ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-314
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
35-2024-12-26-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 8
35-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-27-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal de regroupement scolaire
« SIRS du Couesnon » (2 pages) Page 18
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-27-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
| =
PREFET |
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 4
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement
festif à caractère musical à partir du 31 décembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
dimanche 29 décembre 2024 à 16h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du dimanche 29 décembre 2024 à 16h00 au
jeudi 2 janvier 2025 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
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Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 27 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de cabinet, et par suppléance,
Le sous-préfet, secrétaire Général adjoint,
Arnaud SORGE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-26-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des produits chimiques,
inflammables et explosifs en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en
Ille-et-Vilaine8
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en
Ille-et-Vilaine9
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557:10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d''Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant qu'à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre et du passage à l'an 2021, les forces
de l'ordre ont recensé des feux de poubelles et de véhicules, et ont essuyé de nombreux tirs de
mortiers dans les quartiers du Blosne ; qu'ils ont été pris à partie alors qu'ils venaient en protection
des sapeurs-pompiers ;
Considérant que l'année suivante, le bilan de la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 a fait
état de dégradations par voie incendiaire de containers à poubelles, de véhicules ainsi que d'un
scooter notamment à Rennes ; que deux véhicules de police ont été pris pour cibles par des jets de
projectiles ; qu'un groupe de personnes à Bruz a reçu cons es de pierres et d'œufs ainsi que des tirs
de feux d'artifice ;
Considérant que lors des festivités du nouvel an 2023, les forces de l'ordre ont subi des tirs denses
de mortiers et de feux d'artifice à 6 reprises au sein de différents quartiers de Rennes ; que les
sapeurs-pompiers en intervention sur un malaise ont subi également des menaces et violences par
un individu ; qu'un incendie a été provoqué par un feu d'artifice ayant atteint une fenêtre ouverte
d'un immeuble en construction à Rennes ;
Considérant que sur les vacances de fin d'année en décembre 2023, des feux de poubelle ont été
recensés sur Rennes, Saint-Malo et Fougères, des véhicules et une cave d'un restaurant ont été
incendiés sur Rennes avec présence de liquide inflammable, des jets de mortiers ont également été
tirés en direction d'un véhicule de police sur Rennes dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier
2024 ; que la caserne de gendarmerie de Dinard a été la cible d'une dizaine de tirs d'artifice ; que
des véhicules ont été incendiés sur la voie publique a Vitré ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau
« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce
fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en
Ille-et-Vilaine10
et de transport sur la période de fin d'année au regard des incidents déplorés ces derniéres
années ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Considérant que le dispositif réglementaire de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé
nécessite d'être précisé quant à son périmètre d'application qui ne concerne que l'espace public
s'agissant de l'utilisation des artifices pyrotechniques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux
particuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi
2 janvier 2025 à 08h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant Un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup | F2 et F3
Article 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 26
décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les
stations-services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables,
corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole,
acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol,
térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la
présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant
d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance,
adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.
Article 4: Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,
des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en
Ille-et-Vilaine11
produit a base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,
« white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits
dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 26 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier
2025 a 08h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).
En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon
et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 6 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
et par suppléance,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
rnaud SORGE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine. S
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en
Ille-et-Vilaine12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
. COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 26 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'opérations de sé-
curisation dans les quartiers de Maurepas et Villejean ainsi que le secteur Sud de Rennes, le lundi 30
décembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que la célébration de la Saint-Sylvestre entraîne régulièrement, depuis plusieurs
années, des violences urbaines ;
_ Considérant qu'à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre et du passage à l'an 2021, les forces
de l'ordre ont recensé des feux de poubelles et de véhicules, et ont essuyé de nombreux tirs de
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
mortiers dans le quartier du Blosne ; qu'ils ont été pris a partie alors qu'ils venaient en protection des
sapeurs-pompiers ; |
Considérant que lors des festivités du nouvel an 2023, les forces de l'ordre ont subi des tirs denses
de mortiers et de feux d'artifice à 6 reprises au sein de différents quartiers de Rennes ; qu'un incendie
a été provoqué par un feu d'artifice ayant atteint une fenêtre ouverte d'un immeuble en construction à
Rennes ; que les sapeurs-pompiers en intervention sur un malaise ont subi également des menaces
et violences par un individu ;
Considérant que les quartiers de Maurepas et Villejean ainsi que le secteur Sud de Rennes sont
régulièrement en proie à des violences urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ;
que des individus peuvent s'employer à projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des
immeubles des objets pouvant devenir des armes par destination ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les
quartiers de Maurepas et Villejean ainsi que le secteur Sud de Rennes ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de sécurisation le 30
décembre 2024 de 13h00 à 16h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3 dans les quartiers de
Maurepas et de Villejean à Rennes et de 10h00 à 12h00 au sein du périmètre décrit également à
l'article 3 dans le secteur Sud de Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de Maurepas, de Villejean au secteur du
Sud de Rennes délimités par les périmètres suivants :
- quartier de Maurepas : rue de la Motte Brdlon — avenue des Monts d'Arrées — rue des Longs Prés —
avenue des Gayeulles — rue de Fougères — boulevard Volney,
- quartier de Villejean : avenue Charles et Raymonde Tillon — porte de Brest — RN136 — porte de
Saint-Brieuc — rue de Saint-Brieuc — avenue Saint-Jean-Baptiste de la Salle — avenue Gaston Berger
— place Recteur Henri Le Moal — rue d'Alsace, | |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
- Secteur du Sud de Rennes : avenue du Canada — boulevard Albert 1° — avenue Henri Fréville —
boulevard de l'Yser — boulevard Oscar Leroux — boulevard Léon Grimault - avenue de Pologne —
boulevard de Bulgarie — avenue des Pays-Bas — boulevard du Portugal — mail Robert Merle — rue des
Loriettes.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 27 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de cabinet, et par suppléance,
Le sous-préfet, secrétai né joint,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-27-00001
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal de regroupement
scolaire « SIRS du Couesnon »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire « SIRS du Couesnon » 18
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2024-12-27-00001
du 27 décembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal de regroupement scolaire « SIRS du Couesnon »
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment L.5212-33 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1976 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de regroupement
scolaire de Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Vendel et La
Chapelle-Saint-Aubert ;
Vu la délibération du 28 mars 2024 du comité syndical du SIRS du Couesnon approuvant la dissolution
du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Rives-du-Couesnon et de La Chapelle-
Saint-Aubert approuvant la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération du 18 décembre 2024 du comité syndical du SIRS du Couesnon approuvant le
transfert du personnel du SIRS Couesnon à la commune de Rives-du-Couesnon au 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations du 19 décembre 2024 du conseil municipal de Rives-du-Couesnon créant des
emplois dans le cadre de la reprise des missions et du personnel du SIRS ;
Considérant toutefois que les conditions financières de la dissolution et, en l'absence du vote du
compte administratif par le comité syndical, les conditions de liquidation mentionnées à l'article
L.5211-26 du CGCT ne sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de regroupement scolaire « SIRS du
Couesnon » à compter du 31 décembre 2024.
Tél : 02 21 86 25 35DCTC / BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire « SIRS du Couesnon » 19
Rennes, le 7 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire général adjoint,
ARTICLE 2 :
La dissolution du syndicat « SIRS du Couesnon » sera prononcée ultérieurement, dès lors que les
conditions de la liquidation seront réunies.
Le syndicat conserve à compter d u 1er janvier 2025 s a personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution.
Le président du syndicat « SIRS du Couesnon » rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs
de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 à L.1612-20 du CGCT.
ARTICLE 3 :
Les agents titulaires en poste au sein du « SIRS du Couesnon » ont vocation à être transférés à compter du
1er janvier 2025, à la commune de Rives-du-Couesnon. Les personnels concernés sont nommés dans un
emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du « SIRS du Couesnon »,
les maires des communes membres du syndicat, sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché
un mois au siège du syndicat et de ses membres.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00001 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire « SIRS du Couesnon » 20