PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-201
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-05-00002 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité au projet de renouvellement du poste de commande
centralisé du métro de Lyon (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-08-05-00001 - Publication RAA signé MHT Promo du 14 juillet
2025 (1 page) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-08-04-00002 - AP PF JOSEPH 69-0731 rectif (2 pages) Page 9
69-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant
dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du
25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de la réparation
des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues
entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 (3 pages) Page 12
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-05-00002
Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité au projet de renouvellement du poste
de commande centralisé du métro de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-05-00002 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité au projet de renouvellement du poste de commande centralisé du métro de Lyon 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-08-05-00002 du 5 août 2025 portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité relatif au projet de renouvellement du poste de commande centralisé du
métro de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier préliminaire de sécurité relatif au
renouvellement du poste de commande centralisé du métro de Lyon, signée par le directeur
départemental des territoires le 06 mai 2025,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 24 juillet 2025,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-05-00002 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité au projet de renouvellement du poste de commande centralisé du métro de Lyon 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier préliminaire de sécurité
Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif au projet de renouvellement du Poste de Commande
Centralisé (PCC), est approuvé.
Article 2 : Prescriptions d'ordre général
L'approbation est assortie des prescriptions suivantes :
Prise en compte de l'évaluation de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) :
Les observations et remarques de l'OQA devront être prises en compte au stade du dossier de sécurité.
Gestion des travaux sous exploitation :
Les travaux du présent projet sont en interface avec toutes les lignes de métro en exploitation.
SYTRAL Mobilités adressera au STRMTG, pour avis et pour chaque ligne, au moins un mois avant le
démarrage des travaux sur la ligne concernée :
- la note de sécurité de travaux sous exploitation comprenant la description des travaux, les
précautions mises en œuvre et les vérifications à effectuer pour permettre la poursuite de
l'exploitation pendant les travaux,
- l'avis de l'OQA portant sur cette note.
Création du Poste Redresseur (PR) Chavant :
Les caractéristiques techniques, fonctionnelles et de sécurité relatives au raccordement du nouveau
poste redresseur (PR) de la ligne B, situé à proximité de la station Saxe Gambetta, aux sous-systèmes
existants, seront décrites dans la note travaux relative à la ligne B. La note intégrera également les
modalités de mise en service partielle de ce poste redresseur, qui ne sera effective qu'après le bon
déroulement des essais et l'accord sans réserve de l'OQA. Ces éléments seront transmis pour
information au STRMTG.
Le dossier de sécurité devra intégrer les caractéristiques techniques, fonctionnelles et de sécurité du
raccordement du PR à la ligne existante.
Mise en service anticipée :
La mise en service anticipée des rupteurs travaux TCL2 sur la ligne A est autorisée sous réserve du bon
déroulement des essais et de l'accord sans réserve de l'OQA. Les fiches de synthèse des essais et l'avis
OQA devront être transmis par courriel au STRMTG dans un délai de 5 jours ouvrés après la mise en
service anticipée. Conformément à l'article 34 du décret n°2017-440 susvisé, la mise en service
anticipée, ainsi autorisée, est provisoire. Le dossier de sécurité sera à déposer pour la mise en service
définitif de la modification.
Référentiels :
Au stade du dossier de sécurité, il conviendra de mettre à jour la pièce 7 pour prendre en compte les
référentiels suivants :
- NF F55-202 (1990-10-01) : Règles de conception des schémas des circuits de sécurité utilisant des
matériels de sécurité intrinsèques,
- NF F70-030 (2004-08-01) : Applications ferroviaires – Installations fixes – Relais
électromagnétiques de sécurité – Règles de conception et de construction,
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sécurité au projet de renouvellement du poste de commande centralisé du métro de Lyon 5
- NF EN 50159 (2011-08-01) : Applications ferroviaires – Systèmes de signalisation, de
télécommunication et de traitement – Communication de sécurité sur des systèmes de transmission.
En dehors des références ci-dessus, et sauf mention contraire, la version des normes indiquées en pièce
7 est celle en vigueur au moment de l'approbation du présent DPS.
Prise en compte des risques technologiques :
Au stade du dossier de sécurité, la pièce 3 devra être complétée en présentant les dangers relevant des
risques technologiques induits par le projet sur les lignes de métro en exploitation, et les mesures de
couvertures associées. L'analyse préliminaire des dangers, ainsi que le registre des situations
dangereuses devront également prendre en compte les évènements redoutés découlant de ces risques.
Article 3 : Prescriptions d'ordre techniques
La démonstration de sécurité reposant sur des données quantitatives (taux de défaillance) pour les
écarts relatifs à l'application des procédures par les agents de ligne ou du PCC, le dossier de sécurité
intégrera un document traçant les exports à l'exploitant/mainteneur, issus des hypothèses de
défaillance humaine d'application des procédures définies. Ce document devra également présenter
les moyens et outils mis en œuvre par l'exploitant afin de s'assurer que ces hypothèses sont
effectivement vérifiées dans le temps.
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne devra être porté à la
connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre SYTRAL Mobilités et les services
de l'État.
Fait, le 05 août 2025
Pour La Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-05-00002 - Arrêté approbation du dossier préliminaire de
sécurité au projet de renouvellement du poste de commande centralisé du métro de Lyon 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-05-00001
Publication RAA signé MHT Promo du 14 juillet
2025
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CabinetE = Section du Suivi Politique, des InterventionsPREFETE et des Distinctions honorifiquesDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le O5 août 2025
L'arrêté n° CABINET _SPID_2025 08 _ 04 01 du 04 août 2025 accordant la médailled'honneur du travail, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025, peut être demandé àla préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préféte et par délégation,La Cheffe adjointe de cabinet,
May KARMY
' 1/1Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-04-00002
AP PF JOSEPH 69-0731 rectif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-04-00002 - AP PF JOSEPH 69-0731 rectif 9
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2025-07-28-00005 du 28 juillet 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 15 juillrt 2025
et complété le 16 juillet 2025, transmis par M onsieur Joseph SINAMAL , président de la Sasu POMPES
FUNÈBRES JOSEPH, pour l'établissement principal situé 28 rue de la République 69250 Neuville-sur-
Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-07-28-00005 du 28 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
Considérant l'erreur matérielle liée au numéro d'habilitation funéraire attribué par le référentiel des
opérateurs funéraires dans l'arrêté susvisé;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-04-00002 - AP PF JOSEPH 69-0731 rectif 10
Article   1   : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-07-28-00005 du 28 juillet 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire ainsi qu'il suit :
« La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0731 est fixée jusqu'au 25 juin 2029. »
Article   2   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 07 août 2025
Pour la Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-07-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article 5
du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de
la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n° du 22 juillet 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
Décines-Charpieu
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la
reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines
survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
VU l'instruction IOMJB2331086J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences
urbaines » ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
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VU la demande initiale transmise par la commune de Décines-Charpieu par courrier électronique le 22
septembre 2023 ;
VU le dossier de demande de subvention déposé sur la plateforme dématérialisée « demarches-
simplifiees.fr » le 29 septembre 2023, n° dossier : 14330230 ;
VU la demande de dérogation au principe de commencement des travaux sollicitée par la commune
de Décines-Charpieu via courrier électronique du 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé proscrit de commencer
l'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention ;
CONSIDÉRANT que la commune de Décines-Charpieu a débuté l'opération avant la date de dépôt de
sa demande de subvention au titre du fonds violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que les violences urbaines qui ont eu cours entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 sur
le territoire de la commune de Décines-Charpieu ont emporté d'importants dégâts, notamment sur les
parkings Toboggan et Troussier et les façades de l'hôtel de ville ; que les travaux de réfection en
question ont été réalisés dans les meilleurs délais, afin de limiter les effets indésirables générés par ces
dégradations sur les administrés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'existence de circonstances locales, l'octroi à la commune de
Décines-Charpieu d'une dérogation au regard de la recevabilité d'une demande de subvention au titre
du fonds violences urbaines n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; que, dans ces conditions, il est dérogé aux
dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé s'agissant du commencement de l'exécution de
l'opération ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé, la demande de
subvention déposée par la commune de Décines-Charpieu le 29 septembre 2023 est considérée
comme recevable, nonobstant le lancement de l'opération préalablement au dépôt de la demande.
Article 2 : Il est attribué à la commune de Décines-Charpieu une subvention d'un montant de
10 619,80 €, représentant 100 % de la dépense subventionnable hors taxe , afin de financer l'opération
suivante : « Rénovation des parkings Toboggan et Troussier et ravalement de façade de l'hôtel de
ville ».
Article 3 : La subvention mentionnée à l'article 1 er est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP69,
domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
Article 4 : Les opérations sont réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé infra :
Date de commencement d'exécution du projet : juillet 2023
Date prévue d'achèvement de l'opération : décembre 2023
Article 5 : 30 % de la subvention seront versés à titre d'avance au vu des documents justifiant du
commencement d'exécution de l'opération.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de l'ensemble des
paiements effectués par le bénéficiaire, au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date
de notification du présent arrêté. En l'absence de réception de ces documents au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
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Article 6 : Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la publicité de
la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités suivantes :
• publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du
groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter
du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le
coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques.
• apposer une plaque ou un panneau permanent, d'une dimension minimum format A3, en un
lieu aisément visible du public, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total
est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel
figure le logo de l'État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un
programme cofinancé par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région 1. Le financement du panneau et son installation sont à
la charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs
personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou
le panneau.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de
l'article R.421-5 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Décines-Charpieu.
La Préfète,
1 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Amenagement-du-
territoire-logement-transport-numerique/Amenagement-du-territoire/Vous-etes-beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-etes-
beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-beneficiez-d-une-subvention-d-investissement-de-la-part-de-l-Etat-et-de-ses-
operateurs-Voici-vos-obligations-en-matiere-de-communication/#titre
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-07-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 et attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
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