RAA_etat74_20261023_530

Préfecture de la Haute-Savoie – 23 octobre 2026

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Nom RAA_etat74_20261023_530
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 23 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52210/329154/file/RAA_etat74_20261023_530.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-530
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-23-00002 - Arrêté n° PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant
interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre
2026, déclarée par l'Union départementale CGT Haute-Savoie (4
pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-23-00002
Arrêté n° PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant
interdiction de la manifestation sur la voie
publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée
par l'Union départementale CGT Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arrêté n° PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la
manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale CGT Haute-Savoie 3
| af . Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
. ros A , le 23 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur mney Ie
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-BPA-2026-796
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par
l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie.
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique à Annecy le samedi 24 octobre 2026 à partir de
14h00 de l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie, reçue en préfecture le mercredi 21 octobre
2026 ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026 ;
VU les appels a se rassembler le 24 octobre 2026 à Annecy ;
VU le contexte national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle a ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public :
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA yy,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Mes NA
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arrêté n° PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la
manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale CGT Haute-Savoie 4
CONSIDERANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée a un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; qu'initialement cantonné à
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestation
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines :
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires, notamment sur la commune
d'Annecy, ont fait l'objet de blocages et tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes
de violences urbaines se sont produits et ont occasionnés des dégradations et des affrontements
violents avec les forces de l'ordre (usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves à la
circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre avec les forces de l'ordre et de semer le
désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du
pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses
actions de dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-
ci, ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
Millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées : que parmi les forces de l'ordre, 997
gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation du même type qui a rassemblé
environ 4000 personnes :
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs », puis qu'ils ont rejoint la manifestation
déclarée ;
CONSIDÉRANT que dès le début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises à partie, devant la préfecture de Haute-Savoie située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
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manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale CGT Haute-Savoie 5
CONSIDERANT que le cortége a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais de justice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDERANT que les violences commises lors de la manifestation du 17 octobre 2026, a laquelle
participaient notamment les organisations syndicales appelant à la mobilisation du 24 octobre 2026,
démontrent que les dispositifs de service d'ordre et d'encadrement mis en œuvre n'ont pas permis de
contenir les groupes violents, ni d'empêcher la commission de nombreuses infractions :
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre :
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, les violences exercées à l'égard des forces de l'ordre par
plusieurs centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le domaine public ont été
provoqués lors de la manifestation, en centre-ville d'Annecy historique ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'instruction de la déclaration de manifestation déposée par
l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie pour le samedi 24 octobre, l'itinéraire envisagé a fait
l'objet d'une analyse approfondie par les services de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que cette analyse a mis en évidence que le parcours déclaré passerait par : Préfecture,
Rue Louis Revon, Boulevard du lycée, Boulevard Decouz, Avenue Berthollet, Avenue de Chevêne,
Avenue d'Alery, Avenue de Chambéry, Rue Royale, Avenue d'Albigny, Rue Louis Revon, Préfecture ; qu'il
emprunterait plusieurs secteurs du centre-ville d'Annecy présentant une sensibilité particulière au
regard du maintien de l'ordre, notamment à proximité de bâtiments publics et institutionnels, de
commerces qui ont déjà été affectés lors de précédentes manifestations ; que plusieurs de ces secteurs
ont été le théâtre, le 17 octobre 2026, d'importants débordements ayant donné lieu à des
dégradations du mobilier urbain, à des incendies ainsi qu'à des affrontements avec les forces de
l'ordre :
CONSIDÉRANT que partant, plusieurs échanges ont été engagés avec les responsables de l'Union
départementale CGT Haute-Savoie, afin d'étudier les possibilités de modification de l'itinéraire déciaré
en vue de réduire les risques de troubles à l'ordre public :
CONSIDÉRANT que l'union départementale de la Haute-Savoie a été reçue en préfecture le vendredi
23 octobre à 13h afin de s'entretenir avec moi; que je lui ai exposé les risques de troubles à l'ordre
public qu'est susceptible de générer un itinéraire au sein de l'hyper-centre d'Annecy, au regard du
contexte et des évènements survenus le 17 octobre sur Un parcours similaire ; qu'elle n'a pas souhaité
étudier ma proposition d'itinéraire alternatif, ÿ compris à proximité du périmètre initial de
manifestation ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la liberté de manifester est préservée à Annecy dans les
zones qui ne sont pas comprises dans le périmètre du centre-ville :
CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, aux précédents récents de violences
commises à Annecy en marge de manifestations revendicatives, au refus des organisateurs de modifier
l'itinéraire déclaré et à l'impossibilité de garantir la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arrêté n° PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la
manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale CGT Haute-Savoie 6
publics situés sur le parcours envisagé, les risques de troubles graves à l'ordre public revétent un
caractère suffisamment élevé; qu'aucune mesure moins contraignante que l'interdiction de la
manifestation telle que déclarée n'apparaît de nature à prévenir efficacement ces risques :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026 déclarée par l'Union
départementale de la CGT Haute-Savoie, et reçue en préfecture le 21 octobre 2026, est interdite.
ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article
431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
ARTICLE 3- La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Annecy, ainsi qu'au maire de la commune d'Annecy pour affichage en mairie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
A) fe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
~ d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arrêté n° PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la
manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale CGT Haute-Savoie 7