PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-168
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et renforcement des
digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de
Vergèze (81 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire - Projet de sécurisation
et renforcement des digues et renaturation du
Rhôny sur les communes de Codognan et de
Vergèze
Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et
renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 3
Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD | Service des élections, de la réglementation généraleLiberté - - et de I'environnementÉgalité _Fraternité
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Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaireProjet de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhény' sur les communes de Codognan et de Vergèze| Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment par application des articles 1,2 et 3: -VU la loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouillesarchéologiques ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la demande présentée le 24 septembre 2024 par l'établissement public territorial debassin Vistre Vistrenque et la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle sollicitantl'autorisation d'occuper temporairement les parcelles- incluses dans le périmètre del''opération de sécurisation et renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur lescommunes de Vergèze et Codognan, afin d'effectuer une expertise pour caractériser la -nature des vestiges archéologiques potentiellement présents, pour une durée de 12 mois :VU le plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Codognan et de Vergèze ;VU les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;VU les états parcellaires ànnèxés au présent arrêté ;CÔNSIDÉRANT la nécessité d'occuper femporairement des parcelles privées pour yeffectuer ces opérations dans le cadre du projet de sécurisation et renforcement des digueset renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de'la préfecture du Gard ;
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ARRETE :
Article ler: Dans le cadre du projet de sécurisation et renforcement des digues etrenaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze, les agents ettechniciens de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, de lacommunauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ainsi que les personnels des entreprisesmandatées par eux sont autorisés, sous réserve du droit tiers, a pénétrer et a occupertemporairement les parcelles mentionnées sur les états et plans parcellaires figurant enannexe au présent arrêté. |L'occupation temporaire de ces terrains permettra d'effectuer une expertise pour détecteret caractériser la nature des vestiges archéologiques éventuellement enfouis dans l'emprisedes parcelles considérées. L'expertise est donc nécessaire et porte un enjeu majeur afin deprévoir de nouveaux aménagements au regard des crues du Rhôny qui permettront lasécurisation des communes alentours et renforcement des digues et renaturation sur lapartie nord afin d'améliorer le milieu se situant sur le linéaire du cours d'eau.A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper dans les propriétés privées closes ou non closes(sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, yplanter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages etétudes rendus nécessaires par la réalisation du projet et y entreposer le matériel nécessaire.La durée de l'autorisation d'occuper temporairement est de 12 mois à compter de lapublication du présent arrêté, sur les parcelles des communes de Vergèze et Codognanfigurant aux plans annexés au présent arrêté.Article 2 : Chaque agents et techniciens de l'établissement public territorial de Bassin VistreVistrenque, de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ainsi qu'aux personnelsdes entreprises mandatées par eux, sera en possession d'une cople du présent arrêté, qu'ilsera tenu de presenter à toute réquisition.Les personnes visées à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'apresaccomplissement des formalités prescrites par les articles 1,4,5 et 7 de la loi du 29 décembre1892 modifiée.Article 3 : les propriétaires peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troublequelconque à l'exécution des travaux.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés parles agents et techniciens de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, dela communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle et le personnel chargé des études,seront à la charge de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vistrenque, de lacommunauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle. À défaut d'accord amiable, elles serontfixées par le tribunal administratif de Nimes.Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les six mois suivant sa notification aux différents propriétaires.Article 6 : Le présent arrété sera rendu public par affichage en mairies de Codognan et deVergèze pour une durée d'un mois. Les maires de Codognan et de Vergèze notifierontégalement copie du présent arrété et de ses annexes aux propriétaires des terrains, ainsiqu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliéssur la commune. '
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Le present arrété sera conservé en mairies de Codognan et de Vergeze afin de pouvonr y êtreconsulté par quiconque en présenterait la demande. 'Il sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Gard.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " TelerecoUrs citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la Mer, le maire de la commune de Vergèze, le maire de la commune deCodognan, le président de l'établissement public territorial de Bassin Vistre Vlstrenque leprésident de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'Etat.
À Nîmes, 14 0CT. 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général|e préfet,le secrétäire gënéralYann GÉRARD
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renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 14
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RARDf,
Yann GE
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Pour le préfet,
Yann GÉRARD
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généralC.Pour le préfet,
Yann GÉRARD
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renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 25
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renforcement des digues et renaturation du Rhôny sur les communes de Codognan et de Vergèze 47
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¥202/60/02G - obed JUIVTISONVd LVL3
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¥202/60/029 - obed
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vu Gour être annexê àmon arrèté de ce jouricnes, le
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire - Projet de sécurisation et
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