PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-317
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du
lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 (3 pages) Page 3
63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement (4 pages) Page 7
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00003
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er
janvier 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre
2024 au mercredi 1er janvier 2025 3
PREFET _ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | .
DU PUY-DE-DOME ARRETE N° Cabinet du Préfet
Liberté
Prteit 20242196
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction
du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 3341-1;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2024 au
1* janvier 2025, est susceptible de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés
ou en.réunion, contre des biens dans certaines communes du département :
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au jer janvier 2024, les forces de police ont
dénombré sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un
feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion
deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés:
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et
de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département :
Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur
la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins
incendiaires ou explosifs ;
Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique peuvent engendrer une consommation excessive, particulièrement lors des nuits du 30
décembre au 'er janvier, qui constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre et la tranquillité
publique ;
Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année
et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le
temps et dans l'espace ; '
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
1/3
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.freast
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242196Cabinet du Préfet
Arrêté portant diverses mesures d'interdîction
du lundi 30 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 3341-1 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2024 au
1er janvier 2025, est susceptible de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés
ou en. réunion, contre des biens dans certaines communes du département ; f
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont
dénombré sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un
feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion
deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d.'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et
de transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur
la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins
incendiaires ou explosifs ;
Considérant que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique peuvent engendrer une consommation excessive, particulièrement lors des nuits du 30
décembre au 1er janvier, qui constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre et la tranquillité
publique;
Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année
et qu'il convieht de prévenir la commission d'infractiohs par des mesures adaptées, limitées dans le
temps et dans l'espace ; }
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
18, boulevard Desabc - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre
2024 au mercredi 1er janvier 2025 4
ARRETE
Article 1: Du lundi 30 décembre 2024 à 16 heures au mercredi 1° janvier 2025 à 12 heures sont
interdits :.
-la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits
inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates :
— la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable :
— la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4° au 5° groupe.
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour
faire respecter ces interdictions.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des
communes suivantes : |
Ambert Clermont-Ferrand Mozac
Aubière Cournon d'Auvergne Nohanent
Aulnat Courpière Pérignat-les-Sarlièves
Beaumont Durtol Peschadoires
Billom Gerzat Pont-du-Château
Blanzat Issoire Riom
Brassac-les-Mines La-Monnerie-le-Montel Romagnat
Cébazat Le Cendre Royat |
Ceyrat Lempdes Saint-Éloy-les-Mines
Chabreloche Les Martres-d'Artiéres Saint-Ferréol-des-Côtes
Chamalières Lezoux Saint-Rémy-sur-Durolle
Châteaugay Marsat Thiers
Chatel-Guyon Ménétrol Vertaizon
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine
d'emprisonnement de'trois ans et à Une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport
sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les.
infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la *
composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur
transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à
l'ordre public.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
Une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le {9 DEC. 2024
Le Préfet,
silcN\ 0
Joël MAT
2/3
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 30 décembre 2024 à 16 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures sont
interdits :.
-la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits
inflammables notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;
- la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable ;
- la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4e au 5e groupe.
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour
faire respecter ces interdictions.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire des
communes suivantes :
Ambert
Aubière
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Brassac-les-Mines
Cébazat
Ceyrat
Chabreloche
Chamalières
Châteaugay
Chatel-GuyonClermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpière
Durtol
Gerzat
Issoire
La-Monnerie-le-Montel
Le Cendre
Le m pd es
Les Martres-d'Artières
Lezoux
Marsat
MénétrolMozac
Nohanent
Pérignat-les-Sarlièves
Peschadoires
Pont-du-Château
Riom
Romagnat
Rayât
Saint-Éloy-les-Mines
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Rémy-sur-Durolle
Thiers
Vertaizon
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine
d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport
sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les
infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la1
composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur
transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à
l'ordre public.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le \ 9 DEC. 2024
Le Préfet,
Joël MAT
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre
2024 au mercredi 1er janvier 2025 5
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
Dé/a/s et voies de recours :_
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet •
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen»,
accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00003 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 décembre
2024 au mercredi 1er janvier 2025 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 7
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME | |
DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet
Liberté
Prat 20242195
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
'Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divértissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
direLars y
Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; ing
caine
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
. 1/4
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité 20242195
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
t'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôlé des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;M,
A-
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ,
1/4
18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 8
Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les
communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre
les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de
générer.des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du
fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du
département du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,
Cournon d'Auvergne, Lempdes) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du
territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que
dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ; |
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au Jer janvier 2024, les forces de police ont
dénombré sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un
feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion
deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés :
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées :
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 02 janvier 2025
à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire des communes de:
2/4
Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les
communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type
chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre
les forcesde l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de
générer. des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;
Considérant tes dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du
fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du
département du Puy-de-Dôme (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,
Cournon d'Auvergne, Lempdes) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du
territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que
dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont
dénombré sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un
feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion
deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, 'du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madgme la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
'catégories F2 et F3 figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à OShOO jusqu'au jeudi 02 janvier 2025
à OShOO sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire'des communes de.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 9
Ambert
Aubiére
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Brassac-les-Mines
Cébazat
Ceyrat
Chabreloche
Chamaliéres
Chateaugay
Chatel-GuyonClermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpiére
Durtol
Gerzat
Issoire
La-Monnerie-le-Montel
Le Cendre
Lempdes
Les Martres-d'Artières
Lezoux
Marsat
MénétrolMozac
Nohanent |
Pérignat-les-Sarlièves
Peschadoires
Pont-du-Château
Riom
Romagnat
Royat
Saint-Éloy-les-Mines
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Rémy-sur-Durolle
Thiers
Vertaizon
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 9 DEC. 2024
Le Préfet, —
Fe DJoél Ne
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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Ambert
Aubière
Aulnat
Beaumont
Billom
Blanzat
Brassac-les-Mines
Cébazat
Ceyrat
Chabreloche
Chamalières
Châteaugay
Chatel-GuyonClermont-Ferrand
Cournon d'Auvergne
Courpière
Durtol
Gerzat
Issoire
La-Monnerie-le-Montel
Le Cendre
Lempdes
Les Martres-d'Artières
Lezoux
Marsat
MénétrolMozac
Nohanent
Pérignat-1 es-Sarl lèves
Peschadoires
Pont-du-Château
Riom
Romagnat
Royat
Saint-Éloy-les-Mines
Saint-Ferréol-des-Côtes
Saint-Rémy-sur-Durolle
Thiers
Vertaizon
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisépar le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 DEG. 2024
Le Préfet,
n
Joël MAT RI N
Délais et voies de recours ^
Dans /es deux mo;s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès au préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen»,
accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 10
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR
INTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe: F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelie romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-Ï4-1 du code de
l'envîronnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
Type d'artide pyrotechnique d<"îtinë au divertissement Categorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exter F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 11