ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-034
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
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et la transmission d'images au moyen de caméras sur aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2025-04-03-00008
AP 2025-185 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs
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PREFETDES ARDENNES ,Liberté Ca bl netÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2025 - 185Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ; 'Vu l'arrété n° 2025-57 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande en date du 7 mars 2025, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images, du 3 avril au 30 juin 2025, au moyen de caméras installées sur dronedans le cadre des secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre dessecours aux personnes ;Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisépour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnesvulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...) ;Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
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Considérant que le secours à la personne implique l'engagement de moyens conséquents ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appuisignificatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également Unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manceuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;Considérantque cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes ;.Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cing caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération, soit jusqu'au 30 juin 2025 ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre dusecours aux personnes.Article 2 : Les cinq caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie dudépartement des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadre du secours auxpersonnes et ce jusqu'au 30 juin 2025.Article 4 : I'information du public est assurée comme suit :.- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.
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Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 avril 2025Le Préfet,L'adjointe à la directrice de cabinet,La Directrice des sécurités,
_—Séra JANSSENP
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; '- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. ;
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Préfecture des Ardennes
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AP 2025-186 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras sur aéronefs
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PREFETDES ARDENNES .Liberté ' Ca bl netÊÎÏ:ÏË}'"' Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 186Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2025-57 du 5 février 2025 portant délégation de sngnature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre les 5, 6, 12, 13, 19, 20, 21, 26 et 27 avril 2025 a Revin et Fumay, des images aumoyen de caméras installées sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasecurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une operatlon visant alutter contre les rodéos motorisés;Considérant que le maire de Revin signale une reprise du phénoméne de conducteurs dedeux-roues motorisés avec le visage dissimulé sur sa commune ;
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Considérant que, le 29 mars 2025, à l'issue d''une opération anti-délinquance dans le quartierd'Orzy à Revin, les nuisances reprenaient dés le départ des forces de l'ordre ;Considérant que, le 30 mars 2025, les services de la gendarmerie nationale sont intervenusdans le quartier du Charnois à Fumay ;Considérant que les rodéos causent d''importantes nuisances sonores pour les riverains etmettent en danger leurs auteurs et les autres usagers de la voie publique et que des passants,notamment des enfants, ont malheureusement été blessés par des auteurs de rodéosmotorisés;Considérant que ce phénomène génère un important sentiment d'insécurité ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que-la demande porte sur l'engagement de deux caméra aéroportées pendant laseule durée de l'opération, les 5, 6, 12, 13, 19, 20, 21, 26 et 27 avril 2025 à Revin et Fumay etque les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens.Article 2 : Les caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl''opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Communes de Revin et Fumay les week-ends des 5, 6, 12, 13, 19, 20, 21, 26 et 27 avril 2025.
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Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrété au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'EtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis.au représentant de I'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 3 avril 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,la Directrice des sécurités,./ c> I
a JANSSEN/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-03-00009 - AP 2025-186 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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