PREFETE Direction des sécurités7 F ° - e à ° ; eZE é'-°|SE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises10ertÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de continuité d'activité des services de l'Étatdans l'Oise
- LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d''honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action-des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembfe 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine Séguin, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale du 29 avril 2013 ;Vu la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/ PSE du 11 juin 2015 relative à laplanification de défense et de sécurité nationale ;Vu le plan de continuité d'activité cadre du Ministère de l'Intérieur du 19 juillet 2021 ;Vu l'Instruction ministérielle relative à l'animation de continuité d'activité dansI'administration territoriale du 09 juin 2022 ;CONSIDERANT qu'il convient, en cas de survenance d'un événement susceptible d'impacterle fonctionnement nominal des services déconcentrés de I'Etat, d'organiser la poursuite ou lerétablissement des missions identifiées comme critiques :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/2
1
Sur proposition du sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1* — Le Plan de Continuité d'Activité des services de l'État dans I'Oise tel que définidans le document annexé au présent arrété est approuvé.Article 2 - Les précédents plans de continuité d'activité en vigueur au sein de la Préfecture etdes sous-préfectures, de la Direction Départementale de I'Emploi du Travail et desSolidarités, de la Direction Départementale de la Protection des Populations et de laDirection Départementale des Territoires de l'Oise sont abrogés.Article 3 - Le sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète, Directrice decabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissements, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise, la Directrice de la Protection des Populationsde I'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, la Directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Oise.
Beauvais, le 49 JUIL, 2024La Préfète,
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/2
2
PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésLflbefœ - . , æ eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire.LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer. un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GeorgesKUMUCHIAN, dirigeant, pour l'établissement GK PROFESSIONAL situé(e) 55 rue JM Jacquard 60740 SAINTMAXIMIN, déposée le 12/07/2024 portant sur le nombre de caméra ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Georges KUMUCHIAN, dirigeant de I'établissement GK PROFESSIONAL est autorisé(e), pour une duréede cing ans. renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0708, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 11» caméra(s) filmant la voie publique : O(% 44 06 12 6Cprefecture@Roise.gouv fi1 place la pretect A00Z2 Beauvais 174
3
Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Le reste de l'arrêté du 18 juin 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compterde la date de I'arrété initial soit jusqu'au 18/06/2029.
Beauvais,le 4 g JU"_, 2"2'Pour la préfète et par délégation,La dirfctrice de cabinet,
ire LANTREIBECQ
4
"J ) - .= A DirectionMINISTÈRE NN e e L u0 L 2 e e eDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL_ÏÔEYÎEÏÆgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,Le 15 juillet 2024Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en casd'absence ou d'empéchement dé Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointeMonsiéur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers-
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention- Monsieur Aimé M'BENGUE, officier adjoint au chef de détentionArticle 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officierMadame Chariène DEVIE, officier « pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture /fermeture travaillés"- Monsieur Alain GUILBERT, officier
5
- Monsieur David LACHASSAGNE, officier- Monsieur Peter LEDENT, officier- Madame Virginie LELOIRE, officier- Madame Maëliss M'BASSE, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Monsieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officierArticle 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en casd'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant- Madame Héloïse CAILLEUX, première surveillante- Monsieur Miguel CARDOSO, premier surveillant- Monsieur Florian CARON, premier surveillarit- Madame Corinne CIARD, première surveillante- Madame Amélie COLEAU, première surveillante- Madame Myiène DEFOSSEZ, première surveillante- Monsieur Stéphane DIERICKX, premier surveillant- Monsieur Wilfried DUBAELE, premier surveillant- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant- Monsieur Antoine GAUDEFROY, premier surveillant- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant- Madame Gaëlle LEPINAY-BERMONT, première surveillante- Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant- Madame Coralie MARTIN, première surveillante- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant- Monsieur David PARANT, premier surveillant- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
6
XTX T X T X TIZ Q anj[e0 U3 ajquIasue.IS0P|d g mon_...ä...ü SauvosIad sof 1suSisag |X |x |x |x 99-€11 A (N°1g0 sudwos £) arnjj20 u» sonuszep sauuossad sap uorezoaye,p S2Unsoul so] 9IpuaIgx |x | renza c (14D F] 9p saiquzem §3] Jonboauos 1 2ouSISAQ17 - S9IOUSIYIP UOHUSIOP9E-112°a + PP VOHU3KX [ X | X ÿ-1IT"T _ [@p soun391 sop suep juswaoeid ap SUOISIS3p so] aipuaid J2 sspsijenplarpui efreys ue osud 9p soujepou sap Imijeq"x | x 61121 aujad ej sp uoÏmogxa,p sinoored oy 191097jx | % m.«......mm__..._.w...% 843 masgu] jueura]Soi of tojdepe 1 s10Ge|g| d 12 uopuazep ue ANes . | . - 9LN995 E] E 12 91P10 UOG P JUEUS] SJOW SopX | X CTN É | mod SomjeUaWa[rEd sop SJISIA EJ JURUSEdUICONE saystewmof saj red oSeuT,p 3 UOs ap 9S1Id EJ & oyrploIuT SUOZ B} JoUNELIAIA(Til moux ... 9ILIN3AS ap SJTjOUI sap snod auIsIA 03[ € JUSTWIOW J00} € UEX | X | Teæeld SISt P. I3PIOPP 19 JUIIISSI[QEIP, | JUENSIA sorTEUQWIAUE sOJ jueuSeduuooge saisieumof sap sanue | € snjar Un 10sodX ; X mwwm.mmm _Q.M OslENLONUAd JUSWASSIqRIY, | 9P SONSIA saÏ JOSLIOINYJUSUISSSTGEIR,] SP SOIISEA¥ €| 7 1 PRIy | S99199U03 SUOSII(_ 1\ i —— =SJUE]TISAINS SI] 32 saofew : p"sjueuaznor) $930] UOR juomapatumos 9p sppuuosIad : ¢: (sg3o] juamapuemmos.sp spuuosiad /uoneismuupe,p soyogye / sarreuaqiugd soolazas sap smagoanrp) « y 3110591829 op sdiod un E jueuazredde sareunopoucy» : gJHdWASSI|qeId, p Joyd ne qurofpe : |(syuepurunuos 'soureyrdes: So]GISsod saareyedojoSATEDUIITUIA 3pG NP SUORISOASIP SSP H119A U SANJEUSIS 3P uOUR 2P SUn p 130, sitef JuBAROd SuoRpag ']§9JX3) SOINE,P-39 (1-PET A ! 99-C11 } 2Atenuanuad spos np suomsodsip sop nua ue - L$ 44 cTR bbb ANSANjeUSIS Ip noyesdap oun,p 12lqo, | 31187 JuLANOd JUIMISSIGEII, P JIYD NP SUOISIIF(]e mm es
7
[-9CC À UONOEITXS |xxxx 99-€[1 7Y |SUN,P NO Vojsueg UN,p UOISEDOO,;] B SSABQUE SIP B NO SIPOUSLL 9p jod ne anualpp auvossad Ej oxpoumnos ap JSPIAA(] |X | X | X | X c_......wmm N mm SIUIENUOO 3P suskotir sp pod ne onusjep suuossad ej oxzoumnos sp 19p129Gps 'auuosiad es sugp sopnuntssip ToAe §3] 3P no $13[G0 sap no ssoumsqus sap HIFTUT noxe,p surosdnosXX V-SeT A 359 NUsI9p un,nbsJo] 'Uloapour un red uJI 9]j910di00 onv&nsoaur aun anbrqnday B[ ap anamnooïd ne Jopueua(X | X | X | X w_w,.mmm _m_ M— senus]9p souvosiad sap aj[inoz e[ ¢ sopgooad sp I2p199(]X | ¥ | X LHIFN NS 3P 1 31p10,p SuOSIR: sap inod Soaijiods 10 moäîæ...m ËËHË xne 19d15i1med sp snuslsp suvos1ed oun ÿ SIPISIU] |X | X.| X | Irtec N | SnusI9p suvossed oun ¢ uvuayedde onbreuniour Juswadmbs un JI> yX |x |x |x W..._......Wfl M PINOPS 3p 19 81pIo p sUOSIRY sop Inod xneorpour soZgjjIoredde 19 sjousyew enus]ap auvosied sun € Jemoy1 x . | . ' "Aaidoidxx SETEL A 9p MO 291M09S ap "ospIo,p suostes sap anod apessod ajjo,nb syuourszpA s sed aËuod au onuajsp ouuosisd ef onb 19p139GX |x X | X _..._W%...m..._m...d% SI;T09S 3P SUOSIEI sop 1nod queuayredde 1n sjuoura]A 19 s19(qo anuajop suudsiad sun € 1219yX | X | X | X | vizeu+ VOISEAS OUN NO,UOISSAISE? 99-€11 "4 |oun 'optoms un o1mouLISd jurANOd 39 jueuspedde 10} *nareSuep sirno 'seouzjsqns 'sjolqo onusjep ouvossed aun v 19119M X | X c127 O 1 | 1111095 B] 9P 19 aJp10,] p uopureus 9] J91nsss mod 1§ xne jodde aney| SIUE][IdAINS SIortoId no siofbi sof WSLIPURIILIOD sp SdIOS np 19 sairequaniuad sootAias op sjayo sap"|| sd100 np 'Uonoaup ap jouvossad np SoIQUUDUI SJ (q (1 s103eo ap sJurItORdEOUI s[osoigep SINEJEIQUES 9P IOULE,p Japr9ag, X | X 9-LITA :SIUGSp Jusmas[og1d uonuaAIaIul oun snod uonuajap ap XTIBOO] $3] SUBP SSULIE Sop UOHESIIN, | 1OSHOMYX | x | x | t-siz SyO914 O1S1] Pj ans JUEMS1] sjusBe sap xnoo jueweunIou jueuSIsapd ue JHensIutuIpe Jejsuen un,p 3e{qo,] juesTez sonuajop souvosiad Sp 330053, ] ISMASUOD "SIUSWISIRISURI} sop JeQUED SOTAJAS1 3] Jed S9SSAIP S1ST] SUN INS SILIOSUI JUOISS b 5110082 s3] jresnsse SOUR[[IOAINS sp jouvossad np seiquieus sep . resodordX 1 x| x c-<1z'a _ S9TFSAMNS JUSWAIANNOLIR 311 JULASP N0 SSNSISTUED. T ] SUTOO 3210pISUOD 183 antajop suuosiad ej onbssog apiooe P J3UI NE SOoNESSaOQU SIAR J9 SJUSWBUÉIOSUSI SNOY JOUVOG| | 1 | 33111398 2P 32 a[jO1ju05 spsasmnsaiu —r rrn r ps t f v r us r ce m e T T S W ; e p r st e t S E e CR G AX | X | X | St-Tzce U | 91P10 UOQ N2 19 9JLINO2S B % JUEU3) SO Sop 0] Juepre an,p uoneudisop ej v ...üwoa...mm...fiX | X | X I-vle A B Sonua}3p sauuosiad sap soyure d no ssyonbai XNOtOB1S SINOSSL Sp SeS Lo SSUSIpNEe Jaguop 32 .HmEuw:fiX | X ; X | X | THTN . (s0usdm as91waid sp vongop) Nd( sun p anugep suuossad oun 19200X ; X } X | X | sstra 1 3iBliues 1N | SP MUWINGID E Saanyis S3|N|[93 Sop SUEP Sopejeu SINUIP souuosiadsap FESRETIN |X}X I X 1X | zazaN rerrrerérane — —dNUMSP SULOSIad SUN_p jonpraipur juaurs | joous.| 2ipuadsng _
8
X 1X | X | oz€iz ¥ UOIUAIOP US SSIG9190 SoOIO Xne 19diorped ¢ juawajosr,] B spog]d ontuajap ouvosiad aun Issuony; S jueuzs]os1, pX | X | X | 8¢y alprenb ne sagoe|d souvossod xne SUNUIRIOS PJLANOE OUN F J0droryed ¢ Juawo|os| % 590e[d anuajap ouvossad aun Jsuomy. _ AIBUIPIO UONUSISP SPX ( X | X |8ty au1S91 ne SIUNOS SNUSI9p sa] MOd. spsiredio SHANDE oUN ? Jodtorured £ Juswajosi,{ B spor[d onuajap auvossad sun desuiomryex 0 SOMENUSIIUPA SJUSUMSSI}GEZS SIP NO SOUTOS I" SopX | X | X | 1&€l2a PUINOSS PJ P SJUISUR JOUOd ¢ amyeu op quoulajosi :P 9Mpgoo1d pj ap spuowmNgOop no suomeuLIOUt soj s0nbruNUNUOS sp JosnjoyLEEIC A . -X | X | X | szeizy JuoLIS[OS] p S1NSOUI #[ sp uoeSuoJoId sp uonisodo.d ej jueuSedurosoe sanouwt poddes un 1981p9y| YTElT A e| LTE1T E . - S0usN( E[ op agsturu NP NO JSI ¥] 3P sousadurosx x|X 1Z-€1T H | Bl 3P eagf91 UOISIOIp ej anbsio] 4 ] v uomsodosid ) aipoursuey 13 JUSUIS[OS( P omseu pj JoZuojosd ap 18sodo1q| eecicw _. |_ UOUIIJOSI, P SINSIU B] IOA3*x |* 6C-E1T A 3 _._ LP _.. | | Txx* etz A OSIESUEI] SNGUE] v sed quozIEd où no sed Ëw::w.afloo au mb senuejep saunosiad sa] 1nod-ajordroqur un 18UB1SaÇ]1€-€17 o - | | |X | X | X | LUE1Z H SINSAUI BJ 3P JUSWIAJPANOUN sonve1d ne lopsooid 1o JUSWID[OSL, | ¥ ONUSISP OUVOSIAd OUN JUaTÜO EETUI 10021 dÉT-EIC U | . nX1 X | X | &c u ... @0u28.N,p SED U onuaJEp auvossad oun Jusura[ost,| € JususnostAoId s05e q| | jusuraços]X I'X | rn SateuI[dioSIp UONOUES SUN JAUUONORL) no aipuadsus "UONMNIOXE, p sasusdSIQX X | OFFEC U SAJTEUI|dIOSIP SUOIJOUES Sap UOINOIKS E SISINS OJ 1INDOA81 33 JJUVOPIO' ETEHEC H 'X | X | EVETU C Seneundissip suonoues sap 13000U0IgX | X | ZHc SUIJAIOSIP 9P LOISsIWIMOS B] JopISaigX | X | X | ovtz U E SUIICIOSIP Sp UOISSIIIUIOS tj ap sINéssesse soiquieur 59j souëisag |x X | X | 9T-vec A SS]FVUEL angue| E] sed Juajsed ou no sed juduuasdiucs su mt SonuaI9p seuttos1ad sej inod-aieidionn un soumsa(|X _ X | X | FIHEZ N Ss1Teul|diostp saynsmod sap 105r547X X X X EC-PEZ 9 SDU3J9P sop a][ouvOISSaJOId ayrANOE,] Juusasad ann # dIpUSdsNS_ X X | X | X | 6l+£cw SAJBUIPIO 2janpIAIpu) a]njjs0 Ua juatuauljuos us no S1FEUTICIOSIP N[99 UO juweASId 3111} € nualsp un 100e do X X VX | SHECH | 0 __Sinauayxe smessosse sap Juatlajnai p veajgez o] JaJoqe4| | | auydrosy | || _ Fbez u bse — —s" —— u0m - — —— mmc - i o - L —— . ll_cec crrr —emmerct mt
9
X | X | 0155i0-a [no gaD ne saaeid swaumonbuew sp sed ue viapd sdue; v sed'juesroxs u ssiendsoy Puicsiad un_p uonel[Iqey,| arpuadsnsn _; 1G ne sssaipe poddes un pX | X 8-LTE A SSEG B{ 1NS JUSULISE | op JEne1 3y 18sodoid 13 asrejepueur un,p juswpide, | "gousSin,p seo us 'JuatuallOsTAO!d a1puadsnsX | X | 9cie "... dSIQ ®1 & æs0doid sej 15 aNERpUBH ap sijenb us USWHIAE, p sopueurop soj sninnsufX | X 0n a ssaes$ snour sap mod 30 99UTIn p ses us U0SLId ap MANSIA un p JusLIAe, | Sipüsdsns,X | X | LI-1v€ Y GOSLId ap SIN3YSIA SIP UOHUSAIAIUY p SaneIoy 13 SINOT S3] BTanepuannad drjqnd 3014438 NP SINAYBICGEYOD 53] JoAt suonupy |X | X | vecec q SUIJUES US spnbield XLIG Sa] JOXI]x |x |x EE-C£E A | SILINOF SJofgo sap 0351] vy ms sed Jur1NŸ]y su syafgo,p 9nusI9p suuosiad aun red uomsinboe,| 'Jouvondaoxs ox11 E 'Tastomy| SUIJUES U3 SJEYOR SSP E Jopa501d ap anusjep auvossed sun g 19snjoyX 1x | 1Féteu | _anbyeunioqer justiadinby un 121n00.d 35 sp snuajep auuoesiad sun g JesnyayX | X | vole JonpiAipar nestAaça] un 110 enbruoydoipes mopdsopi um 19M001d 35 ap enuajap euuosisd'oun t issnoy
STEYIV
p anusjap abuosièdX | X ; X | éltet A oun,p 211N uoissassod us sapANon JusBie,p sounIos §3| SFJEUTUIOU saydwion sap InéssSoz ne ompoursuen ap 19p199(]o o = " Uonuajap ue Sesnes sJDLISJEUX X | 8izee'a sefeunuop op uouerdas ua Sonu2}9p souvosiad sop jueurmiou 23dwos np ]qruodsip yred ef 10s snusjor sun Jorsdpx X LITEE ¢ Juemwou 31dwos inar ap ajqruodsip jred e sindap AMILIBIXD, | F JUOUISSIOA UN 1213d0 E spuuepuos suuosiad sun JesuomyX | x b7 G UOTEISAIT op 91N59d a1 JuEN}ISUOD SOUTTOSSap sijred no 3noy ap 1esodsip e No199 snos surad op Juowageugure un,p JUBLOIJSU9G PUUIBPUOD oUUOSISd EUN J9STIOINY% | x | 4 v.m 5 'a | | JUS19P @ S9SLI0INE 353 "sHIOS sp uoIssILrad oun,p no onbiuog5ojp SOUB[IOAINS snosjuaussoë]d un,p "naLisixe quauroce d un,p IUBIO1JSU9G NO 9UAGI-IUES US aS0B/d anualpp suuosiad oun,nb ourwos B[ JoX1]X | X ETEN J9T[N9IL180 1919QUt UN sed SaijiISNT asusdap aun p Shx u5 sopisqns Sap 110Ao031 7 SoUurepuos suvosiad su TestomyX | X E-TEE U | SUSIA SP judueuLsd siuLiad un,p serepmin uou sauuosiad ap Jued e ue SopISqns sap 110A9091 onusj5p süvosiod sun JasuonyX | X | €Tec d | yuewiwou 33duuos vos op o1qiuodsip ied v 168 0EMB) sawuios sop "S[|THIE} S r 19A0AUS ÿ onvajop suvoSISd SUR Issuomy)X | X | szzeey | ) | 'Sesneyod Juos santerspssuuossad sap juop xnofiq 33 sjafqo sop 'anuaj9p auvosisd Bj red uSisap 'sisn un g UOLIpadxa,| no asiwal BL 19SUOMYX | X | X | sezeey n n | | omenuejiuad JuauressiQEeUN SUEp 291)U3 INa] g sanusIep souuosiad sat sesnayiod quos uop xnofiq no'sjelqo saj s8reys us sipusid op r0snjoyX | X | U-c | _ FHPUTHON_, s e À - m&ämu uos 9P apquuodsip yred ej op queusaoid JuaSze, p SUWIWIOS aUN ISP e apsIjezdsoy onue;9p suuosiad aun 19suIomny| Sanu3;9p saunosied sap aujounued np monses |bn N d - 1R eN e S i e e EN [ -
10
e e . = ts E SSXÀ x x S anenuspud JUSWSSSIqeId | E 10dap xed no Jesod sijoo aed S}0[q0 sap 11048991 t onUa39p Juuosiad oun Josuomy(x xx 7H-TEE .v—" 30{go Un,p roaua;] sp no tondanal EJ JP SSLIOINE UOU O19J081IE0 @j onuajap m::@mä@ ej B 1O Inoyipadxa,] g seynoNf X | X | X | tozce | envarep suuosiad oun,p 4y01d ne sojjonstaoïpne ja Say1109 suoneoljqnd sp anepuauad JuawueSSI[qE39, | 8 39dap 3] 20SHOMYsafqo,p spos 13 spaquyN, X | X | VISHLU OJULIEPLOS aNUSIOp auuosiad ouN,p amwoydaya op spisodsip XE $9008 ] Je1Na1 'a:puadsns 'I9snjes JesuomyX TX UX S-SHE U o | _Sp1podXa,nD enSas juez 'ajno9 aouspuodsanos ej uy| x | X | X Wü ....WM M S[EI[IUIE] OLA 3P 2JUN US NO [eijfwe) nopred US ajisiA aun 12401190 p 19p199(]_ sm ' oe SPUWIEPLOI saj INOd gy B 19 snuaagud sa] mod aInpgooid qjx | X X ŒMMM M 3P J9[SSOp NP Istes JesISISEUI dj JSULIOTUI 1o uonesedss ap JHIsodsrp oo4e noped un suep nay| juosne SaJISIA so] onb Joprog(e S = | | . "eaepeuiopqey Aoped un € yoip mej ssindsX x | X ETE TM | TUO soqe 'aneuridiosip opnpjsS ua. sagorjd 'is no 'sepyogdus JUOUIAT[SLISIEUX JUOS SaNUSJOP seuuosiad saz 1S no "srumead oL ... | SJAISp @ mb gIomne,] e 101991 LR Eom__m..._... So[ouvondaoxa mo_ufiw_mcoä...n Sop 1S ouIstA ap stuwsad un @ JIOIp auTez e Hoasing |._ | ce | T800AE UN,nb aune sousnf op engijixne un no JeLI9IS[uTau no o1jqnd Joroiggo |... X _ x _ X s lh d m 159 AnagisIA o anbsio] sliduloo £ 'spuuiepuos suuosiad sun Ÿ SHSIA p sturad un sargaz "aipuodsns "Josnez "JosaIjogX | X | X | W-tle u | pl€le ¥ SIPHHE,] 9p | BOUITE,| & SOULOLUSI Xnos anB ses souvne sej SUEP JEI0AE UN g Jonb{untuios sp sikuod UR J8IAR( |—amvosscnte - - - - r S m e E r W e <0 < ns d en t A rr e r A A 0 A UE RE N e 0 e b e .l..:lliîl..ll;i
ñ ouogdy]9s 'sourpuodsau109 "saiistA _E I W S = [ s - " _ ——— e ctc Sy1 | X | X | STSE G Sotjog1d NO SS01JJO Sap 161qajoo T simeuapxe SN TP SarjSIUTU SOj J9STIOÏNYX | x x| 6étssu | _ | - afomuids; TS Pl ¥ SOIJESSaoQU SaIAI] s3] 30 2snaiBijal anbiyerd sp spofgo Sô] J9AJSUO9 9 11049081 § onUaJEp suuosiad aun 1350| | X |x x | 8-75¢ M Snenr[djosip ornj[es ap sspuuonoues Soniajep Souvossed sap 1911Qumne,] 99AT suenanUe sop juEmeULEd Jesog un JouSisaq| | ' . .F n l_x X | x | i7se I T c 0 | xnatd1[51 Ssoigjo sap Snuez ap xnaij 13 SaIIB1OY *SInOÏ sap IDUIILIS(]Ï w | SfjonjLuids oduBISISER,] ap uogestuedagy| '[ _l-lî';Nî... X ..1 Friva | T T ST 77 sn ps Tinod SSMAIIDE Sop ISUILE ÿ amsuSjxe Suuossad sun asuomy_ x v - . SHOI]E MO 311 unposd un g snuePuodap aun jueuaraid Ssuuosiad Sop ajeqops s8i8ÿ5 us astid ej op| | | Q S3PE 3] SUPP JUPUIAIIUI SULOS ap SogSITErOAdS SaImonIs sap Jouvossed un g onequenuad JUOUIOSST/GPIA,] & SJO0E,] JosUOINY || | x | % | 61-s11°a | n E T E e 0 " aques pj anod uoneonps p_ | | i | _— 119 UONUSAZId SP sucnoe,p aipes 9] suep IMPUSAO]UI suosiad oun @ oneluayued juowessique,; € S2098,] JaSUOIMNYi uflw%i X | 81-s1 1°d e UOHEN[IqRY SUN P e[ LOU Jateydsoy |auiosiad un,p ssienusuupd quewassijquze,] € seoce,] JoshomyLI RAN JUSUIS TO e—e remscute
11
— 39191] Suu0SI3d zj ap sare[opp ossaipe,| onb 1suse uonelaqu ap 'no1s,p Sajep saj 191)SIG01U3 33 9-EC-00/x | x brcis .A S[PILE,] ¥ 3PULONLQUI VOLELLIOTUL] SP 13(qO. | 1(RJ @ onUSIEp suUOSJad uj anb r01j119A sp uije Œ_Ë.Ë S3JUS[OIA NO Sa[joNxess-TIC 1 SUONOELJULP SIMOINE sap psHewomne (uoneu anBrorpnf J21yay E 19p2008 «nod sayjasS Sap sjuaSe sap juaurareroads 19y111g8H; - @81291] auvosiod e 1ed'srepoop splormiop np SSSSIPE;] OND [SUJE VONBIIGI] 3P 'MO , p SoJEP So] JANSITAIUDx | X ÉTIS"I 139 ddO 8-ST-90L SR, | B S3UUONUSW LONEULIOTUI,| JP 12[q0. [ 418} t anvajap ouvossad ej anb s91jlr9A op uye (LIVF 14L-TIZ T |s9)SIIO10I SUONORIJUL P SINDINE sap gstyewomne [euoneu uelorpnf Jsiyoy ne sapgase mod ojfai$ np syuade saf JoyigeHsage.1d sap woysan)"aIJOSIAOId UOLUSIQp ES JUEPUAd QUUIEPUOS TP SNPUOD SsIrANEUX | X | X | IT-VIZ'A |9p sed ue 'ouied sp uononpes sp HPpA19 NP 201Jau9g np ojyed no N0} op 3re1Jes ap SUY xne qyr NP SUISIES 19 SulOsIAOIdUORUSISP U3 sIqns VONEUVIEPUOS Ej ap shted ej 1ns 21411 UWBPUOO NP JSA Sop usurexs [ Inod qVf ne SIAE DN JSUUO(]E JUSPHOUE S1MNE FN0] NO IPNPUOD SUVOG SP uouesyqo, [ e juowenbueux op "soseti diosip sapdes sopx |x ,x 9-VCH Q | VONBAISSQOUL;p sed US JSQ UN,p no qq un,p 'Sq oun,p JUPIOYZU9G SJULIEPUOI Suuosiad sun p'3oU9$M p ses Ua ayeipauruUONRISSIUIS1 B] I9PIOPP NO JN9LI9X9,] B IURANON 98 SJULLIEBPUOS SP 30U2SN,p svo US SJRIPHUTUIE UOTRISIUIDI EJ # JOPPOOI]X | X 9-HIZC T _ HONUSIAp US SHUMEPUOS SUUOSISd sun p INPUOD 3SIFANEUL Op SBO U TY SP 1E 01 ap UL ne qyf 9] JISIESFaf[sjJU2)005-JE0d 33 SaporouaIuas-a1d SansIP
|
X | x | seriza - — aaneuSis sun J9s1|289] 18 $9991d ap saidos sap aËoË...üäŒ...fioU_es p y |"[B10303[3 apos np ç8X | X ÉI9E U JURIS WP ST W' "y Sojore soj 32 aurenuajruad apoo of Jed sorvijap 'sonusjop sauuosiod sop souepuodsauas red s104E 19 S9JEIOIOS]S S9ISI] sof MS UONdIIOSUL] E SOAGEJSI SUONNGLUOE xne juepodder as SJUSLUNIOP 13 SUOISIOEP SN0} JoUSIEX X 9-11¥ Y JUSLUSSSIGEZS,] op InsLIgIuT _...Euäu__wmu 9 SUEp S9NU2ISp SSUHOSISA SIP SUONP]IINSUOS Sp Sa]l[Bpous sa| I3XI d *X | x t-Elr d TUSUSSSI[GEIS,| SUEP SSIUESIO USWEXS UN p S3[RI0 o §331109 soANaId9 Xne 1ajuase1d 95 ap onuajap suuosiad sun E 1asnjoy..' , 5 juatsauSrasua,[ ap atpeoxx CEIh 3] SUEP ajeuoreu uolronpa,| red sestuedio xnao onb sayne souepuodsarion sed SINOO Sap 310A9081 9P UOHESLIOINE, | JUVOCIŸ ¥ 9-€ 1% Y Sjjsuuotssajoid UOIJFULIO] PJ e;v aJpes- |91 SUEP ajeuoijeu uongonpa,] Jed spstuedio xnao anb sonne sourpuodsauos red sinos sap 110a3021 sp HONBSLIOINE,[ JAUUO(]3)04 "SUOIJEI(NSUOS JUSUTOUÉIOGES 'SILLAHIYX X | X ¢-12T° äm......äœî:æ $Jaiqo 1o ssouupuodsauos juoëie.p Souluros sp 31.108 Bj NO-S9NUE | .__vm_.fiä,«n...
12
"Jowossijquis, P JOYD 2]$Z0T 33UAR] LZ 9] 'YmoouBIT————————————— RE e W keSUOISSIUI SIN 3p SIpeo3] SUEP SISANAD € ÆSppoot anod qurenues syun,| ap sjpuuosiad Sa] 19 sopALd sosuideque sop spouvosiad soj ' aonZorapS-OPZ TM | UONSSS EJ op 21pes 9] suep juessiSe spand Sjuauladno:Ë sop sjouvosiad soj ' ejpuorgau uontonpe,] sp suoSe s ' [rdB[ 3p syuoËe 501 | JJaS Ap suoSe s3] ¢ coùefyioAINs ap sjouvosIad Sa] ! juowsIpeoua,| op ofreno Us 'syijeuTiou soidwos sop31331 B op 284wy u0 "ayjouŸ np s8mego us sanrenuenuad sjouvos:ad soj juowiagernads Joypigey 10 Jusurepjonpiarpur 19081sa77——nSISENEDT . wfiqmir; e e u . D n| X | x [SSIIONAS 535 9P $3[qeSUOdSal SUIDAPAUI $3p SIAR soIdE "YANS 10 JdJNS(] U© SoUBfJIOAIMS 3P sjaUVOSIad sap 1920917_. 9-177 CM X | X SJUSSE sop 20IAISS np VoljESIUESIO,p sayepour sej Jouruuals(]... | SIUMBWNY §IDINOEEIY || _—— —— ps — —s p r mt s r i\ S z Lc.__. | X | B&-TEC H ...r SonU3]9p souuOosIad sap apuzursp ej B SWWOS 9310) p SHITEUJUIOU $31dW0D Sop 1N9SS1B91 9] 1Ed JUoLIDAGtAIS 9j 10SLIOMY __| v X | oszzeew | n T juatressjqez9,] sp jouvosiad ay runed seireyepueu* m —— ; _mohm...wu Jauëlsap B 19 'siuepjddns Sollejepueur smeisnid no un Jswwou ¥ sjueurTIou saydwon sop nessi391 9] s6sL1011YA p Wl e r vt "rn se HI IEREN 3 ccn us o - e e e RESRE S e tn n r r e N SRE r .yl..'l.| i sypeurmon sa1dur05 saporsay _| . IW mmn rr e sBRSSP — ——
13
ExPDIÈEÎ!Î(EJÎËE Direction Régionale de l'Environnement,el de FAménagement et du Logementgl
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiquesur le site de la société RETIA .- (ex ARKEMA) -Commune de Villers-Saint-PaulLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Côde de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudesd'utilité publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour les parcelles AH94,AH189 et-AH206 transmis par la société RETIA le 13 janvier 2023 (référence ARTELIA / 12/01/2023 /8515090-SUP-R1V1) ;Vu les études environnementales réalisées au droit de ces parcelles et reprises notamment dans lesdocuments suivants :-mémoire de réhabilitation — parcelles AH206 -et AH189 (référence Artelia / 07/11/2022 / 8515090-mrah206ah189 v1)- mémoire de réhabilitation — parcelles AH94- Artelia / 26/07/2022 / 8515090 -mrah94 v 2Vu le rapport de l'inspection'du 25 janvier 2023 relatif à la cessation des activités RAL établies sur laparcelle cadastrale AH94 ;Vu la communication du projet d'arrété préfectoral instituant les présentes servitudes au maire de lacommune de Villers-Saint-Paul, et au propriétaire des parcelies soit la société RETIA le 3 août 2023 ;VU l'avis de la société RETIA sur le projet d'arrété du 30 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Saint-Paul du 25 septembre 2023 ;Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées du 12 mars 2024 ;
03 44 0612 60-1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6
14
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques danssa séance du 20-mars 2024 ;Considérant ce qui suit :- La société RETIA est propriétaire des parcelles AHS4, AH206 et AH189 de la commune de Villers $tPaul ;-'La société RETIA est le dernier exploitant réglementaire de l'activité ICPE « RAL » exercée sur laparcelle AH94 ;- La parcelle AH94 a été le siège de l'äctivité ICPE « RAL » autorisée par arrêté préfectoral n°262/90 du13 avril 1993. -- La parcelle AH 189 a été le siège d'activité ICPE exploitées par la société PCUK jusqu'en 1977 pour lafabrication de colorants. '- La parcelle AH206 a été le siège d'activité ICPE exploitées jusque fin 1980 par la société PCUK pour làfabrication de colorants et du stockage d'acides ;- Les diagnostics environnementaux réalisés 'sur ces parcelles ont mis en évidence la présence depolluants dans les sols;- La parcelle AH94 a été remise en état pour un usage industriel par la société RETIA, toutefois despoliutions résiduelles subsistent ; -- Les activités ICPE exercées sur les parcelles AH206 et AH189 ont été mises à l'arrêt avant la-dated'application de l'article 34-1du décret de 1977 imposant la notification de cessation auprès du Préfet ;- Les contaminations actueliement en place sur le site sont compatibles avec un. usage industriel sousréserve de l'application de restrictions d'usages ;- La procédure d'élaboration des servitudes d'utilités publiques prescrites.par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de I'environnement a été suivie ; .Considérant que l'enquête publique a été remplacée par-la consultation écrite du propriétaire et duconseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul MCoñsidérànt la prise en compte des remarques de I'exp'!oitaht dans le courrier du 30 septembre 2023 :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,@
ARRÊTE-Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur les parcelles cadastrales de la commune de Villers-Saint-Paul section AH n° 94,206 et 189: Le zonage de ces servitudes est précisé en annexe.La nature de ces-servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.Article 2 :Prescription n°1 : -Les terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les usages suivants :
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6
15
PR E ; P . AN Bt . .- industriel, pouvant comprendre du bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et,le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnementassociés à l'activité industrielle.Prescription n°2 :Tout autre projet concernant l'usage, l'aménagement du site, l'utilisation des sols ou des eauxsouterrames, par une queiconque personne phyanue ou morale, publique ou privée, nécessite laréalisation préalable d'études technlques justifiant de la compatnbxhté du projet avec l'état des milieuxet l'absence de risque macceptabte pour les intérêts visés à l'article L 511-1 et L 211-1 du Code del'envirorinement. Ces études précisent si des mesures de gestion et de surveillance additionnelles sontnécessaires ainsi que de nouvelles recommandations de restrictions d'usage.Ces études sont à la charge du porteur du projet et sont conduites selon I'état de l'art et laréglementation en vigueur.Prescription n°3 : |Compte tenu des hypothés'es'prises en compte dans l'analyse des risques résiduels, la construction debâtiments est soumise au respect des exigences suivantes :& le maintien en bonne condition ou la mise en place d'une dalle de plancher d'une épaisseurminimale de 15 cm. ; |& l'absence de sous-sols aménagés. La réalisation d'un vide sanitaire est en revanche possible. .Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des changementssignificatifs (voir prescription n°2).Prescription n°4 :En cas de travaux sur les sols générant des déblais, le porteur du projet doit s'assurer de la- quahté desterres et matériaux extraits par le biais de.caractérisations analytiques. Les terres et matériaux extraitssont entreposés dans des conditions limitant les risques de transfert de. pollutions avant d'être, selonleur qualité, soit réutilisés sur le site, soit gérés, valonsés ou éliminés par des filières dûment autorisées.Les documents justificatifs sont conservés.Pour les travaux de terrassement, le personnel intervenant porte les Eqmpements de ProtectionIndividueile (EPI) adéquats.Prescription n°5 :En cas de mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, cescanalisations sont conçues et posées de manière à empecher tout transfert de-pollution résiduelle versPeau des canalisations. La pose de réseaux enterrés d'eaù potable est faite dans des sablons sains ou ausein de fourreaux, et non en contact direct avec les sols du site.Prescription n°6 :Le creusement de puits et de forages, à d'autres fins que pour le contrôle de la qualité de la nappe, et,de manière générale, l'utilisation des eaux souterraines sont |nterd|ts en l'absence d'études techniquespréalables cf. prescription n°2:Prescnpt:on n°7 : 1Un recouvrement est assuré sur - la totalité des parcelies AH189, et AH206 afin d'empêcher tout envolde poussières et le contact direct avec les sols.Le recouvrément en place peut être assuré :< soit par du béton ou une couche d'enrobés ;03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6
16
< Soit par une couche de concassés et/ou de gravillons de propreté (parkings extérieurs par exemple) outout autre type de revêtement au droit des cheminements et circulations extérieures ;- sdit par 30 cm de terre végétale d'apport au droit des espaces verts.L'intégrité de ces couverts est assurée. Toute intérvention sur le 'sol ou le sous-sol n'est, énconséquence, poss:ble qua la condition de la restauration de la couverture initiale ou de sonremplacement par un dlsposmf d'un niveau de protectlon au moins équivalent.Prescription n° 8 :L'accès aux ouvrages piézométriques en place sur la parcelle AH94 (PZA2-1 PZA2-2, PZA2-3, PZC1 etPZC3) est assuré à tout moment au représentant de l'État, à toute personne mandatée pour réaliserdes prélèvements et l'entretien, à I'explontant au propriétaire, ou à tout autre personne mandatée parl'un ou l'autre.Ces ouvrages sont maintenus en bon état, sont accessibles, capuchonnés et cadenassés pendant toutela durée de leur exploitation. En cas d'arrêt -ces ouvrages font l'objet d'une neutralisation dans lesrègles de l'art.
Si les parcelles considérées font I'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc:), àtitre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usagedont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.Le proprlétalre, en cas de mutation à titre gratuut ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce aunouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, én obligeant leditaya nt-droit à les respecter en ses lieux et place
Si institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrété entraîne un préjudice direct,matériel et certain, elle oùvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droitsdirects ou de leurs ayant droit.La demande d'indemnisation, conformément à l'artlcle L. 515-11 du Code de l'environnement, doit êtreadressée à I'explontant de linstaliation dans un délai de trois ans à dater de la notification de ladécision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, Iindemnité est fixée par le juge del'expropriation.Article 5 :Les servitudes établies par le présent 'arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme de la communede Villers-Saint-Paul, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.Les servitudes établies par'le présent arrêté sont publiées à la Conservation des Hypothèques desituation de l'immeuble, aux frais et à la charge de l'exploitant.
Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à Ja demandede I'ancien exploitant, du _mairè, :du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de I'Etatdans le département.
03440612601 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6
17
'&Dans les cas où la demande d'abrogatlon est. faite par I'exploitant, le-maire ou le propriétaire, cettedemande doit être accompagnée d'un rapport justifi jant que cette servitude d''utilité publique estdevenue sans objet.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal admlmstratlf d'Amiens, 14 rue Lemerchler 80000 Amiens, dans undélai de deux mois à compter de sa notlf' cation ou de sa pubhcatlon .te délai court à compter de la dermere formahté accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage-de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyen' accessible sur lesite www.telerecours.fr.
L'arrêté est notifié au maire de Villers-Saint-Paul et au bénéficiaire de la servitude.-Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de lacte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la proprlétéL'arrêté préfectoral est. affiché en mairie de thiers-Samt—Paul pendant quinze Jours au moins et faitI'objet d'une mention dans deux journaux locaux à la charge du bénéficiaire des servitudes et d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département à savoir :
Fait à Beauvais, le Q 2 MAI 2024Pour la Préfète et pardélégation,
Desti ires -
La société RETIALe sous-préfet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
'03 44 06 12 60 _1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/6
18
ANNEXE 1 — PLAN CADASTRAL DES ZONES FAISANT L'OBJET DE SERVITUDES
es
__m...duwmmaumm—* rans besoin de raçouvrement de surfacsmwm&-mmm- avec maintieh d'un recouvrement de surface.À, Frézomities en placé, non inches dans le résesu de »0
Carte des parcelies AHO4, AH206 et AN189Source ; RETIR, 16N, GoogleAuteurls) : ARYELIA « LORNE Enzo «ARTELIA
ANNEXE 2 — TABLEAU DES PARCELLES, SURFACES ET PROPRIETAIRE CONCERNÉS
— —
\ PARCELLES- AHe4AH206
0344061260 ...1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswiww.oise.gouv.fr
PROPRIÉTAIRE _SURFACES |B562M RETIA:8474M° ' RETIA. |701MF - RETIA
6/6
19
Es Direction régionale de l'environnement,PREFETE de I'aménagement et du logementDE L'OISELiberesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'un centre de recyclage de véhicules- Société GPA 26 -Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PREFETE DE L'OISE |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu Fannexe lil de la directive n°2071/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et Fadministration, et notamment son article L. 411-2;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfête de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescrlptlons générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des instailations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 relatif aux équipements de productlond'électricité utilisant l'énergle photovoitaïque au sein des installations classées pour la protectionde Fenvironnement soumises à enregistrement ou déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au JournalOfficiel le G avril 2022 ;Vu le Schéma Réglonal d'Aménagement de Developpement Durable et d'Egalité des Territoires(SRADDET) de la région Hauts-de-France approuvé par arrété préfectoral du 4 août 2020 ;Vu le SAGE du bassin Qise-Aronde approuvé le 8 juin 2009, et révisé et approuvé le 27 novembre2079 ;
EUprgfççîäârg@ aise gouvifr1 ¥
20
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) approuvé le 12 décembre 2019en séance plénière par le Conseil Régional des Hauts de France ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ; _Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Pont-Sainte-Maxence approuvé le 11 mars2013 et modifié le 24 février 2014 et le 30 septembre 2020 ;Vu - I'avis du maire de Pont-Sainte-Maxence sur Fadaptation mineure du PLU sur le permis deconstruire n° PC 060 509 23 TOO18 à Pont-Sainte-Maxence ;Vu la demande. présentée en date du 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, par lasociété GPA 26 dont le siège social est' Quartier de-la Lauze 26250 Livron-sur-Drôme pourl'enregistrement d'une installation de recyclage de véhicules (rubrique n° 2712-1 de la nomenclaturedes installations classées) sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisésdont Faménagement n'est pas sollicité ; 'Vu Pavis des services d'incendie et de secours de I'Oise en date du 2 février 2024 ;Vu le rapport de recevabilité en date du 7 mars 2024 de l'inspection des installations classéesportant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; 'Vu l'arrêté préfectoral du T1 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consuité par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le mardi 14 mai 2024 et le lundi 10 juin 2024 Inclus ;Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le mardi 14 mai 2024 et le mardi 25 juin2024 ;Vu l'avis du_propriétair'e sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du président de la communauté de communes du pays d'Oise et d'Halatte sur laproposition d'usage futur du site ;Vu le rapport d'instruction en date du 26 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du S juillet 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; ;2. la demande précise que le site 'serà, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu auxusages permettant Pexploitation d'une future activité économique (usage industriel) dans lesconditions parfaites et compatibles avec les documents d'urbanismes en application ;
us 061260' de w22
21
3. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critéres définis à l'annexe Ill de ladirective 20T1/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,cuvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;4. l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone ;5 en oonséquence il 'y à pas li lieur d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1 -PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES—— —— —— —
Chapitre 11 Bénéficlaire et portéeArticle111 Exploitant, horaire, durde, péremptionLes installations de la société GPA 26 représentée par M. Pierre RENAUD, gérant de la société dontle siège social est situé quartier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250), faisant l'objet de lademande susvisée du 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence au 943 rueLouis Pasteur.-Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.Pour le personnel de bureau, les-horaires sont fixes, de 9h00 à 17h00 du lundi au jeudi, et de 9h00 à16h00 le vendredi.Pour le personnel hors bureaux, les horaires de travail sont organisés pendant l'année en fonctiondu niveau d'activité : elles s'échelonneront de 7h30 à 20 h.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque Fexploitation 2 été interrompue plusde trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste desi clarsé
| | | — mm""-::"l . - Imstallations et activités concernées cœ É""'" f"*'"qm Î Régime du projetH " 1
Installation d'entreposage, c:lépullutlau.l'démontage ou découpage de véhicules hors'd'usage ou dé différents moyens de transports | . surface de ' ||hors d'usage, à 'Fexclusion des installations ; 3 .visées à larubrique2719. Finstallation étant Enregistrementde : 30 600 m*271244. Dans le cas de véhicules terrestres hors\d'usage, la surface de l'instailation étantsupérieure ou égale 4100 m*
34 ...prefectureG@oise gouv.fr
22
Article .22 Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
-
l N°dela | installations et activités concernées | Éléments caractéristiques , Régime du projet InclatureiRejet d'eaux pluviales dans les eaux | l'douœs superficielles ou sur le sol qu |idans le sous-sol, la surface totale dufPI'DJEt, augmentée de la surface Surfece du site |24500 correspondant à la partie du bassin: ! projet occupé par GPA 26 : environ | 'naturel dont les écoulements sont: 89 264 m', soit environ 9 ha. Déclaration'interceptés par le pnojet étant :| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à |120 ha (D)-Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :COMMUNE _ PARCELLEPONT-SAINTE-MAXENCE 373 section ADLes installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de Finspection des installations classées.Chapitre 1.3 ; :Article 1.31 |Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'explmtantaccompagnant sa demande du 22 décembre 2023, complétée le 22 février 2024.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescrlptlons générales applicablesChapitre 1.4 Mise à l'arrät définitifArticle 141 - Usags futurEn cas de cessation d'actMté l'explortant devra rendre le site dans un état permettant l'exploitationd'une future activité économique (usage industriel) dans les conditions parfaites et compatiblesavec les documents d'urbanismes en application.Article 142 Mise en sécurité du siteL'exploitant notifie au préfet la datè de mise a l'arrêt définitif de son installation trois mois au moinsavant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation la mise en sécurité du site.La remise en état du site après arrêt d''exploitation éventuel consistera notamment enI'évacuatlon]éllmlnatlon de toutes matières dangereuses ou susceptibles de se dégrader (déchets,etc.), la suppression des risques d'incendie et d'explosion, la coupure des fluides (électricité, eau), lacondamnation des accès au site, la dépollution du sol et des eaux souterraines éventuellementpoliués, et la survelllance des effets de l'installation sur.son environnement.
U3 44 U6 12 60) Tpréfecture Beauvais, 178
23
Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 151 Arrétés ministériels de prescriptions générales$'appliquent à Fétablissement les prescriptions des textes mentionnés cl-dessous :~Arrété du 26 novembre 2012 modifié relatif aux "prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;.— Annexe | de l'arrêté du 5 février 2020 relatif aux équipements de production d'électricité utilisantl'énergie photovoltaique au sein des installations classées pour la protection del'environnement soumises à enregistrement ou déclaration.Articte 1.5.2 ' ArprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du'présent arrêté.
Chapitre 21Pour la sécurité du site et la prévention des accidentsfincidents chroniques et accidentels lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles desarticles 211 à 214 ci-après.Article 211 | BesoineneauCompte tenu de là surface non recoupée et des activités du bâtiment, le projet génère un risqueparticulier. Le besoin en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du bStiment estestimé à 450 m°/h pendant deux heures au minimum.Article 21.2 _ AccessibilitéLe « Cantileyer » et les ombrières sont conçus de façon à ce que les voies-engin périmétriques nepuissent être obstruées par l'effondrement de ces installations. Par ailleurs au moins deux portesd'accès piéton pour les services de secours d'une largeur minimale d'1,80 m et permettant lepassage des dévidoirs sapeurs-pompiers sont disposées sur les deux façades Est et Ouest dubâtiment principal. |Article 21.3" Prévention et lutte contre les incendiesUne ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du Centre de traitement de l'alerte 18 est mise enplace.Les deux réserves, source du sprinkler et de la' défense mcendle, sont équnpées de deux demi-raccords DSP de 100 mm permettant l'alimentation des engins-pompes.Avant la mise en service des installations, l'exploitant réalise un contrôle téchnique de chaquepoteau permettant de s'aésurer qu'il fournit un débit unitaire minimal de 120 m*/h. Un essai de 4poteaux en simultané est également réalisé afin de s'assurer de Fobtention du débit de 450 m°/h.
ia pré#nci-luwx " )
24
l'attestation de ce contrôle initial et de cet essai sont transmis au SDIS et aux services deFinspection. L'exploitant est en mesure de justifier du maintien effectif de ces valeurs dans leLes dispositifs de raccordement aux deux réserves et les huit poteaux font l'objet d'une réceptioripar le service d'incendie et de secours de l'Oise avant la mise en service des.installations: Lapression dynamique des poteaux ne doit pas être supérieure à 6 bars.La zone de stockage de déchets en bennes est équipée d'un système de détection thermique.Un maillage du réseau interne de défense incendie est réalisé avec le réseau d'adductiôn d'eaupotable public avec commande manvelle by-pass.L'exploitant s'assure d'avoir un nombre suffisant de bennes étanches à -remplir d'eau pourl'immersion d'un véhicule électrique en cas de combustion de batterie.Le Plan de Défense Incendie (PDI) réalisé par l'exploitant avant la mise en service de l'installation estsoumis pour avis au service départemental d'incendie et de secours et est tenu à disposition desservices de l'inspection sur site. ll intègre notamment les scénarios d'incendie :- De la cellule de stockage des pièces détachées du bâtiment principal,- De l'aire de stockage extérieur de véhicules dépollués dans le « Cantilever »,- De l'aire de stockage extérieur de véhicules électriques en quarantaine,- De l'aire de stockagé extérieur de déchets combustibles ou inflammables,- Du stockage de batteries lithium retirées des véhicüles, ; '- D'engin de manutention avec batterie lithium en charge à l'intérieur du bâtiment,- De véhicule électrique, hydrogène ou hybride .L'exploitant sassure de la présence permanente sur le site d'un agent qualifié en service de sécuritéincendie et d'assistance à personnes (SSIAP) formé à la manœuvre des engins de manutention devéhicules. ' N |Il s'assure également de la formation du personnel à la mise en œuvre des moyens d'intervention.2 m° d'émulseur de classe 1A et de type 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionnés en containerd"im® palettisable pour l'extinction de feux de véhicules non dépollués sont maintenus à dispositiondes services de secours.L'exploitant fournit au SDIS 60 les plans et Informations nécessaires à la réalisation d'un pland'établissement répertorié.Article 214 _ panneaux photovoltaiques en toitureLinstaliation de panneaux photovoltaiques est réalisée en se référant à la norme NFC 15-100« installation électrique à basse tension » et au guide pratique de l'union technique de l'électricité« installation photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de distribution (UTE C-712-1er juillet 2013) ». |Une coupure de toutes les sources d'énergies électriques produites ou induites par Finstallationphotovoltaique est prévue pour permettre aux services de secours et de lutte contre l'incendied'intervenir: 'La coupure du circuit générateur photovoltaique s'effectue au plus près des modulesphotovoltaiques (plus petits ensembles de cellules solaites interconnectées complètement protégéscontre l'environnement) et en tout état de cause en amont des locaux et dégagements accessiblesaux occupants. /
25
Les caractéristiques et les différentes possibilités techniques, dans la conception de ces coupures,sont décrites dans le paragraphe 124 « coupure pour intervention des services'de secours » del'UTE C15-7121, -Les commandes des dispositifs de coupure pour intervention des services de secours sontregroupées et signalées, conformément au paragraphe 15 « signalisation » et, plus particulièrement,au paragraphe 15.3 « étiquetages spécifiques pour l'intervention des services de secours » de l'UTEC 15-712-1. -
CTITRES MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 mpuumUn extrait du présent-asrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une duréeminimum d'un mois et uné copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de E? nt-Sainte-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplisse nt de cette formalité. -L'arrêté est éêalement publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :gales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi:
Article 31.3 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication au reéveil des actes administratifs ou de I'affichage decette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage'constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire {'objet d'un recours grac:eux ou hiérarchique dans le délai de deux.mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Us
26
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à |'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.. —Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. ' |Article 314 ÉxécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécutiondu présent arrêté. ' Fait à Beauvais,le 15 JUIL. 2024La Préfète
Destinataire
La société GPA 26Le Sous-préfet de SenlisLe Maire de Pont-Sainte-MaxenceLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France -Linspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la directionrégionale de l'environnement de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
1 o Ly /8.
27
Œx Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉpalitéFrateraité
Arrêté préfectoral portant agrément des installations de stockage, de dépollutionet démontage de véhicules hors d'usage (VHU)Société GPA 26 |Commune de Pont-Sainte-MaxenceAGRÉMENT n° PR 60 00052 D' LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, partie législative, notamment les titres | et IV de son livre V ;Vu le Code l'environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R. 543-156 et suivants, relatifs à Félimination des VHU ;Vu le décret n° 2011-153 du. 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptatlon au droitcommunautaire en matière de gestion des VHU et DEEE;Vu le décret du N Jan\ner 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs devéhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;Vu l'arrété ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploltants des centres VHUet aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ; 'Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégatlon de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatifaux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installationsde broyage de VHU ;
03r ise. _ .1 place de la pÊfecture - 60022 Beauvais 178
28
W la demande d'agrément, transmise le 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, par lasociété GPA 26 dont le siège social est Quertier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250), en vued'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU sur le territoire de la commune dePont-Sainte-Maxence ;Vu le rapport de Iinspection des installations classées du 25 janvier 2023 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connalssance de l'exploitant par courriel du 5 juillet 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit:1. la demande d'agrément, transmise le 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, parla société GPA 26 dont le siège social est-Quartier de la Lauzè à Livron-sur-Drôme {26250), envue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU sur le territoire de lacommune de Pont-Sainte-Maxence ;2. Le pétitionnaire s'estengagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini enannexe | de cet arrêté ; | '3. La justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter.Finstallation conformément au cahier des charges défini dans -le présent arrêté a étéapportée par le pétitionnaire ;4. Le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour-le respectde ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et devalorisation, telles qu'elles sont définies aux 1° et 12° de l'annexe I, sur la base des donnéesdisponibles ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRETE
La société GPA 26, dont le siège social est situé quartier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250) estagréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU pour le site qu'elleexploite au 943 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence (60700).Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du Code de l'environnement dans lesconditions suivantes : __ Quantité ANature du déchet Provenance maximale c:;:g::;g:;'::e' admiseP | Assurances S o; , Fourrières _Véhicules Hors d'Usage Recyclage et(16 01 04%) Concessions et garages | 30000/an récu}pération- automobilesParticuliers-
44 60gfecture@oise gouv.fr'%[plaoe de la préfecture — 80022 Beauvais 2/8
29
La société GPA 26 est tenue, dans Factivité pour laquelle elle est agréée à l'article 1* du présentarrêté, de satisfaire-à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe | de.I'arrété ministériel du 2 mai 2012 susvisé et annexé au présent arrêté.
Article 3 :
La société GPA 26-est tenue d'afficher, sur son site internet lorsquelle dispose d'un tel site, et defaçon visible à l'entrée de son installation, son numéro d'agrément.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 5111 dy Code de I'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publ:catuon au recueil des actes administratifs ou de Vaffichage decetté décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou nont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publlcatlon de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une duréeminimum d'un mois et une cople du présent arrêté est dépôsée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise,Faccomplissement de cette formalité.Le même extrait est affiché en permanence de fagon' visible, sur le site de l'exploitation à ladiligence de la société GPA 26.
44 Ut 12 buprefectyure@oise gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 38
30
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de ['Etat dans I'Oise » au recueil des actes-admlnlstratlfs pendant une durée mmlmale de quatre mois, à savoir :p , à fn datccamPacnarcinnimretratife. R À ÀL bisi ) MIS 'l u !"J ,J.-e: —'..-_;..'.\'. VOH ' SISPE L J À"' 8t .{lf} aS-3CT 3""'*".'*".?;,"Ïu",'.!:'_.!;'..'..l 20KC1F G_— - se A M' e Y R se T ué M e w e A e e —»:Lu&r;s'e o9 2 A A4 e
An]dg_s : Ex_écutîoù |Le secrétaire général de la.préfecture' de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de Fenvironnement, de 'aménagement et du Iogement de la régionHauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de.Fexécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le | 5 JUIL. 2024
Catherine SEGUIN
Destinataires ;La société GPA 26 -Le Sous-préfet de SenlisLe Maire de.Pont-Sainte-MaxenceLe Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement-et du logement de fa région Hauts-de-France ... .L'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la directionrégionale de I'environnement de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
u3 ;4 06retecture@gise.gouv.fr%place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/8
31
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 60 00052 D
ANNEXE | de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié par I'arrété ministériel du 14 avril 2020Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhiculehors d'usage :les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz I:quéflés sont retirés ;les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et lesfiltres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation dumoteur ;les compasants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sontretirés ou neutralisés ; .les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel.et les liquides de,freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, etstockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils nesoient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;le retrait, la récupération et le stockage de l'mtégralzté des fluides fngongènæ sontobligatoires en vue de leur traitement ; -les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles '(PCB) et despolychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par lesconstructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles devéhicules concernés de leurs marques ;'les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indicationsfournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans lesmodèles de véhicules concernés de leurs marques ;les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation oude valorisation.2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si lecentre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centreVHU ov un broyeur agréé ; .composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients defluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés duvéhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement êtrerecyclés en tant que matériaux ;verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centreVHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontésen vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas- échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
Us 44 Uo 2tprefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/8
32
marquage appropné lorsqu'il est techmquement possible. Lés pièces destinées à la réutilisationpeuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementätions spécifiquesrégissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obllgatnon générale de sécurité définie par l'articieL. 221-1 dy Code de Ja consommation.La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants etéléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.Seul 'le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant lesopérations de dépollution visées au 1° du présent article.4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :» les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses Installations, qu'à un broyeur agrééou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation detraitement avtorisée à cet effet dans un autre Etat membre de FUnion européenne ou dansun autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé- conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen etdu Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchéts ;« - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectantles dispositions - de Jlarticle R. 543161 du Code de Ienvironnement,5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du départementdans lequel Finstallation est exploitée, et à I'Agence de I'environnement et de la maîtrise del'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclara'uon prévue par l'application du 5° del'article R. 543-164 du Code de I'environnement.Cette déclaration comprend :a) Les informations sur les certifications obtenves notamment dans le domaine de l'environnement,de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ouvia d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à destiers ;g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;h) Les nom et coordonnées de Forganisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules daris lequel s'inscrit lecentre VHU.Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,I'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centreVHU agréé qU| à pris en charge le véhlcule Dans ce cas, le deuxiéme centre VHU agréé a l'obligationde communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondreà son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R, 543-164.La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31-mars de l'annéen+1 |Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par Forganisme tiers désigné au 15° du présentcahier des charges :avant le 31 août de l'année n +1. À partir de 2018, l'organisme, tiers réaliseégalement une validation en ligne de la déclaration.
03 c;—l u61 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 6/8
33
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. Lafourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.6° L'exploïtant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquelsil collabore, oy avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation etrecyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.7° L'exploitant du centre VHU.doit tenir à la disposition de I'instance définie à I'article R. 543-15741les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibreécoñomique : de la ' filière.8° L'exploitant du centre VHU ést tenu de se conformer aux 'article R. 322-Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destructlon, et notamment de délwrerau détenteur du véhicule hors d'usage ün certificat de destruction au moment de l'achat.9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dansles conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se 'conformer aux dispositions relatives aux-sites detraitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de cesvéhicules, suivantes :« les emplaeemenm affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés defaçon à empêchér toute pénétration dans le sol des différents liquidés que ces véhiculespeuvent contenir ;- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sontrevêtus, pour les zônes approprlées comprenant a minima les zones 'affectées àl'entreposage des véhicules à risque ainsi que les'zones affectées. à I'entreposage desvéhicules en attente d'expertise par les assureurs; de surfaces imperméables avec dispositifde collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;« les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, dés huiles,produits pétrollers, produits chimiques divers sont revétus de surfaces imperméables,lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mémes contenus dans des emballagesparfaitement, étanches et imperméables, avec dispositif de rétention. L'empilement devéhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;« les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) etdes polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés; ...» les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtesde vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquidesantigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et toutautre fluide contenu .dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirsappropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;- « les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risqued'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans lesrégions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, & prévenir lerisque de prolifération des moustiques ;< les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou lès liquides issus de déversementsaccidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notammentpar passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalentpar l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des
prefecture®@oise. gouv.fr1 place de la préfacture — 60022 Beauveis 718
34
eaux dans le milieu naturel n'entrainera pas de dégradation de celui-ci ;- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre lér du titre Il du livre IIl de lapartie régiementaire du Code pénal.1T En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, exploitant ducentre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum desmatériaux issus des véhicules'hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issusdes opérations de dépollution, de 35 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux deréutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris parle biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant ducentre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclageminimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à I'atteinte des objectifs fixés àl'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurséconomiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules'hors d'usage qu'il à traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des tauxmentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numérosd'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans lelivre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe ili du présent arrêté). Unexemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyésau broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités corréspondants. .14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de I'attestation de capacité mentionnée àl'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformémentà l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de fa conformité deson installation aux dispositions du cahièr des chargés annexé à son agrément par un organismetiers accrédité pour un des référentiels suivänts :* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) défini par le règiement (CE) n° 761/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 mars 2001 où certification d'un système de managementenvironnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; .< Certification de service selon le référentiel « traitement et valonsatlon des vehlcules horsd'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;* Certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises durecyclage déposé par le Bureais Veritas Certification. 'Les résultats de cette vérification sont transmis à la préfecture du département dans lequelse situe l'installation.
Us À4 Ue 12œfcfigrç@giâg,gm;m ;'Ÿplaœ de la préfacture — 60022 Beauvais 818
35
E'.PREFETE Direction régionale de l'environnement,EÏÆUŒSE de I'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété DOW FRANCECommune de Villers-Saint-PaulLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau'ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation et notamment son article 32 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de I'état des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement ;Vu les actes antérieurement délivrés à la société DOW FRANCE pour l'établissement qu'elle exploitesur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul et notamment les arrêtés préfectorauxdu 10 décembre 2013 autorisant la société ROHM AND HAAS à exploiter les installations de fabricationet de séchage de polymères acryliques sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul etdu 15 mai 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Préfète de I'Oise ;Vu le récépissé du 23 juin 2016 actant la reprise par la société DOW FRANCE de l'exploitation desinstallations de la société ROHM AND HAAS sur la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu le courrier du 2 février 2024 et le courriel du 16 mai 2024 par lequel la société DOW FRANCEtransmet à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement l'étudetechnico-économique relative à la réduction des prélèvements d'eau imposée par l'arrêté préfectoraldu 15 mai 2023 susvisé ;Vu le courriel adressé le 2 juillet 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 4 juillet 2024 ;
36
Considérant ce qui suit :1.La société DOW FRANCE réalise les activités suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :< - la fabrication de polymères acryliques ;» le séchage de polymères acryliques ;La société DOW FRANCE a remis une étude technico-économique présentant les actions misesen œuvre depuis 2019 pour réduire les prélèvements d'eau dans l'Oisé pour ses installations ;Les prélèvements autorisés en eau déminéralisée ont déjà été réduits de 10 % environ dansl'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mai 2023 ;Au regard des actions réalisées en vue d'optimiser la gestion de l'eau sur le site, lesprélèvements autorisés en eau brute peuvent être réduits de 50 000 m3/an à 35 000 m°/an ;Il convient par conséquent de réduire la quantité annuelle maximale autorisée d'eau prélevéedans l'Oise pour les besoins des installations de la société DOW FRANCE ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
er .
La société DOW FRANCE, ci-aprés dénommée exploitant, dont le siège social est situé 23 Rue JulesRimet 93200 La Plaine-Saint-Denis cedex est tenue de respecter les dispositions du présent arrété pourl'exploitation des installations situées rue Frédéric Kuhlman à Villers-Saint-Paul (60870).Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions sont supprimées, modifiées ou remplacées par le présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux
Arrêté préfectoral complémentaire15 mai 2023 modifiant lesprescriptions de la consommationd'eauprescrivant notamment une étudetechnico-économique = relative à
du
Références des articles dontles | Nature des modifications 'prescriptions sont supprimées ou | (suppression, modification, |antérieurs modifiées ajout de prescriptions) |
des actes antérieurs et
l'optimisation de la gestion globale de Tous Supprimél'eau sur son site ayant pour finalité lalimitation des usages de l'eau et laréduction des prélèvements d'eau, ' |avec pour objectif une diminution de10% d'ici.à 2025 par rapport auxprélèvements de l'année 2019.Arrêté préfectoral complémentairedu 10 décembre 2013 modifiant lesprescriptions 'réglementant = lefonctionnement de la société DOWFRANCE à Villers-Saint-PaulArticle 4.11 : origine des | Supprimé et remplacé parapprovisionnements en eau ' l'article 3 du présent arrêté
37
Références des articles dont les | Nature des modifications |Références des arrétés préfectoraux X ewy — . st. |antérigurs prescriptions sont supprimées ou| (suppression, modification,modifiées ajout de prescriptions)Arrêté préfectoral complémentaire& e - |10 décembre 2013 ifi . . . | ëer',escri tions bre ré lemÏ:ël:Înt lîä Article 9.2.2 : relevé des Supprimé et remplacé parÊonc'tiolî'nnement degla société DOW prélèvements d'eau l'article 4 du présent arrêtéFRANCE à Villers-Saint-Paul |Article 3 : Origine des approvisionnements en eauL'article 4.1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2013 est modifiécomme suit :Les prélèvements d'eau de l'établissement qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours sont limités aux quantités suivantes :Nam de Ja masse Code national deOrigine de la d'eau ou de la ; 0 E— Prélèvement maximalressource commune du (a masse d'eau Descriptt annuel (m°)A (SANDRE)réseauRéseau public | Villers-Saint-Paul / / | 2 000 m°Rivière Oise (via L'Oise H 0-3102 Eau brute 35 000 m°IWT)Rivière Oise (via e Eau 3IWT) L'Oise H 0-3102 déminéralisée 100 000 mQu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. En particulier,la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour la régulation de la température du stockeurd''acide acrylique dans les conditions prévues au titre 4 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013.Article 4 ; Relevé des prélèvements d'eauL'article 9.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2013 est modifiécomme suit :Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Ce dispositif est relevé journellement.Les résultats sont portés sur Un registre.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations viaI'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :— Tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêtépréfectoral de restriction des usages de l'eau ;— Tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau esten vigueur.
38
Am_ç]_e_ä_. Bilan de la consommation d'eau bruteAu plus tard le 31 janvier 2025, I'exploitant établit un retour d'expérience de la gestion et de laconsommation d'eau brute sur le site de Villers-Saint-Paul.Le bilan de la consommation d'eau brute est accompagné d'une proposition justifiée de seuild'autorisation de prélèvement de cette source.Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. 'En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de |'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
39
L''information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 17 JUIL, 2024
La sous-préfete,Directrice de cabinet
. N-"RE\BECQ
Société DOW FranceLe sous-préfet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
i 106 12 60| "turencice. gouv f14 e la préfecture 60022 Beauyais 515
40
MINISTEREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Liste des responsables de service à compter de la date de publication au RAA
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
Services Nom Prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
Beauvais Mme Agnès JANIN
Compiègne M. Christophe HOLLAND
Creil M. Stéphane DUMONT
Méru M. Christian HAON
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Clermont Mme Sylvie GRATTET
Compiègne Mme Carole FOURCADE
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne M. Olivier NIVELLE
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais M. Patrick ANTHIERENS
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Brigades de vérification
Beauvais M. Christophe LEMOINE
Compiègne M. James CIRET
1/2
41
Services Nom Prénom des responsables
Pôles de contrôle et d'expertise
Beauvais Mme Myriam GAILLARD
Compiègne M. Jéremy SOARES
Brigade de contrôle et de recherche
Mme Chrystelle BOSSU
M. Patrick DESCAMPS
Services Nom Prénom des responsables
Services de publicité foncière et Services de publicité fonc ière et de l'enregistrement
(SPFE)
SPF-E : Beauvais M.Michaël PRUVOST
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)de l'Oise
M. Patrick DESCAMPS
M. Patrick DESCAMPS
2/2
42
ËPRÉFÈTE . |DE L'OISE Direction Départementale de la Protection. des Populations de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/083attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Stéfano BERARDILa Préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33. 'Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la -direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Stéfano BERARDI né le 13 décembre 1960 à ROME (Italie)et domicilié administrativement 09 Rue de Nesle à BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310) ;Considérant que Monsieur Stéfano BERARDI est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire du Pays des Sources de BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310); _Considérant que Monsieur Stéfano BERARDI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Stéfano BERARDI docteur vétérinaireadministrativement domicilié 09 Rue de Nesle à BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310) ;
43
Article 2.Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Stéfano BERARDI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Stéfano BERARDI pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19/07/2024Pour la Préfète de I'Oise et par délégation, _La Directrice dé rtemenæe I ection des populations,/O Le Directeur ädjoiS
44
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresijertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termitesou susceptibles de l'être à court termedans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 126-4, L.126-6, L.126-24,L.131-2, L.131-3, L.183-18, L 271-4, R.126-2 à R.126-4, R.126-42, R131-4 R.184-7, R.184-8 et D.126-43 relatlfsala Iutte contre les termltes et R.131-1 à R.131-3 relatifs à la construction des bâtiments ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;Vu les cas de foyers de termites identifiés sur les communes de Cauffry, Chaumont-en-Vexin etTartigny ;Vu les consultations engagées auprès desdites communes par courrier du 3 août 2023 ;Vu les délibérations du conseil municipal de Cauffry en date du 14 septembre 2023 et du 21 septembre2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de Tartigny en date du 10 octobre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de ChaUmont-en-Vexin en date du 23 mai 2024 :Considérant que, lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, unarrêté préfectoral est pris, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés,pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par cet insecte ;Considérant que la présence de termites est confirmée dans trois communes du département del'Oise ;Considérant que les insectes xylophages, les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâtsimportants dans les bâtiments en dégradant le bois ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction ;
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/3
45
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actionspréventives et curatives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: Sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, des zonescontaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ont été déclarées sur lescommunes du département de l'Oise désignées ci-après :- pour l'ensemble du territoire de la commune de Cauffry ;- pour l'ensemble du territoire de la commune de Chaumont-en-Vexin ;- pour l'ensemble du territoire de la commune de Tartigny.
Article 2 : En cas de vente de tout ou part| d'un immeuble bâti dans les zones définies à l'article 1, laclause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice cachéest constitué par la présence de termites, ne. peut étre stipulée qu'a la condition de I'annexion d'unétat parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitairedoit avoir été établi depuis moins de six mois.
Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies à l'article, les bois et les matériaux contaminés issus des travaux de démolition doivent être incinérés sur placeou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible. Cesopérations d'incinération ou de traitement sur place doivent faire l'objet d'une déclaration en mairiedans le mois suivant l'achèvement des travaux par la personne qui en a la charge. Cette déclaration estadressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Elle précise l'identité de lapersonne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d'identification de l''immeuble d'oùproviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites. Elle mentionne égalementla nature des opérations d'incinération ou de traitement réalisées et le lieu de stockage des matériaux.
Article 4: A l'intérieur des communes visées à l'article 1, des secteurs de lutte renforcée contre lesinfestations de termites peuvent être définies par délibération du conseil municipal. Le maire peutenjoindre aux proprletalres d''immeubles bâtis ou non bâtis de proceder dans les six mois, à larecherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires.
Article 5 : Le présent arrété sera affiché pendant trois mois dans les mairies des communes énuméréesà l'article 1.Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution del'ensemble des formalités de publicité (affichage en mairie), la date à prendre en compte pourl'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. _Cet arrété sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Le présent arrété et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernéesainsi qu'à la préfecture de I'Oise.
2 boulevard Amyot d''InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/3
46
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires del'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information aux acteurs concernés parla prévention et la lutte contre les termites, et en particulier à la chambre départementale des notaires,au conseil supérieur du notariat, au syndicat national de l'immobilier, à la fédération nationale del'immobilier et au barreau constitué près du tribunal judiciaire de Beauvais.
Beauvais,le 45 JUIL, 2024La Préfète
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et del'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date depublication, soit :< d'Un recours gracieux devant la préfète de l'Oise,* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et dela cohésion des territoires,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens. Le tribunal administratif peut également être saisivia l'application « télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr | 3/3
47
ïn Direction départementalePRÉFÈTE ) des territoiresDE L'OISELsbertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n° 202405-01-A1Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de l'Ouvrage d'Art QAPIS7(Pont de l'Oise) situé au PR 57+000 de I'autoroute A1
La Préféte de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la-loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame _Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et Adu ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex.'téléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/5
48
Vu l'arrêté de la Préfète de I'Oise en date du 6 juin 2024 do_nnànt_délégation de signature à M DavidWITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise; -Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
>
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 5 juin 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 10 juin 2024 de l'EDSR 60 sous respect de l'article 4 ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du14 avril 2016 relative à là coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del''emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir lesaccidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article T* -Par dérogation aux articles n° 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de réfection del'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situé au PR 57+000 de l'autoroute A1l sont autorisés pendant lapériode du 19 août au 11 octobre 2024.Dérogation à l'article n°5Les neutralisations seront en-place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et lesjours dits « hors chantiers ».Dérogation à l'article n°6Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation. pourra dépasser 1200 véhicules/heure ensection courante.Dérogation à l'article n°7La longueur maximale de la zone de restriction de capacité dépassera 6 km.2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/5
49
Dérogation à l'article n°10La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n°71 -L'interdistance éntre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinfériéure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de réfection de l'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situé au PR:57+000 de l'autorouteA1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1Planning prévisionnel : du lundi 19 août 2024 à 9h00 au vendredi 13 septembré 2024 à 13h00.Restrictions :Dans le sens Lille ParisDe jour, de 05h00 à 20h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 59+700 au PR 56+000. Mise en placede séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de-20h00 à 05h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 59+700 au PR 56+000. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/het il sera interdit de doubler à tous les véhicules.Dans le sens Paris LilleDe jour, de 06h00 à 20h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 53+200 au PR 57+400. Mise en placede séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 à 06h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR-53+200 au PR 57+400. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/het il sera interdit de doubler à tous les véhicules.Les séparateurs de voie type H1 mis en place au droit du chantier, pourront être retirés afin de rendretoutes les voies à la circulation lors d'un week-end si l'étude trafic prévoit une retenue (jour et nuit)NB : la circulation sera rendue le Week-end du 14 au 15 septembre (braderie de Lille)Phase 2Planning prévisionnel : du lundi 16 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 04 octobre 2024 à 13h00.Restrictions :Dans le sens Lille ParisDe jour, de 05h00 à 20h00 : neutralisation de la voie lente du PR 59+700 au PR 56+000. Mise en placede séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 à 05h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 59+700 au PR 56+000. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/het il sera interdit de doubler à tous les véhicules.Dans le sens Paris Lille - ;De jour, de 06h00 à 20h00 : neutralisation de la voie lente du PR 53+200 au PR 57+400. Mise en placede séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/5
50
De nuit, de 20h00 à 06h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 53+200 au PR 57+400. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/het il sera interdit de doubler à tous les véhlculesLes separateurs de voie type H1 mis en place au droit du chantier, pourront être retirés afin de rendretoutes les voies à la circulation lors d'un week-end si l'étude trafic prévoit une retenue (jour et nuit) .
Article 3 -Aléas de chantier | 'Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dansle sens en travaux.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents dela préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, lavitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous lesvéhicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile |Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la Sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et'les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 4/5
51
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit : _- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -» La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.« Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.< Lä signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.« La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de I'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Dii"ecteur du réseau Nord de la Sanef,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
À Beauvais, le 11.juillet 2024
; \OiseDirection Dépar! jitoires de(l:gsfis> xpertise et desService deA TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv. fr 5/5
52
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto-école VOISINLIEU situé 125, Rue de Paris60000 Beauvais
LA PRÉF_ÈTE DE L'OISE- Chevalier de la Légion d'honneur'Chevalier de l''ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégaticin' de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 05 Juin 2024 par Madame Magali CLAEYS en vue d'être autoriséeà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le02 Juillet 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
0364581620ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
53
ARRETEArticle ler — Madame Magali CLAEYS est autorisée à exploiter, sous le N° E' 14 060 0011 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé Auto-école VOISINLIEU situé 125, Rue de Paris 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant presentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celvi-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégones de permis suivantes :B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par Ün autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout.abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de Ienselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication 'et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois @ compter de sa notification ou de sa publication. |Les recours administratifs doivent être prés'entés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais.www.oise.gouv.fr
54
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, Ien 5 AIL. 2024Pour la Préfète,' | et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Responsable du service de la sécurité, de l'expertise etdes crises
A.TRICOT
ue e de rExprriss 1 068A. TRIGOT
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr .2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
55
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS DE L'OISE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice du Groupement de coopération sanitaire de moyens de 1'Oise,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6133-1 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu l'arrêté d'approbation de l'agence régionale de santé de Picardie n°o DH-2015-431 en date du10 décembre 2015,Vu la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyens de 1'Oise datéedu 19 novembre 2015,Vu le règlement intérieur du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise daté du19 novembre 2015,Vu la décision prise en assemblée générale ordinaire le 22 mai 2024 de désigner Mme SophieCÉRÉSOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coopération sanitaire de moyensde l'Oise dans l'attente de l'élection d'un nouvel administrateur,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Nadia BROUET, adjoint des cadres hospitaliers, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- Les actes de gestion courante de l'administration générale du groupement ;- Les bon de commandes du groupement.En cas d'empêchement de Mme Nadia BROUET, la même délégation sera transférée à Mme CélineQUESTE.ARTICLE 2 : En l'absence ou l'empêchement de Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND, délégationest donnée à Mme Nadia BROUET pour notamment les actes suivants :- Bordereaux de mandats ;- Bordereaux de recettes ;- Autorisation de poursuites ;- Autorisation de saisies ;- Rejets de mandats ;- Rejets de titres de recettes ;- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré ;- Certificats administratifs pour les écritures de fin d'année dans les opérations de clôture ;- Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de l'administrationgénérale du groupement ;- Conventions de travaux concernant le bureau d'études.
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX @ 03.44.77.51.83
56
ARTICLE 3 : La signature de Mme Nadia BROUET doit étre précédée de la mention "Pourl'administratrice et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initialedu prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme Nadia BROUET et M. le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 4 juin 2024.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 4 juin 2024L'administratrice
Sophie CÉRÉSOLE-IBONNEFOND
Page 2/2
57
G.C.S.Mdu Clermmontois
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREL'administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois,Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire demoyens du Clermontois en date du 6 novembre 2019,Vu l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopérationsanitaire de moyens du Clermontois par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France endate du 23 janvier 2020,Vu la décision de l'assemblée générale du 23 mai 2024 de désigner Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois, dansl'attente de l'élection d'un nouvel administrateur,DECIDEARTICLE 1 : Mrwe Sophie CERESOLE-BONNEFOND, administratrice du Groupement decoopération sanitaire du Clermontois, est ordonnatrice principale.ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND,administratrice, Mme Dominique GOZE, responsable restauration, recoit délégation de signatureen qualité d'ordonnatrice secondaire.ARTICLE 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND,administratrice, et de Mme Dominique GOZE, responsable restauration, Mme Nadia BROUET,adjoint des cadres chargé de la comptabilité du Groupement de coopération sanitaire duClermontois, reçoit délégation de signature en cas d'ordonnatrice secondaire.ARTICLE 4 : Les signatures devront être précédées de la mention "pour l'administratrice et pardélégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire.ARTICLE S : La délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégationà la délégante, dans les plus brefs délais.ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressées, portée à la connaissance ducomptable du Groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois, et publiée auxRecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Enfin, elle sera portée à la connaissancede l'assemblée délibérante du Groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois.ARTICLE 7 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'agencerégionale de santé et aux tiers par affichage au sein de l'Unité centrale de production.ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.ARTICLE 9 : La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 juin 2024.Fait à CLERMONT, le 4 juin 2024L'administratrice
Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens du ClermonCentre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise - 2, rue des Finets — 60607 CLERMONT DE L'OISE Cedex — N°SITél. 03.44.77.50.00 — Fax : 02.44.77.51.63T : 130 019 177 00018
58
G.C.S.M du Clermontois
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREL'administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois,Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyensdu Clermontois en date du 6 novembre 2019,Vu l'approbation de l'avenant no 1 à la convention constitutive du Groupement de coopérationsanitaire de moyens du Clermontois par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France endate du 23 janvier 2020,Vu la décision de l'assemblée générale du 23 mai 2024 de désigner Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois, dansl'attente de l'élection d'un nouvel administrateur,DÉCIDEARTICLE 1 : Mme Dominique GOZE, responsable restauration, a compétence pour assurer lagestion de l'unité centrale de production, et notamment des domaines suivants :- Le service achats/commandes en restauration ;- L'unité centrale de production ;- L'équipe logistique d'approvisionnement ;- Les magasins alimentaires frais et épicerie.ARTICLE 2 :ALINEA 1 : Délégation est donnée à Mme Dominique GOZE, responsable restauration, designer tous actes ou documents relevant de sa compétence dans le champ des attributionsdéfinies à l'article 1 et notamment les bons de commandes et factures de la restauration.En l'absence ou empêchement de Mme Dominique GOZE, responsable restauration, M. FabriceDECAUDAIN, adjoint a la responsable restauration, est habilité a signer les documents.ALINÉA 2 : La signature de Mme Dominique GOZE ou de M. Fabrice DECAUDAIN doit êtreprécédée de la mention "Pour l'administratrice du Groupement de coopération sanitaire duClermontois et par délégation", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale duprénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, portée à la connaissance ducomptable du Groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois, et publiée auxRecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 4 : La responsable restauration et M. le trésorier du Groupement de coopérationsanitaire du Clermontois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui prend effet au 4 juin 2024.Fait à CLERMONT, le 4 juin 2024L'administratrice
Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFONDGroupement de Coopération Sanitaire de Moyens du ClerCentre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise - 2, rue des Finets - 60607 CLERMONT DE L'OISE Cedex —Tél. 03.44.77.50.00 — Fax : 03.44.77.51.63°SIRET : 130 019 177 00018
59