ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°053-2026-06
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Accès aux droits à l'autonomie et à l'intégration
- AP 2026-222 retrait d'agrément Mme Catherine ROUSSET (2 pages) Page 3
- AP 2026-223 liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (10 pages) Page 6
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 221 Homologation du circuit éducatif (4 pages) Page 17
- AP2026-220 autorisant captation DMD (5 pages) Page 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-222 retrait d'agrément Mme Catherine
ROUSSET
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PREFETDES ALPES-PusisaaRIES Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Nice, le 47 FEV. 2026
ARRÊTÉ N° 2026-222Portant le retrait d'agrément de Madame Catherine ROUSSETmandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et R. 472-1;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2020-197 publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azurpour la période 2021-2025 ;
VU l'arrêté n° 2011- 468 du 23 juin 2011, accordant à Madame Catherine ROUSSET, domiciliée BP70105 — 83701 SAINT RAPHAEL CEDEX, l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire a la protection des majeurs afin d'exercer des mesures de protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux de NICE, GRASSE, ANTIBES, CAGNES SUR MER,CANNES;
VU le courrier du 23 juin 2025 de Madame Catherine ROUSSET signifiant sa volonté de cesser sonactivité de mandataire judiciaire à là protection des majeurs à titre individuel ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCADAM - 147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE cedex 3http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr
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SUR PROPOSITIONDE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément mentionné a l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles, accordé le 23 juin 2011,à Madame Catherine ROUSSET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,EST RETIRE À COMPTER DU 30 JANVIER 2026.La notification de cet arrêté sera faite auprès des tribunaux concernés, l'inscription sur la listedépartementale faisant l'objet d'un retrait.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 Nice cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site http://www.telerecours.fr) également dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes,fan le Préfet,Lé Secrétaife GénéralSG A899fPA ¢7#
PI Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-223 liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
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PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité NICE, le 47 FEV. 2026
ARRETE N° 2026 - 223annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral N° 2025-1836établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1, L. 474-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;
vu l'arrêté préfectoral n° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre 2020 dupréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2021-2025;
VU l'arrêté préfectoral N° 2025-1836 du 9 décembre 2025 établissant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du 1° janvier2025 ;
CONSIDERANT le retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de Madame Catherine ROUSSET;CONSIDERANT les changements de coordonnées de Madame Isabelle PHILIPPE BEAULIEU, mandataire judiciaire àla protection des majeurs ;
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SUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARTICLE 1: ARRETE
La liste des personnes et services, prévue a l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités àêtre désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieuxde la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Alpes-Maritimes.1 — Services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesServices mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.TRIBUNAUX D'INTERVENTION OBSERVATIONSSERVICES - SIÈGE SOCIAL TÉLÉPHONE CAUTESAntibes | "SU! |Cannes| Grasse | Menton | NiceMerAPOGE 04.93.27.74.44 ArrêtéAssociation pour la gestion du patrimoine Lundi au préfectoraldes personnes protégées vendredi 9h-12h | Oui Oui Oui Oui Oui Oui n° 2011-1021, boulevard François Suarez - BP 79 et 13h30-15h30 du 05/01/201106342 LA TRINITE cedexASSIM 04.92.47.84.84 ArrêtéAssociation de mandataires judiciaires Lundi au préfectoralà la protection des majeurs vendredi 9h-12h | Oui Oui Oui Oui Oui Oui n° 2011-1147, boulevard René Cassin - CS 83032 et 14h-16h du 05/01/201106201 NICE cedex 3ATIAM 04.92.07.83.83 ArrêtéAssociation tutélaire des personnes protégées |Lundi au Oui Oui Oui Oui Oui Oui préfectoraldes Alpes méridionales vendredi 9h-12h n° 2011-128, avenue Walkanaer et 14h-17h du 05/01/201106105 NICE cedex 2UDAF 04.92.47.81.00 ArrêtéUnion départementale des associations Lundi au Oui Oui Oui Oui Oui Oui préfectoralfamiliales des Alpes-Maritimes vendredi 8h45- n° 2011-13Nice Europe - Bât. C - 15, rue Alberti 11h45 du 05/01/201106047 NICE cedex 1MSA 3A 06 04.93.72.68.41 ArrêtéMutualité sociale agricole Lundi au préfectoralAccompagnement et aide aux adultes vendredi 9h-12h n° 2016-156Siège : 143, rue Jean Aicard - BP 80439 (standard du 19/02/201683008 DRAGUIGNAN cedex usagers du 06) Oui Oui Oui Oui Oui OuiÉtablissement : 100 avenue de Grasse06800 CAGNES-SUR-MER
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Il-Personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesPersonnes physiques qui exercent a titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnéespar l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, étant précisé que l'exercice de la mesure d'accompagnementjudiciaire est soumis à l'obtention d'une mention spécifique au certificat national de compétence et à l'agrément.
TRIBUNAUX D'INTERVENTION AGRÉMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TÉLÉPHONE CagneÀ LA PROTECTION DES MAJEURS Antibes | SUI | Cannes | Grasse | Menton | NiceMerACHARD Hélène n° 2016-234BP 3011 07.88.86.46.31 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du06201 NICE St Augustin - PDC 1 14/04/2016mandataire@achardmjpm.comAHMED BEN SAID Leila n° 2016-235BP 70205 04.89.25.19.07 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du83601 FREJUS cedex 06.20.55.42.39 14/04/2016leila.ahmedben@sfr.frAMABLE Stéphanie n° 2024-828BP 1075 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06001 Nice Cedex 1 04.93.91.73.41 25/07/2024samable@ac-mjpm.frANSELME Marylène n° 2011-464Le Saint-Pons 06.68.02.34.15 Oui Oui Oui Oui Oui du212 Avenue de Nice 23/06/201106650 LE ROURETmyl.anselme@laposte.netBACCHIALONI Marion n° 2024-829BP 44 06.84.84.28.88 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du06188 NICE cedex 2 25/07/2024bacchialoni.mjpm@gmail.comBELTRAMO Catherine n° 2011-109BP 184 04.92.04.80.01 Oui Oui Oui du06304 NICE cedex 4 06.37.48.23.84 21/02/2011beltramoMJPM@outlook.frBODINO Camille n° 2016-237BP 48 Oui | Oui du06502 MENTON cedex 06.88.64.33.16 14/04/2016camille.bodino@hotmail.frBONFORT Céline n° 2019-71321, rue Caffarelli 04 83 93 95 00 | | | | du06000 NICE 06 52 77 83 77 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | 20/08/2019mjpm@bonfort.fr n° 2016-238BORDANAVA Myriam 09.50.93.18.71 | Oui | Oui | Oui Oui Oui | Oui du1955, chemin saint Bernard 14/04/2016BP 21606227 VALLAURIS cedexcontact@cabinetbordanava.com
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TRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE cÀ LA PROTECTION DES MAJEURS ... [ES |Antibes | S"SUT- | Cannes | Grasse | Menton | NiceMerBOUTTAU Lionel 04.97.07.09.00 n°2011-193042, boulevard Louis Delfino 06.62.75.44.05 Oui | Oui du06300 NICE 28/10/2011Ib@cabinetbouttau.frBOUTTAU Isabelle42, boulevard Louis Delfino 06.25.77.94.43 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | n° 2019-71406300 NICE duib@cabinetbouttau.fr 20/08/2019Langue des signesCARREL Delphine n° 2024-83011, rue du Louvre 07 69 73 34 73 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06500 MENTON 25/07/2024mjpm@dcarrel.frCASSINI Céline n° 2024-83114, rue Maraldi 06 59 25 8607 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06300 NICE 25/07/2024mjpm@cabinetcassini.frCHARIF Dalila n° 2024-832BP 167 06 99 84 65 34 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06303 NICE cedex 4 25/07/2024charifmjpm@outlook.frCHARLET Sophie n°2011-1935BP 20143 06.30.70.33.69 | Oui Oui | Oui Oui Oui du06141 VENCE cedex 28/10/2011sc.roussel@gmail.comCHARVIN- DESCHARLES Emilie n° 2019-710C/O Soft Consulting - Box 233 07 67605541 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du68, boulevard Carnot 20/08/201906400 CANNESe.charvin@mjpm06.comCHERBONNEL Hugues n°2011-2092Le Wilson - 17, rue hôtel des postes 04.93.53.18.81 Oui | Oui du06000 NICE 05/12/2011hcherbonnel@hotmail.frCINA-MARRO Laurence n°2011-2093Le Verdun - 15, avenue Renoir 04.92.27.16.47 | Oui Oui Oui Oui Oui du06800 CAGNES-SUR-MER 06.43.74.01.08 05/12/2011laurencecinamarro@yahoo.frCLEMENT TifennSARL Linea Services 06.15.81.70.69 Oui Oui Oui Oui Oui Oui | n° 2014-76020 av. Félix Raybaud du06130 GRASSE 08/08/2014tclement@mjpm06.frCORADA MélanieBP 1034 04.93.91.73.41 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | n° 2024-83306001 NICE cedex 1 dumcorada@ac-mjpm.fr 25/07/2024
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TRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE CagneÀ LA PROTECTION DES MAJEURS | "cin.Antibes | S"SUT- | Cannes | Grasse | Menton | NiceMerDAVID Audrey 04.93.40.16.40 N° 2016-23961, avenue de la libération 06.99.13.37.78 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06130 GRASSE 14/04/2016audrey.david@mandatairejudiciaire.orgDUNOYER Patrice65, chemin de la tour de Laure n° 2012-10506370 MOUANS-SARTOUX 06.07.73.93.76 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui dupatricedunoyer@orange.fr 20/01/2012DURAND Michel34, rue Gioffredo Yrytys 07.50.52.09.45 | Oui Oui Oui Oui | Oui |n°2011-239606000 NICE dumdurandmjpm06@gmail.com 30/12/2011EDRIS Weilid n° 2019-71216, rue Biscarra 09 50 94 95 60 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duBP 1745 07.66.10.83.54 20/08/201906016 NICE cedex 1edrisweilid@gmail.comFARASSE Monique n° 2011-84815, rue Jean Cresp 06.85.01.01.83 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duL'escale — appt 39 14/10/201106400 CANNESmfarasse@aol.comGASTAUD Jean-Yves n° 2011-849C/o Soft Consulting - box 163 06.81.46.23.77 | Oui Oui Oui Oui du68, boulevard Carnot 14/10/201106400 CANNES gastaud.jy@orange.frGOETZ Sabrina D à el àCS 60169 04.22.13.00.36 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du83600 LES ADRETS DE L'ESTEREL CEDEX 06:68-22/0267 30/12/2011tutelle.goetz@free.frGOMILA- TREPANT Joëlle n°2011-20911, rue Penchienatti 06.17.40.25.10 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duCS 41014 05/12/201106001 NICE cedex 1 jgtst@sfr.fréphani n° 2019-711Pre P ne 0641903452 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui duC/o Soft Consulting - Box 240 20/08/201968, boulevard Carnot06400 CANNESmjpm.henry@outlook.fr: n° 2024-834LACROIX Mpr eel 0675815947 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui du06800 CAGNES-SUR-MER 28/07/2024mjpmlacroix@hotmail.com
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TRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE CagneÀ LA PROTECTION DES MAJEURS | ne |Antibes | S-SUT- | Cannes | Grasse | Menton | NiceMerLUCAS Sophie n° 2014-76161, avenue de la libération 04.93.70.45.30 Oui Oui Oui Oui Oui du06130 GRASSE 06.25.85.25.73 08/08/2014sophie.lucas@lucasmjpm.fr
EPSILON II — EPSICOD B 06.35.31.38.22 100966, avenue Thalés Oui | Oui | Oui Oui Oui | Oui duCS 90128 14/10/201483707 ST RAPHAEL cedexcontact@maksimenkow-mjpm.frMARTOSCIA Audrey n° 2014-297Le Sainte Luce — bât.B 04.92.13.27.19 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du9, rue chevalier Martin 06 21 88 23 80 07/04/201406800 CAGNES-SUR-MERmartoscia@club-internet.frMASSIE Eve n°2011-1933Résidence St Paul 06.87.70.95.92 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du12, avenue Clément Ader 28/10/201106100 NICEeve.massie@orange.frMOINARD Clara n° 2019-715CO SELF BURO 06. 58 13 47 81 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du92, boulevard Wilson 20/08/201906160 JUAN LES PINScmoinard.mjpm@gmail.comMOUSKA AlexandraC/O Soft Consulting - Box 182 - n° 2016-24068, boulevard Carnot 06.64.39.73.05 | Oui Oui Oui Oui du06400 CANNES 14/04/2016amtutelles@hotmail.frPACAUD Thomas n°2014-1038BP 33 09.84.52.35.15 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du06530 PEYMEINADE 07.82.12.23.22 22/10/2014mjpmpacaud@gmail.comPHILIPPE-BEAULIEU Isabelle | | _ |[n°2011-1954BP 80407 09.81.36.23.27 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du06800 CAGNES-SUR-MER CEDEX 07 88 69 95 69 28/10/2011cabinet@ipb-mjpm.fr| n° 2024-835PRUNIER Aurélie 06.81.66.07.94 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui du16, rue Biscarra 04.93.57.04.91 25/07/2024BP 174006016 Nice cedex 1 ap@pruniermjpm.fr
12
TRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE -À LA PROTECTION DES MAJEURS [ere |Antibes | 5SUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMerRAYNAUD Christèle n° 2016-241PARADIGM 06.21.34.49.24 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du38 bis, boulevard Victor Hugo 04.83.66.03.63 14/04/201606000 NICEmjpmO6@cabinetraynaud.frSELLAME Claude 04.92.98.01.77 n°2011-4685, rue de Suffren 06.09.50.29.07 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06400 CANNES 20/12/2011sellame.claude@wanadoo.frSTEVE Marilyne n°2011-2221BP 3016 04.93.86.40.22 du06201 NICE cedex 3 06.85.05.46.74 Oui Oui Oui Oui Oui Oui | 20/12/2011marilyne.steve@orange.frVALLES Valérie n° 2024-836BP 3217 04.93.51.62.75 Oui Oui Oui Oui Oui Oui du06204 NICE cedex 3 06.20.16.36.39 25/07/2024cabinet@mjpm-valles.frVANDEKERKHOVE Laure n° 2016-24210, rue de Stalingrad 09.63.59.79.71 | Oui | Oui | Oui Oui Oui | Oui du06400 CANNES 06.23.00.01.41 14/04/2016vdklaure@gmail.com
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it!- Personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et desfamillesPréposés d'établissements désignés pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs
PRÉPOSÉS ÉTABLISSEMENT TÉLÉPHONE TRIBUNAUX D'INTERVENTION ObservationsAntibes | Cagnes- | Cannes | Grasse | Menton | Nicesur-mer
EDOUARD CH GRASSE 04 93 09 50 79Isabelle B.P. 53149 Oui Oui Oui Oui Oui06135 GRASSE cedexmjpm@ch-grasse.frEHPAD Au Savel OuiMALET 875 route de la Vernéa | 06 01 82 72 63Maryline 06390 CONTESmjpm@ausavel.frmjpm@ehpadpeille.com
CHU CIMIEZSOUILLER 4, av. Reine VictoriaSarah CS 91179 04 92 03 4343; Oui Oui Oui Oui Oui Oui06003 NICE cedex 1 06 09 85 69 79(nouveausouiller.s@chu-nice.fr numéro)
CH CANNESRAYE Sandrine | 15, av. des Broussailles activité suspendue pour indisponibilitéCS 5000806414 CANNES cedex
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ARTICLE 2:La liste des personnes et services habilités à être désignés, au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action socialeet de familles, en qualité de délégués aux prestations familiales (DPF), par les juges des enfants, est ainsi établiepour ledépartement des Alpes-Maritimes :1 - Services mentionnés au 15° | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesServices mettant en ceuvre les mesures judiciaires d'aide a la gestion du budget familialUDAF TRIBUNAUX D'INTERVENTIONUnion départementale TELEPHONE OBSERVATIONSdes associations familialesdes Alpes-Maritimes GRASSE NICENice Europe - Bat. C - 15, rue Alberti 04.92.47.81.00 Oui Oui Arrété préfectoral06047 NICE cedex 1 n° 2011-15du 05/01/2011
11 — Personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 du code de faction sociale et des famillesPersonnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les fonctions de délégué aux prestationsfamilialesNom- Tribunaux d'intervention ObservationsPrehem || ooflonnées Antibes Cagnes-sur-mer | Cannes | Grasse | Menton | NiceETAT NEANT
ARTICLE 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes,Menton et des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18, avenuedes fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible surle site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
15
ARTICLE 5 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025 — 1836 du 9 décembre 2025; il sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
10
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le PréfiLe sak néral86 4899NV
4
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
16
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 221 Homologation du circuit éducatif
17
PREFET netDES ALPES- Directiondes SécuritésMARITIMES ge :Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
N° 2026 - 27 4 Nice,le Î: pryARRETEportant homologation du circuit « Educatif »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU la demande d'homologation du circuit de motocross « Éducatif » situé àMougins présentée par M. Mickael LEMAIRE, président de l'associationAmicale des Motards ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis réputé favorable du maire de Mougins ;VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports ;VU l'attestation de la Fédération Française de Motocyclisme du 11 septembre2025;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du22 janvier 2026 ;
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SUR proposition de la Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1er — Le circuit de motocross « Educatif » est homologué pour une durée dequatre ans à compter du présent arrêté et sous les réserves citées aux articlessuivants.Article 2 - Le circuit visé à l'article 1° a une vocation à la fois compétitive, de loisirset éducative.Article 3 - L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors ducircuit homologué.Article 4 - La piste demeurera conforme au plan annexé et aux dispositions duprésent arrêté, le circuit devra être maintenu en parfait état.Article 5- Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis adéclaration ou autorisation préfectorale préalable.Article 6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des règlestechniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.Article 7- Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité desspectateurs éventuels et des concurrents. Les activités seront encadrées par despersonnels qualifiés possédant l'aptitude aux premiers secours. Le fléchage et lesens de marche devront être maintenus en permanence, en bon état, sur la piste.Article 8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes au public devront êtremaintenus en état. Tout accès doit se faire, accompagné par le personneld'encadrement.Article 9 - Les équipements fixes destinés au secours à personnes (postes desecours, lignes téléphoniques, matériels de premiers secours) devront êtremaintenus en bon état et vérifiés régulièrement. L'implantation des moyens desécurité et de secours devra être, en toute circonstance conforme au plan annexéau dossier de demande d'homologation. Une signalétique sera mise en place pourfaciliter l'accès du terrain aux secours éventuels. L'accès au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage éventuel des véhicules de secours et delutte contre l'incendie.Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».
CADAM 206286 NICE Cedex 3
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Article 10 - Les dispositions du règlement sanitaire départemental doivent êtrerespectées.Article 11- L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilitécivile en cours de validité.Article 12- L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut êtrerapportée ou modifiée dans le cas où il s'avère qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Le déroulement de touteépreuve ou compétition sur ce circuit reste soumis à déclaration préalable enPréfecture.Article 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estnécessaire conformément à l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée en Préfecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, auChef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auDirecteur départemental des territoires et de la mer, au Maire de Mougins et àl'exploitant du circuit.
lie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-220 autorisant captation DMD
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— 7 Cabinet du préfetPREFET Directi itSeries Bureau de la sé té cde RadinMARITIMES ureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
2026- 270 Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 12 février 2026, formée par la déléguée militairedépartementale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 12mars 2026 à 08 heures au 11 mai 2026 à 12 heures, en appui des forces de l'ordre dudépartement des Alpes-Maritimes ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du |. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires des arméesdéployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'articleL. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins et d'assurer la surveillance des frontières en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque annéesur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentierspédestres situés en partie en zone montagneuse dans le périmètre géographiquedécrit dans la réquisition n°693 du 12 septembre 2025, avec effort en zones Alpha,Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; qu'à titreillustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées ; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont limitésprincipalement au périmètre géographique décrit dans la réquisition n°693 du 12septembre 2025 avec effort en zones Alpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel,conformément au plan joint en annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ; ARRETEArticle T1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre dela surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux.La délégation militaire départementale dispose de deux systèmes complets. Lessystèmes déployés sont un PARROT Anafi USA SE et un système NX70 NGcomportant chacun deux drones dont un seul sera utilisé et le second servira encas de panne du premier.Les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés. Ils seront supprimésde la carte mémoire du système à la fin de chaque vol.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décritdans la réquisition n°693 du 12 septembre 2025 avec effort en zones Alpha,Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe, à l'exclusiondes zones d'habitation, avec une prise en compte des voies ferrées SNCF présentessur le territoire de la commune concernée.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 12 mars 2026 à 08 heures au11 mai 2026 à 12 heures.
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Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etla déléguée militaire départementale des Alpes-Maritimes sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice,le {9 FEV, 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinetDS 492%
Autélic a
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adresséà M. le préfet- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRESZone SOSPEL —Zones de survol ae A/C/E/G/H
Zones de survol secondaires B/D/F
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