HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-025
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - Décision de délégation de
signature A.N.A.H à M. Thierry DURAND Directeur D.D.T des
Hautes-Alpes (3 pages) Page 3
2
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002
Décision de délégation de signature A.N.A.H à M.
Thierry DURAND Directeur D.D.T des
Hautes-Alpes
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - Décision de délégation de signature A.N.A.H à M. Thierry DURAND
Directeur D.D.T des Hautes-Alpes 3
E x Re
PREFET
DES HAUTES- Agence
À - nationale AnahALPES de l'habitatLiberté.
Egalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION
Monsieur Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes-Alpes, délégué de l'An.ah dans le
département des Hautes-Alpes, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1°':
La présente décision abroge la décision 05-2022-08-23-00007 du 23 août 2022.
Article 2 :
Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes est
nommé délégué adjoint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry DURAND, délégué adjoint, à l'effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - Décision de délégation de signature A.N.A.H à M. Thierry DURAND
Directeur D.D.T des Hautes-Alpes 4
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'A.M.O ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides
à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux O.I.R', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - F.A.R.T- (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];
les conventions d'O.I.R.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre dés articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur
Thierry DURAND, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
1)
2)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - Décision de délégation de signature A.N.A.H à M. Thierry DURAND
Directeur D.D.T des Hautes-Alpes 5
3) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5 :
La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—a Monsieur le Directeur départemental des territoires des hautes-Alpes ;
—à Mme la Directrice générale de l'Anah ;
—a Monsieur le Directeur administratif et financier de l'Anah :
—-à Monsieur l'Agent comptable de l'Anah ; |
Fait à Gap, le Z IA Je 7e 25
Le Préfet,
RE
Dominique DUFOUR
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - Décision de délégation de signature A.N.A.H à M. Thierry DURAND
Directeur D.D.T des Hautes-Alpes 6