PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-562
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le samedi 27 septembre 2025
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PREFECTURE 31
31-2025-09-24-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le
samedi 27 septembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC
Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC
Nantes le samedi 27 septembre 2025
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OE LA HAUTE. PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantesle samedi 27 septembre 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordrenational du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211 et R.211-22 etsuivants;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou dese rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforcant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violencedans les stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violencedans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques etinterdictions de déplacement de supporters ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller etde venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 27 septembre 2025 à 19h00, dans le cadre de la 6° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du FC Nantes auStadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000spectateurs ;Considérant que des supporters du FC Nantes ont été, ces dernières années, impliquésdans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, auxabords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe :Considérant que de nombreux supporters nantais devraient faire le déplacement àToulouse dont des ultras du groupe « Brigade Loire » ;Considérant que, depuis un affrontement entre les ultras de la Brigade Loire et ceux desIndians Tolosa en amont d'une rencontre entre les deux équipes à Toulouse le 4 février2006 et la blessure de plusieurs nantais par arme blanche, les ultras de ces deux équipesentretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu à des affrontements ainsi qu'entémoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasionde matchs opposant ces deux équipes depuis cette date ;Considérant que le 5 novembre 2016, dans le temps précédant la rencontre à Nantes, lesultras toulousains tentaient de descendre de leurs autocars dans le but de provoquer leurshomologues de la Brigade Loire, l'intervention des forces de l'ordre permettait de contenirles protagonistes; qu'alors que le match touchait à sa fin, et que leur équipe était menéeau score, 200 supporters nantais tentaient d'envahir la tribune présidentielle pour s'enprendre au président du club nantais, l'intervention des forces de l'ordre permettait de lesrefouler et le président du FC Nantes était évacué et mis en sécurité, ces mêmessupporters tentaient alors de pénétrer dans la tribune réservée aux toulousains afin d'endécoudre avec ces derniers, ils en étaient empêchés une nouvelle fois par les forces depolice; que le 7 avril 2019, après la rencontre à Toulouse, les ultras nantais tentaient dequitter le parking visiteurs pour entrer en contact avec leurs homologues toulousains, les2
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forces de l'ordre devaient intervenir pour les repousser; que lors du match du 28 août2022 a Nantes, les ultras des Indians Tolosa déployaient un étendard mentionnant uneinscription insultante à l'encontre du club de Nantes, un dispositif policier étant alorsdéployé dans le stade afin de bloquer les ultras nantais désireux d'entrer en contact avecles supporters toulousains ; qu'à l'occasion de cette même rencontre, un tag représentantun individu tombant au sol et mentionnant « attention Brice » était découvert dans lessanitaires de la tribune visiteurs, ce message faisant allusion à Brice Taton, ultra toulousaindécédé le 29 septembre 2009 suite à son agression par des hooligans à Belgrade le 17septembre 2009 en marge du match Partizan Belgrade - TFC; que, lors de la saison 2022-2023, le 14 mai 2023 à l'occasion de la rencontre opposant le TFC au FC Nantes àToulouse, une rixe avait débuté avant le match aux abords du Stadium et avait nécessitél'intervention rapide des FSI ; que, par la suite, il avait été découvert dans le stade 3 enginspyrotechniques commandés à distance et dissimulés à proximité immédiate du parcagevisiteur par des supporters toulousains; que, lors de la saison suivante, le 13 août 2023, àl'occasion de l'opposition entre les deux clubs qui s'est déroulée à Nantes, de violentesrixes ont éclaté entre supporters en amont de la rencontre entre le FC Nantes et leToulouse Football Club, occasionnant quatre blessés qui se sont rendus à l'hôpital ; que lemême jour, durant la rencontre, une banderole contenant un message insultant al'attention des ultras toulousains a été déployée en tribune Loire :Considérant, qu'à l'occasion de la saison 2024/2025, le 18 août 2024, les supporterstoulousains n'ont eu cesse de rechercher les supporters nantais en centre-ville deToulouse et aux abords du stade; que, durant toute la rencontre, des invectives et desprovocations ont été perpétrées des deux côtés ; que les ultras toulousains ont brandi undrapeau portant l'inscription « Vous êtes des putains Nantes » et, du côté nantais, labanderole « It 93 : Souviens-toi l'été dernier et ferme ta gueule » était brandie; qu'à la finde la rencontre, alors que les supporters nantais étaient toujours dans le parking« visiteurs », une centaine d'individus issus des groupes toulousains (ultras et hooligans)dont certains masqués, ont été repérés grace à l'appui du drone des services de police:que le groupe a tenté de contourner le dispositif de sécurité afin de rejoindre le parcagevisiteurs sans oublier de se munir de différents objets (pierres, barres de fer, etc.): quel'intervention des forces de l'ordre a permis d'éviter tout affrontement et décourager lesvelléités des groupes toulousains ;Considérant que la rencontre du 27 septembre 2025, classée au niveau 3 «risque detroubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportementhabituel de certains supporters» par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettentde considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés : que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troublesà l'ordre public;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
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supporters dans le cadre de rencontres sportives ou a gérer une foule d'individus promptsà l'affrontement avec des supporters adverses :Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particuliéres, assurer la sécurité des personnes notammentdes supporters ;Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dansce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de natureà prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir touttrouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et detemps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'alleret de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1" : le samedi 27 septembre 2025, l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé auxsupporters du FC Nantes munis de billets qui leur seront remis au point de rendez-vousmentionné à l'article 2.Article 2 : pour les supporters du FC Nantes autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse,et arrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et uneheure de rendez-vous le samedi 27 septembre 2025 à 16h30 au parking de la gare de péagede l'A62 Toulouse Nord direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Lessupporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium deToulouse, Allée Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personnese prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel demanière ostentatoire, du samedi 27 septembre 2025 8h00 au dimanche 28 septembre 202512h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par lesvoies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de ile du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la-. passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer à Cheval,
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- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurès,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain Francois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter du FC Nantesou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leurest réservé.Article 4: sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, lapossession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards etfumigènes et tous objets pouvant faire office de projectiles.Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République.
. ee ay (AFait à Toulouse, le é i SEP, paraPour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La sous-préfète, directrice decabinet,
ouda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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