PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-222
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de capture et de transport d'espèces protégées dans
le cadre de la veille toxicologique menée par la Ligue pour la protection
des oiseaux (6 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-07-30-00008
098 64 AP - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de capture et de transport
d'espèces protégées dans le cadre de la veille
toxicologique menée par la Ligue pour la
protection des oiseaux
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de capture et de transport d'espèces protégées dans le cadre de la veille toxicologique menée par la
Ligue pour la protection des oiseaux3
PREFET L; | Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENEES- | - de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Liberté ;
Egalité '
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture et de transport
d' especes protégées dans le cadre de la veille toxucologlque menée par la
Ligue pour la protection des oiseaux
Réf. DBEC : 098/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU — le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3
etR.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demànde et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I' enwronnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
VU _ l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et lim'ites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines operatlons pour Iesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de I' enwronnement de l'aménagement et du
logement = de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU _ la demande de dérogation espèces protégées du 21 février 2022 déposée par Virginie
Couanon - Coordinatrice antenne Pyrénées-Atlantiques de la LPO Délégation territoriale
Aquitaine,
VU l'avis favorable sous conditions du CNPN en date du 18 juillet 2022,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63 -
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
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dérogation aux interdictions de capture et de transport d'espèces protégées dans le cadre de la veille toxicologique menée par la
Ligue pour la protection des oiseaux4
CONSIDÉRANT que la Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO), en tant qu'animatrice des Plans
nationaux d'action (PNA) en faveur du Milan royal pour le massif des Pyrénées,
coordinatrice du programme Life Eurokite (2020/2027), et coordinatrice du programme
toxicovigilance à l'échelle du massif pyrénéen Vigilance poison Pyrénées, nécessite de
capturer, d'enlever et de transporter des spécimens morts ou blessés de rapaces nécrophages
ou partiellement nécrophages en vue d'établir une veille toxicologique et un suivi des
mortalités, |
CONSIDERANT que le recueil de ces données de suivi à l'échelle de I'écosystéme et de
l'ensemble du compartiment des nécrophages, est essentiel pour évaluer l'impact des
. contaminations environnementales sur la conservation des espèces sensibles,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement, ' '
CONSIDERANT que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces
especes dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état
de conservation de ces espèces,
ARRETE
ARTICLE Premier - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités de capture et de transport de grands rapaces,
morts ou blessés organisées par la Ligue pour la Protection des oiseaux ci-aprés dénommée LPO.
Ces activités s'inscrivent dans la mise en oeuvre d'actions de veille toxicologique et de suivi de
mortalités découlant de différents programmes tel le programme Life Eurokite, les Plans Nationaux
d'actions de certaines espèces de rapaces menacées d'extinction et le programme « Vigilance
poison Pyrénées | menés à l'échelle du massif pyrénéen." |
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
La LPO située 8-10 rue du docteur Pujos, Les fonderies royales 17305 Rochefort, et en particulier
les personnes désignées ci-après, est autorisée à capturer, transporter les spécimens d'oiseaux
listés ci-dessous : -
Virginie Couanon (Coordination Antenne Pyrénées-Atlantiques, LPO DT Aquitaine),
k Hélène Loustau (Chargée de conservation médiation, LPO DT Aquitaine),
e Aurélie de Seynes (Coordination Milan royal Pyrénées, LPO DT Aquitaine),
En collaboration avec la LPO, et sous sa responsabilité, les vétérinaires suivants pourront
transporter, détenir, utiliser les spécimens d'oiseaux listés ci-dessous : |
e Docteur vétérinaire Lydia Vilagines (clinique des 3 Vallées),
« Docteur vétérinaire Jean-Michel Larrique (clinique vétérinaire du Haut-Béarn),
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- Docteur vétérinaire Anne Aragon (clinique vétérinaire du Haut-Béarn).
Cette liste devra être actualisée chaque début d'année avant le démarrage des opérations aupres
de la DREAL Occitanie. Elle pourra l'être également chaque fois que nécessaire.
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur les espèces suivantes :
Milvus milvus Milan royal
Milvus migrans Milan noir |
Haliaeetus albicilla Pygargue à queue blanche
Gyps fulvus Vautour fauve
Neophron percnopterus Vautour percnoptère
Buteo buteo Buse variable
Aquila chrysaetos Aigle royal
Aquila heliaca Aigle impérial
ARTICLE 2 - Conditions de la dérogation
2.1 Protocole de collecte, transport et détention
La collecte ne fait pas l'objet d'un protocole car la récupération concerne des individus morts.
La détention de cadavres se fera dans un des congélateurs du massif pyrénéen situés :
- dans les locaux de I' Office Français de la Biodiversité (OFB),
- dans les locaux du Parc national des Pyrénées (PNP),
- au domicile (Campan 65 710) de la coordinatrice Milan royal Pyrénées de la LPO DT Aquitaine,
- au local de l''Antenne des Pyrénées-Atlantiques de la LPO DT Aquitaine (Saint-Jean-Pied-de-Port
64 220).
Les corps (étiquetés) seront conservés au frais avec des pains de glace.
Le transport des individus morts dans le cadre du présent arrêté se fera en véhicule standard par
les personnes habilitées (article 1.1) ou par toute autre personne précisée ci-après.
2.1.1 Pour les individus morts et récupérés dans le cadre du programme LIFE Eurokite
Dans le cadre du LIFE Eurokite le transport pourra se faire en deux temps.
Un premier transfert jusqu'a un des lieux de stockage sur le massif pyrénéen avec congélateur
(cf. article 2.1), puis par transporteur habilité par la LPO jusqu'a Lyon au laboratoire en charge des
analyses (autopsie et toxicologie), ou bien à la clinique vétérinaire du Haut-Béarn pour y être
radiographiés et autopsiés par les vétérinaires Jean-Michel Larrique et Anne Aragon.
Les échantillons prélevés par les vétérinaires pour la réalisation des analyses toxicologiques seront
envoyés au laboratoire Toxlab de Lyon.
2.1.2 Pour les individus morts et récupérés dans le cadre du programme Vigilance
_poison Pyrénées
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Le transport des individus morts dans le cadre du programme Vigilance poison Pyrénées, se fera
en véhicule standard par les personnes habilitées par le présent arrété, ou par les agents de l'OFB
ou du Parc National des Pyrénées (PNP). Les individus morts seront stockés dans un des
congélateurs du massif (cf. article 2.1) en attendant leur acheminement jusqu'a la clinique des
trois vallées afin d'y être autopsiés par le Docteur Lydia Vilagines, la vétérinaire référente du
programme. '
Les individus morts trouvés dans le périmètre du PNP intégreront automatiquement la veille
sanitaire du parc national et seront acheminés à l'Ecole Vétérinaire de Toulouse (ENVT) pour
autopsie et analyses.
2.1.2 Poùr les individus en détresse :
Le transport d'individus en détresse se fera en véhicule par les personnes habilitées par le présent
arrêté, par les membres du réseau de rapatriement en centre de soins ou par les agents de l'OFB
ou du PNP. L'animal sera installé dans un carton préalablement percé de trous d'aération. Il sera
acheminé dans les plus brefs délais jusqu'au centre de soins ou clinique vétérinaire associée, le
plus proche. |
Il n'y a pas de détention d'individus en détresse. Ces derniers sont déposés soit au centre de
soins, soit dans une clinique vétérinaire associée au réseau de prise en charge de la faune en
détresse.
2.2 Liste des centres de soins, cl'iniques vétérinaires et laboratoires partenaires des
programmes LIFE Eurokite et Vigilance poison |
Centre de soin Hégalaldia
Quartier Arrauntz,
Chemin Bereterrenborda,
64480 Ustaritz
École Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT).
23 chemin des Capelles '
31076 Toulouse cedex 3
Clinique vétérinaire des 3 vallées
44 Avenue Pechiney
09400 Tarascon-sur-Ariège
Clinique vétérinaire du Haut-Béarn
3 bis, avenue de Lattre de Tassigny
64400 Oloron-Sainte-Marie
Toxlab de Vetagro Sup de Lyon
1 avenue Bourgelat
69280 Marcy-l'Etoile
2.3 Liste des vétérinaires partenaires :
Dans le cadre du programme LIFE Eurokite
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« Docteurs Jean-Michel Larrique et Anne Aragon (clinique vétérinaire du Haut-Béarn) pour
détention, autopsie, radio, prélèvement et envoi d'échantillon Docteur Florence Roque-Buronfosse
(Toxlab de Vétagro Sup de Lyon) pour détention, autopsie, radio, prélèvement d'échantillon et
analyses toxicologiques.
Dans le cadre du programme Vigilance poison Pyrénées
e Docteur Lydia Vilagines (référente vétérinaire programme Vigilance-Poison Clinique des 3
vallées) pour les autopsies, radio, prélèvement et envoi d'échantillons,
e Docteur Philippe Berny (Toxlab de Vétagro Sup de Lyon) pour détention, et analyses
toxicologiques. '
Dans le cadre de la veille sanitaire du Parc National des Pyrénées-Atlantiques
(uniquement pour les oiseaux trouvés en zone parc) |
° ENVT pour les autopsies, radio, prélevement et envoi d'échantillons
2.4 Données .
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP), la LPO enverra avant le 31 décembre, pour chaque année de dérogation, un fichier -
reprenant toutes les données mortalités de l'année écoulée. La personne identifiée pour cette
mission sera précisée lors de l'actualisation de la liste des personnes intervenant dans le cadre de
cet arrété (articlel.1). '
ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation couvre la période 2023 et est accordée jusqu'au 31 janvier 2027.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article premier du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observation et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou
non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux tétes de réseau du Système
d'Information sur la Nature et les Paysages en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui peuvent être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 - Incidents
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. '
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ARTICLE 7- Mesùres de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à lartlcle L.415-3 du code de
'l'environnement.
ARTICLE 9 - Recours
' La présente deasnon peut falre l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou. via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ; |
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrenees-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours -administratif préalable - peut faire l'objet, avec la deasnon contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions lndlquees ci-dessus. -
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine, le chef de service departemental de I'office francais pour la biodiversité et le directeur
départemental des territoires concernés sont charges chacun en.ce qui le concerne, de I' executlon
de cet arrete
Pau, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional
et par subdélégation
; ment2 Cheffe du Départemer !
Bîodîvers'iîé. Espèces el Connaissanc@
Marie BASTIAT
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