HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-295
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-05-00002
Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arrêté n° Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 5 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°Pref-BPA-2024-552Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale, du 5 septembre 2024, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur deux drones aux fins de sécuriser les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, àl'occasion de la visite officielle du président de la République qui se tiendra le vendredi 6 septembre2024 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment à l'occasion de rassemblements, deprévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle la visiteofficielle du président de la République au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur àsécuriser et de sa proximité avec des zones montagneuses, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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CONSIDERANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste élevée, la posture vigipiratea été rehaussée le 24 mars 2024 en Conseil de défense et de sécurité nationale à son niveau le plusélevé « Urgence-Attentat » sur l'ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesuresde sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doiventétre prises, en appui des forces au sol ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée l'évènement et que la zone surveillée est strictement limitée à certains secteurs de la communed'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen d'un drone DJI MAVIC 2 zoom n°2763M350HTJ0T3; que ces moyensd'information sont adaptés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie,ARRETE :Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Savoie, à l'occasion de la visite officielle du président de la République, levendredi 6 septembre 2024, est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à un (DJ! MAVIC 2 zoom n°2763M350H1J0T3 ).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant situé au sein du territoire de lacommune d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle : Avenue de Larringes, chemin des Roses, avenue de Fléry,chemin du Georgillet, chemin du Nant d'Enfer, boulevard Jean Jaurès, avenue de Neuvecelle , impassede la Punaise, chemin d'Auniéres, rue du Parc d'Ausniéres, avenue du Léman, avenue d'Evian les Bains,avenue du Léman, avenue de la Verniaz, avenue Dent d'Oche, route des Certes, avenue de Thony, etavenue de Larringes sur les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 septembre 2024 de 13h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du président de la République.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
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