PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-395
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 septembre 2024, formulée par le général, commandant la
région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs, afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à compter de mardi 03 septembre
2024 à partir de 09h00 jusqu'au mardi 03 septembre 2024 à 13h00 ;
Considérant que depuis le 1° septembre 2024, dans le cadre d'un rassemblement
évangéliste « Vie et Lumière », 700 caravanes et 700 véhicules appartenant à des Citoyens
Français Itinérants se sont stationnés au parc de « Mange Pommes » situé sur la commune
de Ramonville Saint-Agne (31) ;
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Considérant que l'installation des Citoyens Français Itinérants s'est faite de manière illicite
sur ce terrain; qu'il n'a pas été possible de sécuriser préalablement le lieu d'installation ;
Considérant qu'il est particulièrement difficile d'accéder à ce site, qu'il n'est possible de
rejoindre ce terrain que par deux chemins qui ne permettent pas une circulation fluide ;
Considérant que des activités pédagogiques doivent se dérouler concomitamment au
rassemblement évangéliste, que le lieu occupé est une ferme pédagogique où se trouve un
parc animalier ouvert pour les visiteurs ainsi qu'un accueil de loisirs pour les enfants entre
6 et 12 ans et des jardins familiaux ; qu'un nombre important de personne pourrait ainsi
fréquenter ce lieu sans qu'un dispositif de sécurité ne permette d'anticiper les éventuels
troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public
ainsi que d'appuyer les personnels de la gendarmerie nationale au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de couvrir
le terrain communal de la ferme pédagogique de Cinquante, lieu d'implantation des Citoyens
Français Itinérants ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise a
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la
préfecture visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir les risques de
trouble à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
mardi 03 septembre 2024 à partir de 09h00 jusqu'au mardi 03 septembre 2024 à 13h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant les abords du terrain communal de la ferme pédagogique de Cinquante située sur la
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commune de Ramonville Saint-Agne.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général,
commandant la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 02 septembre 2024,
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
'Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet wwwr.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mardi 03 septembre 2024 à partir de 09h00
jusqu'au mardi 03 septembre 2024 à 13h00 – commune de Ramonville Saint-
Agne
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