PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-219
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
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la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation DUP Thieulloy (4 pages) Page 18
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-30-00006
AP portant création de la CLT3P de la Somme
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| CabinetPREFET _—DE LA SOMME Bureau des droits a conduireLibertéEgalité: Fraternité
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. Arrêté portant création dela Commission locale des transports publics particuliersde personnes de la Somme (CLT3P)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4,R3121-5, D3120-1 à D3120-39 ; |le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-9 ;le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24juillet 2023 ;le décret du 20 août 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme ;l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant création de la Commission Locale des TransportsParticuliers de Personnes (T3P);Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme
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ARRETE
Article 1°. — CréationUne commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est créée dans ledépartement de la Somme. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant.Article 2. - CompositionLes titulaires des sièges sont désignés par arrêté préfectoral.Elle est composée de trois collèges, dont le nombre de siège est égal :- un collège de représentants de l'État composé du président et de membres siégeant en raison deleurs fonctions ;_- Un collège de représentants des professionnels exerçant dans le ressort géographique de la commission ;- un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre dela compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations destationnement. Les membres sont désignés sur proposition des collectivités concernées.Le cas échéant, un quatrième collège peut être formé. Il est composé des représentants desconsommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissantdans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement étant membres d'associations agréées.Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui des représentants de l'État.Article 3. - Durée du mandat et secrétariatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à 3 ans à compter de la publication del'arrêté portant renouvellement des membres.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin àce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code des relations entre lepublic et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.Le mandat cesse de droit en cas de perte de la qualité pour laquelle le titulaire du siège a été nommé.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà couvrir jusqu'au terme normal du mandat.Le secrétariat de la CLT3P est assuré par la préfecture de la Somme.Article 4. - Personnes qualifiéesLorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités,en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transportspublics particuliers de personnes ;- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec desvéhicules légers.Ils n'ont pas voix délibérative.La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou toutorganisme dont l'audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.
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En outre, ont la possibilité d'assister, sans voix délibérative, les présidents des chambres de commerceet d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et du conseil national des professions del'automobile ou leurs représentants, dès lors qu'ils en font la demande au président de la commission.Article 5. - Rôle et fonctionnementLa commission se réunit a minima une fois par an afin d'établir un rapport rendant compte de sonactivité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètredu département de la Somme.Ce rapport peut aborder :- La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliersde personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;- L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transportsexécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme locald'assurance maladie conformément à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;- L'économie et l'état de l'offre des services de transport d'utilité sociale ;- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;- Le respect de la réglementation sectorielle ;- La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L. 2151-1 du code du travail. |Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l'Observatoirenational des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.La commission fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-15du code des relations entre le public et l'administration.Elle établit son règlement intérieur.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet, notamment dans les formations spécialisées en matièredisciplinaire mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. La violation de cette règle entraîne la nullité dela décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence sur la délibération.Article 6. - Délais de convocationSauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examendes affaires qui y sont inscrites.Article 7. - QuorumEn formation plénière, le quorum est atteint lorsqu'au moins quatre membres du collège desreprésentants de l'État, quatre membres du collège des représentants des collectivités territoriales etquatre membres du collège des représentants des professionnels sont présents.En formation restreinte au titre de l'activité des taxis ou des voitures de transports avec chauffeur(VTC) et des véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR), le quorum est atteintlorsqu'au moins deux membres du collège des représentants de l'État, deux membres du collège desreprésentants des collectivités territoriales et deux membres des représentants de la professionconcernée sont présents.En formation spécialisée en matière disciplinaire au titre de l'activité des taxis ou des VTC et desVMDTR, le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres du collège des représentants de l'État etdeux membres des représentants de la profession concernée sont présents.
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Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition de quorum,aprés une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 8. - Modalités de voteLa CLT3P se prononce a la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des votes, la voixdu président est prépondérante. |Article 9. - CompétenceÀ sa demande, la commission est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirspublics relatifs à l'exercice de l'activité de transport public particulier de personnes dans son ressortgéographique, en particulier s'agissant :- des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;- des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de lacommission ;- des agréments de centres de formation ;- des résultats des centres d'examen ; :- du registre des autorisations de stationnement ;- des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ;- de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président dela commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actesréglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5du code des transports.Article 10. - Sections spécialisées et formations restreintes
xLa commission peut comprendre une section spécialisée en matière disciplinaire propres à chaqueprofession. Elle est composée à parts égales de membres du collège de l'État et de membres du collègedes professionnels relavant de la profession concernée.La commission comprend une section restreinte dédiée aux affaires propres à chaque profession.Cette section est composée à parts égales de membres du collège de l'État, de membres du collège desprofessionnels relevant de la profession concernée, de membres du collège des collectivitésterritoriales ainsi que de membres des représentants des consommateurs, des personnes à mobilitéréduite, d'usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière.Article 11. - Avis émis par la commissionÀ la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission, ou l'une de sesformations restreintes, rend des avis :- dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;- sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation deconducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.Elle peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle estinformée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission,notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.Elle peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document deplanification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
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Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent lesconditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publicsparticuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administrativesprévues à l'article L. 3124-11 du code des transportsLorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession de taxi, l'autoritéadministrative compétente pour délivrer des autorisations de stationnement en application desarticles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales peuvent mettre en placedes instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires.Article 12. - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant création de la CommissionLocale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)L'arrêté préfectoral n°2018/326 du 22 février 2018 portant création de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers de Personnes (T3P) est abrogé.Article 13. - Publicité et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme/51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur/direction des libertés publiques et desaffaires juridique, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiensou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
Amiens, le 30 OCT. 2025
Rollon AEL-BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-06-00001
AP 25-734 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des FSI
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-06-00001 - AP 25-734 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des FSI 9
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/734PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées Gans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadred'une opération de sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord en raison depossibles violences urbaines suite à Une vague d'opérations au sein du quartier;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la Fontaine Bertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, LéonDupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré et de Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin etde la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, la chaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés(voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la FontaineBertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, Léon Dupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré etde Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin et de la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, lachaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés (voir plan) à Amiens (Somme) dans le cadre de lalutte contre le trafic de stupéfiants. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le jeudi 6 novembre 2025 de 13h00 à 23h59, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Amiens, le = G MOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directri e cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens. 5- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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AP portant composition de la CLT3P de la
Somme
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| = CabinetPRÉFET osDE LA SOMME Bureau des droits a conduireLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant composition dela Commission locale des transports publics particuliersde personnes de la Somme (CLT3P)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEle code des transports, notamment ses articles D3120-1 à D3120-39 ;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-9;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;le décret du 20 août 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant composition de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers des Personnes (T3P);l'arrêté préfectoral du - 2025 portant création de la Commission locale des transports publicsparticuliers de personnes de la Somme (CLT3P)Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Somme
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ARRETE
Article 1°". - PrésidenceLa commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Somme est présidée par lepréfet de département, ou son représentant.
Article 2. - Composition de la CLT3P de la SommeLa commission est composée de :* un collège de représentants de l'État, dont le préfet de département ou son représentant, composéde 7 membres;*_un collège de représentants des collectivités territoriales, siégeant au titre de la compétence d'autoritéorganisatrice des mobilités et d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement,composé de 7 membres ;° un collège de représentants des professionnels, sompes de 7 membres;* un collège représentant les consommateurs, personnesà mobilité réduite, les usagers des transportset d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière donc le nombre total ne peutexcéder celui des représentants de l'État.Article 3. - Composition du collège des représentants de l'État_Un siège est attribué au :* Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ouson représentant ;*_ Directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant ;¢ Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant;¢ Directeur de la délégation départementale de la Somme de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, ou son représentant ;* Commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, ou son représentant;+ Directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant.Chaque siège est attribué à un titulaire et à un suppléant chargé de le représenter en cas d'absence.. Article 4. - Composition du collège des représentants des collectivités territoriales |Un siège est attribué :Au titre de la compétence autorité organisatrice des mobilités :° Un représentant de la région des Hauts-de-France ;¢ Un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ;¢ Un représentant de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme.Au titre de la compétence autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement :¢ Un représentant de la commune d'Albert;° Un représentant de la commune d'Amiens ;¢ Un représentant de la commune de Péronne ;¢ Un représentant de la commune de Roye.Chaque siège est attribué à un titulaire et à un suppléant chargé de le représenter en cas d'absence.
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Article 5. - Composition du collège des représentants des professionnelsUn siége est attribué a:Au titre des taxis :* Deux représentants de l'organisation professionnelle la plus représentative dans le département;* Deux représentants de la deuxième organisation professionnelle la plus représentative dans ledépartement.Au titre des voitures de transports avec chauffeur (VTC) et des véhicules motorisés à deux ou troisroues avec chauffeur (VMDTR) :+ Deux représentants de l'organisation professionnelle la plus représentative dans le département;° Un représentant de la deuxième organisation professionnelle la plus représentative dans ledépartement.Chaque siège est attribué à un titulaire et à un suppléant chargé de le représenter en cas d'absence.
Article 6. - Composition du collège des représentants des consommateurs, personnes à mobilitéréduite, les usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routièreUn siège est attribué à :° Trois représentants membres d'associations de défense des consommateurs agréées ;* Un représentant des personnes à mobilité réduite;° Un représentant d'association agréée agissant dans le domaine de la sécurité routière ou del'environnement ; |¢ Un représentant des usagers des transports.Chaque siège est attribué à un titulaire et à un suppléant chargé de le représenter en cas d'absence.
Article 7. - Composition des sections spécialisées et formations restreintesLa commission comprend une section spécialisée en matière disciplinaire propres aux taxis.Cette section est composée à parts égales de membres du collège de l'État et de membres du collègedes professionnels au titre des taxis.La commission comprend une section matière disciplinaire propres aux VTC et aux VMDTR.Cette section est composée à parts égales de membres du collège de l'État et de membres du collègedes professionnels au titre des VTC et des VMDTR.La commission comprend une section restreinte dédiée aux affaires propres aux taxis.Cette section est composée à parts égales des membres du collège de l'État, des membres du collègedes professionnels au titre des taxis, des membres du collège des collectivités territoriales ainsi que demembres des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers destransports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière.La commission comprend une section restreinte dédiée aux affaires propres aux VTC et aux VMDTR.Cette section est composée à parts égales des membres du collège de l'État, des membres du collègedes professionnels au titre des VTC et des VMDTR, des membres du collège des collectivitésterritoriales ainsi que de membres des représentants des consommateurs, des personnes à mobilitéréduite, d'usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière.
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Article 8. - Durée du mandat et secrétariatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à 3 ans à compter de la publication del'arrêté portant renouvellement des membres.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin àce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code des relations entre lepublic et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.Le mandat cesse de droit en cas de perte de la qualité pour laquelle le titulaire du siège a été nommé.Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restantà couvrir jusqu'au terme normal du mandat.Le secrétariat de la CLT3P est assuré par la préfecture de la Somme.
Article 9. - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant composition de la CommissionLocale des Transports Particuliers de Personnes (T3P)L'arrêté préfectoral n°2018/327 du 22 février 2018 portant composition de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers des Personnes (T3P) est abrogé.
Article 9. - Publicité et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme/51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur/direction des libertés publiques et desaffaires juridique, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens oupar voie électronique par le site wwwtelerecours.fr. _Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
30 OCT. 2025Amiens, le
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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Es Agence régionale de santéPREFET des Hauts-de-FranceDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de travaux decaptage et de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres deprotection, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,d'instauration de servitudes et mesures de polices sur les terrains compris dans despérimètres de protectionCaptage d'eau potable à THIEULLOY-LA-VILLE (80290) |syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des vallées des Évoissons etde la Poix
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.126-1, R.123-14 et R.123-22 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2224-9 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, en particulier son article 118 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général del'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de1/4
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l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 déclarant d'utilité publique la dérivation d'eauxsouterraines et l'instauration de périmètres de protection pour le captage d'eau destinée à laconsommation humaine du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées desÉvoissons et de la Poix de THIEULLOY-LA-VILLE, sis parcelle B n° 239:Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu la délibération du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées des Evoissonset de la Poix du 9 juillet 2024, déclarant l'abandon d'exploiter le forage d'indice national 0061-6X0016/BSSOOOEQKC à des fins de consommation humaine et sollicitant l'abrogation de Karistepréfectoral du 16 octobre 2015;Vu le protocole départemental du 10juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en ceuvre parl'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet du département de la Somme ;Vu la demande du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées des Evoissons etde la Poix du 15 juillet 2024 sollicitant l'abandon de la déclaration d'utilité publique des foragesd'indice national 0061-6X0016/BSSOOOEQKC de THIEULLOY-LA-VILLE suiteà l'arrêt de la productiond'alimentation en eau potable de celui-ci;Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Considérant, que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées des Evoissonset de la Poix a restructuré l'alimentation en eau potable de son réseau de distribution ;Considérant que le captage d'eau potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabledes vallées des Évoissons et de la Poix de THIEULLOY-LA-VILLE présentait des signes de dégradationde qualité d'eau et ne pouvait plus subvenir en quantité aux besoins du syndicat et qu'il a, dès lors,cessé d'être exploité ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d'eau destinée à laconsommation humaine qui ne sont plus exploités ;Considérant que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;Considérant que suite à l'abandon de l'exploitation du forage d'eau destinée à la consommationhumaine de THIEULLOY-LA-VILLE, il est nécessaire de lever en partie les servitudes, instaurées parl'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 susvisé ;Considérant qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes administrativespour la levée des servitudes qui ont été publiées aux hypothèques et notifiées à chacun despropriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme,ARRÊTE
Article 1 : Abandon des ouvrages d'eau potableIl est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de pompage d'eaux souterraines à des fins deconsommation humaine, sis sur le territoire de la commune THIEULLOY-LA-VILLE, référencé commesuit: 2/4
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Code BRGM 0061-6X0016/BSSOOOEQKCCommune d'implantation THIEULLOY-LA-VILLERéférence cadastrale Section B, parcelle n° 239Lieu-dit « Côte de Sainte-Segrée »Article 2 : Modalité d'abandon du forageL'ouvrage cité à l'article1 du présent arrêté sera:- Soit comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eauentre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifèrestraversées et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées des Evoissons et de la Poixcommuniquera au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblementcomprenant :- La date prévisionnelle des travaux de comblement ;- L'aquifère précédemment surveillé ou exploité ;- Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formationsaquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler :- Une coupe technique précisant les équipements en place;- Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et lestechniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable des vallées des Evoissons et de la Poix communiquera au préfet, endeux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier :- Dates des différentes opérations ;- Difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.- Soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du code de l'environnement par le nouveaubénéficiaire, auprès des services de la DDTM de la Somme.- Soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avecun organisme de gestion (BRGM, agence de l'eau...).Article 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueL'arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 octobre 2015 susvisé est abrogé.Article 4 : Levée de servitudesLe syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées des Evoissons et de la Poixprocédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique auprès du service deshypothèques.Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées des Évoissons et de la Poixinformera :- les propriétaires des parcelles concernées, de la date de la suppression des servitudes parcourrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, endouble copies, à la mairie qui les fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de bauxrUraux ;- la DDTM de la Somme, service aménagement et prospective, de la date effective de ladésinscription aux hypothèques. Les cartes communales ou les plans locaux d'urbanisme deHESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX, SAINTE-SEGRÉE et THIEULLOY-LA-VILLE sont mis à jour.Article 5 : Publicité et information des tiersUne copie de l'arrêté préfectoral est déposée aux mairies de HESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX,SAINTE-SEGRÉE et THIEULLOY-LA-VILLE, et peut y être consultée.3/4
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Un extrait du présent arrété est affiché aux mairies de HESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX, SAINTE-SEGREE et THIEULLOY-LA-VILLE, pendant une durée minimale de deux mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé directement àl'agence régionale de santé des Hauts-de-France à l'expiration du délai d'affichage.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Somme pendant une duréeminimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.L'arrêté est notifié, par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées desÉvoissons et de la Poix, à chacun des propriétaires des terrains concernés par le périmètre deprotection rapprochée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identitéou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur leterritoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le caséchéant, la communique à l'occupant des lieux.Article 6 : Délai et droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens- 14, rue Lemerchier, 80000 Amiens Cedex 01, par les tiers dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique conformément à l'article R.214-36 du même code dans un délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, les maires des communes de HESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX, SAINTE-SEGRÉE etTHIEULLOY-LA-VILLE et le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable desvallées des Évoissons et de la Poix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Amiens,le 7 4 OCT. 2025Pour le préfet ar délégationLe secrétaire général
osEmmanuel MOULARD
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