VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-223
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI
Fréjus Saint-Raphael
83-2024-07-31-00012 - Décision délégation signature S. VIGNOT (4
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-20-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers (2 pages) Page 8
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Centre hospitalier intercommunal Fréjus
Saint-Raphaël
83-2024-07-31-00012
Décision délégation signature S. VIGNOT
Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2024-07-31-00012 - Décision délégation signature S. VIGNOT 3
DIRECTI ON/202 4/Décisions/ 46/KB
DÉCISION n° 46 - 2024





Objet : Décision portant délégation de signature à Madame Sonia VIGNOT, Directrice du Pôle Ressources
Humaines et Politique sociale



Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël, du
Centre Hospitalier de Saint Tropez, de l'EHPAD de Grimaud et de l'EHPAD de Cogolin .

Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143 -7, D6143 -33 à 36 et R6143 -38,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpi tal et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

Vu la loi n°91 -748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret n° 88 -976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, notamment l'article 1er,

Vu le déc ret n° 2005 -840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code
de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143 -33 et D6143 -34,

Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, à compter du
1er juin 2021, Madame Sonia VIGNOT, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe au sein de la Direction
commune composée du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Sain t-Raphaël, du Centre Hospitalier de
Saint -Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin (Var),

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant , à compter du 1er
juin, Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détac hement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint -Tropez, de
l'EHPAD «Les Migraniers» à Grimaud et de l' EHPAD «Peirin» à Cogolin,






Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2024-07-31-00012 - Décision délégation signature S. VIGNOT 4
DIRECTI ON/202 4/Décisions/ 46/KB DÉCIDE


Article 1

Délégati on p ermanente est donnée à Madame Sonia VIGNOT , Directrice du pôle Ressources Humaines et
Politique sociale à l'effet de signer au nom du Directeur du Centre Hosp italier Intercommunal de Fréjus
Saint -Raphaël, du C entre Hospitalier de Saint T ropez, d es EHPA D de Grimaud et Cogolin :

1. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondance s concernant les affaires
de sa Direction et notamment :
- Les mesures d'ordre interne ;
- La gestion des carrières :
• Les décisions relatives à la mise en stage, titularisation, avancement d'échelon,
avancement de grade, retraite et aux accidents du travail et de maladie professionnelle ;
• Les fiches de notation ;
• Les notes d'instruction et documents relatifs à la carrière et aux instances (CAPL) ;
• Les actes relatifs à la procédure disciplinaires et aux sanctions ;
• Les actes relatifs au temps de travail ;
- La signature des contrats et leurs avenants ;
- Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation et à la gestion du temps
de travail et de la formation et aux instances (CTE, CHSCT) ;
- Les assignations ;
- Les élections professionnelles ;
- L'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux ;
- Les documents nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de f orma tion ;
- L'engagement et la liquidation des frais de formation ;
- Les conventions de mise à disposition et de formation ;
- Les conventions de stage ;
- Les bordereaux récapitulatifs des titres et des recettes des mandats et des pièces de dépenses (paie
ou ho rs paie), en support papier ou dématérialisé.

À l'exception des documents suivants :
- L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l'articl e 26 -II-2è du code des marchés
publics ;
- L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
- Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courant es e t services inscrits à l'article 26 -II-2è du
code des marchés publics ;
- Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants
y afférents générant des modifications substantielles ;
- Les protocoles transaction nels ;
- Les sanctions disciplinaires du deuxième, troisième et quatrième groupe.


2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction à l'exception des documents
suivants :
- Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
- Des courrier s adressés à la Préfecture ;
- Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
- Des courriers adressés au Président, Vice -Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
- Des courriers adressés au Président de la CME ou à d'autres Présidents de la CME ;
- Des courriers adressés aux Présidents, Vice -Présidents d'Université, Doyens de faculté, ou Président
d'UFR.
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Article 2

Cette délégation est as sortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
- Respecter les procé dure s règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence
et la bonne utilisation des deniers publics ;
- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.


Article 3

Délégation est donnée à Madame Sonia VIGNOT , à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les
seules périodes d'astreintes et d'in térim de direction :
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauve gard e des personnes et des biens et au maintien de
fonctionnement des installations du CHI Fréjus -Saint Raphael ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.


Article 4

La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérat ions qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quoi interviennent dans les procédures
concernées.


Article 5

La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus -Saint -Raphael. Elle
sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, e lle fera l'objet
d'une information au prochain conseil de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public. Elle
sera tran smise au Comptable de l'établissement.


Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement, la continuité de service est assurée par :
- Madame Severine MARTINET , Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) du Pôle Ressources
Humaines et Poli tique sociale pour ce qui concerne le CHI de Fréjus -Saint -Raphael ;
- Madame Cécile C RAVERO, Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) du Pôle Ressources
Humaines et Politique sociale pour ce qui concerne le CH de Saint -Tropez .


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signé
signé
signé signé
DIRECTI ON/202 4/Décisions/ 46/KB Article 7

Cette délégation de sig nature, qui abroge la décision n° 107-2022 du 19 septembre 2022 , a pris effet le 1er
juillet 2024 .

Fait à Fréjus le 31 juillet 2024,

Le Directeur ,




Frédéric LIMOUZY



La Directrice du Pôle Ressources Humaines
et Politique sociale ,




Sonia VIGNOT



L'Attachée d 'Administrati on Hospita lière
Pôle Ressources H umaine s et Politi que soc iale
du CHI ,





Séverine M ARTINET

L'Attachée d 'Administrati on Hospita lière
Pôle Ressources H umaine s et Politi que soc iale
du CH ST,





Cécile CRAVERO


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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-20-00008
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers
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destruction de sangliers 8
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. MARANI BRUNO en date du 12/08/2024, exploitant
agricole sur la commune de Carcès ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. MARANI BRUNO en date du 14/08/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
BRUNO MARANI l e 14/08/2024 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Carcès ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. MARANI BRUNO , tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. MARANI BRUNO aux conditions suivantes :
•Le présent ordre de chasse particulière est valable 3 mois à compter de la date de
signature.
•Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
•Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. MARANI Bruno - permis de chasser n°20150839007909-AORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N °064-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
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• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l 'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numéro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du pr ésent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilit é pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particuli ère doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 20 août 2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
– le maire de Carcès
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-20-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
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