PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-267
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-11-00003 - Arrêté 2022-00326 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique de l□Essonne
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité


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Préfecture de Police
75-2022-04-11-00003
Arrêté 2022-00326 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique de l□Essonne pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00003 - Arrêté 2022-00326 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité3
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Cabinet du préfet

1 arrêté n° 2022-00326 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Jean-Marc LUCA, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Avignon (84), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91) pour une durée de trois ans à compter du 14 mars 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par délégation ». Article 2 Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc LUCA a reçu délégation de signature en application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Essonne. Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00003 - Arrêté 2022-00326 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité4
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Article 3

Un compte rendu du nombre d'actes signés est adress é au préfet de police chaque trimestre.

Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture de l'Essonne.

Fait à Paris, le 11 avril 2022




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00003 - Arrêté 2022-00326 accordant délégation de signature au directeur départemental de la
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