HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-050
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Syndicat intercommunal de la vallée du Louron (SIVAL) de respecter le
prescriptions de l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant
autorisation au titre de la destruction, perturbation intentionnelle
d'individus et de la destruction, altération, dégradation d'aire de repos
ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de la
construction de la télécabine du Louron (3 pages) Page 3
2
DREAL Occitanie
65-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Syndicat intercommunal de la vallée du Louron
(SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arrêté
n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant
autorisation au titre de la destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de la
destruction, altération, dégradation d'aire de
repos ou de sites de reproduction d'espèces
protégées dans le cadre de la construction de la
télécabine du Louron
DREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vallée du
Louron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction
d'espèces protégées dans le cadre de la construction de la télécabine du Louron
3
= Direction régionale de l'environnement,i de l'aménagement et du logementPYRENEES d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-02 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de lavallée du Louron (SIVAL) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars2018 portant autorisation au titre de la destruction, perturbation intentionnelle d'individus etde la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproductiond'espèces protégées dans le cadre de la construction de la télécabine du Louron.65-2026-02-12-00002Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.411-1 et suivants et R.171-1 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.21-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction, perturbationintentionnelle d'individus et de la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites dereproduction d'espèces protégées dans le cadre de la construction de la télécabine du Louron;
Vu les rapports de manquement administratif n°SRPO-2025-Louron-01 et n°SRPO-2025-Louron-02rédigés par l'Office français de la biodiversité chargé du contrôle, transmis à l'exploitant par courrier endate du 11 août 2025 conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse aux rapports de manquement administratif du Syndicat intercommunal de la vallée duLouron (SIVAL) formulée par courrier en date du 08 octobre 2025 ;
Vu le courrier du 19 décembre 2025 ;
Vu les réponses à la phase contradictoire du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure du SIVALformulées par courriel en date du 19 janvier 2026 ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle-CS 61 350 - 65013 TARBES cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vallée du
Louron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction
d'espèces protégées dans le cadre de la construction de la télécabine du Louron
4
Considérant les mesures de compensation visées à l'article 3 et aux annexes 2 et 3 de l'arrêtépréfectoral n°65-2017-03 du 15 mars 2018 prescrivant d'une part, la mise en œuvre d'une protectionconventionnelle de bocages avec prairies de fauche ou de paturage pendant la durée d'exploitation, etd'autre part, la mise en œuvre d'un plan de gestion avant fin 2028 ;
Considérant que le SIVAL a la nécessité de respecter les mesures édictées dans le cadre de ladérogation espèces protégées obtenue pour le projet de construction de la télécabine du Louron ;
Considérant que lors du contrôle en date du 07 août 2025, les agents de l'OFB en charge du contrôleont constaté les non-conformités suivantes :- Absence de milieux ouverts (prairies de fauche ou de pâturage) sur les parcelles devant faire l'objet demesures compensatoires sous la forme d'une protection conventionnelle de bocages avec prairies defauche ou pâturage pendant la durée d'exploitation.Parcelles concernées : A333, A334, A335, A336, A337, A338, A340, A341, A342, A343, A408, A409, A410,A411, A420, A421, A422, A423, A424, A425, A426, A427, A428, A429, A435, A436, A437, A438 sur lacommune de Loudenvielle et A633, A634, A635, A636, A637, A638, A639, A641 sur la commune deGerm.
- Présence d'une piste de VTT sur les parcelles devant faire l'objet de mesures compensatoires sous laforme d'une protection conventionnelle de bocages avec prairies de fauche ou paturage pendant ladurée d'exploitation.Parcelles concernées : A334, A335, A336, A343, A408, A409, A410, A411, A422, A424, A425, A426, A427,A428 sur la commune de Louvendielle et A634, A635, A636, A637, A638, A641 sur la commune deGerm.
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté préfectoralportant autorisation au titre des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;
Considérant que la réponse au rapport de manquement administratif du SIVAL formulée par courrieren date du 08 octobre 2025 ne permet pas d'assurer la remise en conformité immédiate de la situationau regard de l'autorisation préfectorale sus-visée ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le SIVAL de respecter les prescriptions del'arrêté portant autorisation au titre de dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement délivré sus-visé ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-ovrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle-CS 61 350 - 65013 TARBES cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vallée du
Louron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction
d'espèces protégées dans le cadre de la construction de la télécabine du Louron
5
ARRETEArticle 1er : DécisionDans le cadre du projet de construction de la télécabine du Louron, le SIVAL, sise Maison de la Vallée,65590 Bordères Louron, est mis en demeure :- de mettre en œuvre sous un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêtéles mesures compensatoires prévues à l'autorisation préfectorale. Ces mesures seront intégrées à unplan de gestion qui sera transmis dans le même délai à la DREAL pour validation ;- d'assurer la pérennité des mesures compensatoires et de leur suivi sur une durée de 30 ans à compterde la validation du plan de gestion par la DREAL;- de compenser la perte nette induite par la piste VTT et des impacts indirects liés à son utilisation(prise en compte des surfaces d'accès à la piste et de fréquentation de ses abords par les organisateurs,utilisateurs et par le public lors de l'utilisation de la piste), en proposant une mesure compensatoiresupplémentaire qui sera intégrée au plan de gestion sus-visé pour une durée de 30 ans.Article 2; SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, il sera pris à l'encontre des bénéficiaires les sanctions prévues à l'article L. 171-8-Il du Codede l'environnement, à savoir une amende égale à 15 000 € et une astreinte journalière égale à 500 €.Article 3 : DiffusionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une duréeminimale de deux mois.Le présent arrêté sera notifié au SIVAL.Article 4; Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de Pau dans ledélai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recourscontentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Article5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le { 2 FEV, 2026Jean SALOMON |
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle-CS 67 350 - 65013 TARBES cedex 9
DREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vallée du
Louron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arrêté n°65-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,
perturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction
d'espèces protégées dans le cadre de la construction de la télécabine du Louron
6