ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-142
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 3
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Girons
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons 3
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons ;
Vu la décision du 25 novembre 2024 nommant M. Cédric ROUX secrétaire général adjoint à la sous-
préfecture de Saint-Girons à compter du 2 janvier 2025;
Considérant que le poste de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons est vacant à compter du
27 octobre 2025 et qu'il convient par conséquent de désigner un sous-préfet pour assurer l'intérim
jusqu'à l'installation du successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
À compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à l'installation du nouveau sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Girons, Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers,
est chargée d'assurer l'intérim de ces fonctions.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Émilie BARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de
Pamiers, chargée des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, en ce qui concerne
cet arrondissement et les matières suivantes :
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence
du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de
l'urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme, au nom de l'État
lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont
émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l'urbanisme au nom de l'État
par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et
automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des
terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs
groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que
celle des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales
des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes
distinctes.
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➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité «  sous-
préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l'État » dans
la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000  euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excède 5 000 euros par
an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum
de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BARROMES, sous-préfète chargée de l'intérim de
l'arrondissement de Saint-Girons, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans
l'ordre par :
- M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
- Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à M. Cédric ROUX, secrétaire général
adjoint, pour toutes les matières mentionnées à l'article 1er, à l'exception des arrêtés, des lettres de
notification d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l'exercice du contrôle
de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d'exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, et
en son absence à M. Cédric ROUX, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer ou valider dans un outil
informatique dédié les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 250 euros et constater
le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-
Girons », programme n° 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons.
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Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et la
directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 28 octobre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
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