PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n°2024-00014
instituant Un périmètre de protection et diverses mesures de police le mardi 9
janvier 2024, à l'occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux
victimes de l'attentat du 9 janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1; qu'en outre, en application du Il de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en
réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
Un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des

























véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-
de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que le mardi 9 janvier 2024, se déroulera à Paris la cérémonie
commémorative de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015 devant l'hypermarché
HYPERCACHER, 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20°"°, en hommage aux
victimes de cet attentat ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et
particulièrement depuis l'attentat perpétré à Paris le 2 décembre 2023, ces cérémonies
sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate au niveau «urgence
attentat» depuis le 13 octobre 2023 déployé sur l'ensemble du territoire national
consécutivement à l'attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures applicables le mardi 9 janvier 2024 et
instituant un périmètre de protection répondent à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" - Le mardi 9 janvier 2024, il est institué un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 17h00 et 20h30 dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :
- avenue de la Porte de Vincennes dans sa partie comprise entre les bretelles d'entrée
et de sortie du périphérique intérieur non comprises et l'avenue Galliéni à Paris
Zoème ;
- rue Albert Willemetz à partir de l'avenue de la porte de Vincennes jusqu'à 10 métres
en profondeur à Paris 20°TMe;
- avenue Galliéni côté pair dans sa partie comprise entre l'avenue de la Porte de
Vincennes et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20°"° dans sa partie comprise entre l'avenue
Galliéni et la rue des Vallées ;
- rue des Vallées dans sa partie comprise entre la rue du Commandant l'Herminier à
Paris 20°M° et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou dans sa partie comprise entre l''avenue Galliéni à Saint-Mandé et la
rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue Galliéni (chaussée centrale seulement depuis l'avenue Quihou jusqu'à la
place du Général Leclerc non comprise puis remontant pour faire la jonction avec
l'avenue de la porte de Vincennes en excluant le parking du marché côté impair et la
rue Bernard Lecache).2024 -00014 2

































Article 3 - Les points d'acces au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- rue du commandant l'Herminier, à l'angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou à l'angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue Gallieni à l'angle de I'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- 24 avenue de la porte de Vincennes 76 à Paris 20ëm°
TITRE I
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmétre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°", les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ou
alcoolisées ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2°"° catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, les
invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui
doivent accéder à l'intérieur du périmétre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des
véhicules2024 -00014 3












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Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre a
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1°" ou être conduites à I'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.
TITRE [
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-
Mandé (94) et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
SIGNÉ
Laurent NUNEZ2024 -00014 4





Annexe de l'arrété n°2024-00014 du 8 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00014 5