PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-169
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-04-22-00001 - attestation-dossier-
EARL-FERME-DE-LA-SURE-30727957-22-04-2026-08-37-9692 (2 pages) Page 3
38-2026-04-22-00002 - attestation-dossier-
GAEC-DE-BELLEVUE-30577980-22-04-2026-08-12-6679 (2 pages) Page 6
38-2026-04-22-00003 -
attestation-dossier-EARL-LA-THUILLIERE-30601730-22-04-2026-08-19-7398 (3
pages) Page 9
38-2026-04-22-00004 -
attestation-dossier-ROLLAND-SYLVAIN-30610696-22-04-2026-08-23-7808 (2
pages) Page 13
38-2026-04-22-00005 -
attestation-dossier-VILLE-VINCENT-30718113-22-04-2026-08-27-8293 (2
pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-04-14-00006 - Arrêté portant nomination du coordonnateur des
plans de sauvegarde des copropriétés de la galerie de l'Arlequin à
Grenoble (2 pages) Page 19
38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation
de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété (43 pages) Page 22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-04-23-00001 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN
ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027 (4
pages) Page 66
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00001
attestation-dossier-
EARL-FERME-DE-LA-SURE-30727957-22-04-2026-0
8-37-9692
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00001 - attestation-dossier-
EARL-FERME-DE-LA-SURE-30727957-22-04-2026-08-37-9692 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30727957
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 16/04/2026 la déclaration préalable déposée par EARL Ferme de la sure.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 161
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirAutrans-Méaudre en Vercors (38880)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30727957
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EARL-FERME-DE-LA-SURE-30727957-22-04-2026-08-37-9692 4
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 22/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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EARL-FERME-DE-LA-SURE-30727957-22-04-2026-08-37-9692 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00002
attestation-dossier-
GAEC-DE-BELLEVUE-30577980-22-04-2026-08-12-
6679
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GAEC-DE-BELLEVUE-30577980-22-04-2026-08-12-6679 6
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30577980
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 10/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DE BELLEVUE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 392
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMens (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirCornillon-en-Trièves (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirLavars (38710)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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GAEC-DE-BELLEVUE-30577980-22-04-2026-08-12-6679 7
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30577980
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 22/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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GAEC-DE-BELLEVUE-30577980-22-04-2026-08-12-6679 8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00003
attestation-dossier-EARL-LA-THUILLIERE-3060173
0-22-04-2026-08-19-7398
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attestation-dossier-EARL-LA-THUILLIERE-30601730-22-04-2026-08-19-7398 9
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30601730
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 11/04/2026 la déclaration préalable déposée par EARL LA THUILLIERE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 22
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 18
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 29
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Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 51
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirValbonnais (38740)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30601730
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 22/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
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EMPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le di r départemental des territoires,
François GORIEU |
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00004
attestation-dossier-ROLLAND-SYLVAIN-3061069
6-22-04-2026-08-23-7808
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00004 -
attestation-dossier-ROLLAND-SYLVAIN-30610696-22-04-2026-08-23-7808 13
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30610696
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 12/04/2026 la déclaration préalable déposée par ROLLAND SYLVAIN .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 470
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Baudille-et-Pipet (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirMens (38710)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30610696
1.
1.
2.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00004 -
attestation-dossier-ROLLAND-SYLVAIN-30610696-22-04-2026-08-23-7808 14
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 22/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00004 -
attestation-dossier-ROLLAND-SYLVAIN-30610696-22-04-2026-08-23-7808 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00005
attestation-dossier-VILLE-VINCENT-30718113-22-
04-2026-08-27-8293
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00005 -
attestation-dossier-VILLE-VINCENT-30718113-22-04-2026-08-27-8293 16
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 38 – Isère Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30718113
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 38 – Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 16/04/2026 la déclaration préalable déposée par Ville Vincent.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 405
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirPrébois (38710)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Maurice-en-Trièves (38930)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Baudille-et-Pipet (38710)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
1.
1.
2.
3.
1 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00005 -
attestation-dossier-VILLE-VINCENT-30718113-22-04-2026-08-27-8293 17
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30718113
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 38 –
Isèreou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 22/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
2 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00005 -
attestation-dossier-VILLE-VINCENT-30718113-22-04-2026-08-27-8293 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-14-00006
Arrêté portant nomination du coordonnateur
des plans de sauvegarde des copropriétés de la
galerie de l'Arlequin à Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00006 - Arrêté portant nomination du coordonnateur des
plans de sauvegarde des copropriétés de la galerie de l'Arlequin à Grenoble 19
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Logement et Construction
Bureau Logement Privé Anah
Grenoble, le 14 avril 2026
Arrêté n° du
portant nomination du coordonnateur des plans de sauvegarde des copropriétés de
la galerie de l'Arlequin à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 615-1 et suivants et R. 615-1
et suivants
VU la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
VU le règlement général de l'Anah
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
Vu les arrêtés préfectoraux portant création des commissions de plan de sauvegarde des copropriétés
galerie de l'Arlequin
Vu la consultation publique tenue du 06/11/2025 au 08/12/2025, dont Grenoble Alpes Métropole était
maître d'ouvrage
VU le passage en commission d'appel d'offre de Grenoble Alpes Métropole du 03/02/2026
Vu l'a demande d'agrément du coordonnateur
Tél : 04 56 59 43 09
Mél : laetitia.idray@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00006 - Arrêté portant nomination du coordonnateur des
plans de sauvegarde des copropriétés de la galerie de l'Arlequin à Grenoble 20
Arrête
Article 1er : Monsieur Guillaume BOURLIER , travaillant pour la société Dévelop'toit, est nommé
coordonnateur des plans de sauvegarde des cinq copropriétés de la galerie de l'Arlequin (Les Tilleuls,
100, 130, 150 et 170).
Article 2 : Monsieur Guillaume BOURLIER est chargé de veiller à la bonne exécution des plans de
sauvegarde. Il peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais
prévus, les engagements contenus dans les plans de sauvegarde.
Article 3 : Monsieur Guillaume BOURLIER réalise ses missions dans le cadre du marché public qui le lie à
Grenoble Alpes Métropole. Il établit un rapport de mission.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires
et le Présidant de Grenoble Alpes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN


Délais et voie de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00006 - Arrêté portant nomination du coordonnateur des
plans de sauvegarde des copropriétés de la galerie de l'Arlequin à Grenoble 21
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-14-00005
Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan
de sauvegarde de la copropriété
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
22
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Logement et Construction
Bureau Logement Privé Anah
Grenoble, le 14 avril 2026
Arrêté n° du
portant prorogation du plan de sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble
et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 615-1 et suivants et R. 615-1
et suivants
VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et
notamment ses articles 32 et suivants instituant la procédure de plan de sauvegarde pour les
ensembles immobiliers privés connaissant des difficultés
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 69
Vu la convention de renouvellement urbain signée entre Grenoble Alpes Métropole et l'ANRU portant
sur le quartier de la Villeneuve de Grenoble en date du 6 novembre 2019
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
Vu la délibération du 6 février 2026 du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole autorisant
la signature de l'avenant à la convention de plan de sauvegarde de la copropriété 100 galerie de
l'Arlequin
Vu la délibération du 2 février 2026 de la ville de Grenoble autorisant la signature de l'avenant à la
convention de plan de sauvegarde de la copropriété 100 galerie de l'Arlequin
Tél : 04 56 59 43 09
Mél : laetitia.idray@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
23
Vu l'arrêté préfectoral 38-2021-05-07-00014 du 7 mai 2021 portant approbation des plans de
sauvegarde des copropriétés de la galerie de l'Arlequin à Grenoble
Vu la convention de plan de sauvegarde signée le 29 janvier 2021 entre les partenaires institutionnels
et le syndicat de copropriétaires « 100 Arlequin »,
Vu la délibération du 3 novembre 2025 de la ville de Grenoble approuvant les avenants aux
conventions pour la copropriété « 100 Arlequin »,
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 7 novembre 2025
approuvant les avenants pour la copropriété « 100 Arlequin »,
Vu l'avis de la commission du plan de sauvegarde de l'Arlequin en date du 22 janvier 2026
Considérant que parmi les objectifs de renouvellement urbain de cette opération figure la
restructuration physique et la requalification technique de l'ensemble immobilier de l'Arlequin devant
permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants
Considérant que le quartier de la Villeneuve et la galerie de l'Arlequin présente des problèmes de
sécurité
Considérant que les copropriétés de l'Arlequin présentent une complexité technique et juridique
rendant complexes la prise de décision et la mise en œuvre de travaux
Considérant que sur le plan de la gestion, les copropriétés présentent une situation financière fragile
Arrête
Article 1er : L'avenant du plan de sauvegarde de la copropriété 100 galerie de l'Arlequin à Grenoble est
approuvé tels qu'il figure dans l'avenant à la convention en annexe.
Article 2 : Il est maintenu une commission présidée par la Préfète ou son représentant chargée de
suivre ce plan de sauvegarde.
Cette commission est constituée des membres suivants :
 la préfète ou son représentant,
 le président de Grenoble Alpes Métropole ou son représentant
 le maire de Grenoble ou son représentant,
 le président du Conseil départemental de l'Isère ou son représentant,
 la présidente ou le président du conseil syndical ou son représentant,
 le syndic de la copropriété, représentés par son directeur ou son représentant,
 le représentant des locataires ,
 le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
 la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat ou son représentant,
 la directrice générale de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine ou son représentant,
 le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
 la directrice territoriale de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant,
 le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère ou son représentant,
 le président du Centre Communal d'Action Sociale de Grenoble ou son représentant,
 le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant,
 la directrice d'Action Logement ou son représentant,
 le directeur du groupe Procivis Alpes Dauphiné ou son représentant,
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
24
 le directeur de l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné ou son représentant.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est prorogée de 2 ans à compter du 28 janvier 2026
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, d'un
recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de L'État.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN

Délais et voie de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
25
\rlequin
Numéro d'immatriculation :
L'ARLEQUIN
EsMINISTERE Le) 2DE LA COHESION A ww,ET DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES Agence Agence Nationale§TERRITORIALE nationale Anah pour la Rénovationtt , . UrbaineDS de l'habitat
DJ > SPROCIVIS|cIC Cis Avbthet hid th ALPES * DAUPHINE|ccas

Syndicat de copropriétaires « 100 Arlequin »

100

38 100 Grenoble
AG8
415
366
















Avenant N° 1 a la Convention
de plan de sauvegarde de

phase 2 : réhabilitation


















38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
26
MISE EN ŒUVRE
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Préambule ................................ ................................ ................................ ................................ .................... 3
I. CADRE ................................ ................................ ................................ ................................ ................ 4
1. Objet de la conve
........................................................................... 4
2. Un projet au service du renouvellement urbain du quartier ......................................................... 5
3. Principaux acteurs du plan de sauvegarde........................................................................................... 8
II. ENJEUX ET OBJECTIFS ................................ ................................ ................................ ................ 9
1. Situation initiale de la copropriété ........................................................................................................... 9
2. Enjeux généraux ............................................................................................................................................... 9
3. Objectifs spécifiques ...................................................................................................................................... 9
4. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés Anah .................................... 9
III.
................................ ................................ ................................ ............................ 10
1. Les 5 volets du plan de sauvegarde ...................................................................................................... 10
1.1. Volet Technique .................................................................................................................................... 10
1.2. Volet Juridique et Foncier ................................................................................................................. 15
1.3. Volet Gestion et fonctionnement de la copropriété............................................................... 17
1.4. Volet Accompagnement social individuel des ménages ......................................................19
1.5. Volet Animation et vie de la résidence ...................................................................................... 20
2.
............................................................................................................................. 22
2.1. Portage immobilier .............................................................................................................................. 22
2.2. Communication ..................................................................................................................................... 23
3. Evaluat
............................................................................................................. 24
3.1. Comité de suivi du projet ................................................................................................................. 24
3.2. Indicateurs de suivi ............................................................................................................................. 24
3.3.
........................................................................................................ 24
IV. GOUVERNANCE ET ENGAGEMENTS ................................ ................................ ..................... 25
1. Cartographie des acteurs du plan de sauvegarde .......................................................................... 25
2. Instances de suivi et de décision.............................................................................................................26
3. Coordination et suivi-animation du plan de sauvegarde .............................................................. 27
3.1. Coordonnateur ou coordonnatrice de plan de sauvegarde ............................................... 27
3.2. Suivi-Animation du plan de sauvegarde ..................................................................................... 27
4. Engagements des parties prenantes .....................................................................................................29
V. DEPENSES ET FINANCEMENTS ................................ ................................ .............................. 32
1. Dépenses ........................................................................................................................................................... 32
1.1. Coordination et conduite du plan de sauvegarde .................................................................. 32
1.2.
....................................................................................... 32
2. Recettes ............................................................................................................................................................. 33
2.1. Principes de répartition des financements ................................................................................ 33
2.2.
................................................................................................................... 34
2.3.
.................................................................................................................... 36
2.4. Financement des collectivités ........................................................................................................ 36
2.5.
................................................. 36
3. Maquette financière et répartition des financements .................................................................... 37
3.1.
................................... 37
3.2. Autres aides au syndicat des copropriétaires ......................................................................... 39
3.3.
....................................... 39
3.4.
.................................................................................. 39
4.
............................................................................... 39
VI. SIGNATURES ET TRANSMISSION ................................ ................................ ........................... 40

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
27
maitre d'ouvrage de l'opération,
Galerie de l'Arlequin, représenté parACTIS, office public de l'habitat,habilité par délibération du conseil d'administration duentre communal d'actionde l'Isère
décision du conseil d'administration du
par le comitéde mise en œuvre du plan le 20habitat le 28 avril 2014 ;
Vu la décision de la commission permanente du Département de l'Isère du
3 / 40
Préambule

La présente convention est établie entre :

 L'État, représenté par le Préfet de l'Isère ;

 Grenoble Alpes Métropole,
représenté par son
Président, dûment habilité par délibération du conseil métropolitain en date du 6
février 2026 ;

 L
A
établissement public à caractère administratif,
représenté en application de la convention de délégation de compétence par le
président de Grenoble Alpes Métropole, et dénommée ci-après « Anah » ;

 L
Agence nationale pour la rénovation urbaine, représentée par la Préfète, et
dénommée ci-après « ANRU » ;

 La Ville de Grenoble, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du
conseil municipal en date du 2 février 2026 ;

 Le syndicat des copropriétaires 100
son syndic ;


représenté par son directeur général, dûment
19 décembre 2019 ;

 Le C
sociale de Grenoble, représenté par son président,
dûment habilité par la délibération
du 26 février 2026 ;

 Le Département
, représenté par son président , dûment habilité par
délibération du conseil départemental du 24 janvier 2020 ;

 PROCIVIS Alpes Dauphiné, représenté par son directeur général, dûment habilité par
17 octobre 2025.

 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615 -1 et suivants,
L.321-1 et suivants, R.327-1 et suivants, R.615-1 et suivants ;
 Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
 Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté
février 2014 et par le conseil régional de

 Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le conseil métropolitain de Grenoble
Alpes Métropole, le 20 décembre 2024 ;
 Vu la convention de délégation de compétence du 30 juin 2025 conclue entre le
délégataire Grenoble Alpes Métropole et l'État, en application de l'article L. 301 -5-1 ou L.
301-5-

 Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 30 juin 2025 conclue entre le
délégataire et l'Anah et son avenant du 23 mai 2019 ;
 Vu le compte-rendu de la commission du plan de sauvegarde du 22 janvier 2026 ;


 Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du à compléter après avis DREAL ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble en date du 2 février 2026,
autorisant la signature de la présente convention ;
 Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole de Grenoble en date du 6
février 2026, autorisant la signature de la présente convention ;

27 février
2026 ;
 Vu la convention de plan de sauvegarde signée le 28 janvier 2021 ;
 Vu le procès-
30 mars 2026 ;

Il a été exposé ce qui suit :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
28
'Arlequin est un ensemble immobilier complexe construit au début des années 1970 au cœur| répondre aux contraintes de l'expansiondémographique par l'innovation sociale, architecturale et technique. Il s'articul autour d'unerue piétonne appelée galerie de l'Arlequin reliant entre eux les 17 bâtiments numérotés de 10 à170. L'ensemble est co ics. La gestion des immeubles de logements était assurée
Objet de la convention et périmètre d'application
'Etat, Grenoble Alpes Métropole, la ville de Grenoble et l'Anah décident de mettre en place undont le numéro d'immatriculation
Périmètre et champ d'interventionLe périmètre d'intervention du présent plan de sauvegarde concerne |l'adresse galerie de l'Arlequin.
pour une durée de 5 ans à compter du 7 mai 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral
lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispenseractées jusqu'à la date de prise d'effet de la
4 / 40
I. CADRE

du quartier de la Villeneuve à Grenoble. Il visait à
ait
mposé de logements privés, de logements locatifs sociaux, de
commerces et
grâce au régime de la copropriété.


Figure 1 - Périmètre de la galerie de l'Arlequin
1.


a) Dénomination

plan de sauvegarde pour la copropriété « 100 Arlequin »
au
registre des copropriétés figure en première de couverture de la présente convention.

b)


a copropriété située à
100,


c) Durée de la convention

La présente convention est un avenant à la convention initiale datée du 28 janvier 2021 conclue
instituant un plan de sauvegarde pour la copropriété. Elle peut être prolongée par périodes de
2 ans sur décision de la préfète.
Elle porte ses effets pour les demandes de subventions à compter de sa date de signature.

d) Révision ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et de l'opération le
nécessitent, des ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.
La présente convention peut être résiliée d e plein droit, par le préfet, le maître d'ouvrage ou
l'Anah en cas de non-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivité pour la
: financement, communication, non-respect de
ois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La
pas les parties de remplir les obligations cont
résiliation.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
29
Un plan de sauvegarde est un dispositif d'intervention publique qui s'impose a une copropriété.Mis en œuvre sous l'autorité du préfet, il vise à |financières d'une copropriété. Financé en grande partie par l'agence nationale de l'habitat
ainistrationible ou permettant de réduire lestions sociales dans l'immeublee mesures d'accompagnement.
partenariale entre l'Etat, les collectivités locales, l'Anah, l'ANRU, Action Logement et Procivis.Il renforce les moyens d'intervention financiers de l'Etat et des collectivités locales en faveurdes copropriétés dégradées. L'ambition est de concentrer l'intervention de l'Anah et des
financiers de l'Anah. Un protocole de mise en œuvre du plan Initiative Copropriétés est élaboré
l'ensemble du quartier de la Villeneuve. Les études réalisées dès 2005 sur la situation de'Arlequin ont en 2012 le préfet de l'Isère. La demande apermis d'intégrer l'ensemble de la copropriété au projet de renouvellement urbain. Le volume
2018 2020 2021 2028E L Plan de Sauvegarde PDS!Pp s Pp -7 AR IN60/120 ARLEQUIN | (I 1 lan de Sauvegarde PDS2 - 70/80 ARLEQU60-120 (TE Plan de Sauvegarde PDS2 - 100 ARLEQUIN{ Plan de Sauvegarde POS!be I T pi PDS2 - 130 ARLEQUINxe 130/170 ARLEQUIN À an de Sauvegarde 2
gf @ >t if t, [ Î À Pian de Sauvegarde PDS2 - 150 ARLEQUINLan130-170 { Î i Plan de Sauvegarde PDS2 - 170 ARLEQUIN
5 / 40
2. Un projet au service du renouvellement urbain du quartier

Associé aux outils développés par le plan Initiative Copropriétés, le plan de sauvegarde de
financières publiques pour réhabiliter des
bâtiments de logements privés et publics.

Plan de sauvegarde
résorber les difficultés sociales, techniques ou
(Anah), il doit permettre dans un délai de 5 ans de :
 Redresser la situation financière de la copropriété ;
 Clarifi
;

charges de fonctionnement trop importantes ;

;
 Mettre en place d

Il a été instauré par la loi n° 96 -987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la
ville et renforcé par la loi n° 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain.

Plan Initiative copropriétés
Le plan « Initiative copropriétés » lancé en octobre 2018 par le gouvernement est une démarche

collectivités pour résoudre durablement les difficultés des copropriétés dégradées prioritaires.
Ce plan découle de la loi n°2018-
Enfin, le projet de territoire « Grandalpe »
de la métropole grenobloise
fait partie des 14 sites de
priorité nationale retenus par le gouvernement et prioritaires pour mobiliser les moyens

pour piloter ces interventions.

a) Une démarche globale de plans de sauvegarde

En 2008, la ville de Grenoble initiait une première opération de renouvellement urbain sur
entraîné la ville de Grenoble à saisir
de logements et le statut de copropriété ont
commission de plan de sauvegarde en 2013
deux phases et nécessite sept conventions.
Validées par arrêté préfectoral en août 2018, les conventions de plans de sauvegarde PDS 1 ont
respectivement pris fin lors de la scission des copropriétés 60-120 et 130-170.
La première phase dite PDS 1 était un préalable à la réhabilitation prévue au PDS 2.


Figure 2 - Une démarche globale de plans de sauvegarde
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
30
nord de la ville d'Echirolles. Initié en 2008, le projet estIl s'agit d'un projet
bénéficie à ce titre d'aides financières de l'agence nationale(ANRU) et de l'agence natgalerie de l'Arlequin est aude l'habitat (cœur de ce projet urbain.
est construit sur le concept a'Il s'articule autour de 8 axes de développement| ER SN +
HABITAT AMÉNAGEMENT EGUIPEMENTS ACTIVITE PROXIMITE ET EMPLOI ÉDUCATION INNOVATIONDES ESPACES PUBLICS ÉCONOMIQUE TRANQUILITÉPUBLICS ET COMMERCIALE PUBLIGUE
ëa2 rl.pa :=2"*& GRENOBLE
au cceur de Grandalpe
ARAMDE /
6 / 40
b) Projet urbain des Villeneuves


La métropole de Grenoble pilote le projet de rénovation
urbaine des Villeneuves.
géographiques situées au sud de la ville de Grenoble et au
entré en 2019 dans sa se conde phase.
inscrit dans le n ouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Il
pour la rénovation urbaine
ionale
Anah).
Le plan de sauvegarde de la



Le projet de rénovation urbaine
« écoquartier populaire ».
:

Figure 4
Les 8 axes de développement du projet de rénovation urbaine

projet de territoire appelé « Grandalpe »
(centralité sud) situé géographiquement au centre de la métropole de
Grenoble. Les enjeux sont importants du fait de la situation, du nombre
de son
potentiel de développement.



Figure 5
Périmètre des Villeneuves

Figure 3 - Localisation de l'Arlequin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
31
imbrication d'habitat privé et de logements locatifs sociaux a amené la métropole dedémolition afin d'intervenir étape par étape sur l'ensemble de la galerie de l'Arlequin.e projet de rénovation urbaine des Villeneuves et en particulier de l'Arlequin imbrique
comparable de restructuration et d'ambition. Au terme du PRU et du PDS, soit en 2029,l'ensemble du bâti de l'Arlequin aura été ré
Porte de la Bruyère 20 Arlequin ' == — =AMENAGEMENT et CCAS 10 Arlequin2025-2020 DEMOLITION Bo ton!- ital2021-2022 2025-202730 Arlequin | / Nouveau collège Lucie AUBRACREHABILITATION CONSTRUCTION2024-2025 =" ~ Ere 7 2020-2021
nt
60 Ouest Arlequin MR
.
Equipement Jeunesse _70 et 80 ArlequinCONSTRUCTION REHABILITATION2024-2025a 2025-202660 sud, 90, 110 Arlequin : |REHABILITATION ie Ancien college2024-2026 TS = oe
2024-2025 — REHABILITATION" 21 At! , —— Ze 2: . . La. »ZA ' 42 3 me oe BUGsca 2026-2028130 Arlequin (A . +REHABILITATION pee d + À ah ' s > NU Place du marché2026-2028 +? ! 2027-2028
150 ArtequinCrique Sud 1 pe y VE, REHABILITATION =- pe / ÿ 4 À ~ " si »AMENAGEMENT 2026-2028 {2018-2020 VeBatiment delogementslocatifssociaux
Parking Silo à | = 170 ArlequinREHABILITATION : À Pe REHABILITATION2018-2019 BRiment encopropriété
7 / 40
c) Echéances et opérations connexes

Grenoble et ses partenaires à planifier les opérations de réhabilitation, de construction et de


étroitement une reprise profonde des espaces publics, des équipements, des services et
commerces, et une intervention importante sur le parc public et privé, en simultané à un niveau
nové.


Figure 6 - Opérations programmées sur la galerie de l'Arlequin entre 2018 et 2028

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
32
Le plan de sauvegarde est p
Grenoble Alpes Métropole est maître d'ouvrage du plan de sauvegarde. CollectivitéAlpes Métropole est garantede la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'Arlequin.La collectivité décide des modalités d'organisation et de suivi |avec l'ensemble des signataires de la présente convention et en lien avec la
| : Mise en ceuvre Objet de laPilotage stratégique du "pl an de sauvegard e opérationnelle du plan procédure du plande sauvegarde de sauvegarde
w
COMMISSION GRENOBLE-ALPESPlan de sauvegarde METROPOLE COPROPRIETED Prétète | | Syndicat deCoordonnatrice PDS ET Equipe projet copropriétaires
composé de l'ensemble des copropriétaires qui se
prises par l'assemblée générale et assure la gestion de l'immeuble
Informe et renddes comptes >—— Assisteet _contrôleCONSEILSYNDIC(gestionnaire de SYNDICALcopropriété) (représentants descopropriétaires)Choisit Elit enen assemblée assembléegénérale générale]
SYNDICAT DECOPROPRIETAIRES(ensemble des copropriétaires)
8 / 40
3. Principaux acteurs du plan de sauvegarde

Un projet de cette envergure nécessite une juste implication de chaque acteur engagé. Chacun
est là pour tenir pleinement, totalement, et uniquement son rôle.

commission plan de
sauvegarde
1. Une coordonnatrice a été nommée par arrêté préfectoral
afin de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.

également porteuse du projet de renouvellement urbain des Villeneuves, Grenoble
-animation en partenariat
coordonnatrice ou le coordonnateur du plan de sauvegarde.


Figure 7 - Acteurs du plan de sauvegarde


Le fonctionnement de la copropriété repose sur :
 Le syndicat de copropriét aires
réunissent en assemblée générale (AG de copropriété) ;
 Le syndic également appelé gestionnaire de copropriété qui exécute les décisions
;
 Le conseil syndical composé de copropriétaires élus, qui assiste et contrôle le syndic
dans sa gestion.


Figure 8 - Gouvernance de la copropriété

1 Voir paragraphe IV
Gouvernance et engagements
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
33
s'inscrit dans le programme de renouvellement urbain des Villeneuves.et 170 de la galerie de l'Arlequin.
Épannelage galerie de l'Arlequin, Grenoble
OOOOOOOOOOO0
vMraraa°=a©LU
Galerieti piétonneGalerietechnique
a copropriété de |'Arlequin
les logements de l'Arlequin
l'aspect
| | | qu'initialementssurer l'entretien à terme en facilitant l'utilisation d'outils adaptés et pérennes au> approche en coût global dans la réalisation
d'une amélioration des performances
d'aides aux syndicats de
9 / 40
II. ENJEUX ET OBJECTIFS

Le plan de sauvegarde
Il vise à requalifier durablement le parc de logements des copropriétés 70 E /80, 100, 130, 150


1. Situation initiale de la copropriété


Figure 9 - Vue en coupe
Situation au 31 décembre 2025 :

 Adresse : 100

 Épannelage : R+12 au R+15
 Nombre de logements : 145
o dont logements privés : 145
o dont logements locatifs sociaux : 0
 Nombre de propriétaires occupants : 47
 Galerie piétonne : Domaine public, gestion métropole
 Galerie technique : Domaine public, gestion métropole
 Niveau de performance énergétique : 215 kWhEP/m².an
 Système de chauffage : Réseau de chaleur urbain
 Nombre de montées : 1

: 2
 Nombre
de secours : 1


2. Enjeux généraux

Les enjeux du plan de sauvegarde sont les suivants :
 Revaloriser
;
 Favoriser le maintien des propriétaires occupants ;

;
 Améliorer le vivre-ensemble sur le quartier.

3. Objectifs spécifiques

Les objectifs qui découlent des enjeux sont les suivants :
 Réduire les charges des ménages vivant dans
via une
réhabilitation énergétique au niveau BBC R énovation - 20% (77 kWh EP/m².an) ;
 Requalifier le bâti des copropriétés en améliorant la sécurité incendie , le confort et
des parties communes ;
 Consolider la part de « propriétaires occupants »

 Améliorer la gestion et le fonctionnement des copropriétés après avoir créé des unités
de gestion plus petites
;
 A
-delà
du plan de sauvegarde
des travaux et le choix des équipements ;
 Proposer un accompagnement social et financier des propriétaires occupants.

4. Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés Anah

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Total des logements bénéficiant
énergétiques
0 0 0 0 0 145 0 0 145
Dont propriétaires occupants
en parties privatives 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dont propriétaires bailleurs
en parties privatives 0 0 0 0 0 0 0 0 0
dont logements traités dans le cadre
copropriétaires
0 0 0 0 0 145 0 0 145

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
34
MISE EN ŒUVRE
Travaux d'urgenceRénovation de tubes d'évacuation des eaux usées et des eaux vannes en
de le
selon les nécessités de l'étude thermique
l'état d'usure et les nécessitésl'étude thermique - | |Ventilation (groupes VMC en toiture, conduits, bouches d'extraction dans lesselon l'état d'usure ; selon l'état d'usure
au feu...)
selon l'état d'usure...)d'entrée
menuiseries extérieures (fenêtres et porte d'entrée principale). Les travaux derénovation intérieure (sols, murs, plafonds, électricité.) ne sont pas pris en
10 / 40

III.


1. Les 5 volets du plan de sauvegarde

1.1. Volet Technique

a) Description générale

La réhabilitation de la résidence sera portée par le syndicat des copropriétaires.
Le programme de travaux sera rédigé sous sa responsabilité et en lien étroit avec Grenoble
Alpes Métropole. Il intégrera les objectifs suivants :


: Travaux de mise en sé curité prescrit par arrêté (2025 )

:
o Remplacement des 2
fonte par 2 descentes en PVC dans chaque colonne.

 Travaux de réhabilitation (2026 -2028)
 Rénovation
nveloppe du bâtiment :
o Isolation et étanchéité des toitures, façades et sous -faces du bâtiment, compris
mise en sécurité des toitures (acrotère ou garde-corps) ;
o Remplacement des volets et des menuiseries extérieures ou réfect ion de l eur
étanchéité si changement récent

;
o Traitement cohérent des balcons, des loggias et des toitures terrasses ;

 Rénovation des réseaux en parties communes :
o Réseau de distribution du chauffage
selon
de
et régulation en amont des logements ;
o
logements)

o Réseau collectif de distribution hydraulique
;
o


 Amélioration de la sécurité incendie :
o Mise en sécurité des escaliers de secours existants (désenfumage, isolement
;
o
ours extérieur côté 109 Arlequin. La liaison entre
sur les
salles de bain situées dans le bâtiment 109. La sécurité des accès sera assurée
afin de ne pas créer de point faible dans l
;

 Amélioration des parties communes :
o Mise aux normes et rénovation des 2 ascenseurs situés
tripode ;
o Amélioration des coursives (compris menuiseries intérieures et extérieures,
éclairage, portes
palières des logements
;
o Rénovation du hall
(compris locaux adaptés aux besoins des ménages
occupants) en cohérence avec le projet de renouvellement urbain ;
o Amélioration du local collectif résidentiel par un remplacement des
charge par les financements publics du plan de sauvegarde.


38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
35
'ar ASSISTANT MAITRESYNDIC(Maitre d ouvrage Consedis A MAITRISE D'ŒUVREA J TECHNIQUEfées (AMOT)cortrèle à[=
CONSEIL' SYNDICALon aiserrbieeun) generme +EM en Chousit Crheuuitmiéerilée En on Asrérridée "ne on misLermninegsgenerale 1) generate 1 j generale
SYNDICAT DECOPROPRIETAIRES(Maître d'ouvrage)
trise d'ouvrage (AMOrlocuteur technique entre la copropriété et l'équipe de maitrise d'œuvre.diger le programme de l'opérationciliter les choix de prestataires (Maîtrise d'œuvre, entreprises...) parl'assemblée générale de la copropriété en présentant des analyses des offres
Assurer le lien entre les interlocuteurs de la copropriété, le maitre d'œuvre etl'urbaniste en chef du NPNRU en phase conception, travaux et livraison
faciliter l'information des habitants sur le projet puis le chantierS'assurer que toutes | |réception et la parfaite transmission d'informations entre maîtrise d'œuvre et
le syndic et assister l'AMO
et d'information des habitants tout au long du projet
'UrTS
(re d'ouvrage délégué de l'opération
chnique
11 / 40
b) Acteurs et missions du volet technique


 Assistant à maî
)
Rôle :

Missions :
o
en associant les habitants ;
o
détaillées et accessibles par tous ;
o Représenter le syndicat des copropriétaires en réunion de chantier (conseil
syndical et syndic) ;
o
;
o Garantir la mise en place de moyens adaptés pou r faciliter la mobilisation et la
concertation des habitants tout au long du projet ;
o Travailler en étroite collaboration avec le syndic et le conseil syndical pour
;
o
les conditions sont réunies pour réaliser les opérations de
syndic en vue de la gestion des bâtiments ;
o Participer aux commissions Travaux du plan de sauvegarde.
 Conseil syndic al
Rôle : Assister et contrôler

Missions :
o
et le syndic la méthodologie de concertation, de mobilisation
;
o Participer aux commissions Travaux du plan de sauvegarde.
 Equipe projet de Grenoble Alpes Métropole
Rôle : Animation du volet technique et pilotage de la commission Travaux
Missions :
o Piloter la commission Travaux du plan de sauvegarde ;
o
;
o Assurer le lien entre plan de sauvegarde et projet urbain.
 Syndic
Rôle :

Missions :
o Piloter les prestataires choisis par le syndicat des copropriétaires ;
o Participer aux commissions Travaux du plan de sauvegarde
o

 Syndicat de copropriét aires
Rôle :

Missions :
o
;
o Voter les travaux découlant des objectifs du plan de sauvegarde.

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
36
Phase de l'opération Objectifs Moyens de mobilisation des habitants
onctoRs Gesot les dystfonctionrnerrvernts «Mec vem! hr Les« habitants sur tequalites te l'extelant2015-2019DIAGNOSTICHeéalsation des tudes praalabies etidentification Ges enjeux Ge La réhabiitatiorPrendre entompte les ottentes ef les prodes hwattaits dan© diagnost
Enrich la réflexion proorammatique graceDéfinition dés exigences fonctionneies at l'expertise d'usage des habitantsPROGRAMMATIONju Or olet ce rehabilitatior
Definition au propet de rénabittation er Eapliquer Le projet et tes enjeux POUF UNECONCEPTION tont que tel, depuis Les pronibres escuisses 'borcoriation larye par les habitantjusau's l'analyse Ges offres des entrepritePet trvere let vet Go remabhilitatianDIAQ \ AVR \ PRO O<E | Act ' exe vec les habitantDis aus te Avarhfrajet Projet Duster de Avcateren wee Biuiies at pawcarmulteden contrats de Peracutenee erremtioes
| environnement les
Woveur
CHANTIER2026-2028 brencre mi | mtraintos cd abitanttans org ith ] xPréparation Oroanisaion des interventions des entreprises fowt yor icernent | j t tde chantier pendanttoute la onase de travaux lorwe "tion 4 ty wx à vertMettre on Cuivre le SOUtIONS définies pendantRéalisation | la phase de concectron par des inte ventions avoriser la e en piace de nouves =24026 dee travaux | sut l'onvelonpe, dans tes logements et les ) partir: R re at dPro la Parties communes fenctionnemer jeer j Lux Lévr
moor lo rolaie entre la phase Ge travaux @t laLIVRAISON ol\ese d'Usaoe et d'exploitation du baétiment Associa de 1DiLant repe 1 tuelramabilite fyefonctionnemert
| uivre los performances dans Le temps pourGESTION| onstater ie impacts de la réfhvatylitatior
Méthodologie de mise en ceuvre, acteurs et outils au service du projet
L'AMO est garant de la mise en œuvre des moyens de mobilisation des habitants. Il travailleraavec le syndic, le conseil syndical et le maitre d'œuvre. Il s'assurera également dulien entre la maîtrise d'œuvre, le C.Cl'issue de secours côté 109 et la réfection des salles de bain attenantes.
L'urbaniste en chef est chargé de veiller a la cohérence architecturale de l'ensemble des projets
amélioration de la sécurité contre les risques d'incendie est un enjeu prioritaire du voletDès la phase conception, l'équipe de maitrise d'œuvre choisie travaillera en lienétroit avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)confiée au contrôleur technique de la construction jusqu'à la fin de la phase travaux. Uneattention sera portée a l'organisation des dispositifs transitoires permettant de maintenir toutd'incendie du bâtiment.
12 / 40
c) Planning de la réhabilitation et mobilisation des habitants





d)


 Mobilisation des habitants


en ce sens

.A.S. de la ville de Grenoble et ACTIS pour la réalisation de


 Urbaniste en chef


de construction et de réhabilitation menés dans le cadre du programme de renouvellement
urbain. Il est missionné par Grenoble Alpes Métropole dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain des Villeneuves.

 Sécurité Incendie

technique.
et une mission dédiée sera
au long du chantier les accès dans chaque logement ainsi que la sécurité contre les risques

Figure 10 - Planning prévisionnel du volet technique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
37
"AMO et le maitre d'ceuvre mettront en place une approche en cout global tout au long de laté |période de 30 ans. De l'avant projet à la phase EXE, le maitre d'œuvre présentera avec chaqueestimation financière du cout des travaux une estimation du coût de l'exploitation et de laétanchéités... Il remettra un échéancier prévisionnel des dépenses d'exploitation et d'entretiensur 30 ans au syndic lors de la livraison. Cet échéancier sera intégré au carnet d'entretien de la
maîtrise des coûts, la qualité des ouvrages construits et l'entretiendes équipements installés
i grace aux plans 3d de l'enveloppe des
d'urgence et des travaux de scission, diagnostics amiante avant travaux...)Faciliter les échanges entre maitrise d'œuvre et habitants sur lespour les facades, halls... ;
simplifiant l'approchecoordination de chantier grâce à l'interopérabilité d'un modèle communDisposer pour la copropriété d'une base de donnée des équipementsafin d'en faciliter l'entretien et la maintenance | |Programmer la gestion patrimoniale et assurer la continuité de l'approche enafin d'ajuster au plus près les charges de la copropriété ;
Un assistant à maitrise d'ouvrage BIM a été nommé par Grenoble Alpes Métropole afind'accompagner les BIM Manager présents dans chaque équipe de maîtrise d'œuvre. Cet AMOest garant de la mise en œuvre du cahier des charges BIM. Il pourra être mobilisé pouraccompagner les syndicats de copropriétaires à envisager l'usage du BIM en phase Gestion.
13 / 40
 Travaux en partie privatives

De manière générale, aucun travaux ne sont prévus dans les parties privatives hors
interventions ponctuelles liées aux travaux de réhabilitation listés ci -dessus. La rénovation ou
la mise aux normes des installations électriques privatives ne sont pas programmées dans le
cadre du plan de sauvegarde. Cependant, les acteurs du plan de sauvegarde développeront
des outils de communication destinés à informer les copropriétaires sur leurs obligations liées
à la réglementation électrique ainsi que sur les aides financières possibles pour réaliser des
travaux de rénovation en parties privatives.
 Approche en coût global

phase conception. Celle-ci présentera de façon pédagogique les impacts financiers des choix
: investissements, exploitation et maintenance sur une
-
maintenance des équipements, compris remplacemen t des équipements, réfection des
copropriété et sera présenté au syndicat des copropriétaires à chaque assemblée générale.
 B.I.M. (Building Information Modeling )
Maquette numérique

Le B.I.M. est un outil de modélisation numérique des données du bâtiment. Son utilisation
pourrait être opportunité pour chaque ph ase du plan de sauvegarde car elle améliore la
tout en fournissant une interface pédagogique au service de la relation entre copropriétaires
et professionnels de la construction et de la gestion technique. En particulier :
 Juridique et foncier
o Faciliter les divisions en volumes nécessaires à la régularisation foncière tout en
réduisant les frais de géomètre ;
 Conception et travaux
o Améliorer la connaissance du bât
bâtiments, des parties communes (halls, montées, gaines techniques,
ascenseurs, sous -
piétonne et technique) ;
o Intégrer les données issues du PDS 1 afin de disposer de toutes les informations
nécessaires à la conception (dossiers des ouvrages exécutés lors des travaux
;
o
scénarios ou
les variantes grâce à des simulations 3d

o Ajuster à chaque phase de conception les simulations financières grâce à une
connaissance précise des quantitatifs et des procédés constructifs tout en
en coût global ;
o Améliorer en phase chantier les interactions entre les entreprises et la
;
 Gestion et maintenance
o
installés
par le syndic ;
o
coût global

o Améliorer la gestion de la copr opriété en informant les copropriétaires sur les
appels de fonds nécessaires tout au long de la vie du bâtiment.



38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
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à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
38
Clauses d'insertion| | au cœur du projet de renouvellement urbain des Villeneuves. A cetitre, les mesures d'insertion par l'activité économique des habitants sont applicables. Lesyndicat des copropriétaires est donc tenu de participer à la stratégie d'insertion par l'activitéen intégrant des clauses d'insertion avec un objectif global égal à 5% du nombred'heures travaillées pour chaque opération de service, de travaux ou d'ingénierie
Chaque marché fera l'objet d'une analyse préalable par le service en charge des clauses sociales
Volet Energie du Programme d'investissement d'avenir (PIA)| | de l'Arlequin bénéficie d'une aide de l'Etat, au titre du Programme n°2d'investissement d'Avenir (PIA2) dans le cadre de l'appel a projet «| équipement des logements, permettant d'améliorer le suivide la consommation énergétique, afin d'optimiser les consommations. L'aide porte ainsi sur uneAssistance à la Maîtrise d'Ouvrage, afin de renforcer le suivi de la maîtrise d'œuvre sur le sujet,cofinance les équipements à poser dans les logements, permettant également d'assurer letraitement des données. Le programme d'investissement d'avenir permet également de mettre
dans la limite de 1000 € par logement, soit 600 € d'aide par logement.
14 / 40



Le plan de sauvegarde est

économique :

;
 en proposant au cas par cas, des opérations du 1% insertion (chantier éducati f
rées par les clauses
insertions.
de Grenoble Alpes Métropole.



Le parc de logement s
Ville et Quartiers
Solidaires ». Cette aide porte sur un
et
imoine concerné
par les réhabilitations du plan de sauvegarde et permettant de mettre à profit les
expérimentations précédentes réalisées sur ce même patrimoine, dans un but de capitalisation.
T des dépenses concernées






e) Documents techniques

 Aide à la programmation
Atelier PARIS
Février 2016 ;
 Diagnostic Technique Global
ENEOS
Septembre 2019 ;
 Enveloppe financière prévisionnelle
Grenoble Alpes Métropole
Octobre 2019.
 Convention attributive de subvention pour le PIA
Juin 2024.


38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
39
Il vise la régularisation foncière de l'ensemble immobilier de la copropriété
domaine privé sur un ensemble construit à époque où la division en volume n'avait encore
Intégration d'éventuelles modifications à l'état descriptif de divisionIntégration d'éventuelles modifications au règlement de copropriétéMise à jour des servitudes et des conventions d'hébergement.
n'ont pas permis de mener à terme la scission complète du volume bâti
liaison entre les coursives du bâtiment 100 Arlequin et l'escalier extérieur.
par la copropriété mettra en œuvre les outils juridiques à sa disposition(servitude, division en volume...) afin d'assurer un fonctionnement
es d'usage de la galerie par les
iétés de l'Arlequin.
15 / 40
1.2. Volet Juridique et Foncier

et une inscription
des actes authentiques de la copropriété.

Le Plan de sauvegarde 1 a conduit la copropriété à disposer de son propre règlement de
du bâtiment. Au cours du Plan de sauvegarde 2,
ces document s pourront évoluer pour prendre en compte les modifications induites par le
programme de travaux.

a) Description générale
La régularisation foncière permet notamment de clarifier les limites entre domaine public et

aucune existence légale. Les actions à mener sont les suivantes :

 Foncier
 Découpage parcellaire adapté à la division en volume (2024-2025) ;
 Division en volume (2025-2026)
o Séparation du domaine public et du domaine privé ;
o Intégration d
des montées qui seront créés ou rénovées.
 Juridique
 Ajustement des actes authentiques de la copropriété :
o
;
o
;
o

 Accès 100/110 :
1 de scission, 8
logements situés au -dessus du bâtiment 110 Arlequin mais accessibles
uniquement par le bâtiment 100 Arlequin ont été achetés par ACTIS,
organisme de logements sociaux propriétaire du bâtiment 110 Arlequin
Une servitude temporaire de passa ge existe dans le règlement de
copropriété de la copropriété 100 Arlequin. Les financements mobilisés
du 110 Arlequin. Seule la scission juridique et des fluides a pu être réalisée.
La s ervitude sera donc reconduite dans l'attente d'un réexamen de la
scission complète dans le courant du mandat 2026/2032.
 Issue de secours 100/109 : La construction de
mentionnée dans le volet technique nécessite la création de couloirs de
Ces couloirs de liaisons sont situés dans la propriété du bâtiment 109
Arlequin et
pérenne et viable entre le syndicat des copropriétaires et ACTIS. Aucune
association syndicale libre (A.S.L.) ne sera tolérée pour gérer cet
ensemble.
 Modalités de gestion du domaine public
o Prise en gestion et entretien de la galerie piétonne et technique par la Métropole
de Grenoble en août 2023 ;
o Transfert du foncier par acte notarié en 2026 ;
o
différents concessionnaires.

b) Documents cadres
 Aide à la programmation
Atelier PARIS
2016 ;
 Convention de plan de sauvegarde PDS 1
2018 ;
 Actes authentiques établis lors du plan de sauvegarde 1 (PDS 1)
2019 ;
 Délibération n°31-18264 du conseil municipal de la ville de Grenoble du 8 juillet 2019
-stations de chauffage avec les
copropr

 Acte de scission notarié établi devant Me Claire GRIBAUDO
2025 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
40
— ©
GEOMETRECONSEIL ET NOTAIRE(mise à pour des actesSYNDICAL authentiques) AVOCAT(E)î 1 SPECIALISÉChoisit EN DROITà port IMMOBILIERL£ Elit on Choisitoa assemblies fn on assembléegénérale généralea —SYNDICAT DECOPROPRIETAIRES(Maitre d'ouvrage)
Po88SYNDIC SERVICE GEOMETRE(Maitre d'ouvrage FONCIER (régularisationdélégué) foncière)a ÎAssiste etcontrôle i '
un cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier
expert l'accès al'ensemble des
expert l'ensemble des documentsexpert l'accès al'ensemble des
16 / 40
c) Acteurs et missions du volet Juridique et Foncier




 Conseil syndical
o Rôle : Assister et contrôler le syndic.
o Missions :
 Faciliter les missions du syndic ;
 Participer à la commission Juridique et foncière.
 Grenoble Alpes Métropole
Service Foncier
o Rôle : Animation du volet Juridique et Foncier
o Missions :
 Piloter la commission Juridique et foncière ;
 Missionner un géomètre -expert chargé de procéder au découpage
parcellaire et à la division en volume entre domaine public et privé ;
 Choisir, si nécessaire,
afin de procéder à la relecture des actes authentiques.
 Syndic
o Rôle : Pilotage de la mise à jour des actes authentiques de la copropriété.
o Missions :
 Missionner un notaire et un géomètre -expert choisis par le syndicat de
copropriétaires afin d e procéder à la mise à jour du règlement de
escriptif de division ;
 Faciliter au cabinet de géomètre -
locaux dont il a la gestion ;
 Transmettre au x cabinets de géomètre -expert tous les documents
techniques nécessaires à la division en volume ;
 Participer à la commissio n Juridique et foncière avec le notaire et le
géomètre mandatés par le syndicat des copropriétaires.
 Syndicat de copropriét aires
o Rôle : Validation du lancement de la régularisation foncière.
o Missions :
 Voter en assemblée générale la régularisation foncière ;
 Choisir une étude notariale pour mettre à jour les actes authentiques.
 Ville de Grenoble
o Rôle : Faciliter la régularisation foncière.
o Missions :
 Transmettre au cabinet de géomètre -
techniques nécessaires à la régularisation foncière ;
 Faciliter au cabinet de géomètre -
locaux dont la ville a la gestion.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
41
implication du syndic et du conseil syndical ont déja permis d'améliorer la gestion et le
30,00%25,00%
15,00%10,00%5,00%0,00%
21juil-21mars
et d'outils destinés aux copropriétaires et conseillers syndicaux (à l'échelle de la
d'impayés pour la copropriété| depuis la création de la copropriété à l'issue du plan de sauvegarde 1, fluctuantparfois selon les délais administratifs de paiement des charges de l'EPFL.
Evolution taux d'impayés
21nov-
tvLamars-juit-22nov-22-23juil-23nov-23
mars
24juil-24nov-24
mars-
s-25jull-25mar
d'un d'un
(714 €) (714 €)€) €) | €)€) €) €) | €) |(49 €) (20276 €) (20325 €)(3560 €) €) |€) €) €)
Ingénierie d'accompagnement des volets Gestion et social, note méthodologique
17 / 40
1.3. Volet Gestion et fonctionnement de la copropriété

Il vise à assainir la situation financière de la copropriété, à garantir un mode de gestion durable
et à mobiliser les copropriétaires et les instances de la copropriété. Des outils de gestion et une
fonctionnement de la copropriété au cours du Plan de sauvegarde 1. Le présent volet visera à
consolider ces outils pour les rendre pérennes en accompagnant le syndic et le conseil syndical.

a) Description générale

 Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropriété

 Préparation conjointe
;
 Ateliers de formation, de réunions de sensibilisation et mise à disposition de supports

copropriété ou de plusieurs copropriétés).

 Montage et suivi financier du plan de sauvegarde

 Montage et suivi des dossiers de préfinancements des subventions ;
 Montage et suivi des dossiers de demandes de subventions ;
 Montage et suivi des dossiers de demandes de prêts collectifs et individuels.

 Maîtrise des charges communes

 M

 Renégociation des contrats liés à la gestion des équipements et à la fourniture des
fluides ;
 Suivi via les commissions Maîtrise des charges ;

 Résorption des impayés des charges des copropriétaires

 Poursuite des actions entreprises dans le PDS 1 afin de résorber les impayés ;
 Pérennisation des procédures mises en place pour réduire les dettes contractées par
des copropriétaires ;
 Suivi via les commissions Impayés.

Au 30 septembre 2025, le taux
100 Arlequin était de 19,1 %. Le
taux a augmenté




Caractéristiques des impayés

A
jour
Moins
trimestre
Entre un
trimestre
et un an
Plus
an TOTAL
ACTIS 1 1
EPFL / GAM 1 1
2

Propriétaires
Bailleurs 27 21
(2809
1
(27152

49
(29961

Propriétaires
Occupants 12 29
(2339

3
(4365

3
(14566

47
(21270

Succession 1 1
3

5

Vacant et
cellier 3 2

1
(8571

6
(10130

TOTAL 45 51
(5197

6
(8639

9
(70565

111
(84400




b) Documents cadres


URBANIS
Juin 2018
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
42
>SYNDIC(Gestionnaire decopropriété)ÀAssisto otcontrôle|
barns cc)OPERATEUR
Choisit CONSEILde on assemblée SYNDICALgénérale ÀElit enassembléegénéraleSYNDICAT DECOPROPRIETAIRES(Maitre d'ouvrage)
ant de l'amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété
Mettre en œuvre et pMettre en œuvre le plan d'économie des charges.
| es dossiers de demandes d'aides auet d'expertises complémentaires ;
> d'un pland'économie des charges
18 / 40
c) Acteurs et missions du volet Gestion et fonctionnement de la copropriété



 Conseil syndical
Rôle : Assister et contrôler le syndic.
Missions :
o Faciliter la mission du syndic ;
o Participer aux commissions « Impayés » et « Gestion et maîtrise des charges » ;

 Syndic
Rôle :

Missions :
o Associer
à la préparation des assemblées générales ;
o Communiquer toutes les informations nécessaires à la réussite de ce volet au
conseil syndical et à
pérateur ;
o Participer aux commissions « Impayés » et « Maîtrise des charges » ;
o Assurer le montage et le suivi des dossiers de demandes de subventions et de
préfinancement liés au plan de sauvegarde ;
o
érenniser les procédures de résorption des impayés ;
o


 URBANIS & ACB CONSEIL (opérateur de suivi -animation externalisé)
Rôle : Animation du volet Gestion et fonctionnement de la copropriété
Missions :
o Assister le syndic pour le montage d
redressement de la gestion

o Assister le syndic pour le montage et le suivi des dossiers de demandes de
subventions et de préfinancements ;
o Assister le conseil syndical et le syndic à la résorption des impayés ;
o
;
o Accompagner le conseil syndical et le syndic à la préparation des assemblées
générales ;
o Participer aux assemblées générales des syndicats de copropriétaires ;
o Animer la commission « Impayés » et la commission « Maîtrise des charges ».

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
43
e plan de sauvegarde prévoit d'importants travaux nécessitant une participation financière
et de l'âge des occupants
. Afin d'éviter que
préemption de logements par l'EPFLyn décent enremplissant avec le ménage
de l'environnement) et avec le service gestion du logement social et de l'hébergementace d'un accompagnement
à la personne, maintien à domicile, bouclier social et solidaire, travaux d'adaptation...)
ménages coordonne l'action de chaque
he
SYNDICAT DECOPROPRIETAIRES
Cornpsqgiennensnchrynmsnt desCocvropréteret
LA.—URBANIS
SERVICE GESTIONphp DU LOGEMENTSOCIAL ET DEUHEBERGEMENT
+ ccasCCAS DEGRENOBLE
SERVICELOCAL DESOLIDARITE
19 / 40
1.4. Volet Accompagnement social individuel des ménages

Il vise à accompagner chaque copropriétaire à trouver des solutions adaptées à sa situation.

a) Description générale

des copropriétaires précisée dans le chapitre V
Dépenses et Financements
le reste à charge ne vienne fragiliser la situation des copropriétaires les plus en difficulté s, un
accompagnement individualisé est déployé par une équipe composée de travailleuses et de
travailleurs sociaux. Leurs actions viseront à :

 Accompagner individuellement chaque ménage en fonction de sa situation financière ,
sociale


 Faciliter le maintien dans leur logement de tous les propriétaires occupants ;
 Accompagner les propriétaires occupants ne pouvant se m aintenir dans leur logement
à trouver un autre logement plus adapté à leur situation et notamment dans le parc
locatif social : après étude des situations en commission sociale, la métropole pourra
posi
du contingent métropol itain. Elle apportera son
appui à URBANIS pour activer le partenariat en place pour les relogements
opérationnels sur le territoire métropolitain (coopération métropolitaine sur les PLAI 2,
contingent préfectoral, Action Logement) ;
 Inciter les propriétaires bailleurs ne pouvant faire face aux restes à charge à mettre en
vente leur logement ;

;
 Etablir un suivi des transactions immobilières ;
 Participer à la lutte contre
une fiche de repérage avant de la transmettre au service offre nouvelle et réhabilitation
(Grenoble Alpes Métropole) qui fera le lien avec les partenaires compétents
(particulièrement la ville de Grenoble -
(Grenoble Alpes Métropole) en vue si besoin de la mise en pl
adapté.

 Aider chaqu e ménage en difficulté à monter un dossier de financement adapté

 Accompagnement au f inancement dans le cadre du plan de sauvegarde des aides
individuelles pour limiter le reste à charge des propriétaires occupants ;
 Orientation vers les organismes financiers dédiés pour les aides complémentaires (aide


b) Documents cadres

 Enquête sociale Urbanis, à venir janvier 2026.

c) Acteurs et missions

mateur du volet
Accompagnement social individuel des
partenaire engagé dans ce volet et
réunit la commission soc iale au moins
deux fois par an.


2 Logement locatif social réservé aux personnes en situation de grande précarité
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
44
syndicaux déjà engagés. Il a montré également le besoin d'élargissement du conseil syndical eta mis en lumière une diversité de pratiques mises en œuvre pour associer les copropriétairesaux décisions qui les concernent. De par l'imbrication d'espaces public et de domaine privé,plusieurs thématiques ont montré l'importance d'espaces d'échanges et d'information sur la
l'amélioration des conditions de vie des habitantes et des habitants de la résidence contribueraà améliorer l'image du quartier et à renforcer l'attractivité de la copro
Garantir la qualité de la communication et de l'informationFaciliter le partage d'informations entre les signataires de la convention du plan de
Favoriser la mise en œuvre de démarches d'innovation sociale
marchant, réseau social de copropriété...e à l'échelle de la copropriétéPermettre à des structures associatives ou issues de l'économie sociale et solidaired'expérimenteréchelle du qua
Accompagner les syndicats de copropriétaires a mener des actions d'amélioration de la| financées par les collectivités et l'AnahS'inscrire dans les démarches de _
20 / 40
1.5. Volet Animation et vie de la résidence

Il vise à mobiliser les propriétaires et les locataires sur la durée du projet afin que chacune et
chacun se sente associé au projet et puisse devenir actrice ou acteur de changement.

a) Description générale

Le plan de sauvegarde 1 (PDS 1) a permis de mobiliser le noyau de conseillères et de conseillers
gestion des espaces contigus à la copropriété
et des encombrants, gestion des
être résolue à court terme grâce aux compétences des professionnels mobilisés, la prise en
compte des relations sociales et du vivre -
dans la durée. Partenaires publics ou privés, citoyens ou élus, la participation de chacun à
priété.

Ce volet animation et vie de la copropriété vise à :





sauvegarde sur le plan de sauvegarde et les projets connexes ;
 Développer des outils de communication adaptés aux réalités des copropriétaires et
des locataires.




 Accompagner
outils adaptés à la mobilisation des locataires
et des copropriétaires sur chaque volet du plan de sauvegarde : animations en pied
-Forum, fêtes des voisins, recueil de parole, diagnostics en

 Accompagner les démarches individuelles et collectives visant à améliorer le vivre -
ensembl
;

avec les habitants des projets visan t à améliorer le vivre -ensemble à
n
: alimentation,
mobilité, intergénérationnel, énergie, environnement, santé, culture


 Ajuster la gestion urbaine et sociale de proximité aux réali tés du quartier


gestion urbaine et sociale co-
;

gestion urbaine et sociale de proximité qui sont mises
en place dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;


b) Documents cadres

 Convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité - à venir ;

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
45
> <SYNDIC VILLE DE{Gestionnaire de EQUIPE PROJET GRENOBLEcopropriété) PDS ARLEQUIN><—CONSEIL MISSIONSYNDICAL RENOUVELLEMENTURBAIN
iciper à la définition de la stratégie d'information et decommunication mise en œuvre sur les différents volets du PDS 2Favoriser l'émergence de démarches individuelles ou collectives visant aemble à l'échelle de la résidence.
d'information et de communication adaptés au PDS 2nseiller et accompagner les acteurs du plan de sauvegarde à l'usagede technique et d'outils adaptés à la mobilisation des locataires et des
Favoriser l'arrivée de structures associatives ou issues de l'économie
21 / 40
c) Acteurs et missions du volet Animation et vie de la résidence



 Conseil syndical
o Rôle : Être force de propositions
o Missions :
 Part
;

améliorer le vivre-ens

 Grenoble Alpes Métropole
o Rôle : Coordonner le volet Animation et vie de la résidence.
o Missions :
 Accompagner le syndic et le conseil syndical à développer des outils
;
 Co
copropriétaires ;
 Favoriser la mise en place de démarches de promotion des logements en
location notamment via les agences ;
 Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, rédiger avec la ville de
Grenoble et les partenaires impliqués une convention de gestion urbaine
et sociale de proximité ;

sociale et solidaire travaillant sur le vivre-ensemble.
 Syndic
o Rôle : Favoriser le lien social au sein de la résidence.
o Missions :

sur la résidence de structures partenaires
(associations ou économie sociale et solidaire) visant à améliorer le vivre-
ensemble ;
 Ville de Grenoble
o Rôle : Définir la stratégie de gestion de proximité.
o Missions :
 Rédiger avec Grenoble Alpes Métropole et tous les partenaires du
quartier la convention de gestion urbaine et sociale de proximité.

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
46
mise en ceuvre
d'assurer le portage temporaire d'un bien avant de le remettre sur le marché. Le dispositif del'établissement public foncier local (EPFL) du Dauphiné.
er le
Ce dispositif de portage a été mis en place dès 2014 afin d'accompagner le redressement descopropriétés de l'Arlequin. La convention d'opération entre EPFL du Dauphiné et Grenoble
copropriété de la galerie de l'Arlequin (70/80, 100, 130, 150, 170).
acquisitions à l'amiable à l'échelle de la copropriété 100 Arlequinil est anticipé que le volume de portage sur cette copropriété s'élève jusqu'à 40 logements
maximum fixés avec l'EPFL et par la réglementation Anah.d'utilisation des logements portés par l'EPFL :
mise en œuvre du planA l'issue du plan de sauvegarde 2, mise en place d'une gestion locative
lAnah
'opération entre |'
22 / 40
2. Outils de


2.1. Portage immobilier

a) Description générale

Le dispositif de portage immobilier est un outil qui participe à améliorer la situation financière
de la copropriété tout en proposant une réponse à des situations sociales difficiles. Il permet
portage est encadré par une convention signée entre la métropole de Grenoble et


Le portage peut être mis en place dans plusieurs cas :
 Lorsque des ménages ne peuvent se maintenir dans leur statut de copropriétaire ;

financement de leur quote-part de travaux.

Alpes Métropole a été actualisée en 2025 afin de confirmer les modalités
portage et de cession et de fixer la capacité de portage. La convention de portage fixe une
capacité de 72 logements portés pour un montant de 8,2



Dans le cadre du
aide au portage ciblé avec une aide
aux travaux
(présenté au paragrap he V.2.2.d en page 36) . La
réglementation Anah prévoit un plafonnement du volume de portage qui correspond, pour la
copropriété 100 Arlequin, à 22 logements
logements). Au 30 novembre 2025, 17 logements ont été acquis via des préemptions ou des
.
La situation financière et sociale de la copropriété 100 Arlequin nécessite d'augmenter le
volume de portage de lots pour atteindre l'objectif de redressement de la copropriété. En effet,

(soit 28% des lots).
et du comité de pilotage du 18 décembre 2025 , il a été
validé la
du plan de sauvegarde. Ainsi, il
est possible de porter un nombre de logements supérieur au plafond (25 logements) dans la
mesure où le volume global sur les 5 copropriétés ne dépasse pas le plafond global. Le plafond
global pour les 5 copropriétés est de 105 logements. Le volume maximum estimé de logements
portés est de 66 logements (hypothèse prudentielle), soit un volume inférieur aux volumes


Grenoble Alpes Métropole souhaite consolider ce dispositif de portage et a défini deux phases


 Au cours du plan de sauvegarde 2, mise à disposition exclusive des nouveaux
logements vacants pour les besoins du chantier :
o Base vie chantier pour les entreprises ;
o Bureaux ou salles de réunions pour toute activité liée à la
de sauvegarde par un des acteurs.

sur une
période de 10 ans :
o
;
o Gestion locative par cet opérateur ou par un autre acteur tiers à définir ;
o Les modalités pourront être fixées dans le cadre d e la mise à jour de la
convention de financement du portage avec
.


b) Documents cadres

 Convention d
EPFL et Grenoble Alpes Métropole
mai 2025 ;


38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
47
La réussite du plan de sauvegarde est conditionnée à la qualité de l'information reçue| oo par les locataires et par les copropriétaires de la galerie de l'Arlequin. Lapédagogie et l'ergonomie des outils et des supports de communication sont des atouts
d'une charte graphique adaptée et déclinable facilement sur Æ
L'usage d'infographies sera privilégié que l'information soit transmise le plus clairementpossible à l'ensemble des publics.
23 / 40
2.2. Communication

a) Description générale

tout au
long du projet
essentiels pour le projet.

Le projet urbain piloté par la métropole de Grenoble dispose
de multiples supports.
dans le cadre du plan de sauvegarde devront respecter
cette charte graphique . La création de supports de
communication nécessitera une relecture de la part de
Grenoble


En lien avec les acteurs de proximité (syndics, organisme de logements sociaux, ville de
ommuniquer auprès des
habitantes et des habitants en anticipant au mieux les actions, invitations, contraintes de
chantier.
afin


Tous les supports de communication présentant un projet , une action ou un événement lié au
plan de sauvegarde (panneau de
mentionneront les
financeurs ou partenaires et systématiquement :
 Anah
Agence nationale de
;
 ANRU
Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
 Banque des Territoires ;
 EPFL du Dauphiné ;
 Grenoble Alpes Métropole ;
 Procivis Alpes Dauphiné ;
 Ville de Grenoble.
Les logos des financeurs pourront être utilisés en quadrichromie ou en monochromie noir ou
blanc selon la conception graphique du support. La taille minimale sera de 1,5 cm de hauteur
pour les supports A4 ou A3 et 15 cm de hauteur pour les panneaux de chantier de plus de 1
m50 de côté.
a à disposition les fichiers couleurs et monochromes
aux formats .ai, .eps et .png - haute résolution -
teintes de chaque logo.

Toute opération de communication devra être relayée auprès des référents des organismes
financeurs.

Les supports pourront également être relayés via le site internet du projet de renouvellement
urbain www.lesvilleneuves.fr.


b) Documents cadres

 Charte graphique Les Villeneuves - 1er écoquartier populaire ;



38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
48
Evaluation de la mise en ceuvre
Jn suivi global de la mise en œuvre du plan de sauvegarde sera mis en place. Il intègrera les
Son rôle sera également de faire évoluer si nécessaire l'articulation des commissions décrites
d'adaptation du logement (douche, barres d'appui...)L'évolution des indicateurs de suivi sera présentée en comité de suivi et à chaque
Processus global d'évaluation
Les modalités d'évaluation du programme de renouvellement urbain sont formalisées dans laconvention signée avec l'agence nationaleglobal d'évaluation est mis en place par Grlévaluation du plan de sauvegarde tout al
24 / 40
3.


3.1. Comité de suivi du projet

a) Description générale

indicateurs de suivi présentés dans le paragraphe suivant et contribuera à alimenter le
du comité de suivi sera organisée trois fois par
an. Elle sera pilotée par le chef de projet du plan de sauvegarde et prendra la forme d
revue
de projet en présence :
 du chef de projet du plan de sauvegarde et si nécessaire de la coordonnatrice ou du
coordonnateur ;
 du représentant du projet de renouvellement urbain des Villeneuves ;
 des représentants de ménages occupants les logements ;
 de membres du conseil syndical ;
 du représentant du syndic ;
 d
;
 des représentants des signataires de la présente convention.
dans la partie IV
Gouvernance et engagements.

3.2. Indicateurs de suivi

a) Description générale

Les indicateurs de suivi découlent des objectifs présentés dans la partie II
Enjeux et objectifs.
Ils sont définis selon trois thèmes qui seront évalués tout au long du plan de sauvegarde :

 Charges et impayés
o
;
o Montant moyen des charges collectives par typologie de logement ;
o Montant moyen des appels de fonds PDS et hors-PDS par typologie ;
o
;
 Fonctionnement de la copropriété
o Nombre de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs ;
o Nombre de nouveaux propriétaires issus du parc social de la Villeneuve;
o Nombre de vente de logements et nombre de préemptions ;
o Proportion de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs sur les
nouveaux acquéreurs ;
 Vivre-ensemble
o
;
o
;
o Proportion de nouveaux
;
o Montant des travaux liés aux dégradations volontaires ;
o Nombre de personnes âgées ayant procédé à des travaux subventionnés
;

commission
Plan de sauvegarde comme décrit en partie IV - 2.

3.3.


a) Description générale

de la rén ovation urbaine (ANRU). Un processus
Alpes Métropole. Ce processus intégrera
2028). Il
permettra de :
 contribuer aux indicateurs de suivi du projet et de préparer la clause de revoyure ;
 participer à la démarche évaluative du programme de renouvellement urbain .
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
49
-epf. Portage immobilier~~ des lots en difficulté »
a2Conseil syndicalCopropriétaires
SYNDICAT DECOPROPRIETAIRES
Syndic(gestionnaire)1H:—e AMO. TechniqueProgrammation, montage etconduite de l'opération deréhabilitation—# NotaireMiso à jour du règlomeont docopropridté—e GéomètreMise à jour de l'étatdescriptif de division
to= Communication g—
r* Préfet...# Coordonnatnicedu PDSns Pilotage stratégique— du plan de sauvegarde
af.|
Maitrise d'ouvrage du PDSEquipe projet
—# Chef do projet =—# Suivi-Animation internaliséVolet TechniqueVolot Juridique ot FoncierVolet Animation otvie clo la résidence—# Suivi-Anim ation externaliséVolet Gestion etCCD fonctionnement_ de la copropriétéUrbanis VYolet Accompagnementsocial individuel desménageslsère 5
O Aides individuelles auxpropriétaires occupantsles plus modestes
Aides collectives auos syndicat de copropriété—~» Financementea,—CAR LLLL A
—e Préfinancement
® Aide au redressementi de la gestion a& A— enhante
|ctis Aides aux organismesdelogements sociaux
Financement du pilotageet de la coordination duplan de sauvegarde
=\
25 / 40
IV. GOUVERNANCE ET ENGAGEMENTS

1. Cartographie des acteurs du plan de sauvegarde




Figure 11 - Cartographie des acteurs du plan de sauvegarde

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
50
de l'Isère et réunit la collectivité maitre d'ouvrage
permettre la rencontre de l'ensemble des acteurs d'évaluer l'état d'avancement
C'est l'organe de pilotage politique et de coordination stratégique de l'ensemble de la
: faire le point sur l'état
actions permettant d'y remédier. Il réunit la collectivité maitre d'ouvrage, les services de l'État
mises en œuvre par le plan de sauvegarde et le déroulement des travaux.copropriétaires, bailleurs sociaux...).Eu # Li To at AAComité Comité de RS — ke. a = Commission> . :technique péilotage OCRNIQUE ochnique di du plan depilotage sauvogardo
+
+
SyndicConseil syndicalss| ARR gs
FmGate teens Préfet=©
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2. Instances de suivi et de décision

La commission du plan de sauvegarde
Cette commission est présidée par la Préfète

Grenoble Alpes Métropole , les se
la ville de Grenoble , les partenaires
institutionnels, le conseil syndical et le syndic de la copropriété. Cette commission se réunit au
moins une fois par an, à
coordonnateur ou de la coordonnatrice du plan de
sauvegarde désigné(e) par arrêté préfectoral, afin de définir les orientations de
, de
concernés et

du plan de sauvegarde. A la demande de la préfète, du coordonnateur ou de la coordonnatrice
ou de tout autre membre, la commission peut être amenée à statuer sur une réactualisation des
objectifs et des actions à
à la présente
le
chef de projet du plan de sauvegarde produit les supports (papier et projection) nécessaires
au travail en commun et à la discussion. Ils devront être transmis pour chaque commission au
moins 10
Préfecture et au coordonnateur ou à la coordonnatrice.

Le comité de pilotage
démarche de plans de sauvegarde. Il réunit Grenoble Alpes Métropole, le coordonnateur ou la
coordonnatrice
la ville de Grenoble . A
du coordonnateur - ou de la coordonnatrice - du plan de sauvegarde ou de la
collectivité l
.
Son rôle est de préparer la commission du plan de sauvegarde
suivi-animation - notamment
celles du prestataire externalisé - et le respect des engagements des parties afin de débattre
sur des stratégies et des objectifs à suivre pour les périodes à venir.

Le comité technique
à minima
3 fois par an. Il assure le suivi de la conduite opérationnelle du plan de sauvegarde et identifie
les avancées ou les blocages éventuels afin de définir de façon concertée et coordonnée les
local, le coordonnateur ou la coordonnatrice de plan de sauvegarde et le chef de projet du plan
de sauvegarde. Il est piloté par le coordonnateur ou la coordonnatrice du plan de sauvegarde.
Il a pour mission de préparer les réunions du comité de pilotage. Il suit les différentes actions

Si nécessaire et en fonction des difficultés éventuelles, le comité technique peut être suivi et
complété par des réunions spécifiques avec les acteurs impliqués (syndics, conseil syndical,



Figure 12 - Rythme annuel des réunions et composition des instances de suivi et de décision
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
51
a pour mission de veiller a la bonne exécution du olan, au respect de l'échéancier des
actions a mettre en ceuvre. peut ainsi demander la mise en place d'un avenant a la
d'alerte du non ___s d'un des partenaires de l'opération.
L'équipe projet est chargée de suivre et d'animer les différents volets du plan de sauvegarde.Elle est composée de compétences internalisées à la métropole de Grenoble et d'autre
ne l'action de l'équipe projet.L'équipe projet se réunit une fois par mois afin de suivre le planning d'avancement global et la
l'assistant à maîtrise d'ouvrage | Cette commission suit l'avancement technique etdes décisions réalisé à l'issue de chaque réunion.
réalisé à l'issue de chaque réunion.
d'accompagner le syndicat des copropriétaires à la mise en place d'un plan d'économie desréalisé à l'issue de chaque réunion.
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3. Coordination et suivi-animation du plan de sauvegarde

3.1. Coordonnat eur ou coordonnatrice de plan de sauvegarde

Un coordonnateur ou une coordonnatrice est désigné(e) par arrêté Préfectoral. Cette personne
engagements des partenaires et au respect de la programmation des mesures.
Pour ce faire, elle
t à sa demande que la commission de
plan de sauvegarde peut se réunir afin de statuer sur une réactualisation des objectifs et des
Elle
convention de plan de sauvegarde afin de modifier les missions et/ou engagements de chacun
des acteurs, y compris celle du prestataire du suivi -animation du plan de sauvegarde. Elle met
en place dès le début le calendrier du comité technique.
privilégiée du chef de proje t et des partenaires. Il est impératif de lui
communiquer toutes les informations relatives au plan de sauvegarde et aux copropriétés. Il
devra lui
tte dernière en
ressent le besoin.
Il est rappelé que le coordonnateur ou la coordonnatrice établit des rapports de sa mission au
Préfet et à la commission de plan de sauvegarde. Ces rapports, qui correspondent le plus
souvent aux présentations et bilans préétablis en amont, peuvent être aussi des courriers
-respect des engagement

Les membres des instances de gestion des copropriétés peuvent solliciter le coordonnateur ou
la coordonnatrice du plan de sauvegarde en cas de problématiques internes (sécurité par
exemple) ou avec le prestataire.

3.2. Suivi-Animation du plan de sauvegarde

s
externalisées via un opérateur : le groupement URBANIS / ACB Conseil.

Le chef de projet du plan de sauvegarde coordon

t. Elle a pour objectif de faciliter la réussite
du plan de sauvegarde et peut intervenir auprès des différents partenaires publics ou privés.
Elle alerte le coordonnateur ou la coordonnatrice en cas de blocage ou de difficultés dans la
conduite du projet.
Chaque volet du plan de sauvegarde est animé via une ou plusieurs commissions présentées
dans le s paragraphes suivants. Chaque commission est pilotée par une ou un responsable
membre de Grenoble Alpes Métropole ou du groupement URBANIS / ACB Conseil .


a) Commission « Travaux »
Elle est animée par Grenoble Alpes Métropole . Elle réunit le conseil syndical , le syndic et
(AMO).
du juste positionnement de chaque acteur
mobilisé au sein du volet technique. Elle se réunit a minima chaque trimestre avec un relevé


b) Commission « Juridique et Foncière »
Elle est animée par Grenoble Alpes Métropole. Elle réunit le conseil syndical, le syndic, le notaire,
le géomètre et la ville de Grenoble. Elle se réunit chaque semestre avec un relevé des décisions


c) Commission « Gestion et maîtrise des charges »
Elle est animée par ACB Conseil. Elle réunit le conseil syndical et le syndic. Elle a pour objet
charges. Cette commission se réunit a minima deux fois par an avec un rele vé des décisions




38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
52
réalisées à l'issue de chaque réunion.
hébergement de la métropole le centre communal d'actions sociales de la ville de Grenoble
syndic, du conseil syndical, de la ville de Grenoble et d'URBANIS. Elle est chargée de suivrel'avancement du volet éponyme. Elle peut être ouverte à d'autres partenaires selon les actions
Opération derthabilitationMae!Volet | Lees nséitionTechniqueGestion ~"à & fonctionnement Volet #2Juridique ce
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d) Commission « Impayés »
Elle est animée par URBANIS. Elle réunit le conseil syndical et le syndic afin de résorber les
impayés des occupants. Elle se réunit une fois par trimestre, avec un relevé des décisions


e) Commission « Sociale »
Elle est animée par URBANIS. Elle se réunit tous les semestres a
situations individuelles complexes. El le rassemble le service gestion du logement social et de
,

et le service local de solidarité du D
. Les éléments personnels évoqués
lors de ces réunions sont couverts par le secret professionnel.

f) Commission « Animation et vie de la résidence »
Elle est animée par Grenoble Alpes Métropole. Elle se réunit tous les semestres en présence du
portées. Cette commission se chargera également de
permettant à minima de stocker les compte-rendu de réunions du suivi -animation du plan de
sauvegarde.

Figure 13 - Coordination du suivi-animation du plan de sauvegarde
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
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Le syndicat de copropriétaires s'engage a mettre en œuvre les actions le concernant et décritesMise en œuvre, et tout particulièrementoumettre au vote de l'assemblée générale la présente convention de
Permettre l'action de la collectivité publique e | |réunions d'assemblée générale traitant du plan de sauvegarde et en lui remettant uneFaire participer l'assemblée générale aux décisions de gestion concernant l'usage desoumettre au vote de l'assemblée générale, un programme de travaux
d'insertion par l'activité économique en intégrant des clausesd'insertion avec un objectif global égal à 5% du nombre d'heures travaillées pour chaque
Le syndic s'engage à mettre en œuvre les actions le concernant et décrites dans la partie II -se en œuvre, et tout particulièrementNn ;
Conduire avec l'AMO uneœuvre du volet techniqueNe pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'
Transmettre à tout nouvel acquéreur la présente convention avec l'ensemble des piècesréglementaires lors d'un projet d'acquisition.
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4. Engagements des parties prenantes

a) Engagement du syndicat de copropriétaires


dans la partie III

:
 S
plan de
sauvegarde ;

u
traitement des impayés, toutes missions et engagements nécessaires dès la phase
boration du plan de sauvegarde) ;
 Mettre en place des partenariats étroits avec
-
animation, le chef de projet et le coordonnateur ou la coordonnatrice du plan de
sauvegarde ;

n l'invitant à participer aux différentes
copie des procès-verbaux correspondants ;

subventions allouées et des engagements de travaux ;
 S
conforme au
volet Technique précisé dans la présente convention ;
 Participer activement par le biais de son conseil syndical aux instances de concertation
et de pilotage du plan de Sauvegarde (groupes de travail, réunion) ;
 Mandater le syndic pour solliciter les aides prévues dans le cadre du plan de sauvegarde
avec l'aide de l'équipe projet de suivi-animation ;
 Participer à la stratégie
;
 Autoriser le syndic à fournir à la collectivité et à
projet de suivi-animation les
éléments de suivi de la copropriété et ceux nécessaires au calcul des quotes -parts des
copropriétaires et à la constitution des dossiers de demande de subvention (bilan de
trésorerie, liste des copropriétaires débiteu
;
 Participer au projet de renouvellement urbain des Villeneuves via les réunions dédiées.

b) Engagement du syndic, gestionnaire de copropriété



Mi
:
 Mettre à jour le règlement de copropriété

 Rendre compte régulièrement des avancées du plan de sauvegarde ;
 Inviter et faire participer
de suivi-animation selon ses demandes ;

du PDS 2 tous les documents nécessaires au bon
suivi et au déroulement du plan de sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation
i que ceux
nécessaires au montage des dossiers de demandes de subvention ;
 Collaborer en étroite relation avec le chef de projet du plan de sauvegarde et lui
communiquer tous les éléments nécessaires à l a bonne réalisation de chaque volet du
plan de sauvegarde ;
 Participer à toutes les commissions inscrites dans le plan de sauvegarde ;
 Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dans
un sous-compte ainsi que sur leurs appels de charges ;

approche en coût global comme précisé dans la mise en
;

autres
destinations ;
 Se conformer aux conditions requises par les partenaires po ur pouvoir bénéficier des
aides ;


38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
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Le conseil syndical s'engage à mettre en œuvre les actions le conc
| s'engage à mettre en œuvre lesMise en œuvre et IV -
gagements des
| | au titre de la mobilisation d'une partie de ses fonds «» s'engage à
s'engage à mettre en œuvre les actions le concernant etMise en œuvre, et tout particulièrement
adre du volet technique (sous réserve d'une capacité
(aide pouvant aller jusqu'à 1500 € par ménage
Engagement de l'AnahL'Anah s'engage à financer le plan de sauvegarde selon les principes définis dans la partie V -
Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété
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c) Engagement du conseil syndical


ernant et décrites dans la
partie III

:

mmissions du plan de sauvegarde ;
 Transmettre tous les éléments nécessaires à
de suivi-animation ;
 Être force de proposition ;
 Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du plan de sauvegarde ;
 Correspondre étroitement avec le chef de projet du plan de sauvegarde.

d) Engagement du coordonnateur ou de la coordonnatrice du plan de sauvegarde

La coordonnatrice ou le coordonnateur du plan de sauvegarde

actions la/le concernant et décrites dans les parties III

Gouvernance et
Engagements, et tout particulièrement :
 Assurer un pilotage renforcé en étroite relation avec le chef de projet ;

;

partenaires et au respect de la programmation des mesures ;
 Réunir les parties selon les besoins et mettre en place le calendrier du comité technique ;
 Etablir des rapports de sa mission à la préfè te et assurer un
préfète ;
 Correspondre étroitement avec le chef de projet du plan de sauvegarde ;
 En cas de non -respect des signataires de la convention, leur envoyer des mises en
demeure.

e) Engagement de PROCIVIS

PROCIVIS Alpes -Dauphiné,
Missions
Sociales
:
 Réserver une enveloppe
nce des subventions publiques et
des Prêts Missions Sociales sur le reste à charge des copropriétaires dans des conditions
qui restent à définir ;
 Mobiliser le réseau PROCIVIS si nécessaire, dans le cadre de partenariats entre
SACICAP3, afin de répondre aux besoins exprimés.

f) Engagement du CCAS de la ville de Grenoble

Le CCAS de la ville de Grenoble

décrites dans la partie III

:
 Participer, à travers son pôle inclusion financière, à la commission sociale du suivi -
animation et proposer un accompagnement budgétaire des ménages fragiles ;
 Mobiliser le micro-crédit grenoblois pour rendre solvable les propriétaires occupants et
les propriétaires bailleurs dans le c
de remboursement effective) ;
 Permettre aux propriétaires occupants de recourir aux aides financières facultatives du
de
financer le reste à charge des travaux
selon critères établis).
g)



Dépenses et Financements.


3

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à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
55
s'engage a mettre en œuvre les actions la concernant et décritesauvegarde conformément aux
s'engage à mettre en œuvre les actions la concernant et décrites dans lesauvegarde conformément aux principes
31 / 40
h) Engagement de Grenoble Alpes Métropole

Grenoble Alpes Métropole

dans les partie III

principes définis dans la partie V
Dépenses et Financements.

i) Engagement de la ville de Grenoble

La ville de Grenoble

partie III

définis dans la partie V
Dépenses et Financements.


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à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
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ensemble des 5 copropriétes. L'ensemble des dépensesd'ouvrage de Grenoble A
Mise en ceuvre du plan de sauvegarde
sont réalisées sous la maitrise
€ €1235 589 € 135 948 €€ €€ €€ €€ €350 000 € 379 447 €| € €Assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) € €Maîtrise d'œuvre € €€ €€ €Diagnostics (Amiante, sondages divers...) € €€ €€ €€ €€ €€ €4 000 € 800 €25 000 € 30 000 €5 000 € 6 000 €20 000 € 24 000 €9 000 € €000 € €10 000 € 12 000 €€ €€ €
000 € OO €| EL 420 000 € 504 000 €Assiette de subvention de l'ingénierie 210 000 € 252 000 €€ €€ €
de l'offre finale négociée avec l'entreprise lauréate. Elles représentent un montant maximalpermettant de fixer le niveau maximum d'engagement de l'Anah et des collectivités au moment
32 / 40
V. DEPENSES ET FINANCEMENTS

1. Dépenses

1.1. Coordination et c onduite du plan de sauvegarde

La coordination et la conduite du plan de sauvegarde sont assurées de manière globale, sur
lpes Métropole. La participation de chaque financeur est précisée au
cours des pages 33 à 36.

1.2.


Coût HT Coût TTC
1. Volet Technique 9 698 124
10 581 815

1.0.
(hors coût total)
1.1. Travaux de réhabilitation

8 450 723


9 170 130

Enveloppe, réseaux, sécurité, embellissement 7 570 769
8 207 734

dont équipements liés au volet Energie du PIA 137 441
145 000

Aléas en cours de chantier (7%)
Actualisation des coûts
529 954


582 949


1.2. Ingénierie Travaux 993 678
1 137 175

306 316
367 579

(MOE) 505 874
556 461

Contrôle Technique de la construction (CTC) 11 200
13 440

Coord. Sécurité et Protection Santé (SPS) 11 950
14 340

77 670
93 204

Frais divers, aléas, révision de prix 80 668
92 150

1.3. Assurances 149 790
149 790

Assurance dommages-ouvrage 149 790
149 790

1.4. Gestion 103 933
124 720

Frais de gestion du syndic 103 933
124 720

2. Volet Juridique et foncier 4
52

2.1. Régularisation foncière domaine public


Divisions parcellaires


Divisions en volume entre privé et public


2.2. Régularisation des actes de la copropriété 1
22

Mise à jour des actes authentiques (EDD/RC)
Mise en volume 109 avec sortie secours 100
9


10 800


3. Volet Gestion et fonctionnement 178 333
214 000

Aide au redressement de la gestion 178 333
214 000

4. Volet Accompagnement social individuel - -
5. Volet Animation et vie de la résidence 12
14 4

Outil de portage (enveloppe hors coût total)



Assiette de subvention des travaux (7 lots)

210


252

TOTAL 9 932 457
10 863 015


Les dépenses prévisionnelles liées aux travaux de réhabilitation ont été actualisées sur la base
du vote des travaux. Les modalités de révisions de prix réglementaires ont été fixées en
commission de plan de sauvegarde le 12 avril 2022. Elles seront prises en compte par les
financeurs à compter de la date de fin d
la réception
des travaux.



38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
57
+ ©Agence i",. TERRITOIRESjel habitat
Réalisation d'une maquette numérique» de l'Arlequin
(*) Les aides de l'Anah sont plafonnées - voir paragraphe 2.2. Financements de |'Anah) Maitre d'ouvrage du poste de dépensesFinancement de la mise en ceuvre
(*) Les aides de l'Anah sont plafonnées - voir paragraphe 2.2. Financements de |'Anah) Maitre d'ouvrage du poste de dépenses
33 / 40
2. Recettes

2.1. Principes de répartition des financements

a) Financement de la coordination et de la conduite du plan de sauvegarde





Coordination du plan de sauvegarde 50 % HT * 25 % HT  Restant
Suivi-Animation du plan de sauvegarde
Chef de projet internalisé 50 % HT * -  Restant
Opérateurs de suivi-animation internalisés 50 % HT * -  Restant
Opérateurs de suivi-animation externalisés 50 % HT * 25 % HT  Restant
Expertises complémentaires
Assistance juridique 50 % HT * -  Restant
AMO BIM 50 % HT * -  Restant
« BIM
50 % HT * -  Restant
Tableau 1 - Répartition des financements de la coordination et de la conduite du plan de sauvegarde


(



a)
du plan de sauvegarde





Syndicat de
copropriétaires

1. Volet Technique
1.1. Travaux de réhabilitation
Voir paragraphe suivant 1.2. Ingénierie travaux
1.3. Assurances
1.4. Gestion
2. Volet Juridique et Foncier
2.1. Régularisation Foncière - -  100 % -
2.1. Divisions en volume - 50 % HT *  Restant -
2.2. Régularisation des actes de la
copropriété Voir paragraphe suivant
3. Volet Gestion et fonctionnement de la copropriété
3.1. Aide redressement de la gestion  100% * - -
4. Volet Accompagnement social
4.1. Aides individuelles  - Principe global
2/3 métropole 1/3 ville
5. Volet Animation et vie de la résidence
Animation et GUSP 50 % HT *  100 %
Outil de portage
Ingénierie et travaux 35 à 70 %*  (EPFL)
Tableau 2 - Répartition des financements des différents volets du plan de sauvegarde


(

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à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
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l'aide de l'Anah comme précisé dans le paragraphe suivant 2.2. Financements'Anahide de 'Anah |Jusqu'à 50 % du montant HT de l'ensemble des dépenses subventionnables parl'Anah (travaux, ingénierie travaux et régularisation des actes de la copropriété)
après, d'une
Si l'aide initiale de l''Anah ne suffit pas à atteindre le reste à charge, unecollectivités locales pouvant être bonifiée par l'Anah si l'une des collectivités participeau minimum à 5 % du montant HT de l'ensemble des dépenses (travaux, ingénierie
Financement d'aides individuelles aux propriétaires occupants les plus modesteses aides individuelles sous conditions de ressources sont versées par l'Anah et par les
l'Anah. Les restes à charges à payer par les copropriétaires les plus modestes seront, pour unT4 moyen, de l'ordre de
3500 €7500 €9000 €500 €Financements de l'AnahRègles d'application
L'Anah ne finance pas la TVA. Il n'y a pas besoin d'avenant à la convention de plan desauvegarde s'il y a une modification du montant des travaux dans la limite du respect de
34 / 40
b) Financement du reste à charge et des aides au syndicat

Le financement des postes « Travaux », « Ingénierie travaux », « assurances », « gestion » et
« Régularisation des actes de la copropriété » est basé sur le principe de « reste à charge » pour
les copropriétaires privés. Ce
des copropriétaires.
Les modalités de financement explicitées dans les paragraphes suivant reposent sur :
 La participation du syndicat de copropriétaires selon le principe validé dans l a
convention PDS 1 :
o Pour les propriétaires de lots privés, un principe de « reste à charge » considéré

un T4 moyen 4. Le prorata des
tantièmes permet ensuite de calculer un reste à charge propre à chaque lot de
la copropriété ;
o Pour
, une participation calculée au prorata
des tantièmes dont il est propriétaire à laquelle vient se soustraire une partie de
de
;
 Une
composée de la façon suivante :
o
et écrêtée pour maintenir le principe de reste à charge pour les copropriétaires
de lots privés ;
o En cas de participation des collectivités comme détaillé ci -
bonification égale au montant des aides des collectivités (principe du plan
Initiatives Copropriétés)

aide des

travaux, assurances, gestion et régularisation des actes de la copropriété).


c)


collectivités aux propriétaires les plus modestes (Volet 4
Accompagnement social individuel
des ménages). Elles viennent diminuer le reste à charge des copropriétaires qui se situent dans
les plafonds de ressources « Modestes », « Très Modestes » et « Intermédiaires » établis pa r
:

Plafond de ressources Reste à charge
Très modeste

Modeste

Intermédiaire

Hors aides individuelles 10


2.2.


a)


Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités
de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah,
c'est-à-dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des
délibérations du conseil d'administration de l'Anah , des instructions du directeur général de
l'Anah, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des
conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence, Grenoble Alpes
Métropole. Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention
sont susceptibles de modifications, en fonction des évoluti ons de la réglementation de l'Anah.

4
état descriptif de division et sera traduit en tantièmes. Exemple : les T4
devenus T3 par travaux en parties privatives restent bien considérés comme T4 dans le calcul.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
59
'equilibre économique de la convention, néa
s'engage à abonder en tant que de besoin l'enveloppe de la délégation de compétence
» est défini par l'Anah. Les travaux listés dans le paragraphe
lots d'habitation, que ces lots soient privés ou publics. Le bailleur social renonce à l'aide delAnah. L'aide au syndicat des copropriétaires est alors répartie entre l'ensemble des
Cette aide de l'agence peut être majoréeen cas de cofinancement des travaux d'au moins 5 ; l'aide del'Anah au syndicat sera ains d'un montant similaire a celui de la collectivité
| % du montant HT si la collectivité s'engage à participerfinancièrement aux travaux d'amélioration.
collectivités locales (aide bonifiée), l'aide de l'Anah sera plafonnée afin d'atteindre un reste unreste à charge considéré comme acceptable de l'ordre de 10 500 € TTC pour un logement T4.
d'intervention de l'Anah seront redi
L'aide au redressement de la gestion attribuée au syndicat de copropriétaires d'une
règle 5000 € + 150 € x nombre de lots.Pour cette copropriété, le montant de l'aide représente donc 26 € par an.
Aides sous maîtrise d'ouvrage GrenobleL'Anah intervient pour
35 / 40
nmoins un accord a u niveau régional sera
demandé. Compte-
cette opération Plan de sauvegarde 2 - PDS2 à financer les opérations énumérées ci-après. Elle
(métropole). Le déblocage de ces aides sera conditionné à :

;
 La date effective des assemblées générales de la copropriété.

b) Aide aux travaux : Volet technique et juridique du plan de sauvegarde

Le caractère « subventionnable
précédent sont considérés comme subventionnables. Les travaux subventionnables portés par
le syndicat des copropriétaires seront aidés à hauteur de 50 % de leur montant HT.

Cette aide sera calculée sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des
propriétaires privés.

:

% par une collectivité
i bonifiée
;
 en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des
; le
taux pourra atteind re 100


Selon la part de logements locatifs sociaux et en cohérence avec les interventions des



En cas de forte évolution du coût des travaux, à la hausse ou à la baisse, les conditions
scutées.

c) Autres aides au syndicat de copropriétaires

,
copropriété, vise le renforcement des missions confiées à ce dernier en contribuant à la remise
en état de la gestion et, par conséquent, de la situation financière de la copropriété.
Elle permet de couvrir toutes les prestations nécessaires aux actions de redressement de la
situation financière de la copropriété (hors prestations incluses dans le contrat type du syndic
ou pour le fonctionnement normal de la copropriété). Son plafond annuel est calculé selon la

750


Des
iques complémentaires pourront être financées
à hauteur de 50 % de la dépense HT avec un plafond de dépense s subventionnables de
100 000
HT.

d)
Alpes Métropole

financer :
 la coordonnatrice ou le coordonnateur du plan de sauvegarde à hauteur de 50 % de la
dépense HT avec un plafond de dépenses subventionnables de 50 000
HT par an ;
 le ou la chef.fe de projet du plan de sauvegarde à hauteur de 50 % de la dépense HT
avec un plafond de dépenses subventionnables de 80 000
HT par an ;
 le suivi-animation à hauteur de 50 % de la dépense HT avec un plafond de dépense s
subventionnables de 150
par an.
 Des
plémentaires pourront être
financées à hauteur de 50 % de la dépense HT avec un plafond de dépense s
subventionnables de 100 000
HT.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
60
'Anah pourra participer au financementd'actions de — | oodes prestations subventionnables dans la limite de 900 € par logement et par an.L'aide au portage ciblé et une aide à l'ingénierielafond de travaux de 30 000 € HTAide à l'ingénierie (70% HT d'un pl 000 € par logement).Financement de PANRU
part de l'organisme de logements sociaux est financée par l'ANRU. Lesmodalités de calcul de la subvention applicable à l'opération sont spécifiées dansd'opération NPNRU des Villeneuves au titre de la réhabilitation des logements sociaux. A cetitre, l'organisme de logements sociaux aux aides de l'Anah au syndicat de
Volet Energie du Programme d'investissement d'Avenir (PIA)
concernées dans la limite de 1000 € par logement, soit 600 € d'
De la mise en œuvre du plan de sauvegarde, selon les principes définis aux paragraphesxs aides au syndicat de copropriétaires en vue d'arriver à500 € pour un T4 moyene financement des collectivités est basé sur le principe d'une prise en charge globale à hauteur
de la mise en œuvre du plan de sauvegarde, selonles principes définis aux paragraphes 2.1 afin d'arriver à un reste a charge estimé 500 €
e financement des collectivités est basé sur le principe d'une prise en charge globale à hauteur
des aides de l'Anah et des collectivité
PROCIVIS s'est engagé auprès de l'Etat, dans le cadre d'une conventionet l'adaptation de l'habitat des propriétaires occupants a ressources modestes. PROCIVIS
36 / 40
 En fonction de la convention de gestion urbaine et sociale de proximité à venir et
conformément à son règlement général, l
gestion urbaine de proximité relatives à la copropriété à hauteur de 50%


avec une aide aux travaux
:
o Aide aux travaux en parties privatives (35% avec un plafond de travaux de
30

par logement en cas de fortes dégradations)
o
afond de 30

2.3.


a) Quote-part des bailleurs sociaux
La quote -
ACTIS
la convention
ACTIS renonce
copropriétaires.
b)


La convention attributive de financement du volet Energie du PIA précise les modalités de
financement allouées. Celles -ci sont limitées à 60% du montant hors taxes des dépenses
aide par logement.
2.4. Financement des collectivités

Grenoble Alpes Métropole et la Ville de Grenoble participent au financement du plan de
sauvegarde comme cela est précisé dans les tableaux qui suivent.

a) Financement de Grenoble Alpes Métropole
Grenoble Alpes Métropole participe au financement :
 De la coordination et de la conduite du plan de sauvegarde, selon les principes définis
au paragraphe 2.1 ;

2.1 et plus partic
un reste à charge estimé à 10
;

de 1/3 pour la ville de Grenoble et 2/3 pour la métropole de Grenoble.

b) Financements de la ville de Grenoble
La ville de Grenoble participe au financement
à 10
pour un T4 moyen.

de 1/3 pour la ville de Grenoble et 2/3 pour la métropole de Grenoble.

2.5. Préfinancements
s

Un dispositif de préfinancement est mis en place afin de permettre au syndicat des
copropriétaires de disposer de la trésorerie suffisante dès que nécessaire.

Depuis 2008 le réseau
stratégique à consacrer des fonds dits « Missions Sociales » pour accompagner la rénovation

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sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
61
en synergie leur volonté respective et ont élaboré un partenariat en faveur de l'amélioration de
Dépenses sous maîtrise d'ouvrage Syndicat des copropriétaires dépenses concernées par cette partie sont liées uniquement aux coûts de l'opération de
€ TTC € TTC € TTCSynthèse des honoraires et études subventionnables d'après le détail des dépenses
i | €| € |€ €i € | € |€ | € |€ €
Les aides de l'Anah et de l ANRU conditionnent le niveau deBase subventionnable par l'Anah €
1135 608 €€Base subventionnable par l'ANRU | 000 € HT000 €€
37 / 40
Alpes-Dauphiné participe à la prise en compte de cet enjeu, en créant des m odalités de
préfinancement des subventions publiques pour le financement des travaux des copropriétés
fragiles ou dégradées.

Dans ce contexte, Grenoble Alpes Métropole et PROCIVIS Alpes-Dauphiné ont souhaité mettre
la solvabilité des copropriétaires du plan de sauvegarde
concrétise par la mise en place d'une enveloppe permettant aux syndicats de copropriétaires
concernés de bénéficier d'un préfinancement des subventions publiques.


3. Maquette financière et répartition des financements

3.1.
es

réhabilitation dont les montants sont précisés au paragraphe 1 (volet Technique) et au
paragraphe 2.2 du volet Juridique et foncier, détaillés en page 32.

a) Répartition des dépenses par quote-part
La répartition du montant total des dépenses entre les copropriétaires privés et la SDH est la
suivante :

TOTAL Copropriétaires
privés
ACTIS
Nombre de logements 145 145 0
Tantièmes 15 499 15 491 8
Répartition selon les tantièmes 10 604 615
10 599 141
5 474


b)

Montant HT Montant TTC
Travaux de réhabilitation
Subventionnables Anah 8 450 723
9 170 130

Subventionnables ANRU 137 441
145 000

Ingénierie et honoraires
Subventionnables Anah 1 012 678
1 159 975

Non subventionnables 253 723
274 509

TOTAL 9 717 124
10 604 615



c) Répartition des financements aux syndicats des copropriétaires

financement des autres acteurs.


: 9 463 401

o Subvention à hauteur de 50% du montant HT : 4 731 700

o Bonification + 20 % pour gain énergétique > 35 %

o Majoration + 12 % du taux pour participation des collectivités > 5% :

 Subvention Anah au syndicat des copropriétaires : 7 759 988



via le volet Energie du PIA : 145

o Subvention à hauteur de 60% du montant HT : 87

 Subvention ANRU au syndicat des copropriétaires : 87 000


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sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
62
3500 € 7500 € 9000 € 10 500 €i 7000 € 3000 € 1500 € O €i € € 7500 € O € €i € € € O€ €€ € O€ O€ €€ € O€ €€ € € O€ €
Le coût total de l'opérationprévisionnel de l'opération est prévu au
Anah7 854 488 €
13 863 567 € TTC, en intégrant une enveloppe d'aléas. L'engagementde l'année 2026, avec une
Reste à charge1261542 €
Ville532837 €Métropole863 274 € ANRU... |
€aides collectives au syndicat des copropriétaires pour les travaux d'urgence123 589€
38 / 40
Détermination de la quote-part des collectivités avant aides individuelles :

 Montant total à financer : 10 604 615

o Quote-Part Actis : 5 474

o Reste à charge cible pour les copropriétaires privés : 1 441 251

o Subvention Anah : 7 759 989

o Subvention ANRU : 87

o Montant restant à financer par les collectivités : 1 310 901

 dont Grenoble Alpes Métropole : 808 740

 dont Ville de Grenoble : 502 161


d) Répartition des aides individuelles aux copropriétaires aux revenus modestes

Plafonds de ressources Très
modeste Modeste Intermédiaire Non
concerné TOTAL
Nombre de propriétaires éligibles 27 9 5 104 145
Objectif de reste à charge
individuel théorique (T4 moyen)




Montant subvention individuelle
théorique




Total des aides individuelles à
financer pour T4 moyen 189 000
27 000


223 500

Total des aides individuelles à
financer 152 210
20 787
6 712

179 709

Participation Anah 81 000
13 500


94 500

Participation Grenoble Alpes
Métropole 45 574
4 664
4 296

54 534

Participation Ville de Grenoble 25 636
2 623
2 416

30 675


e) Synthèse des participations financières de chaque acteur

est estimé à

en phase travaux de 7% et la révision de prix tout au long du chantier
deuxième trimestre
notificat
er septembre 2026. La répartition de la
participation de chaque acteur est détaillée ci-après.




- Anah : 7 854 489

o Dont aides collectives au syndicat des copropriétaires : 7 759 989

o Dont aides individuelles aux propriétaires les plus modestes : 94 500


- Anah -
:


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à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
63
000 € 000 €
L'aide au redressement de la gestion présentée au paragraphe V.2.2.c) en page 35 est financéepar l'Anah pour un montant maximum de 26 € par andes copropriétaires n'a pas fait état de demandes de financements pour des expertisesDépenses sous maîtrise d'ouvrage Grenoble Alpes Métropole| | L oo | » des dépenses liées à l'ingénierie et àla conduite du plan de sauvegarde sont estimées à un besoin de financement de l'Anah del'ordre de 256 959 € détaillé selon l'échéancier présenté en paragrapDépenses sous maîtrise d'ouvrage EPFLLes aides au portage ciblé seront versées directement à l'établissement public foncier local duDauphiné conformément à la convention d'opération signée entre Grenoble Alpes Métropoleet l'EPDL du Dauphiné.ancier d'engagement des aides de lAnah
O0 € O0 € O0 € O0 € € | 7 854 488 € O0 € O0 € €123 589 € 7 759 988 € €94 500 € 94 500 €no rs 843 € 894 € 199 € 709 € 734 € 577 € 358 € 959 €l'ingénierie €895 € 093 € 144 € 449 € 959 € 984 € 827 € 45608 € 959 €750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 750 € 000 €
000 € 000 € 000 € 000 € 000 € 000 € 24000 € 24000 € 000 €
000 € 000 € 000 € 000 € 000 € 000 € 000 € 000 € 000 €
39 / 40
- ANRU : 87

o Dont aide du PIA au syndicat des copropriétaires : 87

- ACTIS : 5 474

- Reste à charge des copropriétaires privés après aides individuelles : 1 261 542

- Grenoble Alpes Métropole : 863 274

o Dont aides collectives au syndicat des copropriétaires : 808 740

o Dont aides individuelles aux propriétaires les plus modestes : 54 534

- Ville de Grenoble : 532 837

o Dont aides collectives au syndicat des copropriétaires : 502 162

o Dont aides individuelles aux propriétaires les plus modestes : 30 675


3.2. Autres aides au syndicat des copropriétaires

750
. Au 30 novembre 2025, le syndicat
complémentaires. Celles-ci demeurent possibles pendant la durée de la convention.
3.3.


La quote-part rapportée à la copropriété « 100 Arlequin
he 4.
3.4.



4. Eché


2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Aides aux
travaux



123 589



7 978 077

dont aides
aux syndicats

7 883 577

dont aides
individuelles


Aides à

59 645
53 
70 
61 
87 
94 
91 
97 
616 

dont suivi-
animation 19 
14 
31  
21  
41  
42 
39 

256 

dont aide au
redressement
de la gestion
26 
26 
26 
26 
26 
26 
26 
26 
214 

dont aide au
portage de
lots
12 
12 
12 
12 
18 
24 


138 

dont aide à la
gestion
urbaine de
proximité
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
8 



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sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
64
d'un notaire, le syndic transmettra la présente convention avec l'ensemble des piècesrèglementaires (règlement de copropriété, carnet d'entretien, pdernières assemblées générales...).
Pour PANRU,
del'Isèr
40 / 40
VI. SIGNATURES ET TRANSMISSION

a) Transmission

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires,
ainsi qu'au délégué de l' Anah dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Le syndicat
des copropriétaires a
présenter et de remettre la convention en version papier
ou numérique
trois mois à compter de la date de la
signature du préfet.
rocès-verbaux des trois


b) Signatures

Fait en 12 exemplaires à Grenoble, le


Pour l'Etat, Pour l'Anah,


Pour Grenoble-Alpes
Métropole,
Pour la ville de Grenoble, Pour le Département
e,

Pour le syndic, Le cas échéant, la présidente
ou le président du conseil
syndical,
Pour ACTIS,

Pour le groupe Procivis Alpes-
Dauphiné,
Pour le CCAS de la ville de
Grenoble,



38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-14-00005 - Arrêté portant prorogation du plan de
sauvegarde du 100 galerie de l'Arlequin
à Grenoble et approbation de l'avenant de plan de sauvegarde de la copropriété
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-23-00001
AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-23-00001 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027
66
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense À Grenoble, le 23 avril 2026
Arrêté préfectoral n° 38.2026-04-23-0000
RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, de R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DRIRE Rhône Alpes le 25 mars 1999 ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur
n° 2022/84/000645 du 14 février 2022 et valable du 28 février 2022 au 27 février 2029 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'arrêté du maire de Grenoble, gestionnaire des voiries concernées par l'itinéraire du 5 février 2026 ;
Vu l'attestation d'assurance du 19 février 2026 souscrite auprès d'Allianz pour la période du 1 er mars 2025
au 28 février 2026 couvrant le train touristique composé d'une locomotive et de 3 wagons ;
Vu le dépôt de dossier du pétitionnaire du 13 avril 2026 ;
Considérant que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 5 % ;
Considérant que le procès-verbal de visite technique périodique n°4681008/0625 du 20 juin 2025 est
valable jusqu'au 19 juin 2026 inclus ;
Considérant que les conducteurs du petit train doivent obligatoirement être possesseurs du permis D en
cours de validité ;
Considérant l'avis médical d'aptitude pour le renouvellement périodique du permis D délivrée au
demandeur le 22 avril 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Salvador RUBIO est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train
routier touristique de catégorie I jusqu'au 31 mars 2027 .
Pour rappel, le transporteur est garant du bon suivi des visites techniques périodiques pour l'ensemble
des véhicules et devra nous parvenir à la Direction Départementale des Territoires de l'Isère les procès-
verbaux de visite technique périodique couvrant la période d'autorisation complète du présent arrêté.
1/4
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027
67
Le petit train routier touristique est constitué comme suit :
 un véhicule tracteur :  une première remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : VASP - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0609259P - n° d'identification : 000ORIGIN0619259P
- puissance : 9 CV - n° immatriculation : BJ 118 PN
- nombre de places assises : 2
- n° immatriculation : BJ 090 PN
 une deuxième remorque :  une troisième remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : REM - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0629259P - n° d'identification : 000ORIGIN2738759V
- n° immatriculation : BJ 168 PN - n° immatriculation : BJ 141 PN
Selon les contraintes de circulation, il pourra emprunter les axes suivants dans les 2 sens :
Pour le circuit n° 1 :
Départ et arrêt « Place Grenette ». Aucun autre arrêt sur le circuit.
Place Grenette, Grande Rue, rue Diodore Rahoult, place de Gordes, jardin de Ville, Grande Rue, rue des
Clercs, rue Jean-Jacques Rousseau, Grande Rue, place Claveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, rue
Barnave, place Notre-Dame, place Lavalette, pont de la Citadelle, quai Mounier, quai Xavier Jouvin, place
de la Cimaise , quai Perrière, Pont Marius Gontard, quai Stephane Jay, Place de Bérulle, rue Cujas, place
Saint-André, rue Hector Berlioz, quai Stéphane Jay, quai CI Brosse, quai Jongkind, quai des Allogroges,
Pont de Chartreuse, porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent, rue Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier
Jouvin, Pont Marius Gontard, quai Stéphane Jay, rue Bizannet, place Docteur Girard, avenue Maréchal
Randon, Boulevard Maréchal Leclerc, rue du Commandant L'Herminier, rue de l'Alma, rue Général de
Beylié, place de Verdun, rue Lesdiguières, place de l'Étoile, place Vaucanson, rue de la Poste, rue Félix
Poulat, rue Molière, place Victor Hugo, rue de Sault, rue de Bonne, rue Raoul Blanchard, place Sainte-
Claire, rue Alphand, rue Jean-Jacques Rousseau, rue de la République, place Grenette (arrêt).
Pour le circuit n° 2 :
Circuit « Or Gris » appelé aussi « Résistance » proposé par l'Office du tourisme de Grenoble :
place Grenette, Grande Rue, rue Diodore Rahoult, place de Gordes, Jardin de Ville, Grande Rue, rue des
Clercs, rue Jean-Jacques Rousseau, Grande Rue, place Claveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, rue
Barnave, place Notre-Dame, place Lavalette, pont de la Citadelle, quai Mounier, quai Xavier Jouvin, place
de la Cimaise, quai Perrière, pont Marius Gontard, quai Stéphane Jay, place de Bérulle, rue Cujas, place
Saint-André, rue Hector Berlioz, Quai Stéphane Jay, Quai CI Brosse, Quai Jongkind, Quai des Allobroges,
porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent rue Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, Quartier Île
Verte, rue Bizannet, place Docteur Girard, avenue Maréchal Randon, Boulevard Maréchal Leclerc, rue
Commandant L'Herminier, rue de l'Alma, rue du Général de Beylié, place de Verdun, rue Lesdiguières,
place de l'Étoile, place Vaucanson, rue de la Poste, rue Félix Poulat, rue Molière, place Victor Hugo, rue de
Sault, rue de Bonne, rue Raoul Blanchard, rue Alphand, rue Jean-Jacques Rousseau, rue de la République,
rue de Belgrade, place Genette, quai Créqui, place Hubert Dubedout, quai Claude Bernard, quai de la
Graille, rue Durand Savoyat, rue Félix Esclangon, rue Félix Poulat, place Victor Hugo, av Alsace Lorraine, La
Gare, rue Émile Gueymard, rue Arago, rue Henri Tarzé, rue de la Mure, rue de la Science, rue de Villard de
Lans, quai Claude Bernard, quai de la Graille, rue Durand Savoyat, rue Félix Esclangon, quai des
Allobroges, Porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, rue Saint-Laurent,
quai de France, place Aristide Briand, route de Lyon, La Casamaures, Boulevard de l'Esplanade, pont de la
Porte de France, cours Jean Jaurès, avenue Félix Viallet, Gare, avenue Alsace Lorraine, Boulevard
Gambetta, Boulevard Édouard Rey, rue de Belgrade, rue Brocherie, rue Chenoise, rue Renauldon, rue du
Palais, rue de Lionne, rue Hébert, rue Jacquard, rue Honoré de Balzac, rue Louvois, rue Drouot, rue des
Alliés, rue Stalingrad, rue des Déportés du 11 novembre 1943, place Gustave Rivet, Boulevard Gambetta,
2/4
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TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027
68
rue Hoche, rue Lesdiguières, boulevard Agutte Sambat, place Victor Hugo, Boulevard Édouard Rey, rue
Molière, rue Félix Poulat, rue de Belgrade, rue Saint-François, rue Raoul Blanchard, rue de la République,
place Sainte-Claire, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Montorge, rue Moidieu, rue Marius Gontard, avenue
Félix Viallet, cours Jean Jaurès, cours Berriat, rue Pierre Sémard, rue du Vercors, rue Félix Esclangon, rue
Durant Savoyat, rue Diderot, rue René Thomas, rue Ampère, rue Nicolas Choriet, rue Mozard, pont de
Catane, rue Jacquard, rue Honoré de Balzac, rue Louvois, rue Drouot, rue des Alliés, rue Stalingrad, rue
des Déportés du 11 novembre 1943, place Gustave Rivet, Boulevard Gambetta, rue Hoche, rue
Lesdiguières, Boulevard Agutte Sambat, place Victor Hugo, Boulevard Édouard Rey , rue Molière, rue Félix
Poulat, rue de Belgrade, rue Saint-François, rue Raoul Blanchard, rue de la République, place Sainte-Claire,
rue Jean-Jacques Rousseau, rue Montorge, rue Moidieu, rue Marius Gontard, avenue Félix Viallet, place
Hubert Dubedout, rue Casimir Brenier, rue Aristide Bergès, cours la Fontaine, rue Thiers, rue Billerey, rue
Jay, rue Clôt Bey, cours La Fontaine, rue Thiers, rue Billerey, rue Jay, rue Clôt Bey, Boulevard Joseph Vallier,
rue Pierre Sémard, rue du Vercors, rue Félix Esclangon, rue Durant Savoyat, rue Diderot, rue René Thomas,
rue Nicolas Chorier, rue Mozard, pont de Catane, avenue du Général de Gaulle, rue des Alliés, rue
Franklin, rue Chateaubrillant, rue Charcot, rue Honoré de Balzac, rue Jacquard. Fin garage.
Stationnement du petit train :
De jour, comme de nuit, le stationnement s'effectue au CTM 16 rue Jacquard à Grenoble.
Carburant : Le tracteur roule au GNV via l'une ou l'autre des stations service GNV CNG GEG sise :
• 49 rue Félix Esclangon à Grenoble,
• 51 rue de la Carronnerie à La Tronche.
Les réparations éventuelles sont réalisées aux adresses suivantes :
• 5 rue Henri Dunant à Seyssins,
• Garage Peugeot Bernard sise 37 cours de la Libération et du Général de Gaulle à Grenoble.
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictés par
les autorités compétentes. Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par
le demandeur.
Article 2 :
La présente autorisation sera caduque et non avenue en cas de :
• modification du trajet ou de ses caractéristiques routières,
• modification des véhicules.
Article 3 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres) et
la largeur ne peut excéder deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3.
Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté. Un feu
spécial, conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux véhicules à progression lente, doit être installé à
l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, du véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.
Les voitures sont fermées par des chaînettes manipulées uniquement par le chauffeur lors de la montée
ou de la descente des passagers.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-23-00001 - AP RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT
TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE À GRENOBLE
JUSQU'AU 31 MARS 2027
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Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le maire de Grenoble, M. le président de Grenoble Alpes
Métropole, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité et risques, unité
transports défense, de la direction départementale des territoires de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Isère et par subdélégation,
La cheffe de service « sécurité et risques »
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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