PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-128
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant interdiction de
vente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement du 29 déc
2025 au 2 janv 2026 (2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-12-16-00004 - Arrêté n°2025-155 du 16 décembre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la
commune de Sarzeau (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2261225 portant abrogation de la nomination des
régisseurs de la régie d'État instituée auprès de la police de GUER (1 page) Page 6
56-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2251225 portant suppression de la régie de
GUER (1 page) Page 7
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-12-18-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de démolition du château d'eau situé rue
Saint-Joseph à Caudan (2 pages) Page 8
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-12-04-00007 - DEC 25 142 Délégation de signature provisoire CHBI (4 pages)Page 10
EEPRE FET Direction du CabinetDU MORBI HAN Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de vente, d'achat, de transportet d'utilisation d'artifices de divertissementLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le décret n° 2001-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié portant application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duMorbihan ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que, chaque année, des accidents etatteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée de ce type d'artifices lors d'événements festifs ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est denature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «Urgence attentat » ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missionsde sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantd'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et qu'elle occasionne des nuisancessonores ; que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artificesde divertissement ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pourêtre lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en prenanttoutes les mesures appropriées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 — L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques descatégories F2 à F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.Article 2 — L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F3 sontinterdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.Article 3 — Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du lundi 29 décembre 2025 à 8h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00.Article 4 — Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : 1/2
PREFET Direction du Cabinet
DU MORBIHAN Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de vente, d'achat, de transport
et d'utilisation d'artifices de divertissement
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1 , R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié portant application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Considérant que ['utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que, chaque année, des accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée de ce type d'artifices lors d'événements festifs ;
Considérant que ['utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «
Urgence attentat » ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions
de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et qu'elle occasionne des nuisances
sonores ; que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices
de divertissement ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour
être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en prenant
toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des
catégories F2 à F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
Article 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F3 sont
interdits sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du lundi 29 décembre 2025 à 8h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00.
Article 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
1/2
° la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain publicou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense sus-visé) ;° l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduitespar des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeurde la fraude.Article 5 — Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'uncertificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.Article 6 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois et règlements en vigueur.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délaimaximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux moispar l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. :Vannes, le 19 DES 2928Le Préfet,Michaël GALY
2/2
la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public
ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense sus-visé) ;
l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19
janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites
par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur
de la fraude.
Article 5 - Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la
mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un
certificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai
maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois
par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de la
police nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de remploi, du
travail et des solidarités et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes,le&
Le Préfet,
Michael GALY
2/2
EsPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025-155 du 16 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Sarzeau
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Sarzeau et des forces de sécurité de l'État du 21 janvier 2025 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Sarzeau, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Sarzeau ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Sarzeau est complète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sarzeau est autorisé au moyen
de quatre (4) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Sarzeau.
Article 2 : Le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Sarzeau en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le p résent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral n° 226/12/25
portant abrogation de la nomination du régisseur titulaire et du suppléant de la régie d'État
instituée auprès de la police municipale de Guer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 août 2002 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Guer ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 5 juin 2023 portant nomination de M. Aurélien SAVEL, gardien brigadier de police municipale, en qualité
de régisseur principal et nomination de Mme Christine EON, adjoint administratif de 1ère classe, en qualité de régisseur suppléant auprès de
la police municipale de Guer ;
Vu la demande du maire de Guer en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 5 juin 2023 portant nomination de M. Aurélien SAVEL, gardien brigadier de police municipale, en qualité de régisseur
principal et de Mme Christine EON, adjoint administratif de 1ère classe, en qualité de régisseur suppléant auprès de la police municipale de
Guer est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Guer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 22 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral n° 225/12/25

portant suppression de la régie d'État instituée auprès de la police municipale de
la commune de Guer
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 août 2002 portant institution d'une régie d'État auprès de la police municipale de la commune de
Guer ;
Vu la demande du maire de Guer en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté du 22 août 2002 portant institution d'une régie d'État auprès de la police municipale de la commune de Guer est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques et le maire de Guer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 22 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
| 3PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de démolition du château d'eau situé rue Saint-Joseph à Caudan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 17 novembre 2025 et établie par Lorient Agglomération
concernant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre ( Délichon urbicum) dans le cadre de travaux de démolition du château
d'eau situé rue Saint Joseph à Caudan ;
VU l 'avis favorable sous conditions n°2025-97 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 17
novembre 2025 ;
VU l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 décembre
2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
CONSIDÉRANT que le château d'eau situé rue Saint-Joseph à Caudan n'est plus en fonctionnement depuis 2022 et a été déconnecté
du réseau de distribution d'eau potable de Lorient Agglomération ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de démolition du château d'eau situé rue Saint-Jo -
seph à Caudan, en évitant la destruction des cinq nids d'hirondelle de fenêtre ;
CONSIDÉRANT les risques de dégradation ultérieure des parois de la cuve et de la toiture ainsi que la proximité de l'école ont conduit
Lorient Agglomération à décider de réaliser la démolition de cet ouvrage pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition du château d'eau situé rue Saint-Joseph à Caudan sont justifiés par les motifs de sécuri -
té publique et d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition du château d'eau, au regard de la proximité immédiate de la cour de l'école Saint-Jo -
seph, nécessite par mesure de sécurité une intervention en dehors de la période scolaire durant l'été 2026 ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Lorient Agglomération, Qaui du Péristyle, CS 20001, 56314 Lorient.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de cinq nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le château d'eau situé sue Saint-Joseph à Caudan, parcelle n° YM 357
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de démolition du château ne pouvant être réalisés que lors des vacances scolaires estivales, des filets seront
préalablement installés sous le débord de toit du château d'eau. Leur installation devra être réalisée hors période de présence de
l'espèce soit entre le 1 er octobre et le 15 mars afin d'éviter la présence d'hirondelles de fenêtres nicheuses sur l'édifice durant les
travaux.
Les filets installés devront empêcher les oiseaux de s'installer sans risques de blessures ou de piégeage. Pour cela, des filets à mailles
serrées (inférieure à 2 × 6 mm) relativement rigide seront installés. La bonne fixation du filet devra être contrôlée jusqu'aux travaux de
démolition.
Avant le démarrage des travaux de démolition, une vérification de l'absence d'oiseau en nidification sera réalisée. En cas de présence,
les travaux devront être suspendus jusqu'à la fin de la période de nidification.
Article 5 : Mesure de compensation

10 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre seront installés en façade sur l'école Saint-Joseph (voir cartographie en annexe) Ils pourront
être équipés de système antisalissures qui seront installés à au moins 50 cm sous les nids.
Les nids artificiels devront être installés au plus tôt, avant la démolition du château d'eau et avant la période de nidification de l'espèce
(avant le 15 mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Une communication auprès de habitants du quartier ainsi qu'auprès des entreprises intervenantes sur le chantier sera réalisée afin de
les sensibiliser aux enjeux des espèces protégées et plus spécifiquement sur les hirondelles de fenêtre.
Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre sur l'école Saint-Joseph qui
accueillera les nids artificiels ainsi que sur les autres bâtiments dans un rayon d'au moins 100 m, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant
le début des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31
décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles de
fenêtre, lors de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloérmelJosselin, Belle-lle et MalestroitDECISION DU DIRECTEUR N° 25/142Portant délégation en faveur de Madame Béatrice NICOLAS, Directrice adjointeLe Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vule Code de la Santé Publique,Vu le décret 2005-921 du 2 Août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986,- Vulorganigramme de Direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, Josselin, Belle-Île et des EHPAD de Malestroitet de Quiberon à compterdu 19 mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique a Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe II,Vu la décision DG/23/011 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint chargéedes fonctions de directeur délégué de site du Centre Hospitalier de Belle-lle-en-Mer,- Wu l'arrêté du 12 février 2021 nommant Mme Béatrice NICOLAS, dans le cadre de la convention dedirection commune, Directrice adjointe aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique, Ploërmel, Josselin,Belle-Ile et aux EHPAD de Malestroit et Quiberon à compter du 12 mars 2021,- Compte tenu de l'absence de M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint chargé des fonctions de directeurdélégué de site du Centre Hospitalier de Belle-lle-en-Mer sur la période du 8 décembre 2025 au 12 avril2026 inclus,
DECIDEARTICLE 1 :Délégation de signature provisoire est donnée à Mme Béatrice NICOLAS, Directrice Adjointe chargée desfonctions de directrice déléguée de site par intérim, pour toutes les pièces se rapportant à l'activité duCentre Hospitalier de Belle-lle-en-mer à l'exception des marchés publics, des conventions de portéegénérale, du courtier adressé aux Elus et à l'Agence Régionale de Santé, des mémoires présentésdevant les juridictions et des décisions que le Directeur juge opportun de se réserver.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NICOLAS, la présente délégation concernant lesactivités relatives à la direction des soins est confiée à Mme Valérie LORGUILLOUX, Cadre Supérieurede Santé référente de site.ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NICOLAS, la présente délégation concernant lesactivités relatives à la gestion du personnel est confiée à Mme Soizic LUCAS, Attachéed'Administration, responsable du bureau des finances, En cas d'absence ou d'empêchement de MmeSoizic LUCAS, la présente délégation concernant les activités relatives à la gestion du personnel estconfiée à Mme Elyse HAYS, Adjoint des Cadres, responsable des ressources humaines.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NICOLAS, la présente délégation concernant lesactivités relatives aux affaires financières et économiques ainsi qu'à la gestion du service admissionfacturation est confiée à Mme Soizic LUCAS, Attachée d'Administration, responsable du bureau desfinances. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizic LUCAS, la présente délégationconcernant les activités relatives aux affaires financières et économiques ainsi qu'à la gestion duservice admission facturation est confiée à Mme Aurélie BAZANTE, référente « achat »,ARTICLE 5 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Béatrice NICOLAS et, le cas échéant, à MmeValérie LORGUILLOUX, à Mme Soizic LUCAS, à Mme Elyse HAYS et à Mme Aurélie BAZANTE derendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.ARTICLE6 :La présente décision prend effet à compter du 5 décembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs
Fait à Vannes, le 4 décembre 2025
Le Directeur Général,du Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueÉtablissement Support du GroupementHospitalier Brocéliande Atlantique
Destinataires :-Trésorier Principal de Vannes- Madame NICOLAS- Mme LORGUILLOUX- Mme LUCAS- Mme HAYS- Mme BAZANTE- Équipe de Direction- Affichage- Archives Direction

Spécimen de signature :
Centre Hospitalier de Belle lle en merMadame Béatrice NICOLASDirectrice adjointeMadame Valérie LORGUILLOUXCadre Supérieure de SantéMadame Soizic LUCASAttachée d'Administration HospitalièreMadame Elyse HAYSAdjoint des Cadres HospitaliersMadame Aurélie BAZANTERéférente achats