LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant
interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de
Soorts-Hossegor (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-01-15-00005
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant
interdiction d'accès à une piste forestière sur la
commune de Soorts-Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant interdiction d'accès à une piste forestière
sur la commune de Soorts-Hossegor 3
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 11portant interdiction d'accès à une piste forestière sur la commune de Soorts-HossegorLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ; |Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la communauté de brigades deCapbreton N° 56700-00033-2025 en date du 6 janvier 2025 ;Vu la mise en demeure adressée au maire de Soorts-Hossegor le 14 janvier 2025, par lapréfète des Landes, d'interdire l'accès à la piste forestière traversant les lieux-ditsCourtebottes et Hargous, au sein du domaine forestier de la commune ;Considérant l'installation sans autorisation de plusieurs occupants, qui se dénomment « lesécureuils », sur une plateforme construite par leurs soins, arrimée à plus de six mètres dehaut dans les arbres, au-dessus d'une piste forestière traversant les lieux-dits Courtebotteset Hargous, sur la commune de Soorts-Hossegor ;Considérant que cette installation attire sur la piste forestière et notamment sur le lieu del'installation de la plateforme, de nombreuses personnes, parfois accompagnées d'enfantsmineurs et où circulent certains des véhicules des occupants illicites ;Considérant que cette piste forestière constitue une voie de défense des forêts contre lesincendies (DFCI) ;Considérant que cette piste traverse une zone naturelle forestière, classée en zone N au PLUide la commune de Soorts-Hossegor ; :Considérant que l'occupation illicite au-dessus de la piste forestiere -par les individusconcernés et la présence de leurs soutiens sur la piste, ainsi que leurs véhicules, constituentdes troubles à l'ordre public :e Sécurité |o L'implantation d'une plateforme arrimée dans les arbres expose ses occupants etles personnes présentes à son aplomb sur la piste, à un risque de chute depersonnes et/ou d'objets et matériaux constituant Un grave danger ; |o la présence humaine continue sur, au-dessus et aux abords de cette piste ainsi quede matériels de chauffage constituent un risque d'incendie non négligeable enmilieu forestier, y compris en période hivernale ;
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o la présence de plusieurs personnes et la circulation de leurs véhicules sur une pisteforestiere et ses abords, classée DFCI, est susceptible de dégrader cette derniére,particulièrement en saison pluvieuse ;e Salubrité |o La présence permanente des occupants et de leurs soutiens sur et aux abords dela piste forestière, sise en zone naturelle, nuit à la salubrité ;Considérant que l'autorité municipale de Soorts-Hossegor, après mise en demeure deI'autorité préfectorale, n'a pas souhaité prendre une mesure d'interdiction d'accès à la pisteforestière traversant les lieux-dits Courtebottes et Hargous ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;ARRÊTE:Article 1 — L'accès et le cheminement sur la piste forestière traversant les lieux-ditsCourtebottes et Hargous, du domaine forestier de la commune de Soorts-Hossegor, sontinterdits :. Entrevle_ point d'accès de la piste forestière depuis la voie de circulation D152 et celuisitué au niveau de l'impasse Maribat et sur 500 (cinq cents) mètres de part et d'autrede la piste.Article 2 - L'interdiction figurant à l'article 1 débute à compter de la publication du présentarrêté et s'applique jusqu'a la fin de l'occupation illicite du site par les occupants et ledémantèlement de leur plateforme.Article 3 - L'interdiction figurant à l'article 1 ne s'applique pas aux forces de sécurité, à leursvéhicules ainsi qu'a toutes les personnes et les véhicules de secours à personnes et dedéfense et de lutte contre les incendies.Article 4 - Cette décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut faire l'objetd'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique, qui peut être déposé sur I' apphcatlon Télérecours cutoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 15 JAN, 2025La W Landes .FreffiGoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2025-11 portant interdiction d'accès à une piste forestière
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