HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-206
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 (6 pages) Page 3
65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
août 2024 au 31 août 2024 (6 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-25-00005 - Saléchan - Arrêté de reconnaissance plan d'eau
lieu-dit La Prade (6 pages) Page 17
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 3
Eu
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° août 2024 au 31 août 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
07-29-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 4
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif a divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de I'administration,
ont pour rôle d'indiquer, a l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les mais à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 5
ARRETE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° août
2024 au 31 août 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) Ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1% du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1" août 2024 au 31 août 2024.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 6
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.p 8 8
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
'xde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Apres chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DECLARATION DES OPERATIONS DE REGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené a intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 7
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2°", 13°" et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le
ref du ee f iinement
risques, ediyet foret
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er août 2024 au 31 août 2024 9
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août
2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202410
=m
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° août 2024 au 31 août 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ; |
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques
pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
07-29-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202411
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis a cet effet de facultés particuliéres, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et
de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,
zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé
et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une
partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette
présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° août
2024 au 31 août 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11%", 12°" circonscriptions de louveterie sont autorisés
à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202412
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°TM*, 9ème, 10°", 11%, 12*"circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gère, 10°", 11°, 122€ circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°", 9î",
10°", 11, 12°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", 9î"e, 10î", 11°TM*, 12%" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 112", 12°"* circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE : |
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du chateau Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrété.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202413
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler a
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° août 2024 au 31 août 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégats, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou a toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise a disposition par la ville de Lannemezan.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202414
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutiére des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1°* circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune a
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202415
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA a
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8ème, gème, 10ème,
119%, 12% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait a Tarbes, le 2 3 JUIL, 2024
Le chef "D
LE
Alexi ARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er août 2024 au 31 août 202416
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-25-00005
Saléchan - Arrêté de reconnaissance plan d'eau
lieu-dit La Prade
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00005 - Saléchan - Arrêté de reconnaissance plan d'eau lieu-dit La Prade 17
E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-25-00005
prononçant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau
situé dans la commune de Saléchan, au lieu-dit La Prade
et fixant des prescriptions complémentaires
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-2, R. 214-1, R. 214-
53, R. 214-112 ;
Vu le code Civil ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ; ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne approuvé
par arrêté inter-préfectoral le 2 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à la Société Garonnaise d'Agrégats le 04
juillet 2024 au titre de la procédure contradictoire ;
Considérant le dossier de déclaration d'existence relatif au plan d'eau situé dans la
commune de Saléchan déposé par Monsieur Christian SCORDIA, propriétaire de
l'ouvrage, réceptionné le 25 juin 2024 à la direction départementale des territoires et
enregistré sous le n° 024-00161 ;
Considérant la fin de l'exploitation du site en tant que gravière dans les années 1970 ;
Considérant que le plan d'eau, compte tenu de son usage de loisir, ne fait l'objet d'aucun
prélèvement en eau ;
Considérant qu'il convient de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau ;
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ARRETE
Article 1. Pétitionnaire
La Société Garonnaise d'Agrégats, représentée par Monsieur Christian SCORDIA, résidant
305 Chemin du Moulin, à Saléchan est autorisée à poursuivre l'utilisation du plan d'eau
situé à Saléchan, au lieu-dit La Prade sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Elle est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2. Reconnaissance d'antériorité des plans d'eau
Le plan d'eau, résultant de l'extraction de matériaux par l'entreprise Jean de Nardin
(31440 ESTENOS) qui s'est achevée dans les années 1970, est reconnu comme bénéficiant
de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau.
Article 3. Localisation et caractéristiques du plan d'eau
Le plan d'eau se situe dans la commune de Saléchan, section OB, parcelles n° 528, 10, 11,
12, 13 et 14.
Le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
coordonnées en Lambert 93
X : 507078,4
Y: 621036,8
volume estimé du plan d'eau :........................ 50 000 m°
surface du plan d'eau au niveau normal «........ 7 000 m?
IONQUCUL resserre 110 m
largeur :............... ss 85 m
Le plan d'eau résulte de l'extraction de matériaux par l'entreprise Jean de Nardin.
Le plan d'eau est déconnecté de tout cours d'eau. En l'absence de tout ouvrage de
retenue d'eau de type digue ou assimilé, il ne possède pas de dispositif de vidange.
Article 4. Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) définis au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernés par ce plan d'eau sont indiqués dans le tableau ci-
après.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non dont la Déclaration
superficie est supérieure ou égale à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de cette rubrique.
Article 5. Usages - Prélèvements
Le plan d'eau a un usage d'agrément.
Les prélèvements d'eau, hors défense contre les incendies, n'y sont pas autorisés.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00005 - Saléchan - Arrêté de reconnaissance plan d'eau lieu-dit La Prade 19
Article 6. Préservation du milieu
En vue de la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine
piscicole, il est interdit :
- de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans le plan d'eau des substances
quelconques dont l'action ou les réactions sont susceptibles de porter atteintes à
la faune ou la flore,
- d'introduire dans le plan d'eau des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
Article 7. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à
leur voisinage ou à l'exercice des activités et entraînant un changement notable des
conditions définies dans le présent arrêté doivent être portées, avec tous les éléments
d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Le préfet pourra considérer qu'un écart entre les ouvrages autorisés et les projets de
modification ne constitue pas un défaut de conformité si le responsable de l'ouvrage
apporte la preuve que cet écart ne présente pas d'inconvénients significatifs pour les
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande déposée
vaut décision de rejet.
Article 8. Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace
OU aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9. Cession et cessation d'exploitation de l'ouvrage
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 3 à
une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable doit
en faire la déclaration à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le
transfert de la propriété foncière (section OB, parcelles n° 528, 10, 11, 12, 13 et 14)
supportant l'ouvrage et, réciproquement le transfert de la propriété foncière (section OB,
parcelles n° 528, 10, 11, 12, 13 et 14) implique le transfert du bénéfice de la présente
autorisation.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00005 - Saléchan - Arrêté de reconnaissance plan d'eau lieu-dit La Prade 20
Article 10. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation, et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisés, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 11. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout
moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-8 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-3 et
suivants et R. 216-12 du même code.
Article 12. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Indemnité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de
prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de
la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs
réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saléchan, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois et sera tenue à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet départemental de
l'État pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur l'application
internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-25-00005 - Saléchan - Arrêté de reconnaissance plan d'eau lieu-dit La Prade 21
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié a l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l'article
R. 181-51 du code de l'environnement.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l'article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 16. Exécution
- M.le maire de la commune de Saléchan,
- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
- M.lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 95 JUIL. 2024
Le directeur départemental
| des Territoires
Malik Aïît-Aïssa
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01 a pou
agate TH tinh!
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