PREFECTURE /apDE POLICE " CABINET DU PRÉFET
=LibertéÉgalitéFraternité
Arrétén° Le 13 - 00 74%réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 à 18h00 aulundi 3 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 72et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1221 et L. 122-2 du code de lasécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuitdepuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individusisolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes pardestination dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que lesdégradations de biens publics et privés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesureréglementant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifscompte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens cesdernières 48 heures;
Arrête :

Art. 1% - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, etdes munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité.des personnes et des biens sont interdits du jeudi 29 juin2023 à 18h00 au lundi 3 juillet 2023 à 06h00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogéaux dispositions de l'article 1" du présent arrêté, sur autorisation des services de lapolice nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète duVal-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le ZÔJW" Lo L3
Laurent NUNEZ
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.