YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-172
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-05-23-00020 - AP portant interdiction rassemblement (3 pages) Page 3
89-2025-05-23-00021 - AP portant interdiction temporaire circulation (3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00020
AP portant interdiction rassemblement
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00020 - AP portant interdiction rassemblement 3
PREFETDE L'YONNE . ,L | Cabinet du préfeti Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0348portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans ledépartement de l'Yonne du 23 mai 2025 au 1% septembre 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30; 'Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ; ' 'Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants/sont susceptibles d'être organisés dans le département del'Yonne durant la période du 23 mai 2025 au 1% septembre 2025; que des rassemblements de ce typese sont multipliés en 2025 sur le territoire national ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00020 - AP portant interdiction rassemblement 4
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalabie enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du vendredi 23 mai 2025 20h00 aulundi 1* septembre 2025 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :« — soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, '° soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
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L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 5: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonneet le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l"Yonne et diffusé à I'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 3 MM 2']25
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet
Clémence ZH ET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-23-00021
AP portant interdiction temporaire circulation
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PREFET -DE 'YONNE . ;Liderté Cabinet du préfetPraernité | Direction des sécurités
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0349portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé dans ledépartement de l'Yonne du 23 mai 2025 au 1 septembre 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 221511 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrété PREF/CAB/2025-0348 du 23 mai 2025, portant interdiction de rassemblement festif àcaractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;Considérant que les rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants, sont susceptibles d'être organisés dans le département deI'Yonne durant la période du 23 mai 2025 au 1% septembre 2025 ; que des rassemblements de ce typese sont multipliés en 2025 sur le territoire national ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1": La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical detype teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, duvendredi 23 mai 2025 20h00 au lundi 1" septembre 2025 08h00. |
Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire. |Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :< soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,e Soit d'un recours contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00021 - AP portant interdiction temporaire circulation 9
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de méme en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr. |Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonneet le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l"Yonne et diffusé à 'ensemble des maires du département de l"Yonne.
Faità Auxerre, le 2 3 MAI 2025
Pour le préfet,la sous-préfete,dirçâ'\rche cabinet
lémerñfée CHOUTET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-23-00021 - AP portant interdiction temporaire circulation 10