INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04035
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur
l□incinération des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le
département d□Indre-et-Loire (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des Territoires
37-2024-04-26-00001
ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle
sur l□incinération des embâcles suite aux crues
de mars et avril 2024 dans le département
d□Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l□incinération
des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d□Indre-et-Loire 3
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant réglementation exceptionnelle sur l'incinération des embâcles suite aux crues
de mars et avril 2024 dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et son livre 1er – Titre III, en particulier son article L. 131-1
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er – Titre I en particulier ses articles L. 112-1 à L. 112-2, le
Titre II - articles L. 122-1 à L. 122-5
Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique, notamment son article 7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par l'arrêté du préfet du 19 janvier 1984, notamment
son article 84
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à la prévention des incendies,
Considérant que les crues exceptionnelles de la Vienne en mars et avril 2024 ont provoqué des amas de
bois qu'il faut retirer pour éviter les embâcles et brûler pour éliminer rapidement ces déchets ;
Considérant que les volumes à traiter sont tels qu'ils ne peuvent pas toujours être acheminés dans des
déchetteries ou valorisés dans des délais raisonnables ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies
et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la
sylviculture et de l'agriculture ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Champs d'application et Modalités de brûlage
Le présent arrêté réglemente dans le département d'Indre-et-Loire l'incinération des embâcles issus des
crues de mars et avril 2024 dans les communes définies à l'annexe 1 jusqu'au 30 juin 2024.
L'élimination des embâcles devra se faire , quand c'est possible, par voie de valorisation biomasse avant
de recourir à une solution d'incinération.
L'incinération des embâcles est possible sous un régime déclaratif pour des feux situés à moins de 200m
des rivières ayant subi une crue en mars ou avril 2024., communes mentionnées à l'annexe 1.
Le déclarant devra transmettre la déclaration de brûlage (annexe 2) à la mairie de la commune 48 heures
avant l'incinération.
Les conditions du brûlage devront respecter les prescriptions suivantes :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l□incinération
des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d□Indre-et-Loire 4
• les tas doivent être de taille limitée (8m de diamètre par 4 m de hauteur maximum) et situés à plus
de 100m des bâtiments,
• les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres,
• le brûlage sera possible uniquement si la vitesse du vent établi est inférieure à 20 km/h (branches
non agitées),
• une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité du
foyer,
• un espace de 20 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation
arbustive ou ligneuse,
• le pourtour des foyers devra être sécurisé par une fauche ou un labour sur une largeur minimale de
5 mètres,
• les foyers doivent rester sous surveillance constante et ne plus être alimentés après 17 heures,
Le déclarant s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les fumées n'occasionnent
aucune gêne, en particulier à proximité des voies de circulation
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sera prévenu par le demandeur, au jour le jour,
du début et de la fin des opérations par téléphone au "18 ou 112".
Article 2 : rappel des interdictions de brûlage restant en vigueur
Conformément aux dispositions législatives en vigueur et au Règlement sanitaire départemental, le
brûlage à l'air libre des déchets ménagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et
les collectivités, est interdit toute l'année dans le département d'Indre-et-Loire. Ces déchets doivent
impérativement être déposés à la déchetterie la plus proche pour y être traités.
Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d'alerte « pollution atmosphérique » est
déclenchée par le préfet en application de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé et lorsque la qualité de l'air est
mauvaise (Indice ATMO ) .
Les dispositions du présent arrêté s'imposent à tous sans préjudice de prescriptions fixées par des
législations ou réglementations distinctes, mais dérogeant à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 relatif à la
prévention des incendies.
Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigueur n'exonère pas de sa
responsabilité la personne à l'origine d'un dommage causé par un feu allumé volontairement ou non.
Conformément à la réglementation en vigueur (article 8 AP brûlage du 22 juin 2023 et AP pollution
atmosphérique du 27 décembre 2017), le brûlage devra être réalisé :
- hors Niveau de danger sévère ou très sévère (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-
Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies )
- hors épisode de pollution atmosphérique (https://www.ligair.fr/ )
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Loches et de Chinon, les
maires du département d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires, le directeur d'agence
de l'office national des forêts, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26/04/2024
Le préfet d'Indre-et-Loire
Signé : Patrice LATRON
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l□incinération
des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d□Indre-et-Loire 5
Annexe 1
Page 1
VIENNE INDRE INDROIS CREUSE CLAISE AIGRONNE REAU / ISSARD VEUDE
Antogny-le-Tillac Chambourg-sur-Indre Villedomain Yzeures-sur-Creuse Bossay-sur-Claise Le-Petit-Pressigny Nouans-les-Fontaines Ligré
Pussigny Azay-sur-Indre Loché-sur-Indrois Chambon Preuilly-sur-Claise
Ports-sur-Vienne Courçay Villeloin-Coulangé Barrou Boussay
Nouâtre Truyes Montrésor La Guerche Chaumussay
Marcilly-sur-Vienne Veigné Beaumont-Village Abilly
Pouzay Azay-le-Rideau Chemillé-sur-Indrois Descartes
Rilly-sur-Vienne Rivarennes Genillé
Trogues Saint-Quentin-sur-Indrois
Parçay-sur-Vienne Chédigny
Crouzilles
Theneuil
L'Île-Bouchard
Panzoult
Sazilly
Cravant-les-Coteaux
Anché
Rivière
Chinon
Beaumont-en-Véron
Savigny-en-Véron
Saint-Germain-sur-Vienne
Candes-Saint-Martin
La Celle-Saint-Avant
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l□incinération
des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d□Indre-et-Loire 6
PREFETD''INDRE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 2
Déclaration de brûlage d'embâcles
(relatif à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/04/2024 relatif à l'incinération
d'embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 en Indre-et-Loire)
Cette demande est transmise, au moins 48 heures avant la date prévue pour le brûlage, à la
Mairie de la commune concernée par le brûlage accompagnée d'un plan précis et lisible (1)
sur lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage.
Demande présentée le par M
Désigné ci-après par les termes « le demandeur » et agissant en qualité de propriétaire – ou
ayant droit, domicilié
Tel :
Courriel :
En vue de procéder le / /20
ou du / /20 au / /20
aux opérations de brûlage d'embâcles sur le terrain désigné ci-après :
Commune ,lieu-dit
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s)
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité mentionnés dans l'arrêté
préfectoral
A , le
Signature du demandeur
(1) pièce à joindre (plan de situation au 1/25 000e ou plan cadastral)
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ portant réglementation exceptionnelle sur l□incinération
des embâcles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le département d□Indre-et-Loire 7