PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-267
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2026-06-08-00004 - Décision portant subdélégation de signature
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (6 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-06-08-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-GaronneGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et ledécret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 précité,VU eat n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des financeset de l'industrie,VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne autitre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9Tél. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités 4
ARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à M. Philippe Bradfer,directeur départemental adjoint et à M. Olivier MOYON, directeur départemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service MutationsEconomiques et Compétences.Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activitépartielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empéchement de MmeChloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :— M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,— Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,— Mme Perrine Cordeiro, chargée de mission mutations économiques,Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,Mme Sarah Guillemet-Vérité, chargée de mission mutations économiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée àMme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme Véronique Cros, attachée hors classe de l'administration de l'État, cheffe du service insertion socialeet solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et hébergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la cheffede service, cheffe de la mission accueil et hébergement des migrants- Mme Inés Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vulnérables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attaché principal de l'administration de l'État, chef de la mission trajectoirehébergement vers le logement,- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission hébergementd'insertion et d'habitat adapté,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attachée de l'administration de l'Etat, chargée de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vulnérables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires endéfense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
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Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée àMme Véronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'empéchement, dans leur domaine de compétence a :- Mme Véronique Billés, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché de l'administration de l'État, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative, en l'absenceou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale de l'administration de l'État, chargée de mission,- M. Mounir Achour, attaché de l'administration de l'État, chef de la mission des difficultés locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne Céron, attaché principal de l'administration de l'État, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. EtienneCéron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du servicetransversal d'appui au pilotage.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président du conseil médical de laHaute-Garonne.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.Patrick Lécuyer et M. Philippe Bradfer et M. Olivier Moyon, par :— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutationséconomiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme VéroniqueCros (service insertion sociale et solidarités), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), Mme Sophie Jeanjean (service transversal d'appui au pilotage) pour les engagementsde crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme EstèlePoux (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veillesociale et hébergement d'urgence), Mme Véronique Billès (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),- Mme Carine David, Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero,dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pourle pilotage des crédits de paiement.
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Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargéde l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art. 5 — L'arrêté du 11 Décembre 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
Fait à Toulouse, le 8 juin 2026
Patrick LÉCÜYER
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PREFECTURE 31
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Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
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régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8
MINISTERE Direction départementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE L'EMPLOIET DE L'INSERTION et des solidarités de Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;VU le code rural ;VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités ;VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté du 26 août 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanieportant délégation de signature à Monsieur Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,DÉCIDEArticle 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :- Olivier MOYON, directeur départemental adjoint- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail- Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 02- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 03- Agnès BONZOMS, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 04- Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 05pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
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DECISIONSDISPOSITIONS|1- Relations du travailRUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.contrat de travail à durée indéterminéeCONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code duDETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pourTRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travailTEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.demande de changement de conventioncollective.CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code dude l'exécution du contrat d'apprentissage travail.Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travailcontrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis. travailCONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.TIONEGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 duPROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travailhommesAppréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 àd'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travailprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeurObservations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travaildécision unilatérale de l'employeur en matièrede correction ou de rattrapage salarial desécarts de rémunération entre les femmes et leshommesDésignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travaild'accompagner les entreprises de 50 à 250salariés, à leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la définition des mesuresadéquates et pertinentes de correction.INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 etPLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du codeSALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.salariale.Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,documents D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2DOMICILE donneur d'ouvragePRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du codeINTERNATIONALE du travailDécision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-PSI 11-7 du code du travailINTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,TEMPORAIRE DE LAPSI R. 1263-11-1 et suivantsTRANSACTIONPENALEDécision de proposer une transaction pénale àl'auteur d'une infraction relevée par procès-L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3à R.8114-6 du code du travail
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verbal L.719-11 Code rural2- Durée du travailDUREES MAXIMALESDU TRAVAILDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadaireabsolue de travail Articles L.3121-21 — R.3121-10 du code du travailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'a 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailDécisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un secteur d'activitésur le plan local, départemental ouinterdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un employeur qui nerelève pas des décisions prévues aux articlesR.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travailconcernant les entreprises relevant d'un mêmetype d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'à 46 heures concernant les entreprisesrelevant d'un même type d'activités dans unerégion déterminée
Articles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordantou refusant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne de travailconcernant les entreprises relevant d'un mêmetype d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation àdes employeurs du secteur agricole dedépasser le plafond de soixante heuresmentionné à l'article L. 3121-21 du code dutravail
Articles L713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESDécision relative à la récupération des heuresArticle R3122-7 du code duHEURES PERDUES perdues. travail3- Relations collectives du travailDEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'établissement ainsi D.2231-3, D.2231-4 etACCORDS que des plans d'action, et de leurs avenants et | D.2231-8 du code du travailCOLLECTIFS PLANS annexes, ainsi que des conventions deD'ACTION, CPRI branche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textessoumis au dépôt légalAvis de publication de la composition de lacommission paritaire régionaleinterprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travailCOMPTES DESORGANISATIONSDécision de communication des comptes desorganisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail.SYNDICALESDELEGUE SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6du mandat de délégué syndical. du code du travail.REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression | Article L2142-1-2, L2143-11LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.SYNDICALE syndicale.
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INSTANCESREPRESENTATIVESDU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en placed'un CSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2du code du travail.Décision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts pour la mise en placed'un CSE au niveau de l'unité économique etsociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans lescolléges électoraux et de répartition des siégesentre les différentes catégories de personnelpour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail.
Décision de répartition des siéges entre lesdifférents établissements et les différentscolleges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail.Décision de répartition des sièges au comité degroupe entre les élus des différents collègesélectoraux.Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail.Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein du comitéde groupe. Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail.Décision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail.4 - Santé et sécurité autravailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation généralede santé et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1du code du travail.PLAN DERÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation desmesures de prévention adopté par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivantsdu code du travail.Article L4741-11 du code dutravail.VOIES RESEAUXDécisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.techniques applicables avant l'exécution destravaux : voies et réseaux divers.TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 dudangereux qui leur sont interdits. code du travail.Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du travail.travail.DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947INSALUBRES OU des travailleursSALISSANTSALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code dude dépasser le nombre maximum de berceaux | travaildans un local d'allaitement.JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou L.4733-10d'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 dud'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducationmodalités de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond deStagiaires autorisésHEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code ruralagricoles
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Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D5424-7 à D5424-10ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint et Olivier MOYON, directeurdépartemental adjoint, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article3 :Patrick LÉCUYER subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps del'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-même reçudélégation, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'uneinfraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la dated'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.Article 6 :La décision du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 8 juin 2026Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garoñne,
Patrick LÉCUYER
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