residence francois villon - 770017119
- 75-2024-06-06-00028 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad residence francois villon - 770017119 23
© D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1414 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE FRANCOIS VILLON -770017119
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE FRANCOIS VILLON (770017119) sise 17, R, FRANCOIS VILLON, 77140
Nemours et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE SG HOLDING (750066037);
Article 1er DECIDE 1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 709 431,99 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 452,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00028 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad residence francois villon - 770017119 24
UHR
MAR
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 611 490,62 60,02
0,00 0
97 941,37 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de iour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 709 431,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 611 490,62 60,02
UHR 0,00 0
PASA 97 941,37 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 452,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE SG HOLDING (750066037)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La directrice de la Délégation départementa le
Hélène MAR IE
2 - 75-2024-06-06-00028 - Décision tarifaire n°1414 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad residence francois villon - 770017119 25
75-2024-06-06-00024
Décision tarifaire n°1427 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DES SEPT MOULINS -
770003341
- 75-2024-06-06-00024 - Décision tarifaire n°1427 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DES SEPT MOULINS - 770003341 26
© D Agence Régionale :
DECISION TARIFAIRE N°1427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DES SEPT MOULINS -770003341
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DES SEPT MOULINS (770003341) sise 12, R, DE MAISON BLANCHE,
77670, Vernou-la-Celle-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES
MOULINS (380020420) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 496 385,01 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 365,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00024 - Décision tarifaire n°1427 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DES SEPT MOULINS - 770003341 27
IX
sign
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 496 385,01 66,26
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 496 385,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 496 385,01 66,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 365,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES MOULINS (380020420)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
- 75-2024-06-06-00024 - Décision tarifaire n°1427 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DES SEPT MOULINS - 770003341 28
75-2024-06-06-00018
Décision tarifaire n°1428 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE- 770003424
- 75-2024-06-06-00018 - Décision tarifaire n°1428 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE- 770003424 29
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE -770003424
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
région ales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEIN E-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autoris ation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
RESIDENCE DE DIANE (770003424) sise 26, R, DE LA BIBERONNE, 77410, Claye­
Souilly et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE FRANCE (330050899);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 632 210,62 € au titre de
2024, dont 65 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 017,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00018 - Décision tarifaire n°1428 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE- 770003424 30
sign
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1514664,87 55,62
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
117545,75 57,88
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 567 210,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1449664,87 53,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 117 545,75 57,88
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 600,89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE (330050899) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 P/ La Directric e de la Délégation département ale
La Directrice adjointe de la Délé gation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00018 - Décision tarifaire n°1428 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LA RESIDENCE DE DIANE- 770003424 31
75-2024-06-06-00019
Décision tarifaire n°1462 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LES ACACIAS - 770003408
- 75-2024-06-06-00019 - Décision tarifaire n°1462 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LES ACACIAS - 770003408 32
DECISION TARIFAIRE N°1462 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES ACACIAS -770003408
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégat ion départementale de SEINE-ET -MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/12/2002 de la structure
Etablis sement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
ACACIAS (770003408) sise 14, A V, PABLO PICASSO, 77290, Mitry-Mory et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715);
Article 1 e, DECIDE
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 736 259,55 € au titre de
2024, dont -32 134,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 688,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00019 - Décision tarifaire n°1462 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LES ACACIAS - 770003408 33
sign
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1611043,55 66,67
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
101 382,21 0
PASA
23 833,79 32,56
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 768 393,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 643 177,55 68,00
UHR 0,00 0
PASA 101 382,21 0
Hébergement Temporaire 23 833,79 32,56
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 7 3 66, 13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2Hélène MARIE
- 75-2024-06-06-00019 - Décision tarifaire n°1462 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LES ACACIAS - 770003408 34
75-2024-06-06-00027
Décision tarifaire n°1466 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad edme porta - 770016939
- 75-2024-06-06-00027 - Décision tarifaire n°1466 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad edme porta - 770016939 35
@ D Agence Régionale de Santé )
DECISION TARIFAIRE N°1466 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD EDME PORTA -770016939
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD EDME
PORTA (770016939) sise, CHE, DE MELUN AUX TROIS MOULINS, 77000, Melun et
gérée par l'entité dénommée LA VIE ACTIVE (620110650);
Article 1er DECIDE 1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 777 965,99 € au titre de
2024, dont 38 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 163,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00027 - Décision tarifaire n°1466 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad edme porta - 770016939 36
[Esigné
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 683 750,66 56,89
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
70 381,54 0
PASA
23 833,79 63,90
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 739 965,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 645 750,66 55,61
UHR 0,00 0
PASA 70 381,54 0
Hébergement Temporaire 23 833,79 63,90
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 997, 17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE ( 620110650) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2Hélène MARIE - 75-2024-06-06-00027 - Décision tarifaire n°1466 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
ehpad edme porta - 770016939 37
75-2024-06-06-00021
Décision tarifaire n°1515 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188
- 75-2024-06-06-00021 - Décision tarifaire n°1515 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188 38
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1515 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE -770015188
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du l 5/07/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE ONDINE (770015188) sise 920, R, CHARLES DE GAULLE, 77100,
Mareuil-lès-Meaux et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA -SIEGE SOCIAL
(920030152);
Article 1er DECIDE
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 513 811,3 8 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 150,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00021 - Décision tarifaire n°1515 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188 39
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 491 167,00 55,66
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
22 644,38 40,65
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 513 811,3 8 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 491 167,00 55,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 644,38 40,65
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 150,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA -SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARI E
- 75-2024-06-06-00021 - Décision tarifaire n°1515 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ONDINE - 770015188 40
75-2024-06-06-00029
Décision tarifaire n°1707 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de ehpad la
résidence les champs - 770016848
- 75-2024-06-06-00029 - Décision tarifaire n°1707 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de ehpad la résidence les
champs - 770016848 41
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1707 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES CHAMPS -770016848
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Famille s
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembr e 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Acti on Sociale et des Famil les fixan t, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladi e et le montant total de
dépenses pour les établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidar ité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Offic iel du 24/05/2 024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnée s à l'article R .314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Direct eur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEIN E-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
l'autorisation ou le renouvellemen t d'autorisation en date du 30/01 /2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes déno mmée EHP AD LA
RESIDENCE LES CHAMPS (7700168 48) sise 8, R, MAURICE SUJET, 77120,
Coulommiers et gérée par l'entité dénommée FONDATION PAR TAGE ET VIE
(920028560);
Article 1er DECIDE 1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 374 150,97 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 845,91 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 - 75-2024-06-06-00029 - Décision tarifaire n°1707 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de ehpad la résidence les
champs - 770016848 42
UHR
signé
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 374 150,97 80,32
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1 "' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 374 150,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 374 150,97 80,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 845,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 P/ La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice adjointe de l a Délégation départementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00029 - Décision tarifaire n°1707 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de ehpad la résidence les
champs - 770016848 43
75-2024-06-06-00030
Décision tarifaire n°1753 portant fixation du
forfait global de soins Pour 2024 de
ehpad les jardins medicis - 770016459
- 75-2024-06-06-00030 - Décision tarifaire n°1753 portant fixation du forfait global de soins Pour 2024 de
ehpad les jardins medicis - 770016459 44
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1753 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHPAD LES JARDINS MEDICIS -770016459
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/03/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS MEDICIS (770016459) sise 20, R, DU COLONEL ARNAUD BELTRAME,
77160, Provins et gérée par l'entité dénommée SAS PROVINS (770016442);
Article 1er DECIDE 1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 494 358,09 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 863,17 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00030 - Décision tarifaire n°1753 portant fixation du forfait global de soins Pour 2024 de
ehpad les jardins medicis - 770016459 45
sign
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 300 004,34 67,71
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
68 333,08 0
PASA
126 020,67 49,19
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 494 358,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 300 004,34 67,71
UHR 0,00 0
PASA 68 333,08 0
Hébergement Temporaire 126 020,67 49,19
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 863, 17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARJS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PROVINS (770016442) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2 - 75-2024-06-06-00030 - Décision tarifaire n°1753 portant fixation du forfait global de soins Pour 2024 de
ehpad les jardins medicis - 770016459 46
75-2024-06-06-00022
Décision tarifaire n°1771 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER -
770004398
- 75-2024-06-06-00022 - Décision tarifaire n°1771 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER - 770004398 47
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N° 1771 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOIN S POUR 2024 DE
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER -770004398
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officie l du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le monta nt total de dépenses pour les
établissem ents et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Offic iel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domic ile pour les personnes
âgées et personnes handi capées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domi cile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 porta nt nomination de Monsi eur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation d épartem entale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
l'autorisati on ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Dom icile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CANTON DE LA
FERTE GAU CHER (770004398) sise 3 R ANDRE MAGINOT 77320 Ferté-Gaucher et
gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE MARAIS (770000 727);
1 - 75-2024-06-06-00022 - Décision tarifaire n°1771 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER - 770004398 48
Article A comnter dn 01/01/9094 la dotation VIOWIAIE CIE SOUS ENT TIXÉEE A ASA AID Se Al litre
- nour Vaccneil de nersannes Acées: RIR 856 75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
Article ? A comnter du ler ianvier 209$ en annlication de l'article 1.314-7 du CASF la dotation
= Pour accueil de nersannes 4cées : 879 460 OR € (doanzième annlicable <'élevant à
Article 3 Tec recours contentienx dirigés contre la nrésente décision doivent être nortés devant le
Article 4 Ta nrécente dérision sera nubliée an recueil des actes administratifs
Article S Te Directeur Général de VARS Tle-de-France est charoéfe) de l'exécution de la nrésente
Fait à LTRITSAINT Te O6 inin 2074
P/ T.a Directrice de la Délécation dénartementale
gig"?
DECIDE Il
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 828 856,75 € au titre
de 2024 dont -43 604,23 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -pour l'accueil de personnes âgées: 828 856,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
69 071,40 €). Le prix de journée est fixé à 46,74 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 872 460,98€ :
Pour l'accueil de personnes âgées : 872 460,98 € (douzième applicable s'élevant à
72 705,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 49,20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE MARAIS
(770000727) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
2 P/ La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice adjointe de la Délégation départeme ntale
de Seine-et-MarneDelphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00022 - Décision tarifaire n°1771 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER - 770004398 49
75-2024-06-06-00026
Décision tarifaire n°2069 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LA FERME DU MARAIS - 770015196
- 75-2024-06-06-00026 - Décision tarifaire n°2069 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LA FERME DU MARAIS - 770015196 50
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°2069 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LA FERME DU MARAIS -770015196
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'auton omie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
FERME DU MARAIS (770015196) sise 565, AV, DU MARCHE MARAIS 77350, Mée­
sur-Seine et gérée par l'entité dénommée SAS SOPRA VIV A (750070732) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 861 621,66 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 321 801,81 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00026 - Décision tarifaire n°2069 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LA FERME DU MARAIS - 770015196 51
siyv"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 3 557 943,89 60,46
UHR 0,00 0
0,00 0
PASA
Hébergement Temporaire 303 677,77 93,32
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 861 621,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 3 557 943,89 60,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 303 677,77 93,32
Accue il de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 321 801,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOPRA VIV A (750070732) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 P/ La Directrice de la D élégation départementa le
La Directrice adjoin te de la Délégation d épartementale
de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
- 75-2024-06-06-00026 - Décision tarifaire n°2069 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHP AD LA FERME DU MARAIS - 770015196 52
75-2024-06-10-00009
Décision tarifaire n°2542 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad-ch de brie comte robert - 770016012
- 75-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n°2542 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad-ch de brie comte robert - 770016012 53
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2542 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD-CH DE BRIE COMTE ROBERT -770016012
Le Directeur Génér al de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établisse ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD-CH DE BRIE COMTE
ROBERT (770016012) sise 17 R PETIT DE BEAUVERGER 77255 Brie-Comte-Robert et
gérée par l'entité dénommée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
(770110054);
1 - 75-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n°2542 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad-ch de brie comte robert - 770016012 54
sig
DECIDE
Article 1er A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 028 961,54 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2 -pour l'accueil de personnes âgées: 1 028 961,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à
85 746,80 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du Ier janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 028 961,54{ :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 028 961,54 € (douzième applicable s'élevant
à 85 746,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribu nal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARI S, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE
DE FRANCE (770110054) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
2 La Directrice de la Délégat ion départementale
Hélène MARIE
- 75-2024-06-10-00009 - Décision tarifaire n°2542 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad-ch de brie comte robert - 770016012 55
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-07-11-00031
Arrêté N°2024-135 - Autorisation spéciale de
travaux concernant les installations temporaires
du Wrestling House dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 -
Port de Suffren - 7ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-07-11-00031 - Arrêté N°2024-135 - Autorisation spéciale de travaux
concernant les installations temporaires du Wrestling House dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Port
de Suffren - 7ème arrondissement de Paris56
| 3
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS
ARRÊTÉ N°2024 – 135

Approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant les i nstallations temporaires du Wrestling House
dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Sis Port de Suffren dans le 7ème arrondissement


Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et R. 621-96 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2023-078 du 15 septembre 2023, donnan t subdélégation de signature à Frédéric Masviel
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris en matière de monuments
historiques et d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par
On Location, concernant les installations temporaires du Wrestling House dans le cadre des jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, présenté e à l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de Paris le 05/07/2024 et enregistré sous le numéro AS 075 107 24 V0005 ;
Vu l'avis favorable l'Architecte des Bâtiments de F rance en date du 09/07/2024 et portant sur
l'autorisation spéciale 075 107 24 V0005.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation spéciale de travaux as 075 107 24 V0 005, prévues par les articles susvisés
du code du patrimoine, concernant les installations temporaires du Wrestling House dans le cadre des
jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 situ é Port de Suffren dans le 7ème arrondissement, est
accordée ;

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet de Paris, et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-07-11-00031 - Arrêté N°2024-135 - Autorisation spéciale de travaux
concernant les installations temporaires du Wrestling House dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Port
de Suffren - 7ème arrondissement de Paris57


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux d ans les 2 mois à partir de la notification de l'arr êté
attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un re cours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'abs ence
de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-07-11-00031 - Arrêté N°2024-135 - Autorisation spéciale de travaux
concernant les installations temporaires du Wrestling House dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Port
de Suffren - 7ème arrondissement de Paris58
Préfecture de Police
75-2024-07-12-00002
Arrêté 2024-00977 autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d?images au
moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère
à Paris et dans le département des
Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête nationale
du 14 juillet
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet59
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté 2024-00977
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion de la fête nationale du 14 juillet
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu les demandes en date du 9 juillet 2024 formées par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 12
juillet et le samedi 13 juillet 2024, de 14h00 à 18h00 à Paris et dans le département des Hauts-de-
Seine, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un hélicoptère afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que plusieurs festivités auront lieu les 13 et 14 juillet 2024 à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, nécessitant de
disposer d'un appui aéroporté permettant de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, notamment d'identifier des projectiles susceptibles d'être utilisés contre les forces
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet60
de l'ordre lors de la fête nationale du 14 juillet  ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de
l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux caméras
installées sur un hélicoptère mobilisé en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones nécessitant de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens réguler dans le cadre précité ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras sur l'hélicoptère mobilisé.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris 17ème et dans le département des Hauts-
de-Seine conformément aux plans figurant en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13
juillet 2024 de 14h00 à 18h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine , par sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et
la directrice de de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne , sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 12 juillet 2024

Pour le préfetde polic e
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00977 2Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet61
Annexe de l'arrêté n°2024-00977 du 12 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif
compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.
2024-00977 3Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet62
2024-00977 4Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet63
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Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet64
2024-0097709SIULag
2024-00977 6
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet65
2024-00977 7Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet66
2024-00977 8
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00002 - Arrêté 2024-00977 autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d?images
au moyen d?une caméra installée sur un hélicoptère à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine à l?occasion de la fête
nationale du 14 juillet67
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00022
Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant
mesures de police applicables à l?occasion des
Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au
mardi 13 août 2024 sur le site du Village
olympique
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 68
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00953
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Vil lage olympique

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-Sa int-Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 69
2024-00953
2024-00953 2département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi
13 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;


Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 70
2024-00953
2024-00953 3ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU VILLAGE OLYMPIQUE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographique ment conformément au plan joint en
annexe du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au mardi 13 août 2024 à 18h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 71
2024-00953
2024-00953 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 72
2024-00953
2024-00953 5 Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 73
2024-00953
2024-00953 6

Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00022 - Arrêté n° 2024-00953 du 10 juillet 2024 portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au mardi 13 août 2024 sur le site du Village olympique 74
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00021
Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le site
du Centre des médias
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias75
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00954
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi
11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le site d u Centre des médias

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-Sa int-Denis les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias76
2024-00954
2024-00954 2département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15
septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que le Centre des médias sera installé au Bourget du jeudi 11 juillet au lundi 9
septembre 2024 ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilisés d'une
manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles , pour la sécurisation des sites
olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sens ibles et des autres évènements de
voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement
du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » d epuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble
du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;


Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias77
2024-00954
2024-00954 3ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DU VILLAGE OLYMPIQUE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s en Seine-
Saint-Denis dans le périmètre délimité géographique ment conformément au plan joint en
annexe du jeudi 11 juillet 2024 à 14h00 au lundi 09 septembre 2024 à 07h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias78
2024-00954
2024-00954 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias79
2024-00954
2024-00954 5




Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias80
2024-00954
2024-00954 6

Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00021 - Arrêté n° 2024-00954 du 10 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du jeudi 11 juillet au lundi 09 septembre 2024 sur le
site du Centre des médias81
Préfecture de Police
75-2024-07-10-00023
Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024
autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux
Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 août
2024 en Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis82
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00955
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des Jeux O lympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pou r les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de c ertaines directions de la préfecture de
police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis83
2024-00955 2 de prévenir les actes de terrorisme et de réguler d es flux de transports à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site du Village olympique du 11 juillet 2024 au 13 août 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que le Village olympique sera installé à Saint-Denis du jeudi 11 juillet au mardi
13 août 2024 ; que les athlètes ainsi que des personnalités sero nt présents aux abords et à
l'intérieur du site ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux perso nnes et aux biens, les
troubles à l'ordre public à cette occasion et de po uvoir disposer d'un appui par des caméras
aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne
régulation eu égard à l'affluence attendue ; que les Jeux Olympiques se dérouleront par
ailleurs dans un contexte marqué par la menace terr oriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depui s le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis84
2024-00955 3 ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis dans le cadre des Jeux
Olympiques de Paris 2024 sur le site du Village oly mpique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux villes d e Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-
Seine et de l'Île-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 1 1 juillet 2024 à 14h00 au mardi 13
août 2024 à 18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis85
2024-00955 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-07-10-00023 - Arrêté n° 2024-00955 du 10 juillet 2024 autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission d?images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l?occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au
13 août 2024 en Seine-Saint-Denis86
Préfecture de Police
75-2024-07-11-00033
Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant
l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024 modifiant
provisoirement le stationnement dans plusieurs
voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à l?occasion
du passage du relais de la Flamme olympique
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00033 - Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à l?occasion du passage du relais de la
Flamme olympique87

CABINET DU PREFET

Paris, le 11 juillet 2024
ARRETE N°2024-00975
modifiant l'arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 20 24
à l'occasion du passage du relais de la Flamme olym pique
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024 modifian t provisoirement le
stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 a u 16 juillet 2024 à l'occasion du
passage du Relais de la Flamme Olympique ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 juille t 2024 ;
Considérant le passage du relais de la Flamme olymp ique à Paris les 14 et 15 juillet
2024 à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiq ues de Paris 2024 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier les règles de stationnement dans plusie urs voies à Paris Centre, Paris 6ème ,
8ème , Paris 9 ème , Paris 10 ème , Paris 11 ème , Paris 13 ème , Paris 15ème , Paris 16 ème , Paris 18 ème , Paris
19 ème et Paris 20 ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
ARRETE
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté n°2024-00928 du 09 juillet 2024 susvisé est modifié comme
suit :
« Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 13 juillet 2024 à partir
de 06h00 au 15 juillet 2024 à 01h00 sur les voies e t portions de voies suivantes :
• A Paris Centre et Paris 8 ème :
- rue du pont Louis-Philippe ;
- rue Vieille du Temple, entre la rue de Rivoli et la rue des Francs Bourgeois ;
- rue des Francs Bourgeois, entre la rue Vieille du T emple et la rue de Turenne ; Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00033 - Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à l?occasion du passage du relais de la
Flamme olympique88
2 - rue de Birague ;
- rue d'Aboukir, entre la place des Victoires et la r ue du Louvre ;
- rue de la Tacherie ;
- rue Saint-Honoré, entre la rue Royale et la rue de Castiglione ;
- avenue Dutuit ;
- rue des Tournelles, entre les n os 13 et n°19 .
• A Paris 6ème :
- rue Palatine, côté pair uniquement ;
• A Paris 9 ème :
- rue de Dunkerque, entre le boulevard de Magenta et la rue Marguerite de
Rochechouart ;
- rue des Martyrs, entre l'avenue de Trudaine et la r ue Notre-Dame de Lorette ;
• A Paris 10 ème :
- quai de Jemmapes, entre la rue du Faubourg du Templ e et le rue Alibert ;
• A Paris 19 ème :
- place du Colonel Fabien. »
Article 2
L'article 2 de l'arrêté n°2024-00928 du 09 juillet 2024 susvisé est modifié comme
suit :
« Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 13 juillet 2024 à partir
de 06h00 au 16 juillet 2024 à 01h00 sur les voies e t portions de voies suivantes :
• A Paris 5ème :
- rue Geoffroy Saint-Hilaire, entre la rue Lacépède e t la rue Daubenton ;
• A Paris 10ème :
- quai de Jemmapes, entre le boulevard de la Villette et la rue Louis Blanc ;
• A Paris 11 ème :
- rue de la Roquette, entre la rue du Faubourg Saint- Antoine et l'avenue Ledru-
Rollin ;
• A Paris 13 ème :
- rue Barrault, entre le boulevard Auguste Blanqui et la rue Alphand ;
- rue Rubens, entre le boulevard de l'Hôpital et la r ue Primatice ;
- rue Neuve Tolbiac, entre les n os 2 et 30 ;
- boulevard Vincent Auriol, au droit du n° 155 ;
- rue Abel Hovelacque, entre les n os 33 et 38 ; Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00033 - Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à l?occasion du passage du relais de la
Flamme olympique89
3 • A Paris 15 ème :
- rue Nélaton, entre le boulevard de Grenelle et la r ue Nocard ;
- rue Théophraste Renaudot, côté square Saint-Lambert ; entre la rue Jean
Formigé et la rue Léon Lhermitte ;
- boulevard Pasteur, entre les n os 58 et 62 (deux-roues uniquement) ;
- boulevard Pasteur, entre les n os 37 et 39 ;
- rue de l'Amiral Roussin, entre les n os 86 et 92 ;
- rue d'Alleray, entre les n os 4 et 6 ;
• A Paris 16 ème :
- avenue du Mahatma Gandhi, entre les nos 6 et 8 et entre les nos 37 et 39 ;
• A Paris 18 ème :
- rue de la Chapelle, entre le boulevard Ney et la ru e Boucry ;
- rue Doudeauville, entre le boulevard Barbès et la r ue Custine ;
- place Constantin Pecqueur, côté pair ;
- rue des Saules, entre la rue Saint-Vincent et la ru e Cortot ;
- rue du Mont Cenis, entre la rue Cortot et la rue du Chevalier de la Barre ;
- rue Saint-Eleuthère, entre la rue du Cardinal Duboi s et la rue Azaïs ;
- place Jean-Baptiste Clément, entre la rue Norvins e t le rue de la Mire ;
- rue Lepic ;
• A Paris 19 ème :
- rue Manin, entre les nos 1 et 30 ;
• A Paris 20 ème :
- rue Saint-Fargeau, entre le boulevard Mortier et la rue Haxo ;
- rue du Docteur Labbé, entre les n os 4 et 7. »
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, Directrice adjointe du Cabinet
Signé : Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00033 - Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à l?occasion du passage du relais de la
Flamme olympique90
4 Annexe à l'arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00033 - Arrêté n°2024-00975 du 11 juillet 2024 modifiant l?arrêté n°2024-00928 du 9 juillet 2024
modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris du 13 au 16 juillet 2024 à l?occasion du passage du relais de la
Flamme olympique91
Préfecture de Police
75-2024-07-12-00004
Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis,
Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis
(Seine-Saint-Denis) dans le cadre de
l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques
Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques92
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DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°2024-00981
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-
Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1  ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis
respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de
prendre, à proximité du village olympique à Saint-Denis, des mesures provisoires de
circulation nécessaires à leurs bons déroulements et à la sécurité des participants  ;
ARRÊTE :Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques93
Article 1 er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-
Denis, à l'Ile Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones bleues délimitées
par les voies et portions de voies suivantes qui n'y sont pas incluses sauf mention
contraire :
Secteur nord de l'Ile Saint-Denis  :
-rue Mechin ;
-quai de Seine ;
-rue de l'Ortebout, incluse  ;
-rue Pasteur ;
-quai du Moulin.
Secteur sud de l'Ile Saint-Denis, boulevard Marcel Paul non inclus  :
-quai de l'Aéroplane, inclus  ;
-voies au sud du boulevard Marcel Paul desservant le centre sportif de l'île de
Vannes, incluses  ;
-quai du Chatelier, entre le boulevard Marcel Paul et la rue Vandana Shiva  ;
-rue Vandana Shiva, incluse.
Secteur au nord des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis  :
-rue du port ;
-boulevard de la Libération, entre la rue du Port et le quai de Saint-Ouen, inclus  ;
-quai de Saint-Ouen, entre le boulevard de la Libération et les voies de l'auto -
route A 86, non inclus  ;
-voies de l'autoroute A 86, entre le quai de Saint-Ouen et les voies ferrées du
RER D ;
-voies ferrées du RER D, depuis l'intersection avec le boulevard Anatole France
au sud jusqu'à la rue du port au nord.
Secteur au sud des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-
Seine :
-voies ferrées du RER D à Saint-Denis, depuis l'intersection avec les voies de l'au -
toroute A 86 jusqu'à la rue du Landy  ;
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Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
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-rue du Landy à Saint-Denis et Saint-Ouen-Sur-Seine, entre les voies ferrées du
RER D et le boulevard Anatole France  ;
-boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen-Sur-Seine ;
-rue Albert Dhalenne  à Saint-Ouen-sur-Seine  ;
-quai de Seine à Saint-Ouen-Sur-Seine, entre la rue Albert Dhalenne et au niveau
de la rue Francis de Pressensé  ;
-rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine ;
-rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine, entre la rue Francis de Pressensé à
Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine ;
-rue Jean-Jacques Rousseau à Saint-Ouen-sur-Seine , incluse ;
-rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine , incluse ;
-rue Salvador Allende à Saint-Ouen-sur-Seine , incluse ;
-rue du Parc à Saint-Denis, incluse  ;
-boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot et la rue du
Parc, inclus ;
-rue du docteur Finot incluse à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à
Saint-Denis et le boulevard Anatole France à Saint-Denis, inclus ;
-rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et la
rue du docteur Finot à Saint-Denis, incluse.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas  :
-aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route  ;
-aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite, à Saint-Denis, à l'Ile
Saint-Denis et à Saint-Ouen-sur-Seine, au sein des zones rouges délimitées par les voies et
portions de voies suivantes, qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur au sud des voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine :
3Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
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-quai de Seine à Saint-Ouen-sur-Seine , entre le pont de Saint-Ouen et les voies
de l'autoroute A 86, inclus  ;
-voies de l'autoroute A 86 à Saint-Denis, entre le quai de Saint-Ouen et la rue
Francisque Poulbot à Saint-Denis  ;
-rue Francisque Poulbot à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86 et la
rue du docteur Finot ;
-rue du docteur Finot à Saint-Denis, entre la rue Francisque Poulbot à Saint-De -
nis et le boulevard Anatole France  à Saint-Denis ;
-boulevard Anatole France à Saint-Denis, entre le boulevard Finot à Saint-Denis
et la rue du Parc  à Saint-Denis;
-rue du Parc à Saint-Denis;
-rue Salvador Allende  à Saint-Ouen-sur-Seine ;
-rue du Parc à Saint-Ouen-sur-Seine ;
-rue Jean-Jacques Rousseau  à Saint-Ouen-sur-Seine ;
-rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine , entre la rue Jean-Jacques Rousseau à
Saint-Ouen-sur-Seine et la rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, in -
cluse ;
-rue Francis de Pressensé à Saint-Ouen-sur-Seine, incluse .
Par ailleurs, le quai de Seine et le quai de Saint-Ouen entre les voies de l'autoroute A 86
et le boulevard de la Libération sera également interdit à la circulation de tout type de
véhicule.
Secteur sur l'Ile Saint-Denis :
-rue de l'Ortebout  ;
-quai du Moulin, inclus  ;
-quai du Chatelier, entre la rue de l'Ortebout et la rue Vandana Shiva  ;
-la rue Vandana Shiva  ;
-Bras de Seine à l'Ouest de l'île Saint-Denis entre rue Vandana Shiva et quai du
Moulin prolongé.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones rouges figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas  :
-aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route  ;
4Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
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-aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Ile-Saint-Denis.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
-aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ces zones rouges, chaque jour à partir de 20h00 jusqu'au jour suivant à 5h00,
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme «  Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairiesde
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Ile-Saint-Denis. Ce laissez-passer devra
être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un justificatif d'identité .
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables chaque jour durant les
périodes suivantes :
-du 12 juillet au 13 août 2024  ;
-du 18 août au 10 septembre 2024.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé -
ration parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.-
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de
la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-
Seine et de l'Ile Saint-Denis. Ces mesures prendront effet après leur affichage.
Le préfet de Police,
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
5Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
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ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
6Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
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7Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
8Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques100
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9Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques101
ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00981 du 12 JUIL. 2024
10Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
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Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de le police (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/L
des personnes autorisées 3 circuler)
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT) |
remarque : lorsquil est autorisé, facces est possiole dara les créneaux Gefinis en amont par la préfecture de police
Pé . èt Accès au
: erimetres d'interdiction de la
circulation
. motorisée (rouge)Catégorie des usagers :
T Fiétons
2 Cyclistes / trottinettes (y compris électrique:
3 MERS
4 Seay chicules dels Pole momcipai
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
5 Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences et
publics vulnérablesm3 Véhicules "Opération Sentinee"
7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)
a Véhicules utilisés pour l'accés aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville...)
9 Véhacules utihsés pour l'acces en cas d'urgence aux centres de soins FU Où
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
10 présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsn
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée....)
enicuies Ce services - S01NS à ia personne
2 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence
Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou3
prise en charge de personne vulnérable
14 Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
15 | Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Vemcutes des personnes assurant les services à domicile (aide à domicile,
de d' an proprete hors urg =
17 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
garde d'enfants, propreté, _.) pour urgence ou personne vulnérable
18 Véhicules des Pompes funebres
15 Taxis
2 VTC
pi Transports publics (bus RATP)
2 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport
23 Cars routiers / Autocars de tourisme
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap
Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
taxi/VTC agréés PMR)
Véhicules des Auto écoles
11Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques103
CCE Accès au périmètre | Accès au. Perimetres de circulation | d'interdiction de la
motorisée circulation
: : réglementée (bleu) | motorisée (rouge)Catégorie des usagers
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais Ou, ee Powe
27 F 3 z ; > i 7 *P : 6 ayant un parking dans ces zones mans exercice de la profession dans la zone Ou - ety
2 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones Ou jébut de | ion et y
revenir en fin
Véhicules des acteurs de là logistique
2 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisi Oui Oui selon créneaux
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) autorisés
x Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui = ice Creneaun
El Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2, Deer
32 | CO2, Azote liquide, acétylène, ..) à livrer sur site ou à évacuer du site sans Oui ares
urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de premsère
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétyléne, ..) à livrer sur site ou à Oui Oui
évacuer du site en urgence
ir: . - - Qui selon créneaux34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Ou TT
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
% Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui = "one S
Qui au cas par cas
7 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Oui selon créneaux
autorisés
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux
dûment autorisés
38 Véhicules de fvraisons chantier entités publiques Ou durant la période, en
application de la
doctrine
Non, sauf travaux
dûment autorisés
39 Véhicules de livraison chantier particuliers Ou durant la période, en
application de la
doctrine
Véhicules des riverains
4 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking Oui Oui
public
4 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Ou Oui
az Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone Oui Oui
concernée
Véhicule es travaillant dans la z tes de
competition agents vilie /
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne Oui Oui
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
4a Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est Oui Ovi
située en zone rouge
45 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée Oui Oui
ou Bée aux JOP
+ Véhicules des professionnels juridiques réglernentés (huissiers, avocats...) Ou Oui
12Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques104
zoe Accès au périmétre | Accès au périmètre: Perimetres de circulation | d'interdiction de la
motorisée circulation
: a réglementée (bleu) | motorisée (rouge)Catégorie des usagers Le
47 Véhicules des agents immobiliers Oui Non
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OV...) Oui Qui
43 Véhicules assurant le ramassage des ordures Ou Oui
Es) Véhicules assurant le nettoyage des rues Ou Oui
s Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui — sot price
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui Oui Non
n'entrent dans aucune autre catégorie
Acces aux établissements accueillant du pub
533 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie Oui -- Oui
publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Non, sauf PMR
ss Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur Oui Non sauf parking situé
vulnérable hors voie publique
56 Véhicules des maraudes Oui Oui
L Accrédités [VIP
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Ou Oui, si VAPP
58 Véhicules des journalistes non accrédités Ou Non
53 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Mon seul FEE ow
13Préfecture de Police - 75-2024-07-12-00004 - Arrêté n°2024-00981 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l?Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans le cadre de l?organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques105
Préfecture de Police
75-2024-07-11-00032
Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant
autorisation de l?emploi dans neuf stations de la
Régie autonome des transports parisiens d?un
traitement algorithmique des images issues d?un
système de vidéoprotection du 12 juillet 2024 au
15 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
de la Régie autonome des transports parisiens d?un traitement algorithmique des images issues d?un système de vidéoprotection du
12 juillet 2024 au 15 juillet 2024106
(al,C UFNe,©) ll[atj )(,) aIll |y: ©Mallfl C]IN #0:fil (] f il "|8
Qits
.../...
2024-0959 Direction des usagers
et des polices administratives







Arrêté n° 2024-0959
portant autorisation de l'emploi dans neuf stations de la Régie autonome des transports parisiens
d'un traitement algorithmique des images issues d'u n système de vidéoprotection du 12 juillet 2024
au 15 juillet 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221828 VS 75 du 25 janv ier 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l 'ensemble des gares du RER A circulant
dans Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230176 VS 75 du 10 mai 2023 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection pour l'ensemble de s stations du métro de la ligne 9 et
délivré à l'établissement RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231020 VS 75 du 6 juill et 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l 'ensemble des stations de métro des
lignes 1, 2, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 situées dans Pa ris et délivré à l'établissement RATP ; Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
de la Régie autonome des transports parisiens d?un traitement algorithmique des images issues d?un système de vidéoprotection du
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Vu l'arrêté préfectoral n°20231030 VS 75 du 6 juill et 2023 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection pour l 'ensemble des stations de métro des
lignes 3, 3bis, 4, 5, et des gares RATP du RER B ;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté e n date du 5 juillet 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,
l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au I du même article est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 5 juillet 2024 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises du 12 juillet 2024 à 8h au 15 jui llet 2024 à 8h à l'occasion de la fête
nationale ;
Considérant que les nombreuses festivités organisée s à l'occasion de la fête nationale
constituent, dans le contexte actuel, par leur natu re et leur ampleur, des manifestations
récréatives particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ; que, à cet
égard, la France est le pays occidental le plus tou ché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistr ées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des
faits antisémites, depuis la riposte de l'armée isr aélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses
alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier
2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibl er la communauté juive dans tous les
pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs a lliés « de la pire des manières
possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaça nt la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la ca pitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la m enace en France, qui est susceptible
de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de
renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national p ar des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
de la Régie autonome des transports parisiens d?un traitement algorithmique des images issues d?un système de vidéoprotection du
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Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, deux terroristes ont co mmis un double attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bost on au États-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 a u Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un mat ch amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021,
un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assis tance française du Rallye Dakar à Djeddah
en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxell es où un jihadiste se réclamant du
groupe État islamique (EI) a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en
marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que tout récemment,
l'Etat islamique a mis en ligne le 8 avril 2024 des publications évoquant des attentats qui
viseraient les quarts de finale de la Ligue des cha mpions de football ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la v ie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que la fête nationale, compt e tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de sa fréquentation, apparaît particulièr ement exposée à des risques d'actes de
terrorisme ; qu'ainsi, elle répond aux conditions p osées par la loi du 19 mai 2023 susvisée
et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre e xpérimental et à la seule fin d'assurer sa
sécurité, de traitements algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de
transport public et sur les voies la desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du 12 juillet 2024 à 8h au 15
juillet 2024 à 8h, soumettra les images issues des caméras installées dans les stations
Bastille, Champs Elysées – Clémenceau, Charles de G aulle – Etoile, Concorde, Hôtel de
Ville, Trocadéro, Tuileries, Franklin Roosevelt et République au traitement algorithmique
dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces
caméras a été autorisée respectivement par les arrê tés préfectoraux des 25 janvier 2023,
10 mai 2023 et 6 juillet 2023 susvisés ; que le tra itement dénommé « Cityvision » a fait
l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de
l'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les d onnées ainsi recueillies et traitées dans le
cadre de cette expérimentation ne peuvent être util isées à d'autres fins que celles
prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 sus visé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdit e au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormaleme nt élevée - présence d'un bagage
abandonné ; que ces événements, qui figurent dans l a liste fixée à l'article 3 du décret du
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
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28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présente r ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;



ARRÊTE :

Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisée à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
12 juillet 2024 à 8h au 15 juillet 2024 à 8h, à l'o ccasion de la fête nationale.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
Bastille (lignes 1, 5, 8), Champs Elysées – Clémenc eau (lignes 1 et 13), Charles de Gaulle –
Etoile (lignes 1, 2, 6 et RER A), Concorde (lignes 1, 8 et 12), Hôtel de Ville (lignes 1 et 11),
Trocadéro (lignes 6 et 9), Tuileries (ligne 1), Fra nklin Roosevelt (lignes 1 et 9) et République
(lignes 3, 5, 8, 9 et 11), dans les conditions prév ues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023
susvisée, a pour objet de détecter les événements s uivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
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Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux à chaque entrée ainsi que sur chaque qu ai des neuf stations concernées ;
• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.

Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01
58 77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), da ns les conditions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et consultable sur son site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 11 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
de la Régie autonome des transports parisiens d?un traitement algorithmique des images issues d?un système de vidéoprotection du
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2024-0959
Annexe de l'arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-07-11-00032 - Arrêté n° 2024-0959 du 11 juillet 2024 portant autorisation de l?emploi dans neuf stations
de la Régie autonome des transports parisiens d?un traitement algorithmique des images issues d?un système de vidéoprotection du
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